Avenant n°3 SET TYPEDOC "VA" VAACCORD relatif Au calendrier d’information consultation des instances representatives du personnel et au suivi de la mise en œuvre du projet « Évolution de la sphère support et fonctionnelle »
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’IRSN dont le siège social est situé 31, avenue de la Division Leclerc 92260 Fontenay-aux-Roses, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° B 440 546 018 représenté par Monsieur XXXX en sa qualité de directeur général, d’une part,
ET
Les organisations syndicales signataires, d’autre part, PREAMBULE : Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Institut d’une part et la Direction générale d’autre part se sont réunies afin d’examiner ensemble les conditions dans lesquelles doivent se dérouler les travaux permettant l’examen du projet relatif à l’évolution de la sphère support et fonctionnelle par les instances représentatives du personnel. C’est dans ces conditions que les parties ont conclu, le 23 février 2018, un accord en date du 23 février 2018 relatif au calendrier d’information consultation des instances représentatives du personnel et au suivi de la mise en œuvre du projet « Évolution de la sphère support et fonctionnelle », modifié par avenants en date du 29 juin 2018 et du 31 juillet 2018, dont l’objet est notamment de définir le cadre des travaux permettant l’examen dudit projet par les instances de représentation du personnel de l’Institut. Toutefois, il est apparu nécessaire aux parties de modifier le calendrier d’information consultation des instances représentatives du personnel précédemment convenu, afin notamment de permettre à l’IRSN de prolonger la phase de dialogue préalable avec les salariés concernés par ce projet. C’est dans ce cadre qu’intervient le présent avenant qui modifie les articles 1 et 2 de l’accord relatif au calendrier d’information consultation des instances représentatives du personnel et au suivi de la mise en œuvre du projet « Évolution de la sphère support et fonctionnelle » du 23 février 2018 et de ses avenants en date du 29 juin 2018 et du 31 juillet 2018. Les autres dispositions de l’accord du 23 février 2018 et de ses avenants sont maintenues. Les parties sont donc convenues de ce qui suit. modalités définitives de mise en place de relais dans le cadre du projet relatif à l'évolution de la sphère support et fonctionnelle Les présentes dispositions viennent compléter les dispositions de l’article 1 « Modalités définitives de mise en place de relais dans le cadre du projet relatif à l'évolution de la sphère support et fonctionnelle » de l’accord du 23 février 2018 et de ses avenants en date du 29 juin 2018 et du 31 juillet 2018.
Il est ainsi inséré un dernier alinéa qui dispose :
« Les relais ont la possibilité d’organiser, pendant les heures de travail, des réunions avec le personnel concerné par le projet jusqu'à l'issue de la procédure d'information consultation des instances représentatives du personnel et au plus tard le 31 mai 2019.
Ces réunions devront être préalablement portées à la connaissance de la DRH, des préfigurateurs et des membres de l’équipe projet ».
Les autres dispositions de l’article 1 de l’accord du 23 février 2018 et de ses avenants sont maintenues. Modification du Calendrier de la procédure d’information consultation des instances représentatives du personnel Les présentes dispositions se substituent à l’intégralité des dispositions de l’article 2 de l’accord relatif au calendrier d’information consultation des instances représentatives du personnel et au suivi de la mise en œuvre du projet « Évolution de la sphère support et fonctionnelle » du 23 février 2018 et de ses avenants en date du 29 juin 2018 et du 31 juillet 2018.
Objet
Date prévisionnelle
Réunion 1
CE
1ère réunion d’information en vue de la consultation du
CE avec la remise du dossier et la présentation du projet global
18 octobre 2018 Envoi du dossier destiné aux CHSCT et à l’ICCHSCT 18 octobre 2018
Réunions 1
CHSCT
1ère réunion d’information en vue de la consultation des CHSCT sur les éventuelles mesures d'adaptation du projet spécifiques à leur(s) site(s) et qui relèvent de la compétence du responsable de ces sites 24, 25, 26 octobre 2018
Réunion 1
ICCHSCT
1ère réunion d’information en vue de la consultation de l’ICCHSCT (Présentation du projet global) 7 novembre 2018
AG le 10 décembre 2018
Réunion 1 bis CE
Poursuite de l’information en vue de la consultation du CE : présentation document de l’AG 14 décembre 2018
Envoi du dossier complété destiné au CE et aux CHSCT et à l’ICCHSCT le 7 janvier 2019
Réunions 2 extraordinaires
CHSCT
2nde réunion d’information en vue de la consultation des CHSCT sur les éventuelles mesures d'adaptation du projet spécifiques à leur(s) site(s) et qui relèvent de la compétence du responsable de ces sites 15 et 16 janvier 2019
Réunion 2 extraordinaire
ICCHSCT
2nde réunion d’information en vue de la consultation de l’ICCHSCT (Présentation du projet global) 17 janvier 2019 Désignation éventuelle d’un expert.
Réunion 2
Ordinaire
CE
2nde réunion d’information en vue de la consultation du CE 25 janvier 2019
Réunion 3
Extraordinaire
ICCHSCT
3ème réunion d’information en vue de la consultation de l’ICCHSCT (Présentation du projet global) 19 mars 2019 Présentation éventuelle du rapport d’expertise
Réunion 3
Ordinaire CE
3ème réunion d’information en vue de la consultation du CE 21 mars 2019
Réunions 3 extraordinaires
CHSCT
Information consultation
et avis des CHSCT sur les éventuelles mesures d'adaptation du projet spécifiques à leur(s) site(s) et qui relèvent de la compétence du responsable de ces sites
26, 28 et 29 mars 2019 Transmission des avis à l’ICCHSCT 2 avril 2019
Réunion 4
ICCHSCT
Information consultation
et avis de l’ICCHSCT sur le projet
9 avril 2019 Transmission de l’avis de l’ICCHSCT au CE 11 avril 2019
Réunion 4
CE
Information consultation
et avis du CE
19 avril 2019 Conseil d’administration. 13 juin 2019 Dans l’hypothèse où une expertise devrait être décidée par l’ICCHSCT, l’IRSN s’engage à faire preuve de la plus grande réactivité afin de répondre aux sollicitations de l’expert. Dispositions diverses Les autres dispositions de l’accord relatif au calendrier d’information consultation des instances représentatives du personnel et au suivi de la mise en œuvre du projet « évolution de la sphère support et fonctionnelle » du 28 février 2018 et de ses avenants demeurent inchangées. Les dispositions du présent avenant modifient celles de l’accord relatif au calendrier d’information consultation des instances représentatives du personnel et au suivi de la mise en œuvre du projet « Évolution de la sphère support et fonctionnelle » du 23 février 2018 modifié par avenants en date des 29 juin et 31 juillet 2018. Le présent avenant est conclu pour la durée d'application restant de l'accord du 23 février 2018, soit jusqu'à l’issue de la procédure d’information consultation des instances représentatives du personnel ci-dessus définie et au plus tard le 31 mai 2019. En aucun cas, à l'échéance du terme, il ne pourra produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Son renouvellement, sa révision, sa dénonciation ou sa caducité s'effectuent selon les mêmes modalités que l'accord du 23 février 2018 et de son avenant du 29 juin 2018. Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent avenant sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. En parallèle, l’Institut versera le présent avenant sur la base de données nationale, afin qu’il soit publié en ligne. Il est rappelé que les parties signataires peuvent souhaiter qu’une partie du présent avenant ne soit pas publiée. Dans une telle hypothèse, le demandeur adresse aux autres parties signataires une demande écrite motivée. Dès lors que la majorité des organisations syndicales signataires, ainsi que le représentant légal de l’Institut adhèrent à cette demande, le présent avenant ne sera publié que partiellement. Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Institut. La mention de cet avenant sera, notamment, faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel et sur le site intranet de l’IRSN.
Fait à Fontenay-aux-Roses, le 6 décembre 2018
Pour l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
Pour l’Union Fédérale des Syndicats du Nucléaire (CFDT)
Pour le Syndicat des ingénieurs, cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés de l’énergie atomique (CFE-CGC)
