ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DES MESURES D’URGENCE EN MATIERE DE CONGES PAYES DANS LE CADRE DE L’EPIDEMIE DE COVID-19
ENTRE :
L’Association I.S.T.A (Insertion Sociale par le Travail Adapté), association loi 1901 dont le siège social se situe Impasse Maurice Geslin à SAINT BARTHELEMY D’ANJOU (49 124)
Représentée par Monsieur agissant en qualité de Président de l’association et Madame agissant en qualité de Directrice de l’Association ISTA.
D’une part,
ET :
- Les membres titulaires du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
D’autre part,
PREAMBULE
Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, le gouvernement permet, aux termes de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 prise en application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 du 22 mars 2020, de déterminer par accord d’entreprise, les conditions dans lesquelles l’employeur peut, dans la limite de six jours, imposer la prise de congés payés ou modifier unilatéralement les dates de prise de congés.
L’association ISTA, dont les entreprises adaptées des Guèderies et des Banchais subissent une baisse d’activité directement liée à l’épidémie de Covid-19, a souhaité se saisir de cette possibilité, parallèlement à la mise en activité partielle des salariés, afin de leur assurer le maintien d’un meilleur niveau de leur rémunération.
Dans ce cadre, la Direction a fait part de son intention d’engager des négociations et aux termes des discussions menées avec les membres titulaires du CSE, il a été convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique sans distinction de contrat de travail à l’ensemble des salariés de l’Association ISTA.
ARTICLE 2 – PRISE DE CONGES PAYES IMPOSEE
Aux termes du présent accord, la Direction pourra en cas de baisse d’activité liée à l’épidémie de Covid- 19, imposer unilatéralement aux salariés, la prise de six jours ouvrables de congés payés acquis, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ces congés ont normalement vocation à être pris.
Cette mesure devra être appliquée moyennant le respect d’un délai de prévenance d’un jour franc minimum.
ARTICLE 3 – MODIFICATION UNILATERALE PAR LA DIRECTION DES DATES DE CONGES PAYES
A condition que la mesure décrite ci-dessus n’ait pas déjà été appliquée, la Direction pourra décider de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payées des salariés, dans la limite de 6 jours ouvrables.
Cette mesure devra être appliquée moyennant le respect d’un délai de prévenance de 3 jours francs minimum.
ARTICLE 4 – PERIODE DE CONGES IMPOSEE OU MODIFIEE
La période de congés payés imposée ou modifiée en application du présent accord débute à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord et s’étend jusqu’au 31 décembre 2020.
ARTICLE 5 – AUTRES MESURES
Les parties conviennent par ailleurs, que pendant cette période exceptionnelle, la Direction pourra, le cas échéant :
- fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié ;
- fixer les dates de congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un Pacs travaillant au sein de l’Association.
leftARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord prendra effet le lendemain de son dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin automatiquement le 31 décembre 2020.
ARTICLE 7 – REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 8 – DEPÔT ET PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles D 2231-2 et suivants du code du travail.
Conformément à l’article D 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .
Un exemplaire original sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’ANGERS.
Par ailleurs et dans les conditions prévues aux articles R 2262-1 du code du travail, les salariés seront destinataires du présent accord.
Fait à Saint Barthélémy, le 07/04/2020
En 3 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
Pour l’Association ISTA Les membres titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections
