SET TYPEDOC "VA" VAACCORD RELATIF AU REGIME DE PREVOYANCE SANTE Avenant n°2
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’IRSN dont le siège social est situé 31, avenue de la Division Leclerc 92260 Fontenay-aux-Roses, immatriculé au RCS de Nanterre sous le n° B 440 546 018 représenté par Monsieur en sa qualité de directeur général, d’une part,
ET
Les organisations syndicales signataires, d’autre part, PREAMBULE : Les salariés de l'IRSN bénéficient d'un régime de prévoyance santé mis en place par un accord du 26 juin 2014 et modifié par avenant en date du 6 novembre 2015. Aux termes de l'article 5 de l'accord du 26 juin 2014, modifié par avenant en date du 6 novembre 2015, il est précisé que le contrat de prévoyance collective doit respecter le dispositif dit de "contrat responsable" institué, notamment, par la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie et qu'en conséquence les garanties du contrat de prévoyance collective sont susceptibles d'évoluer afin de rester conformes au dispositif dit de "contrat responsable". Dans une telle hypothèse, les parties s'engagent à tout mettre en œuvre pour conclure un avenant au présent accord, dès lors que celui-ci serait nécessaire, afin de prendre acte de ladite évolution des garanties. La commission de suivi de la mutuelle s'est réunie le 9 novembre 2017 afin d'effectuer un suivi et une analyse de la consommation médicale, sur la base des documents statistiques transmis semestriellement par Harmonie Mutuelle, et de proposer toute modification en matière de garanties existantes, conformément à l'article 8.1 de l'accord précité. Compte tenu de ces résultats, de l'évolution des dépenses de santé constatée par la mutuelle, le présent avenant définit les garanties collectives de remboursement des frais médicaux souscrites auprès d'Harmonie Mutuelle applicables à compter du 1er avril 2018. Objet de l’avenant Le présent avenant a pour objet de définir les garanties collectives de remboursement des frais médicaux, souscrites auprès d'Harmonie Mutuelle résultant du régime de prévoyance santé mis en œuvre par l'accord du 26 juin 2014, modifié par avenant en date du 6 novembre 2015, applicables à compter du 1er avril 2018. Il a également pour objet la définition de la garantie des retraités partis en retraite avant le 1er juillet 2009 qui ont souscrit à celle-ci dans les conditions rappelées à l'article 3.2 de l'accord du 26 juin 2014 relatif au régime de prévoyance santé, modifié par avenant en date du 6 novembre 2015. Ces garanties sont fixées dans le cadre d'un contrat de prévoyance santé collective souscrit par l'IRSN auprès d'Harmonie Mutuelle. Il est expressément rappelé que l'obligation de l'entreprise relative au financement des garanties, en application du présent avenant, se limite au seul paiement des cotisations telles que fixées à l'article 4 de l'accord du 26 juin 2014 relatif au régime de prévoyance santé, modifié par avenant en date du 6 novembre 2015. Evolution des garanties du contrat de prévoyance collective La couverture du régime de prévoyance santé collective est assurée par la souscription par l'IRSN d'un contrat de prévoyance collective auprès d'Harmonie Mutuelle, organisme de mutuelle relevant du Livre II du code de la mutualité. Ce contrat définit les conditions dans lesquelles sont versées les prestations correspondant à chacune des garanties. Les garanties du contrat de prévoyance collective applicables à compter du 1er avril 2018 font l'objet d'un résumé qui est annexé au présent avenant à titre informatif. Dispositions finales Effet Les autres dispositions de l'accord du 26 juin 2014 et de son avenant n°1 en date du 6 novembre 2015 demeurent inchangées. En tout état de cause, la modification du contrat de garantie « frais médicaux » ne pourra prendre effet sans l'accord de l'organisme assureur concerné. Les dispositions du présent avenant prennent effet le 1er avril 2018. Durée Le présent avenant est conclu pour la durée d'application restant de l'accord du 26 juin 2014, soit jusqu'au 30 juin 2019 au plus tard. En aucun cas, à l'échéance du terme, il ne pourra produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Son renouvellement, sa révision, sa dénonciation ou sa caducité s'effectuent selon les mêmes modalités que l'accord du 26 juin 2014. Dépôt-Publicité Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, deux exemplaires du présent accord seront déposés auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Institut. La mention de cet accord sera, notamment, faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel et sur le site intranet de l’IRSN.
Fait à Fontenay-aux-Roses, le 04/04/2018
Pour l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
Pour l’Union Fédérale des Syndicats du Nucléaire (CFDT)
Pour le Syndicat des ingénieurs, cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés de l’énergie atomique (CFE-CGC)
Pour le Syndicat CGT-IRSN
ANNEXE 1 – TABLEAU DES GARANTIES AU 1er avril 2018
