Il est établi, à la suite des 4 réunions de négociation qui ont eu lieu les 16 juillet 2020, 21 septembre 2020, 16 octobre 2020 et 13 novembre 2020, le présent procès-verbal d’accord. Celui-ci fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code cité ci-avant.
1 – Dernier état des propositions respectives des parties
1.1 Les organisations syndicales :
Délégation syndicale C.G.T.
Propositions :
Augmentation de la valeur du point ;
Versement d'une prime différenciée – prime « PEPA » : cadres 250 € net / non cadres 300 € net ;
Rémunération de 2 jours "enfant malade" supplémentaires et reclassement de ces jours en jours « enfant malade et aidant familial » ;
Rémunération de 1 jour "déménagement" ;
Augmentation de la prise en charge patronale de 2 € supplémentaires sur le montant de la mutuelle d’entreprise.
1.2 Direction
La direction ne peut répondre favorablement à toutes les propositions, compte tenu du contexte économique ; elle appliquera la valeur du point agréée par le Ministère.
2 – Mesures unilatérales
Concernant les jours "enfant malade" et le jour "déménagement" la direction appliquera les mesures suivantes :
application des accords de branche agréés et du 3ème accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle homme/femme, soit rémunération d’un jour « enfant malade » par année civile et par enfant.
3 – Mesures acceptées
Au vu du contexte particulier de cette année, notamment pendant la période du 17 mars au 31 août 2020, la direction appliquera la mesure suivante à compter du 17 décembre 2020 :
octroi d’une prime « PEPA » différenciée pour les salariés, sous contrat de travail à temps plein ou à temps partiel, pendant la période concernée : cadre 200 € net / non cadre 250 € net, versée sur le salaire de décembre 2020.
A compter du 01er janvier 2021, la direction appliquera la mesure suivante :
augmentation de la prise en charge patronale de 2 € supplémentaires sur le montant de la mutuelle d’entreprise.
Fait à Marseille, en quatre exemplaires originaux, le 16 décembre 2020. Pour la C.G.T, Pour IMF,Pour l’Association IMF, Le Délégué SyndicalLa Directrice GénéraleLe Vice-Président
