Accord d’entreprise relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel
Entre
D’une part, la direction de l’IRTESS,
Et, l’organisation syndicale représentative CFDT,
Il est convenu :
Préambule
En application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, l’organisation syndicale CFDT et l'association IRTESS ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique.
Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 7 juin 2019. En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 6 décembre 2019. Ainsi, les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, sont prorogés jusqu’à cette date. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets. Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.
Durée / Révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en sept exemplaires. L'association IRTESS procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet. L’association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
