Fondation ITSRS, gérant l’IRTS Ile-de-France Montrouge Neuilly-sur-Marne, nommée dans le présent accord l’IRTS
Siège social est situé 1 rue du 11 novembre, 92120 Montrouge Numéro de SIRET : 785 406 513 00016 / Code NAF : 8559B
Représentée par Monsieur Eric MARCHANDET, Délégué général,
Et les Organisations Syndicales Représentatives :
Pour la CGT
Représentée par Madame Narguisse THOMAS, Déléguée syndicale
Pour la CFDT
Représentée par Monsieur Luis MORALES, Délégué syndical
Pour la Fédération SUD Santé Sociaux Solidaires
Représentée par Monsieur Eric DENOYELLE, Délégué syndical,
Préambule
Malgré une situation économique et financière difficile pour la Fondation, la Direction souhaite chaque année revaloriser certains salariés aux indices les moins élevés. A la suite des différentes réunions portant sur les négociations annuelles obligatoires, la Direction et les Organisation Syndicales de l’IRTS se sont accordées sur les dispositions suivantes.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 : Conditions d’attribution
Le présent accord est applicable aux salariés de la Fondation, présents le 1er janvier 2020, et réunissant les deux conditions suivantes :
Les points constituant la rémunération (coefficient et primes) sont inférieurs ou égaux à 503 prévus dans la convention collective nationale de 1966
Ancienneté requise supérieure à 5 années au 1er janvier 2020.
Article 2 : Mesure bas salaires
Il sera versé aux salariés concernés, une prime mensuelle appelée « Prime accord NAO ». Cette prime correspond au nombre de points égal à la différence entre le coefficient actuel du salarié et celui immédiatement supérieur dans sa grille professionnelle. Cette prime cessera d’être versée lorsque le salarié bénéficiera d’un changement d’indice, conformément à son déroulement de carrière. Le présent accord concernera 3 salariés, représentant le versement de 462 points. Le coût chargé de cette mesure s’élève à 2 635 € pour une période de janvier 2020 à novembre 2021.
Article 3 : Date d’application
Le présent accord sera applicable à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent et à la DIRECCTE, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2020. La revalorisation des bas salaires sera abordée chaque année dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.
Article 4 : Publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux Articles L.2231-5 à L.2231-7 du code du travail. Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe des Prud’hommes. Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord. Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage sur le tableau de la Direction et sera envoyé par courriel à chaque salarié.
Fait à Montrouge, le 6 février2020 ; En 6 exemplaires originaux.
Pour la fondation ITSRS, le Président,
Alain LOPEZ
Par délégation, le Délégué Général, Eric MARCHANDET
