ACCORD A DUREE INDETERMINEE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS
ENTRE LES SOUSSIGNES,
INOVYN France, dont le siège social est situé au 2 Avenue de la République – 39 500 TAVAUX, représentée par Monsieur …………… agissant en qualité de Directeur, dûment habilité à cet effet ;
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives présentes au sein de la société représentées par :
- CFDT, représentée par Madame ou Monsieur………………………………..,Délégué Syndical - CFE-CGC, représentée par Madame ou Monsieur …………………………., Délégué Syndical - CGT, représentée par Madame ou Monsieur ……………………..…………., Délégué Syndical
Dûment habilités et mandatés à cet effet ;
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Depuis le 27 novembre 1995, les salariés de la société INOVYN France ont la possibilité d’accumuler des droits à congé et à récupération non pris et certaines sommes sur leur Compte Epargne Temps. En contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris ou des sommes qu’ils y ont affectées, il a été ouvert aux salariés la possibilité de bénéficier de période de congés ou d’une rémunération différée.
Cet accord initial a été modifié et complété à plusieurs reprises par des avenants en date du 20 juin 1996, 18 janvier 2001, 28 juin 2004, 24 janvier 2008, 1er décembre 2008 et 15 mai 2014.
La Direction et les Organisation syndicales représentatives ont souhaité rénover le dispositif de Compte Epargne Temps jusqu’alors en vigueur dans l’entreprise.
Les parties souhaitent rappeler leur attachement à la prise effective par les salariés de l’entreprise des jours de congés payés et des jours de repos de toute nature.
Par le présent accord les parties ont souhaité répondre à une demande de plus grande flexibilité dans l’utilisation des jours épargnés et à une volonté des salariés de pouvoir constituer un contingent en temps permettant d’anticiper leurs départs en retraite. Le présent accord se substitue à l’ensemble des accords collectifs existants, aux usages et décisions unilatérales appliqués aux salariés concernant le Compte Epargne Temps.
Article 1 : Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les bénéficiaires du compte Epargne Temps, de préciser ses conditions d’accès, d’alimentation et d’utilisation. Il a également pour objet d’acter et de gérer la fin de l’utilisation du Compte Epargne Temps dit « Historique », en aménageant une transition, entre le nouveau dispositif et le dispositif historique de Compte Epargne Temps.
Article 2 : Les principes généraux du dispositif de Compte Epargne Temps
L’ouverture d’un Compte Epargne Temps s’effectue exclusivement sur la base du volontariat. Le salarié est libre d’alimenter ou non son Compte Epargne Temps chaque année. L’ouverture du Compte Epargne Temps est déclenchée dès lors qu’il est alimenté pour la première fois.
L’alimentation du Compte Epargne Temps avec des jours de repos est ouverte aux bénéficiaires du 1er décembre au 31 janvier de chaque année. La mise à jour du Compte Epargne Temps se fera lors de la paie de février. Lorsque le Compte Epargne Temps est alimenté avec des éléments de rémunération, l’alimentation est possible avant le 15 du mois de versement.
Le présent accord créé un dispositif de Compte Epargne Temps doté de deux compartiments : un compartiment dit « Flexible » et un compartiment dit « Stockage ».
Le compartiment Flexible du Compte Epargne Temps, a principalement pour but de permettre au salarié de pouvoir bénéficier sans délai des droits qu’il a accumulé pour prendre des congés supplémentaires.
A l’inverse, les droits à congés accumulés sur le compartiment Stockage sont destinés exclusivement à préparer le départ en retraite des salariés bénéficiaires.
L’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée de la société INOVYN France ont la possibilité d’ouvrir un Compte Epargne Temps, sous réserve de remplir les conditions décrites pour chaque compartiment.
Dès lors que les salariés remplissent l’ensemble des conditions préalables pour alimenter les compartiments Flexible et Stockage du Compte Epargne Temps, les droits acquis dans chaque compartiment se cumulent.
Sont définis ci-après les bénéficiaires, les conditions d’alimentation et d’utilisation de chacun des compartiments.
Article 3 : Le compartiment Flexible du Compte Epargne Temps
Article 3-1 : Les salariés bénéficiaires
Est offerte la possibilité d’alimenter le compartiment Flexible du Compte Epargne Temps à l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée de la société INOVYN France, ayant au moins trois mois d’ancienneté lors de la première alimentation.
Article 3-2 : L’alimentation du compartiment Flexible du Compte Epargne Temps
Le compartiment Flexible du Compte Epargne Temps peut être alimenté par les éléments suivants :
les congés payés légaux non pris à la fin de la période de prise, il s’agit uniquement des jours de congés payés acquis au titre de la 5ème semaine de congés payés
les journées ou demi-journées de repos attribuées au titre de la réduction du temps de travail, programmables à l’initiative du salarié (RTL)
les repos compensateurs pour le travail des jours fériés (RJF)
les repos compensateurs pour affectation à un service continu ou semi-continu (RCTP)
les repos compensateurs pour temps de passation de consignes (RCTR)
Une partie de la prime de 13ème mois du salarié. Les sommes seront alors converties en heures afin de pouvoir être placées sur le Compte Epargne Temps.
Le nombre d’heures pouvant être affecté par le salarié au compartiment Flexible du Compte Epargne Temps est limité à 40 heures par an.
Article 3-3 : Le plafond d’alimentation du compartiment Flexible du Compte Epargne Temps
Le nombre d’heures pouvant être affecté dans le compartiment Flexible du Compte Epargne Temps est limité à 200 heures par salarié.
Article 3-4 : L’utilisation du compartiment Flexible du Compte Epargne Temps
Les droits épargnés sur le compartiment Flexible du Compte Epargne Temps peuvent être utilisés à tout moment pour prendre des congés supplémentaires.
Le salarié peut également utiliser les droits acquis sous forme monétaire.
Article 3-4-1 : Utilisation en temps du compartiment Flexible du Compte Epargne Temps
Les journées de congés prises dans ce cadre doivent être prises par journée entière.
Congés supplémentaires
Avec l’autorisation préalable de sa hiérarchie, le salarié peut utiliser les droits capitalisés dans le compartiment Flexible de son Compte Epargne Temps pour prendre des congés supplémentaires. Cette période de congé supplémentaire est d’une durée minimale d’une journée.
Congés avant le départ en retraite
Le salarié peut choisir d’utiliser les droits acquis sur le compartiment Flexible de son CET pour prendre des congés accolés à son départ en retraite.
Article 3-4-2 : Utilisation sous forme monétaire du compartiment Flexible du Compte Epargne Temps
Le salarié à la possibilité de demander la conversion en argent du temps épargné dans les cas énumérés ci-après.
A l’exception des cas de rupture du contrat de travail, la liquidation en argent du compartiment Flexible du Compte Epargne Temps ne concerne pas les heures capitalisées au titre des congés payés légaux, c’est-à-dire au titre la cinquième semaine de congés payés.
Les conditions de valorisation en argent des heures inscrites au Compartiment Flexible du Compte Epargne Temps sont indiquées dans l’article « 5-3 Valorisation lors de monétisation » du présent accord.
Complément de rémunération
Le compartiment Flexible du Compte Epargne Temps peut être utilisé pour financer :
Un passage à temps partiel
En accord avec sa hiérarchie, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel, les heures capitalisées au sein du compartiment Flexible du Compte Epargne Temps peuvent être utilisées pour indemniser tout ou partie de la perte de rémunération en raison des heures non travaillées.
Le rachat d’années d’études, de trimestre ou d’années incomplètes dans les régimes de retraite de base.
Monétisation des droits accumulés
Après une période de blocage de 3 ans, le salarié peut également bénéficier d’un complément de rémunération en sollicitant la monétisation des heures capitalisées sur le Compte Epargne Temps.
Lorsque le salarié sollicite la monétisation des jours capitalisés, il perçoit une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le compartiment Flexible du Compte Epargne Temps.
Cette indemnité sera soumise aux cotisations sociales en vigueur et à l’impôt sur le revenu.
Constitution d’une épargne
Les heures acquises dans le compartiment Flexible du Compte Epargne Temps, peuvent à l’initiative du salarié, être transférées sur le plan d’épargne d’entreprise ou sur un plan d’épargne retraite.
Transfert sur le Plan d’Epargne Entreprise
Ce transfert est possible une fois par an, conformément aux dispositions prévues dans le règlement du plan d’épargne entreprise. Les sommes ainsi transférées dans le PEE seront affectés au fonds de commun de placement d’entreprise choisi par le salarié, elles seront obligatoirement bloquées 5 ans, sauf conditions de déblocage définies dans le Plan d’Epargne Entreprise.
Elles sont soumises à l’ensemble des cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.
Transfert sur le Plan d’Epargne Retraite Obligatoire
Conformément aux dispositions prévues dans l’accord relatif au régime collectif de retraite supplémentaire, les salariés ont la possibilité de transférer sur leur compte « PERO » des jours issus de leur CET dans la limite de 10 jours par an, hors jours de congés payés.
Les sommes correspondant aux jours transférés bénéficient d’une exonération d’impôts sur le revenu et d’une exonération de cotisations sociales salariales.
Article 4 : Le compartiment Stockage du Compte Epargne Temps
Article 4-1 : Les salariés bénéficiaires
Peuvent alimenter le compartiment Stockage du Compte Epargne Temps : l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée de la société INOVYN France, ayant au moins trois mois d’ancienneté et 50 ans révolus lors de la première alimentation de ce compartiment.
Article 4-2 : L’alimentation du compartiment Stockage du Compte Epargne Temps
Le compartiment Stockage du Compte Epargne Temps peut être alimenté par le salarié par les éléments suivants :
les congés payés légaux non pris à la fin de la période de prise, il s’agit uniquement des jours de congés payés acquis au titre de la 5ème semaine de congés payés
les journées ou demi-journées de repos attribuées au titre de la réduction du temps de travail, programmables à l’initiative du salarié (RTL)
les repos compensateurs pour le travail des jours fériés (RJF)
les repos compensateurs pour affectation à un service continu ou semi-continu (RCTP)
les repos compensateurs pour temps de passation de consignes (RCTR)
Une partie de la prime de 13ème mois du salarié. Les sommes seront alors converties en heures afin de pouvoir être placées sur le Compte Epargne Temps.
Le nombre d’heures pouvant être affectés par le salarié au compartiment Stockage du Compte Epargne Temps est limité à 40 heures par an.
Article 4-3 : Le plafond d’alimentation du compartiment Stockage du Compte Epargne Temps
Le nombre d’heures pouvant être affectées dans le compartiment Stockage du Compte Epargne Temps est limité à 400 heures par salarié.
Article 4-4 : L’utilisation du compartiment Stockage Compte Epargne Temps
Les heures placées sur le compartiment Stockage du Compte Epargne Temps sont exclusivement destinées à être utilisées pour prendre des congés avant le départ en retraite, par conséquent, elles doivent être accolées à la date du départ en retraite.
Article 5 : Valorisation des éléments du Compte Epargne Temps
Article 5-1 : Valorisation lors de l’alimentation
Lors de son alimentation, le Compte Epargne Temps est exprimé en temps.
Les droits à congés payés, les repos compensateurs, et les jours de réductions du temps de travail programmés à l’initiative du personnel sont capitalisés dans le Compte Epargne Temps en heures.
Lors de l’alimentation du Compte Epargne Temps, la durée d’une journée est égale à la durée moyenne journalière de travail du régime horaire de l’intéressé au moment de l’alimentation du Compte Epargne Temps.
Pour les salariés au forfaits jours, la durée d’une journée est fixée à 7,60 heures.
Article 5-2 : Valorisation lors de l’utilisation en temps
Lorsque le salarié utilise les heures épargnées au Compte Epargne Temps pour prendre des congés supplémentaires ou anticiper son départ en retraite, est versée au salarié une indemnité.
Cette indemnité est calculée sur la base de la rémunération mensuelle brute (hors éléments exceptionnels) que le salarié perçoit au moment de son départ en congé.
La rémunération mensuelle brute habituelle du salarié est donc maintenue.
Cette indemnité à un caractère de salaire et est soumise à l’ensemble des cotisations sociales en vigueur et à l’impôt sur le revenu.
Le nombre de jours indemnisables est égal au nombre d’heures que le salarié a accumulé dans son Compte Epargne Temps, divisé par la durée moyenne journalière de travail propre au régime horaire de l’intéressé au moment de la prise du congé.
Lorsque le salarié utilise son compte Epargne Temps pour prendre des congés supplémentaires ou anticiper son départ en retraite, la durée d’une journée d’absence est égale à la durée moyenne journalière de travail de son régime horaire, peu importe le nombre d’heures que le salarié aurait dû travailler.
Article 5-3 : Valorisation lors de la monétisation
Pour convertir en argent les éléments épargnés, il faut diviser les éléments mensuels contractuels 100% par le forfait horaire mensuel pour une durée hebdomadaire moyenne de travail de 35 heures.
Les éléments mensuels contractuels entrant dans l’assiette de calcul sont les suivants :
appointements fixes ou fixe mensuel
prime d’ancienneté
talon
prime de fonction
avantage de postes liés au type horaire (prime de poste et prime de jour de remonte)
Le taux obtenu est utilisé pour convertir en argent les éléments épargnés.
Ce taux, est majoré de 10 % lors de la conversion des éléments suivants :
les journées ou demi-journées de repos attribuées au titre de la réduction du temps de travail, programmables à l’initiative du salarié (RTL)
les repos compensateurs pour le travail des jours fériés (RJF)
les repos compensateurs pour affectation à un service continu ou semi-continu (RCTP)
les repos compensateurs pour temps de passation de consignes (RCTR)
La valorisation des heures capitalisées est réalisée à la date de la monétisation.
Article 6 : Statut du salarié pendant le congé Compte Epargne Temps
Lorsque le salarié utilise son Compte Epargne Temps pour prendre un congé, il perçoit une indemnité ; cette indemnité est calculée sur la base de la rémunération mensuelle brute (hors éléments exceptionnels) que le salarié perçoit au moment de son départ en congé.
Cette indemnité à un caractère de salaire et est soumise à l’ensemble des cotisations sociales en vigueur et à l’impôt sur le revenu.
L’utilisation du Compte Epargne Temps ne suspend pas l’acquisition de l’ancienneté, des congés liés à l’ancienneté à l’âge, des congés payés et des récupérations de toute nature.
Le salarié en congé Compte Epargne Temps continue de bénéficier du régime frais de santé et de la couverture prévoyance dans les mêmes conditions.
Toutefois, lorsque le salarié utilise les droits accumulés dans le compartiment Stockage de son Compte Epargne Temps, l’ensemble des primes attribuées en fonction de la réalisation d’objectif collectif, à l’exception des primes d’intéressement et de participation, sont pénalisées du fait de ce congé.
Article 7 : La rupture du contrat de travail
La rupture du contrat de travail entraîne la clôture du Compte Epargne Temps.
Le salarié, ou ses ayants droits en cas de décès, percevront une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre de son Compte Epargne Temps.
La conversion en argent des heures épargnées se fera selon les modalités indiquées dans l’article : « 5-3 Valorisation lors de monétisation » du présent accord.
Cette indemnité sera versée à la date de la rupture du contrat de travail, dans le solde de tout-compte.
Cette indemnité compensatrice est soumise aux cotisations sociales en vigueur et à l’impôt sur le revenu.
Article 8 : Création d’une passerelle du Compte Epargne Temps Historique vers le nouveau Compte Epargne Temps
A compter du 1er janvier 2025, les salariés détenant un Compte Epargne Temps « Historique » ne peuvent plus l’alimenter, toutefois, les modalités de déblocage associées au Compte Epargne Temps Historique restent valables.
Les parties ont fait le souhait d’ouvrir une passerelle pour transférer une partie des congés stockés dans le Compte Epargne Historique vers le Compte Epargne Temps mis en place par le présent accord.
Une fois par an, les salariés détenant des droits capitalisés dans le dispositif de Compte Epargne Temps Historique, pourront opter pour un transfert des droits acquis dans le dispositif de Compte Epargne Temps Historique vers le nouveau Compte Epargne Temps.
Le salarié, peut choisir indifféremment de placer ses droits acquis dans le compartiment Flexible ou dans le compartiment Stockage du Compte Epargne Temps, sous réserve de remplir les conditions requises.
En aucun cas, l’alimentation du Compte Epargne Temps par des droits provenant du Compte Epargne Temps Historique ne pourra avoir pour effet de dépasser les plafonds globaux d’alimentation du compartiment Flexible et du compartiment Stockage du Compte Epargne Temps.
Article 9 : Fin des reports de congés et récupérations et gestion de la période transitoire
Article 9-1 : Fin des reports de congés et récupérations
Au 31 décembre 2024, l’alimentation du Compte Epargne Temps Historique est fermée ; toutefois, les droits acquis dans ce Compte Epargne Temps sont garantis.
A compter du 1er janvier 2025, l’ensemble des congés et repos suivants devront être pris avant le 31 décembre de chaque année :
- les congés payés légaux non pris à la fin de la période de prise, - des journées ou demi-journées de repos attribuées au titre de la réduction du temps de travail, programmables à l’initiative du salarié (RTL), - des repos compensateurs pour le travail des jours fériés (RJF), - des repos compensateurs pour affectation à un service continu ou semi-continu (RCTP), - des repos compensateurs pour temps de passation de consignes (RCTR),
Les congés payés légaux, les RTL, les RJF, les RCTP et les RCTR non pris au 31 décembre de chaque année ne seront pas reportés sur l’année suivante. S’il le souhaite le salarié aura la possibilité de placer les congés et repos cités ci-dessus au Compte Epargne Temps.
Article 9-2 : Gestion de la période transitoire :
Du 1er janvier 2025 jusqu’au 31 mars 2025, les congés payés, les RTL, les RJF, les RCTP et les RCTR de l’année 2024, ainsi que leurs reliquats des années précédentes, pourront uniquement être transférés au choix :
sur le Compte Epargne Temps Historique. Pour les salariés n’en détenant pas, l’ouverture sera possible jusqu’au 31 mars 2025.
sur le nouveau Compte Epargne Temps dans le compartiment Flexible ou dans le compartiment Stockage sans pouvoir dépasser les plafonds maximaux d’alimentation pour chaque compartiment.
Par exception, et uniquement pour cette période de transition, le plafond annuel de placement au Compte Epargne Temps pourra être dépassé.
Au 1er avril 2025, à défaut de placement au Compte Epargne Temps, l’ensemble des congés payés, les RTL, les RJF, les RCTP et les RCTR de l’année 2024 et leurs reliquats ne seront plus utilisables.
Article 10 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du lendemain de son dépôt.
Article 11 : Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé par la Direction des Ressources Humaines de la société auprès de la DREETS et du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Dole dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires.
