et aide aux apprentis et contrats de professionnalisation
Entre,
INOVYN France, dont le siège social est situé au 2 Avenue de la République – 39 500 TAVAUX, représentée par Monsieur Marc HANQUET agissant en qualité de Directeur, dûment habilité à cet effet ;
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives présentes au sein de la société représentée par :
- CFDT, représentée par …………………………………………………………….., Délégué Syndical - CFE-CGC, représentée par …………………………………………………........., Délégué Syndical - CGT, représentée par ……………………………………………………………..., Délégué Syndical
Dûment habilités et mandatés à cet effet ;
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Le présent accord révise les modalité de mise en œuvre du dispositif des bourses d’études. Il se substitue à la partie « Règlement des bourses d’études » inscrit dans l’accord de continuité sociale.
I - CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION
Les bourses d'études sont accordées au personnel à l’effectif dont les enfants poursuivent des études à partir de la classe de 6ème.
Au moment du départ en retraite du salarié, le service paie calculera un capital pour les enfants déjà bénéficiaires des bourses d’études. Ce capital sera égal à un forfait correspondant à 100% des bourses d’études jusqu’à la fin de la Terminale, auquel s’ajoute 50% des bourses que l’enfant aurait perçu jusqu’à ses 25 ans. Le forfait retenu pour le calcul dans le secondaire sera le régime demi-pensionnaire et pour les études dans l’enseignement supérieur celui du « logement hors domicile familial », les montants seront ceux en vigueur le mois du solde de tout compte du salarié. Pour bénéficier des bourses d'études, il faut :
- Attester que l'enfant ne perçoit pas au titre de ses études une rémunération régulière ou une indemnité assimilable, lui permettant de couvrir ses frais d'étude tels qu'ils sont retenus pour l'établissement des forfaits définis dans le présent règlement,
- Présenter un certificat de scolarité attestant la poursuite des études et le régime de ces dernières (internat, demi-pensionnat, externat),
- Que l'enfant n'ait pas atteint l'âge de 25 ans,
- Qu'il n'ait pas interrompu ses études pendant plus d'une année (sauf cas particulier, exemple de la maladie),
Les bénéficiaires sont : - les enfants de la ou du salarié, qu’ils soient ou non à sa charge fiscale, - les enfants du conjoint ou du partenaire de PACS de la ou du salarié, uniquement lorsqu’ils sont à la charge fiscale de la ou du salarié.
Pour les salariés embauchés en cours d’année scolaire (du 1er septembre de l’année N au 30 juin de l’année N+1) dont les enfants remplissent les conditions pour bénéficier des bourses d’études, il sera versé la ou les bourses d’études au prorata du nombre de mois entre l’embauche du salarié et le 30 juin de l’année scolaire considérée.
II - DETERMINATION DU FORFAIT
Pour le calcul des bourses d'études INOVYN, on détermine un montant forfaitaire de frais. Ce forfait est déterminé en fonction du niveau des études et du régime scolaire.
A - Cas de l'enseignement secondaire
Le forfait inclut les frais suivants :
-
Pension, demi-pension, les frais divers (coopérative, assurance scolaire, fournitures scolaires, frais d'équipement), frais de transport.
La référence utilisée pour la prise en charge du forfait est l’établissement public correspondant au secteur défini par le lieu de résidence.
B - Cas de l'enseignement supérieur
Pour l'enseignement supérieur, 2 cas sont à considérer :
1 - Cas de l'étudiant obligé de se loger hors du domicile familial.
Le forfait inclut les frais suivants :
-
Habitation, nourriture, fournitures scolaires, frais de scolarité, frais de transport.
2 - Cas de l'étudiant obligé de prendre un moyen de transport pour se rendre du domicile familial à l'établissement universitaire.
Le forfait inclut les frais suivants :
- Frais de nourriture, fournitures scolaires, frais de scolarité, frais de transport.
III - DETERMINATION DE LA BOURSE INOVYN :
Le montant des bourses d’études est déterminé en fonction du niveau et du régime des études. Ces montants sont revalorisés chaque année en fonction de l’évolution du coût de la vie (indice INSEE hors tabac entre le 1er septembre de l’année n-1 et le 1er septembre de l’année n, en dehors d’éléments nouveaux importants)
IV - CUMUL DES BOURSES
Le cumul intégral des bourses, bourse INOVYN et bourse extérieure, est admis.
Si l'enfant bénéficie d'une bourse extérieure, aucune diminution ne sera appliquée à la bourse attribuée par INOVYN, cette dernière étant égale au montant déterminé dans le tableau du paragraphe III.
Dans le cas où les deux parents sont salariés de la Société INOVYN la bourse d’étude sera versée à l’un, ou à l’autre parent, ou à hauteur de 50% à chacun, au libre choix des salariés concernés. Dans le cas où les parents ne seraient pas d’accord sur le choix, la solution des 50% sera appliquée.
V - MALADIE ET HANDICAP
En cas de maladie ou d’handicap la durée d’interruption des études sans perte de droits à bourses d’études fixée à un an dans les conditions générales d’attribution sera prolongée jusqu’à la reprise des études (maximum jusqu’aux 25 ans de l’enfant). En cas de maladie ou d’handicap empêchant la poursuite de la scolarité dans un établissement, si la scolarité se poursuit par télé-enseignement les bourses d’études seront maintenus sous le régime de l’externat sur présentation d’un justificatif médical.
Toutes autres demandes spécifiques seront étudiées par le service Ressources Humaines.
VI - MODALITES DE VERSEMENT
Le versement des bourses s'effectue en une fois au mois de novembre.
En cas de remise du dossier hors délai le paiement se fera le mois de paie suivant la remise du dossier complet.
Toute fausse déclaration entraînera la suppression définitive du versement des bourses d'études.
VII – AIDE AUX APPRENTIS ET JEUNES EN CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION POUR L’ACQUISITION DE MATERIEL PROFESSIONNEL
Les apprentis et jeunes en contrat de professionnalisation enfants du personnel, ne bénéficient pas de bourses d’études dans la mesure où ils sont salariés. Toutefois, pour faciliter l’acquisition de matériel professionnel demandé par les Centres de Formation d’Apprentis (CFA) ou par les établissements scolaire, les parents peuvent bénéficier d’une aide pour l’acquisition de ce matériel.
1- Modalités de mise en œuvre :
L’aide est octroyée aux parents sur la base de dépenses réelles (et sur justificatifs), dans la limite d’un plafond de
415,78 € bruts par année.
L’aide est versée chaque année en une seule fois. et pendant les deux années de l’apprentissage ou du contrat de professionnalisation. y compris en cas de changement d’orientation entre la 1ère et seconde année.
Si les justificatifs sont produits avant le 15 du mois, le versement sera effectué au cours de ce mois ; si les justificatifs sont fournis après le 15 du mois, le versement sera effectué le mois suivant.
Ce montant sera revalorisé chaque année en fonction de l’évolution du coût de la vie (indice INSEE hors tabac entre le 1er septembre de l’année n-1 et le 1er septembre de l’année n, en dehors d’éléments nouveaux importants).
2- Pour bénéficier de l’aide, il faut :
Attester que l’enfant est en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation en fournissant une copie du contrat correspondant.
Attester du matériel professionnel effectivement demandé par le CFA ou l’établissement scolaire en produisant la liste du CFA ou de l’établissement scolaire concernant ce matériel,
Justifier de dépenses réelles en communiquant les justificatifs de dépenses (hors papeterie).
VIII – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présenta accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il sera applicable à partir de l'année scolaire 2022/2023.
IX – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé par la Direction des Ressources Humaines de la société auprès de la DREETS et du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Dole dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires.
