ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE
Entre les soussignés :
L’Association LE CLOS, gestionnaire des établissements ITEP et SESSAD CLOS LEVALLOIS, située au 1, rue Nationale, 95490 VAUREAL.
Représentée par Madame M., agissant en qualité de présidente de l’Association en fonction,
Ci-après désignée « l’Association »,
D’une part, Et :
L’Organisation syndicale CGT, représentée par Madame N., en sa qualité de Déléguée syndicale ;
D’autre part, Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L.2242-1, L.2242-8 et R.2242-2 du Code du travail. L’objet de l’accord est de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’Association LE CLOS, en fixant des objectifs de progression et en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre. L’Association comptait au 31/12/2023 une population majoritairement composée de femmes. En effet, on décomptait à cette date 89 salariés, dont 49 femmes et 40 hommes. Soit un taux de féminisation des emplois de 55%.
En concertation avec les représentants du personnel, l’Association s’engage à favoriser et à valoriser l’égalité entre les femmes et les hommes, en garantissant l’égalité de traitement en matière d’accès à l’emploi, mais également de rémunération, de formation professionnelle et de promotion sociale pour chaque salarié, quel que soit son sexe. En vue de promouvoir l’égalité professionnelle, les parties ont convenu que les objectifs d’égalité et les actions permettant de les atteindre porteront sur les domaines suivants:
L’embauche
La rémunération
La formation
La promotion professionnelle.
L’Association s’engage à définir des objectifs chiffrés portant sur ces items. Il est entendu que les mesures prises dans le cadre de cet accord ne constituent pas des obligations de résultats, mais bien des objectifs de progression pris par l’Association en concertation avec les représentants du personnel.
Article. 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements de l’Association LE CLOS.
Article. 2 – Mesures en faveur de l’égalité en matière d’embauche
Précisons que dans le cadre du processus de recrutement, les critères d’embauche ne résultent que de l’adéquation entre la qualification du candidat et les compétences requises pour l’emploi proposé. L’entretien de recrutement, identique pour les femmes et les hommes, ne se base que sur des critères objectifs tels que le niveau d’étude, la nature des diplômes ainsi que les expériences passées et compétences acquises.
A tous les niveaux hiérarchiques, les acteurs sont conscients qu’il est dans l’intérêt des services et des personnes accompagnées, de favoriser le respect des différences et de faire travailler ensemble, et sans distinction, des femmes et des hommes.
Pour respecter ses engagements, l’Association veillera à ce que la direction garantisse le respect des objectifs suivants :
Des offres d’emploi sans distinction de sexe : toutes les annonces de recrutement diffusées en interne et à l’externe doivent toujours porter la mention « H/F ».
Des définitions de fonctions et fiches de poste rédigées à l’intention des deux sexes pour permettre la candidature des femmes et des hommes, sans distinction de sexe ou de situation familiale.
Egalité de traitement des candidatures.
Indicateurs de suivi :
Pourcentage des femmes et des hommes reçus en entretien d’embauche selon le poste
Répartition par catégorie professionnelle et par sexe des embauches réalisées
Article. 3 – Mesures en faveur de l’égalité salariale
La rémunération des salariés de l’Association est déterminée en corrélation avec le niveau de la formation, la qualification et les dispositions de la Convention Collective Nationale du 15 mars 1966.
L’Association rappelle qu’elle est tenue de respecter les grilles de salaire de la convention collective de 1966, et il est assuré que pour un même travail ou un travail de valeur égale en référence à la convention collective, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est garantie, et en particulier lors de l’embauche.
Le salaire de base pour chaque salarié, quel que soit son sexe, est ainsi obtenu en appliquant la valeur du point au coefficient de base conventionnel. Il en est également ainsi pour toutes les primes attribuées en application de cette même convention collective et des usages internes.
Objectifs pour garantir l’égalité salariale :
La direction veillera à ce que tout collaborateur qui se sentirait concerné par une inégalité en fonction de son sexe, n’hésite pas à interpeler le directeur par écrit ou par l’intermédiaire d’un représentant du personnel.
L’Association s’engage à ce que le versement des primes exceptionnelles attribuées périodiquement respecte le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes.
Elle s’engage également à garantir l’égalité de traitement en matière de versement des indemnités journalières complémentaires dans le cadre du congé maternité et du congé paternité.
Indicateurs de suivi :
Evolution de l’indicateur écart de rémunération calculé dans l’index égalité professionnelle, qui mesure la différence entre la moyenne des rémunérations femmes-hommes.
Evolution de l’indicateur écart de taux d’augmentation individuelle calculé dans l’index égalité professionnelle hors promotions, qui évalue le pourcentage de femmes et d’hommes qui ont été augmentés dans l’année.
ARTICLE 4 – MESURES EN FAVEUR DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Les femmes comme les hommes doivent pouvoir accéder dans les mêmes conditions, à la formation.
L’accès équitable à la formation professionnelle est un élément déterminant pour assurer une réelle égalité de traitement dans le déroulement de carrière et l’évolution des qualifications des salariés.
Afin de garantir cette égalité d’accès, l’Association veillera à ce que les obligations familiales et l’éloignement géographique ne soient pas un obstacle à la formation. C’est pourquoi la direction s’engage à privilégier l’organisation de formations sur site ou en Île-de-France chaque fois que cela sera possible.
D’autre part, le temps de travail pouvant être une cause de l’inégalité dans le domaine de la formation et de l’évolution professionnelle, les salariés à temps partiel doivent bénéficier du même accès à la formation professionnelle.
Objectifs garantissant l’égalité d’accès à la formation:
L’Association s’engage à :
permettre un accès équitable à la formation, quels que soient le sexe, l’âge et la durée du travail ;
préserver l’employabilité des salariés en congé pour raison familiale, en favorisant la réalisation d’une formation durant un congé parental.
Indicateurs de suivi :
Répartition par sexe du nombre de salariés formés dans l’année et du nombre d’heures de formation ;
Pourcentage des femmes et des hommes ayant validé une formation qualifiante, diplômante ou certifiante ;
Répartition par sexe des salariés ayant bénéficié d’un entretien de retour après une longue absence.
ARTICLE 5 – MESURES EN FAVEUR DE L’EVOLUTION PROFESSIONNELLE
Il est précisé que les décisions relatives à la gestion des carrières et aux promotions professionnelles reposent exclusivement sur des
critères professionnels tels que les compétences, l’expérience et la qualification des salariés.
Les signataires réaffirment le principe selon lequel les femmes et les hommes doivent bénéficier des mêmes possibilités d’évolution de carrière. A compétences, expériences et qualifications professionnelles équivalentes, les femmes et les hommes doivent pouvoir disposer des mêmes possibilités d’accès à un nouveau poste.
Objectifs et actions de progression :
Veiller à maintenir l’expression de tous les salariés sur leurs perspectives d’évolutions de carrière lors des
entretiens professionnels, afin que tous bénéficient des mêmes opportunités.
Favoriser la promotion des hommes, sexe sous-représenté dans les postes de cadres comme le montre le tableau des effectifs en annexe.
Veiller à l’envoi à tous les salariés, quel que soit le sexe, de la fiche de recueil des souhaits de formations qui permet de bâtir le plan de développement des compétences.
Indicateur de suivi :
Nombre d’entretiens professionnels effectués par sexe versus le nombre total d’hommes et de femmes.
Pourcentage d’augmentation du taux des hommes chez les cadres.
Suivi du nombre de promotions par sexe, rapporté au nombre total de promotions
Article 6 - Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et s’applique à compter du jour qui suit son dépôt légal.
Article. 7 – Révision
Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord. Une procédure de révision de l’accord pourra donc être engagée par une des parties signataires, dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
Article. 8 – Information du CSE et dépôt de l’accord
Un exemplaire du présent accord sera communiqué au CSE.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par l’Association qui déposera l’accord sur la plateforme nationale "TéléAccords".
Fait à Vauréal en 4 exemplaires, le …………………………………
Pour l’organisation syndicale représentative Pour l’Association :
dans l’Association : la CGT
N.M.
Déléguée syndicale Présidente de l’Association LE CLOS
