Accord d'entreprise INST NAT FORMAT APPLIC CTRE CULTURE OU (Egalité Prof H-F - Accord)
Accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Application de l'accord
Début : 21/02/2018
Fin : 21/02/2022
Début : 21/02/2018
Fin : 21/02/2022
5 accords de la société INST NAT FORMAT APPLIC CTRE CULTURE OU (Egalité Prof H-F - Accord)
Le 21/02/2018
- QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle
- Non discrimination - Diversité
- Egalité salariale F/H
DIRECCTE Ile-de-France
Unité Territoriale du Val de Marne
Immeuble Le Pascal-B
Ave Général de Gaulle
CS 90043
94046 CRETEIL CEDEX
Standard : 01.49.56.28.00
Section Centrale Travail
INST NAT FORMAT APPLIC CTRE CULTURE OU
5 ANQUETIL
94736 NOGENT SUR MARNE CEDEX
Affaire suivie par Sylvie LOUET
Tel : 01.49.56.29.48.
Courriel : idf-ut94.accord-entreprise@direccte.gouv.fr
Créteil, le 1er avril 2019
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT N° T09419003203
Le Directeur Régional certifie qu’en application des articles L.2231-6, L.2231-7, L.2232-28, L.2232-29, L.2261-1 à 6, L.2262-8, L.2524-5, D.2231-2 à 8 (accord d’entreprise), des articles L.2231-6, L.2261-1, L.2262-8, L.2242-3, L.2242-4, D.2231-2 à 8 (PV désaccord), des articles L.3312-5, L.3313-1 à 4, L.3315-5, L.3323-4, L.3323-6, L.3332-9, L.3345-1, L3345-2, D.3313-1 à 3, D.3313-5 à D.3313-7.1, D.3313-7, D.3323-1 à 8, D.3345-1 à 5, R.2231-9, R.2242-1, R.3332-4, R.5121-29 et R.5121-32 (accord d’intéressement), des articles L.3325-1 à L.3325-4, D.3323-8 (accord de participation), des articles L.3332-1 à L.3332-8, L.3332-27, R.3332-5, R.3332-6, D.3313-2 à 4, D.3323-2, D.3323-7, D.3345-1 à 5 (Plans d’Epargne Entreprise) du Code du Travail, de la Loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 (Prime Partage de Profits), du Décret 2011-822 du 7 juillet 2011 (Egalité Professionnelle Hommes-Femmes), de la Loi du 26 octobre 2012 (Emplois d’Avenir), du Décret 2012-1408 du 18 décembre 2012, et de la Loi n° 2013-185 du 1er mars 2013 (Contrat de Génération), des articles L.138-31 et L.911-1 du code de la Sécurité Sociale, et de la Loi n°2015-990 du 6 Août 2015, il a été déposé le
12/07/2019 :
Accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
et la qualité de vie au travail
Conclu le 21/02/2018
Entre :
INST NAT FORMAT APPLIC CTRE CULTURE OU
N° SIRET : 78574029100253
Et
Les salariés représentés par : Délégué syndical CFDT, CFE-CGC, CGT-FO
En foi de quoi, il délivre le présent récépissé pour servir et valoir ce que de droit.
Le présent récépissé ne constitue
en aucun cas la reconnaissance de la conformité du contenu du texte déposé au regard des dispositions légales et conventionnelles ; ni même une reconnaissance de sa conformité au regard des dispositions légales qui président à ses modalités de conclusion. La validité de tout texte peut être contestée devant le juge judiciaire.
Pour le Directeur Régional et par délégation
Pour le Responsable de l’UD 94 et par délégation
La Secrétaire Administrative
Sylvie LOUET
Mise à jour : 2019-08-08
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir