INOVYN France, dont le siège social est situé au 2 Avenue de la République – 39 500 TAVAUX, représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur, dûment habilité à cet effet ;
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives présentes au sein de la société représentée par :
- CFDT, représentée par ……………………………………………………….., Délégué Syndical - CFE-CGC, représentée par …………………………………………………..., Délégué Syndical - CGT, représentée par …………………………………………………………., Délégué Syndical
Dûment habilités et mandatés à cet effet ;
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
A l'occasion de la conclusion du présent accord relatif à la prévention de la Pénibilité au travail, la Direction INOVYN France réaffirme :
son engagement en matière de prévention dans les domaines de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail,
la conscience qu'elle a de ses responsabilités dans la préservation de l'intégrité physique et de la santé des membres de son Personnel.
Objet :
Le présent accord, conclu pour une durée de trois ans, s'inscrit dans le cadre de l'obligation de négocier relative à la prévention de la pénibilité et vise à la poursuite de la mise en œuvre d'une politique de prévention des risques en matière d'exposition à des facteurs de pénibilité.
Annexe : Annexe 1 : Diagnostic des expositions passées
Article 1 : Etablissement du diagnostic :
Diagnostic au regard des critères légaux de Pénibilité :
Un diagnostic a été réalisé par la Service HSE sur la base des 10 critères de pénibilité. Ce diagnostic est annexé au présent accord (en annexe 1).
Diagnostic au regard des actions engagées dans le cadre de l’accord d’Entreprise :
En parallèle et dans le cadre de son accord d’Entreprise, INOVYN France a engagé une cartographie des différentes fonctions de l’entreprise au regard des expositions identifiées. Ce travail liste les fonctions par GEH (groupe d’exposition homogène) et caractérise les expositions selon 3 niveaux de criticité. Dans les dernières années, INOVYN France s’est attaché à réduire le nombre des situations critiques dans une logique notamment de réduction des expositions à la source.
Article 2 : Principes et programme d'actions de prévention
Le fondement de tout plan d'action en matière de prévention est l'identification des dangers pour la santé et la pénibilité, ainsi que la caractérisation des expositions à ces dangers et critères de pénibilité.
Cet accord confirme ces principes et l'engagement de la Direction à maintenir et développer une politique de prévention concrète et efficace dans l’entreprise. Au premier rang de ces principes, figure la suppression à la source des facteurs potentiellement générateurs de pénibilité, y compris dès la conception des installations ou du choix des modes d'organisation.
Le programme d'actions établi dans le cadre du présent accord fixe des objectifs de prévention de la pénibilité assortis d'indicateurs associés dans les domaines suivants :
Réduction des poly-expositions
Adaptation et aménagement des postes de travail
Aménagement des fins de carrière
Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de pénibilité
Article 3 : La réduction des poly-expositions :
Les parties conviennent de la nécessité de prioriser les actions en matière de poly-expositions. Le diagnostic en annexe 1 du présent accord présente les principaux principes que nous avons retenu dans le cadre de cette démarche. Il est à noter que la caractérisation des situations dites critiques (situations « rouges » (*)) est faite sans le port des équipements personnels de sécurité. L’entreprise se place dans une action de prévention à la source, le port des équipements individuels de sécurité est, dans tous les cas, une mesure de protection efficace qui protège nos salariés contre des niveaux d’exposition dangereux pour la santé. (*) Situation rouge : pour lesquelles il existe une probabilité statistique que l’exposition puisse dépasser les seuils fixés par INOVYN Le diagnostic initial a conclu à une absence d’exposition des salariés INOVYN France pour les critères Milieu Hyperbare, Températures Extrêmes et Travail de Nuit. Concernant le travail en équipes alternantes successives, les parties conviennent que les solutions les plus adaptées sont traduites dans les actions en faveur des aménagements de fin de carrière.
Les Agents Chimiques Dangereux :
La sévérisation des limites internes d’exposition et l’augmentation des mesures augmentent mécaniquement le nombre de situations dites « rouges ». Malgré cela, nous observons une diminution du nombre de couples GEH/produit exposant. Les parties entendent maintenir cet indicateur et se fixer un objectif triennal pour la période 2024-2026.
Le bruit :
INOVYN France a développé depuis plusieurs années des campagnes de mesurage du bruit à travers des cartographies du site et des dosimétries pour caractériser l’exposition au bruit des fonctions. La multiplicité et l’intensification des mesures ont permis de dresser un diagnostic précis et chiffré des expositions au bruit (annexe 1). La structure même de notre outil industriel génère des situations de bruits multiples dans un environnement vaste et ouvert qui rendent difficiles les actions de réduction à la source. A ce stade, le port des équipements de protection individuels adaptés reste la mesure la plus efficace. La Direction s’engage à intégrer les risques liés au bruit lors des phases d’étude pour les nouveaux équipements. Concernant les installations existantes, la Direction veillera, dans la mesure du possible, à mettre en œuvre des actions de réduction à la source, notamment dans les locaux de repos.
Les postures pénibles et les ports de charges :
Un pré-diagnostic et selon les cas un diagnostic plus approfondi ont été menés sur la période 2013-2014. Les actions de diminution de l’exposition sont mises en place spécifiquement sur les postes de travail, à la demande du secteur HI et des Services concernés. La Direction réaffirme sa volonté de maintenir ces dispositions sur la période triennale à venir, par des diagnostics ciblés notamment en matière d’ergonomie. Une analyse plus fine sera également menée pour identifier les postes de travail qui présentent une durée d’exposition supérieure à 50% des seuils réglementaires fixés avant le 1er octobre 2017 pour les critères manutentions manuelles de charges et postures pénibles. Dans le cadre de sa politique de prévention des risques, la Direction s’engage à mener des actions sur les postes de travail ainsi identifiés. Ces dispositions s’ajoutent aux études courantes d’amélioration en matière d’ergonomie, qui font l’objet de discussions au sein de la CSSCT.
Vibrations :
La Société a engagé un diagnostic initial en 2013-2014 qui a conduit à des actions spécifiques dans des situations identifiées. La Direction réaffirme sa volonté de maintenir ces dispositions sur la période triennale à venir.
Objectifs en matière de réduction des poly-expositions :
En application des principes de prévention de la société et dans la continuité des actions en cours sur le site, le présent accord fixe comme objectif la réduction des poly-expositions.
Sans que ce ne soit limitatif, un effort particulier sera consacré à la diminution de l'exposition aux agents chimiques dangereux, avec comme référence les seuils d'exposition en vigueur à la date de signature du présent accord.
Afin de réduire les poly-expositions, les mesures suivantes, selon les possibilités propres à chaque situation rencontrée, seront appliquées :
suppression à la source du risque d'exposition, y compris dès la conception des installations (par exemple substitution par d’autres produits)
mesures de prévention technique (par exemple hotte aspirante, extracteur d’air dans les ateliers)
mesures d'organisation du travail
mesures d'information et de formation
Sont essentiels dans le dispositif de prévention et de suivi individuel :
le suivi médical qui permet la traçabilité des expositions à un niveau individuel et le dépistage d'effets sur la santé. Il doit prendre en compte de façon particulière les poly-expositions.
le rôle du management qui a la responsabilité, sur la base des éléments consignés notamment dans le document unique d'évaluation des risques professionnels, d'informer les salariés sur les risques d'exposition dans leur fonction, et de faire appliquer les règles de protection quels que soient les impératifs de production.
le suivi post-exposition et post-professionnel.
Pour diminuer la Pénibilité liée au travail en équipes alternantes, la Direction veut privilégier en particulier les possibilités de dépostage offertes aux salariés de plus de 50 ans qui en feront la demande.
Indicateurs de la réduction des poly-expositions :
Notre objectif est de réduire au 31/12/2026 le nombre de Groupes d'Exposition Homogène exposés à une situation « rouge » en termes d'exposition à des substances ACD, par rapport au dernier diagnostic réalisé.
Nous fixons de ne pas dépasser 9 situations « rouges » sur la période triennale, soit une moyenne de 3 par an sur les 140 couples GEH / agent exposant. Le CSE au travers de sa Commission SSCT sera associé sur le choix des priorités et annuellement informé de l'avancement de cet indicateur.
Nous mesurerons les temps entre les demandes officielles des salariés et les dépostages effectifs pour les salariés postés de plus de 50 ans.
Notre objectif est de ne pas dépasser 2 années entre la demande officielle et le dépostage effectif, pour les salariés postés âgés de plus de 50 ans. En l’absence d’outil adapté, le suivi des délais de dépostage n’est pas optimal, par conséquent la Direction s’engage à mettre en place un outil permettant de suivre le temps écoulé entre la demande et le dépostage effectif.
La Direction s'engage à mettre en œuvre des moyens adaptés à l'atteinte des objectifs fixés dans le cadre du présent accord.
Article 4 : L’adaptation et l’aménagement des postes de travail
La direction s’engage à privilégier dans la mesure du possible des actions en matière d’adaptation ou d’aménagement du poste de travail. Cette action s'inscrit dans le prolongement de l'accord du 28 novembre 2018 sur la prévention des inaptitudes et sur l'insertion et le développement professionnel des personnes handicapées. Les parties au présent accord entendent mettre en œuvre des mesures permettant une meilleure anticipation et une amélioration de la prévention des situations individuelles d'inaptitude, de handicap, de retour de longue maladie, que l'origine soit ou non professionnelle.
Le paragraphe ci-dessous ne modifie pas les obligations à la charge de l'employeur, applicables dans ce domaine.
La prévention de ces situations ne peut se faire que si le salarié concerné donne son accord au médecin du travail pour que celui-ci informe le management de l'entreprise des risques à terme liés au maintien du salarié sur son poste de travail en l'absence de changement dans les conditions de travail ou d’aménagement de poste. Le médecin peut dans ce cadre émettre des préconisations, ceci afin d'éviter au maximum de devoir prononcer ultérieurement un avis d'inaptitude. Ce dispositif respectera les règles de la déontologie médicale.
La Direction examinera en priorité tous les aménagements et moyens visant à réduire les facteurs de pénibilité liés au poste de travail de façon à pouvoir maintenir le salarié dans sa fonction. Une information sera communiquée par la Direction à la Commission SSCT du CSE sur les actions réalisées.
Article 5 : L’aménagement des fins de carrière :
5-1 Les dispositifs de départs anticipés :
Les parties rappellent l’existence d’un dispositif légal de pénibilité, en vigueur depuis 2015, ouvrant droit à de la formation via le Compte Personnel de Formation ainsi qu’à des dispositifs de départs anticipés via le Compte Personnel de Pénibilité. Afin de favoriser la lisibilité du dispositif pour les salariés, la Direction s’engage, chaque année, à communiquer un bilan sur le nombre de nuits à l’issue des 8 premiers mois .
Les parties souhaitent également maintenir le dispositif de cessation d'activité destiné aux salariés ayant travaillé au cours de leur carrière dans un roulement posté incluant la nuit, (cette définition étant étendue aux salariés postés effectuant des périodes de jour à la demande de leur Service), en l’adaptant. Ces mesures viennent en complément du dispositif légal et ne se cumulent donc pas avec lui.
Maintien d’un dispositif de cessation anticipée d’activité pour la période triennale de Janvier 2025 à Décembre 2027
Dans ce cadre, les parties conviennent de la mise en place d’un nouveau dispositif de cessation anticipée pour une période de 3 ans au-delà de l’extinction des effets de l’accord précédent.
Cette mesure permettra, sur base exclusive du volontariat, à condition de remplir certaines conditions, de bénéficier d'une cessation anticipée d'activité exclusivement à 100% pouvant aller jusqu’à 21 mois. Le dispositif de cessation anticipée d’activité viendra en complément des dispositifs légaux et ne se cumulera donc pas avec ces derniers.
Les fonctions libérées par les salariés qui accepteront la présente mesure, donneront lieu selon les cas, soit à un remplacement, soit à un non remplacement, conformément aux besoins prévisionnels en termes de fonctions communiqués aux Représentants du Personnel dans le cadre de l'accord GPEC.
Le statut des bénéficiaires :
Le salarié volontaire bénéficie d’une cessation totale d’activité ayant pour effet de le dispenser de l’exécution de son travail et l’employeur du paiement du salaire jusqu’à la liquidation de droits à la retraite du salarié. Le salarié ayant adhéré au dispositif de cessation anticipée d’activité conserve sa qualité de salarié INOVYN France. Durant cette période de cessation anticipée d’activité, le salarié n’acquiert plus d’ancienneté. La période de cessation anticipée d’activité n’est pas considérée comme une période de travail effectif, notamment pour la détermination des droits à congés payés. Par conséquent, durant la période de cessation anticipée d’activité, le salarié n’acquiert plus d’ancienneté, ni de congés de toute nature. Cette situation est incompatible avec la reprise d’une activité rémunérée ; salariée ou non, dans une autre entreprise ou à son propre compte. La durée de la cessation anticipée d’activité intègre le préavis conventionnel de départ à la retraite à l’initiative du salarié.
Le préavis
Le délai minimum à respecter entre la date de signature de l’avenant au contrat de travail et le début de la cessation anticipée d’activité du salarié sera de 12 mois. L’entreprise s’engage en retour à respecter un délai d’un mois entre la demande initiale du salarié de passage en CAA formalisée par un courrier de demande et la réception de la proposition ferme de l’Entreprise.
Le préavis de 12 mois ne sera pas applicable aux demandes de cessation anticipée d’activité communiquées officiellement à la Direction avant la date de signature de cet accord, ces demandes se verront appliquer un préavis de 9 mois.
La rémunération
La rémunération brute sera intégralement prise en charge par l’employeur et sera égale à 75% de la rémunération brute sur la période des 12 premiers mois de la cessation d’activité et à 65% pour les mois suivants. La base de rémunération prise en compte pour le calcul sera la rémunération brute totale des 12 derniers mois calculée à la date de démarrage de la période de cessation anticipée d’activité, selon les modalités de calcul de l’allocation de départ en retraite conventionnelle.
Les Cotisations sociales
Le revenu versé pendant la cessation anticipée d'activité est assujetti aux cotisations sociales assises sur les salaires, et soumis à l'impôt.
Les Revenus périphériques
Au cours de la période de cessation anticipée d’activité, les salariés ne seront plus éligibles aux dispositifs d’intéressement de participation et de Bonus collectif de l’Entreprise. Il en est de même pour les dispositifs de jubilaires aussi bien pour les congés que pour les primes.
L’indemnité Conventionnelle de départ à la retraite :
L’indemnité Conventionnelle de départ à la retraite sera calculée avec l’ancienneté acquise avant la période de cessation anticipée d’activité. L’assiette de salaire retenue pour le calcul est calculée sur les douze mois précédant la période de cessation anticipée d’activité.
Les dispositifs de couverture santé
Pendant la période de cessation anticipée d'activité:
Remboursement de frais médicaux : les garanties sont maintenues, et les cotisations sont réparties selon les règles appliquées au Personnel actif.
Prévoyance : la garantie Décès est maintenue avec des prestations calculées sur la rémunération versée au cours de la période de cessation d’activité. Le salarié peut également opter pour le maintien du régime à taux plein avec les cotisations salarié/employeur afférentes, cette demande sera faite conjointement à la demande de CAA et s’appliquera pendant toute la durée du contrat.
Les congés
Les droits à congés ou à récupération de toutes natures et le Compte Epargne Temps (CET) doivent être soldés avant la cessation anticipée d'activité. La période de cessation anticipée d’activité de fin de carrière n’ouvre droit à aucune acquisition de congés qu’ils soient légaux, supplémentaires, liés à l’ancienneté ou à l’âge prévus dans les accords d’entreprise ou dans la Convention Collective applicable.
Les bénéficiaires de la mesure
Peuvent bénéficier de la mesure les membres du personnel, volontaires, répondant aux conditions cumulatives suivantes :
Avoir travaillé en équipes successives alternantes sur l'ensemble de leur carrière professionnelle de manière continue ou discontinue.
Justifier d’une ancienneté au moins égale à la période reconnue de travail en équipes alternantes permettant d’être éligible au dispositif CAA.
Avoir atteint un âge minimum à la date de début de la cessation anticipée d’activité, cet âge minimum évoluant selon l’année de naissance :
Né avant le 1er septembre 1961 : être âgé d’au moins 60 ans
Né entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 : être âgé d’au moins 60 ans et 3 mois
Né en 1962 : être âgé d’au moins 60 ans et 6 mois
Né en 1963 : être âgé d’au moins 60 ans et 9 mois
Né en 1964 : être âgé d’au moins 61 ans
Né en 1965 : être âgé d’au moins 61 ans et 3 mois
Né en 1966 : être âgé d’au moins 61 ans et 6 mois
Né en 1967 : être âgé d’au moins 61 ans et 9 mois
Né à partir de 1968 : être âgé d’au moins 62 ans
A la date souhaitée de démarrage de la CAA le salarié doit justifier qu’il n’est pas bénéficiaire d’un dispositif d’anticipation légal de départ à la retraite que ce soit le dispositif dit « de carrières longues » et/ou l’acquisition de trimestres dans le cadre légal de la pénibilité. Cette mesure s’appliquera pour toute autre disposition légale qui pourrait intervenir dans la période de l’accord.
Il doit remplir au terme de la période d'anticipation de la cessation d'activité, les conditions pour pouvoir bénéficier d'une retraite sécurité sociale ou d’un dispositif dit de carrières longues qui intègrera la réduction de trimestres liée à l’application du dispositif légal de pénibilité. Le dispositif de cessation anticipée d’activité ne pourra en aucun cas couvrir une période allant au-delà de la date à laquelle le salarié remplit les conditions pour bénéficier d’une retraite sécurité sociale à taux plein.
La période d'application de la mesure:
Les cessations anticipées d'activité au titre de la présente mesure interviendront au plus tôt le 1er janvier 2025 et au plus tard le 31 décembre 2027.
La durée d'anticipation de la cessation d'activité selon l'ancienneté en équipes successives alternantes :
Ancienneté en équipes alternantes successives
Durée d'anticipation de la cessation d'activité 20 ans 3 mois 21 ans 4 mois 22 ans 5 mois 23 ans 7 mois 24 ans 9 mois 25 ans 11 mois 26 ans 13 mois 27 ans 15 mois 28 ans 17 mois 29 ans 19 mois A partir de 30 ans 21 mois
5-2 Mesure incitative de passage à temps partiel en fin de carrière
Les parties rappellent qu’elles ont conclu le 18 mai 2022, un accord à durée indéterminée relatif aux mesures d’incitation à la diminution du temps de travail en fin de carrière.
Article 6 : Le maintien en activité des salariés soumis à des critères de pénibilité:
Recherche de postes de reclassement :
La Direction rappelle sa volonté, au-delà de l’adaptation des postes de travail, à pouvoir, dans la mesure du possible, proposer des postes de reclassement à des salariés concernés par le travail en équipes successives alternantes. Au-delà des mesures énoncées dans l’article 4 et relatives à l’adaptation et l’aménagement des postes de travail, la Direction s’engage à étudier de façon la plus large les possibilités de reclassement, y compris en évitant d'externaliser lorsque ceci est pertinent. Elle examinera, le cas échéant, par anticipation la possibilité de réinternaliser des fonctions qui permettraient, dans des conditions économiques et d'organisation acceptables d'offrir des solutions de reclassement.
Les parties au présent accord soulignent la nécessité d'associer les instances du personnel dans le cadre de leurs attributions en matière de prévention.
Indicateur et objectif chiffrés pour les actions au titre des aménagements de postes de travail et/ou de reclassement des salariés dans une autre fonction :
le taux d'aménagement de postes de travail et de reclassements suite à des préconisations du médecin du travail, ayant permis le maintien dans l'emploi des salariés concernés.
Objectif chiffré: taux de 90 % minimum apprécié au 31 décembre 2026, correspondant au rapport entre le nombre total d'aménagements de postes ou de reclassements et le nombre de situations dans lesquelles le médecin du travail a émis des préconisations ou des avis d'inaptitude.
Dégressive pour les dépostages pour raison médicale :
Dans les situations de dépostage contraint par des raisons médicales, le salarié se verra proposer le dispositif de dégressive le plus favorable , à savoir sur 36 mois.
Article 7 : Les Acteurs de la prévention de la pénibilité
Les parties au présent accord soulignent l'importance qu'elles attachent à l'implication en matière de prévention de la pénibilité des acteurs tant internes qu'externes, dont les attributions légales ou professionnelles ainsi que les compétences, sont de nature à contribuer à une pleine application des mesures du présent accord, et donc à améliorer la prévention de la pénibilité.
Les Acteurs internes:
Le management :
prendra toutes dispositions techniques et organisationnelles pour que les conditions d'exécution du travail limitent au maximum les risques d'exposition des salariés à des facteurs de pénibilité.
informera précisément le Personnel sur les risques d'exposition de manière à susciter des comportements contribuant à une meilleure protection individuelle et s'assurera du respect des règles dans ce domaine.
Le CSE et la Commission CSSCT:
Le CSE et sa Commission CSSCT jouent un rôle essentiel en matière de prévention des risques professionnels étendus à la pénibilité
Le CSE est informé et consulté conformément à ses attributions légales.
Le secteur Hygiène Industrielle du site :
a un rôle essentiel de veille règlementaire, d'identification et de mesure des facteurs de pénibilité, ainsi que de recommandation d'usages et d'audit des pratiques.
La Médecine du Travail:
joue un rôle primordial en matière de traçabilité des expositions aux facteurs de risques de pénibilité et de prise en compte de l'ensemble des expositions dans le cadre du suivi médical individuel. Elle assure également un rôle d'alerte sanitaire individuelle ou collective.
Les Acteurs externes :
La société chaque fois que nécessaire fera appel aux compétences des organismes spécialisés, notamment des organismes publics: ANACT, ARACT, CARSAT. La Commission SSCT du CSE exercera là aussi sa force de proposition pour établir la pertinence d'un recours à des compétences extérieures selon les sujets traités.
Article 8 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans ,il entrera en vigueur à compter du lendemain de sa signature.
Les parties feront le bilan de l'application du présent accord avant la fin du 1er semestre 2027, et discuteront de la reconduction éventuelle de tout ou partie de ses dispositions.
Si les dispositions du présent accord venaient à être modifiées, notamment par l’entrée en vigueur de dispositions législatives , réglementaires ou conventionnelles ultérieures , les parties se rencontreraient dans les meilleurs délais, afin d’en étudier les conséquences pour le présent accord.
Article 9 : Suivi annuel de l’accord
Les parties signataires conviennent d’assurer annuellement un suivi de l’application du présent accord , en particulier en matière de suivi des expositions.
Article 10 : Dépôt et publicité de l'accord :
Le présent accord sera déposé par la Direction des Ressources Humaines de la société auprès de la DREETS et du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Dole dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires.
