RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020
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INSEEC Bordeaux
Entre les soussignés :
INSEEC Bordeaux, association loi 1901, dans le cadre de son établissement situé Hangar 19 quai de Bacalan à Bordeaux (33 000), SIRET numéro 312 409 030 00086, dûment représentés par , agissant en sa qualité de Directeur programme Grande Ecole, dûment habilité,
Dénommé ci-dessous « l'entreprise»,
d'une part,
Et,
, délégué syndical désigné par le syndicat CFTC
d'autre part,
Il est conclu le présent accord.
Préambule
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L 2242-15 et suivant du Code du travail, les parties se sont rencontrées afin de négocier sur les thèmes de la rémunération et partage de la valeur ajoutée et la formation.
La négociation s’est déroulée au cours de 4 réunions (exceptionnellement) qui se sont déroulées les 17 septembre, 24 septembre, 6 octobre, 15 octobre 2020 et échanges de courriels pour validation/conclusion). Le déroulement de la négociation s’est engagé de manière tardive en raison de la situation sanitaire liée à la pandémie du COVID 19 qui affecte notre pays depuis le début de l’année 2020 et l’arrêt de travail du délégué syndical. La Direction a précisé qu’elle souhaitait que ces premières réunions de négociation portent principalement sur le thème de la rémunération, permettant ainsi de négocier sur les autres thèmes de négociation annuelle obligatoire
Étaient présent :
– , DRH adjointe (1er, 2ème, 3ème et 4ème) – , (Directeur de l’INSEEC Grande École (1er, 2ème, 3ème et 4ème) – , délégué syndical CFTC, (1er, 2ème et 4ème) – , Secrétaire du CSE, (1er, 2ème, 3ème et 4ème) – , Trésorière du CSE, (1er, 2ème, 3ème et 4ème)
Il est rappelé que les négociations obligatoires ont été conduites en prenant en compte la performance financière de l’école, le contexte particulier lié aux à la pandémie du COVID 19, la situation du groupe INSEEC U. et la situation économique de notre pays.
BDES – demande de compléments de données
Lors de la première réunion, les parties ont convenu du calendrier des négociations en tenant compte de la date de versement habituelle des augmentations et du délai nécessaire pour intégrer les augmentations dans la paie. Ces contraintes portent la date de la dernière réunion au 15 octobre 2020. A la demande du délégué syndical, il a été convenu de repousser au mois de novembre 2020 afin de prendre en compte la globalité des informations de la BDES pour une meilleure répercussion sur les bulletins de salaire des collaborateurs. La deuxième réunion a permis de préciser les éléments nécessaires à l’analyse des deux thèmes : la rémunération et le partage de la valeur ajoutée et la formation. Plusieurs questions étaient en suspend et devaient être traitées à la troisième réunion. La quatrième réunion en date du 15 octobre a permis de traiter les questions suivantes dont les réponses ont été fournies par la direction et les services compétents.
Les réponses aux questions du Délégué syndical à propos de la BDES :
Quelle est la date de la mise à jour est le 31/5/2018 ?
Réponse de la direction : c’est une coquille : les dernières données financières concernent l’exercice 2018/2019, les données sociales ont fait l’objet d’un envoi séparé et sont à jour au 30/6/2020.
Dans le préambule 1, il est spécifié que le campus de Chambéry est en cours de fermeture (juin 2018…)
Réponse de la direction : Ces informations sont obsolètes, les orientations stratégiques ont été présentées en CSE Central lors de la réunion du 22/11/2020. La BDES sera mise à jour avec ces informations.
Il est fait mention de la rentrée 2017 (…) pour l’ISBE. Réponse de la direction : voir réponse ci-dessus. Dans le préambule 2, les résultats économiques s’arrêtent à 2018/2019 et donc ne permettront pas de faire une analyse en temps réel sur la négociation NAO et la performance de l’entreprise ISBE. À tout le moins des tendances.
Réponse de la direction : La clôture de l’exercice 2019/2020 est en cours. La BDES « données financières » est mise à jour en début d’année 2021.
Dans la rubrique « Investissements », à quoi correspond les « immobilisations financières » ? et « Valeurs immobilières et disponibilités » ?
Réponse de la direction : Dépôts de garantie des locaux.
Dans les investissements en matière de développement durable, il n’est rien noté, pourquoi ?
Réponse de la direction : Pas d’information identifiable dans la comptabilité.
Depuis 2015, le résultat d’exploitation évolue assez peu, à quoi correspond la dette d’exploitation ?
Réponse de la direction : Factures fournisseurs et provisions pour factures non encore reçues, acomptes clients reçus, charges sociales payables en juillet, dette de congés payés.
Les cotisations sociales diminuent régulièrement depuis 2015 pourquoi ? Quel impact sur la performance de l’entreprise ?
Réponse de la direction : Le montant des cotisations sociales est en lien avec la masse salariale, l’évolution du plafond SS et des taux.
Il est fait état d’une stratégie RSE sans investissement, pourquoi ?
Réponse de la direction : Pas de suivi comptable des investissements ou actions RSE.
Concernant les rémunérations du personnel, la tendance depuis 2015, est à la baisse. (Les chiffres sont jusqu’en 2020, pourquoi ?)
Réponse de la direction : La comptabilité ne fait que constater les salaires. La masse salariale est liée à l’activité.
Pouvez-vous précisez la rubrique « provisions pour pension et obligations similaires » dont l’INSEEC siège est bénéficiaire ?
Réponse de la direction : Il n’y a pas de détail par établissement de l’engagement de retraite. Par commodité elle est mise dans INSEEC Siège.
Pourquoi les frais salariaux et les primes individuelles sont précisés jusqu’en 2020 alors que nous n’avons pas les chiffres du résultat économiques de l’ISBE Bordeaux ? Comment se fait la clé de répartition par catégorie et homme/femme ?
Réponse de la direction : Nous vous avons transmis la BDES (mise à jour au 30/06/2020) vous y retrouverez ces informations.
Il est fait état de l’actionnariat salarié et qu’en est-il du plan d’intéressement par site signé en 2018 ? Et son chiffrage ?
Réponse de la direction : Le montant 2018-2019 s’est élevé à 145 K€ (provision) et a été comptabilisé par commodité sur INSEEC Paris.
La taxe d’apprentissage ne cesse de croître depuis 2015 Réponse de la direction : Affirmatif sur l’ensemble de INSEEC. En revanche sur Bordeaux légère baisse en 2018-19 vs 2017-18
À quoi correspond la rubrique « facturation » sur des partenariats/service ? À quoi correspondent ces chiffres en 2018 ?
Réponse de la direction : Nous mentionnons les factures reçues de nos prestataires (prof essentiellement). Nous pourrions supprimer cette information : A la lecture du titre, cette information concernerait plutôt des prestations que l’INSEEC fournirait. (INSSEC ne fournit aucun service pour un prestataire externe)
Il est fait état de transfert commercial et financier, qu’elles sont les données chiffrées ?
Réponse de la direction : Pour Bordeaux le montant s’élève à 1.1M€ TTC
La formation
Le délégué syndical fait l’analyse suivante :
Le budget est en baisse depuis 2017-2018 : -40 % en 2018-2019, et, toujours pas rapport à l’année de référence (2017-2018), -20 % en 2019-2020. Pour l’exercice 2018-2019, ce budget représentait 1.30 % de la masse salariale, soit 28637 €, mais seul 0.8 % ont été utilisés (sachant que les fonds restants sont alors perdus). En ce qui concerne l’exercice 2019-2020, le budget prévu était de 24 485 € (je ne dispose pas de la masse salariale ni du budget alloué), mais il va sans dire que ces fonds ne seront probablement pas dépensés du fait du coronavirus. En 2018-2019, 11 salariés avaient bénéficié de ces formations (soit 28.86 % des salariés), pour un total de 136h50 (dont 56 h de management et 28 h de sensibilisation à la sécurité informatique) En 2019-2020, 25 personnes devaient être formées, pour un total de 483 h (dont 200 h d’anglais, et 2*56 h en recherche).
Certaines formations demandées par les collaborateurs n’étaient pas validées : quelles réponses à donner ?
Réponse de la direction : Pour analyser l’investissement consacré à la formation il est nécessaire de prendre en compte aussi le nombre de formations organisées, celui-ci est constant voire en légère hausse (après ajustements de la base de données : 2017-2018 = 10 ; 2018-2019= 11 ; 2019-2020= 15 (estimation – à confirmer lors de la prochaine réunion consacrée au plan et bilan de la formation).
Le budget seul n’est pas une donnée significative car : => les coûts pédagogiques sont optimisés grâce aux formations transverses intra groupe => En 2017 – 2018, une action de formation représentait environ 50% du cout total En 2019 – 2020, malgré la crise sanitaire, l’investissement formation a été maintenu => 15 formations.
Toutes les formations demandées par les collaborateurs ne sont pas validées :
Choix prioritaires de la part de la Direction de l’école, en fonction des orientations stratégiques de la Direction Générale
Questions budgétaires : priorité aux formations transverses
Les collaborateurs sont invités à se rapprocher de leur manager et du service formation s’ils souhaitent des informations complémentaires
L’inflation 2020
Le délégué syndical propose l’analyse suivante de la performance de l’école à l’horizon 2019 (chiffres non communiqués en 2019/20)
Taux d’inflation :
L’inflation est la perte du pouvoir d’achat de la monnaie qui se traduit par une augmentation générale et durable des prix. Le taux d’inflation publié par l’INSEE sur la base de l’évolution de l’IPC (indice des prix à la consommation publié au Journal Officiel chaque mois) a été mesuré à 1,3 % pour l’année 2019 et à 1,8 % pour l’année 2018 (Source : INSEE). , déclare un taux d’inflation de 1,1% :source INSEE https://www.insee.fr/fr/statistiques/2122401#tableau-figure1
Le Délégué syndical indique que sur les deux dernières années, l’inflation moyenne en France s’établit à 1,55 %. , déclare un taux d’inflation de 1,45%.L’augmentation durable du niveau général des prix entraîne une distorsion des revenus dès lors que ces derniers n’augmentent pas au même rythme que l’inflation, entraînant irrémédiablement une perte de pouvoir d’achat.
Analyse financière
L’analyse de ratios financiers permettent également de juger de la bonne santé de l’INSEEC Grande École – Bordeaux, témoignant de l’implication individuelle des salariés et d’un travail collectif de qualité réalisé. Sur la base de la BDES 18/19 et des chiffres à notre disposition (les comptes 19/20 n’étant à ce jour toujours pas arrêtés), on peut noter :
Un résultat net positif, avec un 2ème meilleur résultat net sur les 4 années précédentes.
La masse salariale qui diminue
Commentaires du délégué syndical :
La baisse du chiffre d’affaires reste limitée, et n’impacte quasiment pas la marge brute (exprimée en % du CA) en raison de la baisse continue des frais salariaux.
La marge opérationnelle est aux environs de 20 % sur les 2 derniers exercices, bien au-dessus des ratios enregistrés sur les 2 exercices précédents.
La rentabilité globale de l’établissement se situe autour de 20 %, sur les 2 exercices précédents, bien-dessus des exercices 2015/16 et 2016/17.
Sur les précédents exercices, les bons résultats de Bordeaux contribuent à annuler les déficits des 2 autres campus (cf. également Rapport Tandem)
L’augmentation collective moyenne des salaires dans le secteur d’activité pour cette année est de 1,8 %.
Le délégué syndical rappelle : ces derniers mois ont été marqués par une crise sanitaire majeure nécessitant une mobilisation sans précédent des équipes, tous services confondus (administratifs, enseignants-chercheurs, enseignants permanents), pour assurer une continuité de services auprès des étudiants, mais aussi pour garantir un recrutement étudiant ambitieux pour l’école. Dans ce même temps, la mobilisation des salariés du campus de Bordeaux a dû être d’autant plus forte qu’un processus de mobilité des salariés a été imposé par la Direction. Les résultats enregistrés, malgré le départ de 5 personnes au cours des 5 derniers mois, attestent de l’implication individuelle et collective des salariés chaque jour.
La direction répond : L’engagement des équipes des 3 campus est une réalité qui nous a permis d’atteindre les objectifs de recrutements, notamment en transformant les difficultés du confinement en opportunités pour développer la visibilité de l’école sur internet ou les réseaux sociaux. Les personnels les plus impliqués ont été signalés et remerciés par leur management direct au travers de primes individuelles.
Les demandes du délégué syndical notamment en matière d’augmentation collective sont :
Le délégué syndical observe que les chiffres sociaux de la BDES sont exploitables (2019/2020), en revanche, les données financières et comptables semblent difficiles d’appréhension (2019/20 non fournis car la clôture comptable est en cours), ces derniers n’étant disponibles qu’en novembre/décembre 2020, par conséquent après la négociation de la NAO.
Le délégué syndical fait état d’un maintien de l’inflation entre 2019 et 2020, il constate que le volume d’étudiants ne cesse de se dégrader et le chiffre d’affaires s’éroder, en revanche les fondamentaux sont performants selon les données contenues dans le rapport TANDEM 2019 (projection pour 2018/2019), mais insuffisamment dans la BDES 2020 (marges brutes, résultat net, trésorerie, fonds propres, etc.). Par conséquent, l’efficacité du site de l’INSEEC SBE du campus de Bordeaux est avérée (sous réserve des chiffres produits par la direction 2019/2020).
En attente des résultats financiers 2019/2020, le délégué syndical fait valoir un taux d’augmentation collective de 1,5 % afin de ne pas renforcer l’érosion du pouvoir d’achat des salariés. Il souhaiterait donc négocier un taux d’augmentation collective se rapprochant le plus possible de ce taux.
Le délégué syndical souhaiterait que la différence que l’amplitude constatée concernant les montants des primes individuelles soit réduite afin que les salariés les moins rémunérés puissent bénéficier de montants de primes plus importants.
La dernière réunion du 15 octobre 2020 :
Le Délégué syndical réitère ses demandes (voir ci-dessus)
La direction rappelle les 4 réunions programmées. La réunion du 6 octobre ne s’est malheureusement pas tenue, le délégué syndical n’ayant pu se libérer. Par ailleurs, rien dans le cadre légal n’indique que le nombre de réunion doit se calquer sur les autres sites mais davantage à l’analyse la plus exhaustive possible des points contenus dans la BDES et le contexte du site, en l’occurrence celui de Bordeaux. Il n’est donc plus possible de programmer une cinquième réunion pour des raisons de calendrier RH, mais aussi d’équité vis-à-vis des autres campus. Il est convenu entre le Délégué syndical et la Direction que le Délégué syndical adressera par écrit pour début novembre une réponse définitive pour dresser un PV d’accord ou de désaccord. A la suite de cette réponse, le service RH dressera un procès-verbal.
NAO 2020 INSEEC SBE Bordeaux
Après ces échanges, les parties conviennent des points suivants :
ARTICLE 1- Salaires et augmentations
Il est décidé :
Une augmentation collective de 0,50 % du salaire mensuel ou horaire brut de base (hors primes) par salarié, hors cadres dirigeants, qui sera allouée aux salariés présents au 1er octobre 2020. Cette augmentation collective sera intégrée mensuellement dans la rémunération brute et sera versée pour la première fois avec le salaire du mois d’octobre 2020 et ce avec effet rétroactif.
Une enveloppe réservée aux augmentations individuelles
ARTICLE 3 – Dispositions finales
ARTICLE 3 – Dispositions finales
Durée d'application
Le présent accord s'applique à compter du lendemain du dépôt du présent accord et pour une durée d’un an de date à date.
Révision
Le présent accord pourra faire l'objet de révision conformément aux dispositions légales.
Dépôt
Le présent accord est déposé en :
deux exemplaires sur la plateforme « TéléAccords » du ministère du travail : une version de l’accord signé des parties et une version anonymisée publiable sur la base de données nationale prévue par l’article L.2231-5-1 du Code du travail ;
un exemplaire original du présent accord auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Un exemplaire du protocole sera également remis à chaque signataire.
Fait à Paris, en 3 exemplaires le 23 novembre 2020
