AVENANT A L’ACCORD DE RECONNAISSANCE D'UNE UES EN DATE DU 1ER MARS 2001
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
1/ INSEAD, association Loi 1901, immatriculée sous le n° 775 703 390, dont le siège social est situé Boulevard de Constance, 77305 FONTAINEBLEAU, représentée par XXXX, en sa qualité de Directeur RH Europe Campus,
2/ INSEAD Résidences, société par actions simplifiée, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Melun sous le n° 432 652 279, dont le siège social est situé Boulevard de Constance – 77305 FONTAINEBLEAU, représentée par XXXX, en sa qualité de Directeur RH Europe Campus,
Ci-après dénommées ensemble « l’UES INSEAD » D’une part,
ET :
L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXX en sa qualité de déléguée syndicale, D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble les « Parties ».
PREAMBULE:
L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a reformé les Instances Représentatives du Personnel en substituant au Comité d’Entreprise (CE), aux Délégués du Personnel (DP) et au Comité d’Hygiène Santé et Conditions de Travail (CHSCT), le Comité Social et Economique (CSE). Conformément aux dispositions transitoires prévues par l’ordonnance du 22 septembre 2017, le CSE doit être mis en place au terme des mandats actuels des représentants du personnel aux CE et DP et au plus tard le 31 décembre 2019. Par conséquent, les Parties ont convenu de modifier l'accord du 1er mars 2001 ayant reconnu conventionnellement une Unité Economique et Sociale entre les deux entités INSEAD ci-dessus désignées (ci-après l'« accord UES ») afin de définir le périmètre de l'élection du CSE.
CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
Conformément à l’accord UES et modifiant ainsi ses articles 2, 4 et 5, le CSE sera mis en place au niveau de l’UES composée des entités ci-dessus désignées, celles-ci étant considérées comme constituant un seul établissement. Par voie de conséquence, les élections, totales ou partielles, de la délégation du personnel au CSE seront organisées au niveau de la seule UES INSEAD. Les autres dispositions de l’accord UES restent inchangées.
ARTICLE 2 : DUREE ET DATE D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et pourra prendre fin dans les conditions prévues par le Code du travail. Il entrera en vigueur le jour de sa signature.
ARTICLE 3 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux pour remise à chacune des parties, ainsi que pour effectuer les dépôts suivants :
1 exemplaire adressé à la DIRECCTE de Seine-et-Marne, une version sur support électronique lui étant également adressée ;
1 exemplaire adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Fontainebleau.
Enfin, en application des articles R.2262-2 et R.2262-3 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur l’Intranet.
Fait à Fontainebleau, le 28 mai 2019
XXXX (*) XXXX (*) Pour INSEAD Pour la CGT Pour INSEAD Résidences
