Accord collectif d’entreprise conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire
ENTRE :
L’Unité Economique et Sociale (UES) INSTALLUX composée des sociétés INSTALLUX, ROCHE HABITAT, SOFADI TIASO et IMG, dont le siège social est situé Chemin du Bois Rond à SAINT-BONNET DE MURE (69 720), prise en la personne de son représentant légal en exercice, ………….,
ET :
L’organisation syndicale représentative UNSA, représentée par Monsieur …..
L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par Madame …..
Ensuite des réunions qui se sont tenues le 30 octobre 2017 et le 23 novembre 2017, les mesures suivantes ont été adoptées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2017 :
Article 1 : la rémunération
Au titre de l’année civile 2018, le PERE ayant été adopté et représentant un coût de 2% de la masse salariale pour l’entreprise, les parties conviennent d’étudier une éventuelle augmentation à mi-année point à mettre à l’ordre du jour du comité d’entreprise du vendredi 8 juin 2018. Article 2 : le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
En cas d’intéressement/participation inférieur à un mois de salaire, s’engage à compenser la différence pour que chaque salarié obtienne un mois de salaire, ce que les parties signataires acceptent.
Article 3 : égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les parties rappellent qu’un Accord Collectif d’Entreprise a été signé le 29 septembre 2015 stipulant une réduction de 5% d’ici 2018 des écarts de rémunération, les parties constatent que l’avancée du sujet est positive.
Article 4 : la qualité de vie au travail
A titre d’information, il est précisé qu’un projet d’Accord Collectif d’Entreprise est remis aux parties signataires pour étude concernant le droit à la déconnexion.
Article 5 : Réunions expressions des salariés
Les parties rappellent que les réunions expressions des salariés se tiendront chaque année conformément aux dispositions de l’article 4 de l’accord conclu à l’issu de la NAO 2016.
Article 6 : Durée et révision de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. A défaut de renégociation, le présent accord cessera de produire ses effets. Il pourra être révisé dans les conditions légalement prévues.
Article 7 : Formalités de dépôt
Le présent avenant entrera en vigueur après avoir été régulièrement déposé, conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail en deux exemplaires, dont un sur support papier signé des parties et un sur support électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes.
