AVENANT N°1 À L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA DURÉE, L’AMÉNAGEMENT ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Entre les soussignés :
L’ UES INOXA, dont le siège social est situé Neuville Saint Amand, représentée par Monsieur XXXXXX, Directeur,
D’une part, et
Madame XXXXXX, Déléguée syndicale CFDT,
D’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
Le présent avenant s’inscrit dans la continuité de l’Accord d’entreprise sur la durée, l’aménagement et l’organisation du temps de travail signé le 10 juin 2020 (ci-après « l’Accord »). Il a pour objet :
D’étendre le régime du forfait annuel en jours à une nouvelle catégorie de salariés, à savoir les
agents de maîtrise autonomes, conformément à l’article L. 3121-58 du Code du travail.
D’
augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires, qui passe de 220 heures à 260 heures.
Les dispositions de l’Accord non expressément modifiées par le présent avenant demeurent inchangées et continuent de produire tous leurs effets.
ARTICLE 1 – Extension du forfait annuel en jours aux agents de maîtrise autonomes
Les dispositions figurant au sein de l’article 6 de l’Accord (« Organisation du temps de travail des Cadres ») relatives au
forfait annuel en jours sont désormais applicables aux agents de maîtrise qui :
Bénéficient d’une autonomie réelle dans l’organisation de leur emploi du temps,
N’ont pas vocation à suivre l’horaire collectif applicable à leur service ou leur équipe,
Exercent des responsabilités et missions de nature à justifier un forfait annuel en jours.
En conséquence, toute référence faite aux « cadres autonomes » au sein de l’Accord est étendue aux
« cadres et agents de maîtrise autonomes », sous réserve qu’une convention individuelle de forfait en jours soit conclue avec l’intéressé(e).
Les conditions d’éligibilité, les modalités de mise en œuvre (nombre de jours travaillés, suivi et contrôle de la charge de travail, droit à la déconnexion, etc.) et les garanties afférentes (respect des temps de repos, contrôle de la charge de travail, entretien annuel) sont identiques à celles déjà prévues pour les cadres autonomes par l’article 6 de l’Accord.
ARTICLE 2 – Modification du contingent annuel d’heures supplémentaires
L’article 5.2 de l’Accord (« Contingent annuel ») est modifié comme suit :
Le paragraphe « Le contingent annuel des heures supplémentaires est fixé à 220 heures » est
remplacé par :
« Le contingent annuel des heures supplémentaires est fixé à 260 heures. »
Le reste des dispositions de l’article 5.2 demeure inchangé, notamment celles relatives à la contrepartie obligatoire en repos au-delà dudit contingent et ses modalités de prise.
ARTICLE 3 – Dispositions générales
Date d’effetLe présent avenant entre en vigueur à compter de sa signature, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt légal.
Durée – Révision – DénonciationLe présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.Il peut être révisé dans les conditions prévues aux articles 7 et 8 de l’Accord initial.En cas de dénonciation, un préavis de trois (3) mois devra être respecté.
Maintien des autres dispositions de l’AccordToutes les autres dispositions de l’Accord initial non expressément modifiées par le présent avenant demeurent inchangées et conservent leur plein effet.
Publicité et dépôtLe présent avenant sera déposé selon les modalités légales et réglementaires en vigueur :
En deux exemplaires (un exemplaire papier signé et un exemplaire dématérialisé) auprès de la DREETS (Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) compétente,
En un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes.Il sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour chacune des parties signataires.
