AVENANT N°1 A L’ACCORD DU 15 MAI 2023 AU SUJET DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre,
INOVYN France, dont le siège social est situé au 2 Avenue de la République – 39 500 TAVAUX, représentée par agissant en qualité de Directeur, dûment habilité à cet effet ;
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives présentes au sein de la société représentée par :
- CFDT, représentée par Monsieur ou Madame………………………………, Délégué Syndical - CFE-CGC, représentée par Monsieur ………………………………………, Délégué Syndical - CGT, représentée par Monsieur …………………………………………….., Délégué Syndical
Dûment habilités et mandatés à cet effet ;
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Chaque année avant le 1er mars, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer et publier sur leur site internet leur index égalité femmes-hommes.
Pour l’exercice 2023, l’index égalité professionnelle de INOVYN France a été de 79 points.
En cas d’index inférieur à 85 points, l’entreprise doit fixer des objectifs de progression pour chacun des indicateurs pour lesquels la note maximale n’est pas atteinte.
Ces objectifs doivent être définis dans le cadre de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle.
Au regard des résultats globaux obtenus pour 2023, et des résultats pour les indicateurs 1, 3 et 5, l’Entreprise et les partenaires sociaux ont souhaités définir les objectifs de progression décrits ci-après.
Pour l’année 2023, les résultats obtenus pour chaque indicateur sont les suivants :
Indicateur 1 : écart de rémunération entre les femmes et les hommes 39/40 Indicateur 2 : écart d’augmentation 20/20 Indicateur 3 : écart de promotion entre les femmes et les hommes 5/15 Indicateur 4 : pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité 15/15 Indicateur 5 : nombre de salariés femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations 0/10
Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.
Article 1. Indicateur relatif à l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes
La comparaison des salaires entre les femmes et les hommes au sein de INOVYN France révèle un écart au niveau de la population des Ingénieurs et Cadres dans la tranche 30 à 39 ans.
La rémunération des Cadres fait l’objet d’un dispositif encadré par des règles relatives notamment au niveau de la fonction occupée et au comparatio individuel qui est le rapport entre le salaire de base de la personne et la référence salariale moyenne de la catégorie.
L’écart constaté sur la tranche d’âge 30 à 39 ans pour les Cadres s’explique notamment en raison d’un niveau de responsabilité et d’expérience professionnelle différents entre les femmes et les hommes de cette catégorie.
L’écart identifié étant lié aux fonctions occupées, l’objectif fixé sur cet indicateur est de progresser vers une note de 40/40 et a minima de maintenir le niveau de résultat actuel lorsqu’il s’explique de manière objective.
Article 2. Indicateur relatif à l’écart de promotion entre les femmes et les hommes
Pour l’année 2023, l’index fait état d’un déséquilibre entre les femmes et les hommes concernant l’attribution des promotions professionnelles. Toute catégorie socioprofessionnelle confondue pour l’année 2023, on constate un écart de promotion de 9.3% en faveur des hommes.
La catégorie pour laquelle on constate le plus fort déséquilibre entre les femmes et les hommes concernant les promotions professionnelle est la catégorie des ouvriers. Ce déséquilibre s’explique notamment par le fait que les femmes sont peu représentées dans la population des ouvriers, notamment dans les services de production. L’attribution d’une promotion professionnelle résulte d’un changement de poste ou d’une reconnaissance de la performance et des compétences, elle n’est pas liée au genre de la personne.
Chaque promotion professionnelle se base sur des critères objectifs et identiques relatifs aux compétences et à la performance démontrées.
L’objectif fixé sur cet indicateur est de réduire l’écart global de promotion entre les femmes et les hommes de 4.5 points pour obtenir une note de 10/15 à cet indicateur d’ici 3 ans.
Article 3. Indicateur relatif au nombre de salariés femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations
INOVYN France compte une femme parmi les 10 plus hautes rémunérations. L’objectif sur cet indicateur est double, il est impératif de veiller au maintien d’au moins une femme parmi les 10 plus hautes rémunérations ; de plus, lors du renouvellement des personnes occupant des positions à forte responsabilité, une attention particulière devra être porté à la place des femmes dans les instances dirigeantes.
Article 6: Date d'entrée en vigueur et durée de l'avenant
Durée de l’avenant
La durée du présent avenant suivra celle de l’accord Egalité Homme-Femmes du 22 mai 2023, à savoir un accord à durée déterminée de 3ans .
Entrée en vigueur de l’avenant
L’avenant entrera en vigueur conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 7: Notification de l’avenant
Conformément au Code du travail, le présent avenant est notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives de INOVYN France au sens de l'article L.2121-1 du Code du Travail.
Article 8: Dépôt et publicité de l'avenant :
Le présent avenant sera déposé par la Direction des Ressources Humaines de la société auprès de la DREETS et du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Dole dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires.
