ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE
ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Entre :
La Société INPHARMASCI SAS, dont le siège social est situé 1, Rue Nungesser – Z.I. N° 2 de Prouvy-Rouvignies, 59121 PROUVY, immatriculée au RCS de Valenciennes sous le n° 444 832 711, représentée par , en sa qualité de Directeur Général,
D’une part
ET
L’Organisation Syndicale C.F.T.C., représentée par en sa qualité de délégué syndical,
L’Organisation Syndicale C.G.T., représentée par en sa qualité de délégué syndical,
L’Organisation Syndicale F.O., représentée par en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part
Après avoir rappelé ce qui suit :
Préambule
En application des lois portant sur l’égalité professionnelle, et plus particulièrement du décret du 18 décembre 2012 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, ainsi que des obligations issues du Code du travail, la direction et les organisations syndicales représentatives ont souhaité parvenir à un accord relatif à l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise.
En application des articles L. 2242-1 et L. 2242-8 du Code du travail, les parties au présent accord ont ainsi engagé des négociations en vue de prévenir toute pratique professionnelle discriminante entre les hommes et les femmes et de réduire les écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes éventuellement constatés.
Article 1. Objet
L’objet du présent accord est de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de la société Inpharmasci en fixant des objectifs de progression et en déterminant des actions permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.
Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres potentiels dans les pratiques de l’entreprise et à réduire les inégalités entre les femmes et les hommes.
A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer les objectifs de progression dans des domaines d’action pris parmi les thèmes suivants :
L’embauche,
La promotion professionnelle,
La formation,
La qualification,
La classification,
Les conditions de travail,
La rémunération effective,
L’articulation entre la vie professionnelle et la responsabilité familiale,
La sécurité et la santé au travail.
L’accord permettra d’apporter une vigilance toute particulière au principe de non-discrimination, afin d’assurer un traitement égal à tout salarié de l’entreprise.
Article 2. Analyse de la situation professionnelle respective des hommes et des femmes
Dans le cadre du suivi de l’égalité salariale entre les hommes et les femmes, des discussions se sont engagées au cours de l’année 2025 sur la base du diagnostic établi à partir du rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes en matière de rémunération effective et du rapport relatif aux recrutements effectués en 2024.
Il ressort de ces discussions un accord avec les organisations syndicales représentatives signataires. En effet, il ressort qu’au global, aucune discrimination en tant que telle ne peut être relevée, hormis :
pour la classification « 7 et + » dans laquelle un écart peut être relevé en faveur des hommes.
Il est relevé qu’en règle générale, le personnel féminin représente 46,71 % du personnel de la société Inpharmasci. La mixité entre les hommes et les femmes est donc quasi équilibrée en nombre au sein de l’entreprise.
Les dispositions du présent accord ont pour objectif de réduire encore davantage, voire de supprimer dans la mesure du possible, les différences qui peuvent être constatées.
A la suite de l’analyse de la situation, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 4 domaines parmi les thèmes énoncés à l’article 1er du présent accord, à savoir :
Le recrutement,
La rémunération effective,
La formation,
La promotion professionnelle.
Article 3 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, à savoir pour la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026.
À cette date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord.
Article 4 – Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet d’un certain nombre de formalités à la diligence de l’entreprise :
Il sera déposé sur la plateforme numérique TéléAccords valant dépôt auprès de la DREETS des Hauts-de-France ;
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Valenciennes.
La mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et un exemplaire original sera remis à chacun des délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
A Prouvy, le 07/03/2025. En 5 exemplaires originaux
Pour les organisations syndicalesPour la Direction
