ACCORD RELATIF A LA TRANSFORMATION DE L’INDEMNITE DE DEPART EN RETRAITE EN TEMPS
Entre les soussignés,
INOVYN France, dont le siège social est situé au 2 Avenue de la République – 39 500 TAVAUX, représentée par Monsieur ………………………….. agissant en qualité de Directeur, dûment habilité à cet effet ;
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives présentes au sein de la société représentée par :
- CFDT, représentée par ……………………………………………………….., Délégué Syndical - CFE-CGC, représentée par …………………………………………………..., Délégué Syndical - CGT, représentée par …………………………………………………………., Délégué Syndical
Dûment habilitées et mandatées à cet effet ;
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Dans le cadre des négociations relatives à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences qui ont débuté le 13 mai 2025, la Direction et les partenaires sociaux ont abordé l’emploi des séniors, et plus particulièrement l’aménagement des fins de carrière et la transition entre l’activité et la retraite. Il a ainsi été décidé de mener une réflexion spécifique sur la possibilité de transformer l’indemnité de départ en retraite en temps. Afin de permettre aux salariés de bénéficier rapidement de ce dispositif et d’en garantir la pérennité, les parties ont fait le choix de le traiter dans un accord à durée indéterminée, distinct de l’accord de GPEC. Il a donc été convenu que, sur base du volontariat, les salariés qui le souhaitent auront la possibilité de convertir l’indemnité de départ en retraite, telle que définie par la convention collective des industries chimiques, en temps, afin d’anticiper leur dernier jour de travail dans l’entreprise.
Article 1 : Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les modalités permettant aux salariés de convertir en temps la prime d’indemnité de départ en retraite prévue dans la convention collective des industries chimiques.
Cette conversion en temps de l’indemnité de départ en retraite permettra aux salariés volontaires de bénéficier d’une période d’anticipation au départ en retraite.
Article 2 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise INOVYN France.
Article 3 : Conditions pour bénéficier de la période d’anticipation au départ en retraite
Il est offert à chaque salarié en CDI, à l’approche de son départ en retraite, la possibilité de solliciter la conversion de son indemnité de départ en retraite en temps, et, par conséquent, de bénéficier d’une période d’anticipation au départ en retraite. Cette période d’anticipation au départ en retraite est une alternative au dispositif de cessation anticipée d’activité actuellement en vigueur dans l’entreprise (accord pénibilité du 21 mai 2024). Les salariés ne peuvent pas bénéficier des deux dispositifs. Pour bénéficier de cette période d’anticipation au départ en retraite, les salariés volontaires devront remplir les conditions suivantes :
Être titulaire d’un contrat à durée indéterminée avec l’entreprise INOVYN France
A l’issue de la période d’anticipation au départ en retraite, le salarié doit remplir les conditions nécessaires pour bénéficier d’une retraite de base versée par la sécurité sociale
Avoir consommé, avant le début de la période d’anticipation au départ en retraite, l’ensemble de ses congés payés, jours de récupérations, Compte Epargne Temps ainsi que toutes autres absences rémunérées.
Article 4 : Statut du salarié pendant la période d’anticipation au départ en retraite
Le contrat de travail du salarié bénéficiant d’une période d’anticipation au départ en retraite est suspendu jusqu’à la liquidation de sa retraite. Il conserve toutefois sa qualité de salarié pendant cette période.
La période d’anticipation au départ en retraite est considérée comme une suspension du contrat de travail. Elle ne donnera pas lieu à l’acquisition d’ancienneté, à l’exception de l’ancienneté prise en compte pour le calcul de l’indemnité de départ à la retraite.
Cette période d’anticipation au départ en retraite n’ouvre pas droit à l’acquisition de congés payés ou de congés de toutes autres natures prévues par la convention collective ou toutes autres dispositions. Il s’agit notamment des congés jubilaires, des congés préretraite, des RTT, des RJF, des RCTR, des RTCP.
En cas de maladie durant la période d’anticipation au départ à la retraite, celle-ci n’est ni décalée, ni suspendue, et se poursuit jusqu’à son terme initialement prévu.
Durant la période d’anticipation au départ en retraite, le salarié n’est plus éligible aux dispositifs d’intéressement, de participation et de toutes primes liées à des objectifs collectifs, notamment le dispositif de bonus (STIP). Il en est de même pour les dispositifs de jubilaires et de récompenses d’ancienneté.
Durant la période d’anticipation, le salarié perçoit une rémunération brute de substitution, correspondant à son salaire mensuel récurrent au moment de la demande de période d’anticipation.
La période d’anticipation au départ en retraite intègre le préavis de départ à la retraite à l’initiative du salarié.
Au terme de la période d’anticipation au départ en retraite, le contrat de travail est rompu dans le cadre d’un départ à la retraite à l’initiative du salarié.
Lors de la sortie des effectifs, le salarié perçoit, le cas échéant le reliquat de l’indemnité de départ à la retraite qu’il n’a pas pu utiliser en temps.
Article 5 : Formalisation de l’adhésion au dispositif de période d’anticipation au départ en retraite
Les salariés souhaitant bénéficier du dispositif de période d’anticipation au départ en retraite doivent en informer la Direction des Ressources Humaines par écrit. Cette demande doit être accompagnée d’un relevé de carrière à jour.
Elle doit être formulée au moins 12 mois avant le début de la période de prise de l’ensemble de ses droits à congés, qu’elle qu’en soit la nature, cette période d’absence étant nécessairement consommée avant le début de la période d’anticipation au départ en retraite.
Ce préavis de 12 mois ne s’applique pas aux salariés concernés directement par le projet FIT ou aux salariés libérant un poste permettant le reclassement d’un salarié concerné par le projet FIT.
Une fois la demande instruite par le service Ressources Humaines, elle est formalisée par la rédaction d’un avenant au contrat de travail.
Cet avenant indique notamment les éléments suivants :
Le calcul de la conversion en temps de l’indemnité de départ en retraite
La durée de la période d’anticipation
La date de début et la date de fin de la période d’anticipation
Une estimation du solde de la période d’anticipation à payer lors du solde de tout compte
Article 6: Modalités de détermination de la durée de la période d’anticipation au départ en retraite
La durée de la période d’anticipation au départ en retraite est le résultat de la conversion en temps de l’indemnité de départ en retraite due au salarié au titre de la convention collective des industries chimiques (CCNIC).
L’indemnité de départ en retraite de la CCNIC est une indemnité dont le nombre de mois varie en fonction de l’ancienneté du salarié. Son montant correspond à un nombre de mois multiplié par un salaire de référence.
Cette indemnité est déterminée par les règles fixées par la convention collective des industries chimiques, rappelées en annexe 1.
Détermination du montant de l’indemnité de départ en retraite due au salarié
Dans le cadre de la période d’anticipation au départ en retraite, l’ancienneté et le salaire de référence à prendre en compte sont déterminés de la manière suivante :
Ancienneté du salarié :
L’ancienneté prise en compte est celle acquise au moment du départ effectif du salarié en retraite, soit à la fin de la durée de la période d’anticipation.
Salaire de référence :
L’assiette de calcul de l’indemnité de départ en retraite est définie dans les conditions prévues par la convention collective des industries chimiques, à l’exception des règles relatives à la période de référence.
Dans le cadre de conversion en temps de l’indemnité de départ en retraite, la période de référence retenue correspond aux 12 derniers mois précédant la demande de période d’anticipation.
Conversion de l’indemnité de départ en retraite en temps :
L’indemnité de départ en retraite, déterminée conformément aux dispositions du présent accord est convertie en temps selon la formule suivante :
Durée de la période d’anticipation (en mois) =
Montant de l’indemnité de départ en retraite
Salaire mensuel récurrent au mois de la demande de période d’anticipation
Le salaire mensuel récurrent correspond au salaire brut mensuel habituel perçu par le salarié au mois de la demande de la période d’anticipation.
Lors du solde de tout compte le montant de l’indemnité de départ en retraite initialement déterminée sera revalorisée en tenant compte des augmentations générales intervenues jusqu’à la date de départ en retraite.
La durée de la période d’anticipation au départ en retraite sera exprimée en nombre de mois entier. Les mois incomplets feront l’objet d’un paiement lors du solde de tout compte, au moment du départ en retraite.
Article 7 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Prise d’effet et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord prend effet à compter de sa date de signature.
Article 8 : Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé par la Direction des Ressources Humaines de la société auprès de la DREETS et du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Dole dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires.
Fait, à Tavaux le 25 août 2025
Pour la Direction INOVYN France, …………………………..
Pour la CFDT,
Pour la CFE CGC,
Pour la CGT,
Annexe 1 – Indemnité de départ en retraite de la CCNIC
