SET TYPEDOC "CD" CDACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME exceptionnelle de pouvoir d’ACHAT
ENTRE LES SOUSSIGNES :
INSEAD, association Loi 1901, immatriculée sous le n° 775 703 390, dont le siège social est situé Boulevard de Constance, 77305 Fontainebleau, représentée par xxx, en sa qualité de Directeur Global des Ressources Humaines,
INSEAD Résidences, société par action simplifiée, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Melun sous le n° 432 652 279, dont le siège social est situé Boulevard de Constance – 77305 FONTAINEBLEAU représentée par xxx, en sa qualité de Directeur Global des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée l’INSEAD D’une part, ET : L’organisation syndicale CGT, représentée par xxx en sa qualité de déléguée syndicale
D’autre part.
PREAMBULE
L’article 1er de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales a ouvert aux employeurs la possibilité de verser une prime exceptionnelle à leurs salariés, dans des conditions sociales et fiscales favorables. Cette possibilité prend fin le 31 mars 2019. L’INSEAD a souhaité saisir cette opportunité légale pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés et valoriser leur travail. A cette fin, l’INSEAD a initié une discussion avec la CGT afin de convenir ensemble, conformément aux dispositions légales, des conditions et critères selon lesquels cette prime exceptionnelle sera versée lors de la paie du mois de mars 2019. Après discussions, les parties ont convenu que cette prime sera versée selon les modalités définies ci-après. Il est entendu et rappelé que cette prime exceptionnelle ne se substitue à aucun élément de rémunération, aucune augmentation salariale ou prime conventionnelle ou contractuelle, ni à aucun élément de rémunération versé par l’employeur en vertu des usages en vigueur dans l’entreprise ou devenus obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles.
CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Conditions d’éligibilité à la prime exceptionnelle
Cette prime sera versée aux seuls salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 et ayant perçu une rémunération en 2018. De plus, pour être éligible au versement de la prime, les salariés devront avoir eu une rémunération annuelle brute en 2018 inférieure au plafond maximal prévu par la loi, de trois fois le SMIC (53.944,80 euros brut en 2018) pour un salarié à temps plein et une présence dans l’entreprise de 12 mois.
A toutes fins utiles, il est précisé que le calcul du SMIC est fait par référence aux modalités prévues par l’article L241-13 du code de la sécurité sociale relatif au calcul des allégements généraux de cotisations sociales.
Montant et modalités de versement de la prime
La prime versée sera de 500 euros bruts pour un salarié à temps plein et ayant eu une présence de 12 mois. La prime attribuée est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle. Le montant de la prime est calculé au prorata de la durée du temps de travail et de la durée de présence effective au cours de l’année 2018. Il est précisé que conformément aux dispositions légales, les absences pour congé maternité, paternité et de l’accueil ou l’adoption d’un enfant, ainsi que les congés d’éducation parentale, pour la maladie d’un enfant et la présence parentale sont comptées comme correspondant à une présence effective. De plus et à titre volontaire, il est convenu que les absences faisant suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, une formation prévue dans le cadre du plan, un congé rémunéré pour évènements familiaux (naissance, mariage, décès…), un congé via l’utilisation du CET sont également comptées comme correspondant à une présence effective. Toutes les autres absences (congé sabbatique, détachement ou expatriation dans le cadre d’une suspension du contrat de travail, maladie pour cause non professionnelle…) sont en revanche comptabilisées comme telles et dès lors déduites de la durée de présence effective dans l’entreprise aux fins d’application des présentes Par ailleurs, les conditions de modulations de la prime telles qu’exposées ci-dessus ne peuvent pas aboutir au versement d’une prime inférieure à 50 euros.
Enfin, la prime sera versée en une fois, à l’occasion de la paie du mois de mars 2019.
Dispositions finales
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée limitée à la réalisation de son objet, à savoir le versement aux salariés d’une prime exceptionnelle dans les conditions définies ci-dessus, au titre de la paie du mois de mars 2019. Conformément à l’article L. 2222-4 al. 3 du Code du travail, le présent accord n’est pas reconductible tacitement et cessera donc de produire ses effets à son expiration.
Entrée en vigueur et publicité
Le présent accord s'appliquera à compter de sa signature.
Le présent accord et établi en 4 exemplaires originaux pour remise à chacune des parties, ainsi que pour effectuer les dépôts suivants :
- 1 exemplaire adressé à la DIRECCTE de Seine-et-Marne, une version sur support électronique leur étant également adressée ; - 1 exemplaire adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Fontainebleau.
Enfin, en application des articles R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur l’Intranet.
Fait à Fontainebleau, le 7 mars 2019
Xxxxxx,
Directeur Global des Ressources HumainesDéléguée syndicale
