Accord d'entreprise INSTIT RADIOPROTECTION SURETE NUCLEAIR
Accord relatif à la mise en œuvre de contrats de travail à durée indéterminée d’opération (CDI de chantier) au sein de l’IRSN
Application de l'accord
Début : 28/04/2020
Fin : 27/04/2025
Début : 28/04/2020
Fin : 27/04/2025
50 accords de la société INSTIT RADIOPROTECTION SURETE NUCLEAIR
Le 21/04/2020
ACCORD RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DE
CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE D’OPERATION
(CDI DE CHANTIER) AU SEIN DE L’IRSN
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’IRSN, dont le siège est situé 31 avenue de la Division Leclerc – 92260 Fontenay-aux-Roses, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° B 440 546 018, représenté par XXX en sa qualité de directeur général,
d’une part,
ET
Les organisations syndicales signataires
d’autre part,
Sommaire
TOC \o "1-1" \f \h \z \t "Titre 2;2;Titre 3;3;Titre 4;4" Article 1 - Définition du contrat à durée indéterminée d’opération PAGEREF _Toc38290898 \h 4
Article 2 – Activités concernées, cas de recours et durée PAGEREF _Toc38290899 \h 4
Article 3 - Garanties accordées aux salariés au cours de l’exécution du contrat à durée indéterminée d’opération PAGEREF _Toc38290900 \h 4
3.1. Information PAGEREF _Toc38290901 \h 4
3.2. Rémunération PAGEREF _Toc38290902 \h 5
3.3. Accompagnement professionnel PAGEREF _Toc38290903 \h 5
3.3.1. Evolution professionnelle PAGEREF _Toc38290904 \h 5
3.3.2. Formation PAGEREF _Toc38290905 \h 5
Article 4 - Modalités de rupture du contrat et garanties afférentes accordées aux salariés PAGEREF _Toc38290906 \h 6
4.1. Modalités de rupture du contrat à la fin de l’opération PAGEREF _Toc38290907 \h 6
4.2. Modalités adaptées de rupture du contrat si l’opération ne peut pas être réalisée ou se termine de manière anticipée PAGEREF _Toc38290908 \h 6
4.3. Autres cas de rupture PAGEREF _Toc38290909 \h 7
4.4. Priorité d’examen de candidature pour une embauche ou réembauche PAGEREF _Toc38290910 \h 7
4.5. Aménagement du temps de travail pendant le délai de prévenance PAGEREF _Toc38290911 \h 7
Article 5 - Indemnité spécifique de licenciement PAGEREF _Toc38290912 \h 7
Article 6 - Suivi de l’accord PAGEREF _Toc38290913 \h 8
Article 7- Dispositions finales PAGEREF _Toc38290914 \h 8
7.1. Date d’effet d’entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc38290915 \h 8
7.2. Révision de l’accord PAGEREF _Toc38290916 \h 8
7.3. Dépôt et publicité PAGEREF _Toc38290917 \h 8
Il a préalablement exposé ce qui suit :
L’accord du 27 mars 2015 relatif à la mise en place de contrats à durée déterminée à objet défini (CDD-OD) a permis à l’Institut de recourir à un nouveau type de contrat, réservé aux salariés de la catégorie cadres, pour des projets de recherche, de prestations techniques, scientifiques et d’ingénierie spécifiques ayant une durée limitée et ne s’inscrivant pas dans le cadre d’une activité pérenne de l’Institut.Au terme des cinq années d’application de l’accord du 27 mars 2015 et du bilan de celui-ci, la Direction de l’Institut et les organisations syndicales représentatives ont souhaité reconduire ce dispositif. Parallèlement a été examiné la possibilité de recourir aux contrats à durée indéterminée conclus pour la durée d’une opération, en application du décret 2009-1021 du 4 octobre 2019 et de l’article L.431-4 du code de la recherche.
Considérant que les motifs de recours et les durées des CDD-OD précédemment conclus à l’IRSN peuvent entrer dans le cadre du contrat à durée indéterminée d’opération, les parties au présent accord sont convenues de ne pas renouveler l’accord relatif au CDD-OD du 27 mars 2015 et d’y substituer un nouveau dispositif de recours au contrat à durée indéterminée d’opération.
En effet, le recours au contrat à durée indéterminée d’opération est susceptible de constituer une réponse adaptée à des projets dont la pérennité n’est pas assurée à l’Institut, couvrant de longues périodes, pour lesquels il n’est pas possible de recourir au contrat de travail à durée déterminée ou qui ne correspondent pas à un emploi durable et permanent au sein de l’IRSN.
L’Institut et les organisations signataires du présent accord ont donc décidé de mettre en place ce nouveau dispositif tout en l’encadrant par des règles de sécurité et de garantie pour les salariés qui seront recrutés avec ce type de contrat.
Il est rappelé que le recours au contrat à durée indéterminée d’opération, ne remet pas en cause la politique de recrutement de l’IRSN qui privilégie le recrutement à durée indéterminée de droit commun à temps plein, dans la limite des moyens dont il dispose.
Le recours à ce contrat ne peut donc avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir un emploi durable et permanent à l’Institut.
L’IRSN et les organisations syndicales signataires conviennent donc de la possibilité de recourir au contrat à durée indéterminée d’opération dans les conditions suivantes.
En conséquence de quoi, il a été convenu ce qui suit :
- Article 1 - Définition du contrat à durée indéterminée d’opération
- Article 2 – Activités concernées, cas de recours et durée
Le recours à ce type de contrat, ouvert à tous les niveaux de classification de l’Institut, doit néanmoins contribuer directement ou indirectement au développement, à l'attractivité ou à la préservation des missions de l'Institut ou de l'emploi.
L'Institut ne peut recourir au contrat à durée indéterminée d'opération que si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
- la pérennité de l’opération n'est pas assurée, compte tenu des éléments connus au moment de l'embauche ;
- la durée prévisionnelle de l’opération est égale ou supérieure à 18 mois.
Ainsi, pour une même opération, différents salariés en contrat à durée indéterminée d'opération peuvent être amenés à intervenir avec un début ou un terme de contrat différent en fonction de la succession et/ou de la durée des différentes missions dévolues à chaque salarié.
Le CSE sera informé trimestriellement du recours au contrat à durée indéterminée d'opération au sein de l'Institut.
- Article 3 - Garanties accordées aux salariés au cours de l’exécution du contrat à durée indéterminée d’opération
3.1. Information
- de la nature particulière de son contrat afin d'éclairer son consentement, qui tout en obéissant aux règles du contrat de travail à durée indéterminée a pour objet la réalisation d'un projet ou d'une opération qui sera précisée dans son contrat ;
- des missions qui lui seront confiées dans le cadre de l'opération.
- La mention « contrat à durée indéterminée d’opération (ou de chantier) » ;
- La référence de l’accord collectif de l’IRSN qui institut ce contrat ;
- Une clause descriptive du projet ;
- La mention de sa durée prévisionnelle estimée pour donner de la visibilité au salarié ;
- L’évènement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ;
- Les modalités de rupture du contrat de travail et la priorité d’embauche ou de réembauche.
3.2. Rémunération
3.3. Accompagnement professionnel
3.3.1. Evolution professionnelle
Les salariés en contrat à durée indéterminée d’opération bénéficient des dispositifs d’entretien annuel et d’entretien professionnel avec leur responsable hiérarchique dans les mêmes conditions que celles des salariés en contrat à durée indéterminée de droit commun.
Faisant partie du vivier de recrutement de l’Institut, ils peuvent solliciter leur responsable carrière pour bénéficier d’un entretien d’évolution professionnelle. Ils sont reçus par leur responsable carrière préalablement à l’échéance de leur contrat afin d'évoquer les possibilités de recrutement notamment en CDI de droit commun à l’IRSN, voire d’insertion professionnelle en dehors de l’IRSN, et de définir les dispositifs pour en faciliter l'accès.
3.3.2. Formation
L’Institut, pourra accompagner, les salariés en contrat à durée indéterminée d’opération dans leur demande de validation des acquis de l’expérience.
- Article 4 - Modalités de rupture du contrat et garanties afférentes accordées aux salariés
- 4.1. Modalités de rupture du contrat à la fin de l’opération
La rupture du contrat d'opération repose sur une cause réelle et sérieuse, conformément à l'article L. 1236-8 du code du travail.
Cette rupture est soumise à la procédure applicable au licenciement pour motif personnel, prévue par les articles L. 1232-2 à L. 1232-6 du code du travail et par l’article 4-402 de l’accord sur les conditions générales d’emploi au sein de l’IRSN, à l’exception de l’article 4-402-2 relatif à la commission d’examen des licenciements et des mesures disciplinaires et de l’article 4-402-3 relatif au licenciement individuel pour suppression de poste.
La rupture interviendra à l'issue de la durée du préavis prévue pour les contrats à durée indéterminée de droit commun par l’article 4-405 de l’accord sur les conditions générales d’emploi au sein de l’IRSN et fera l’objet de l’indemnité de licenciement spécifique prévue par l’article 5 du présent accord, par exception à l’application de l’art 4-404 de l’accord sur les conditions générales d’emploi au sein de l’IRSN.
La procédure de licenciement pourra être initiée pour faire coïncider la fin du contrat à durée indéterminée d'opération avec le terme du préavis.
Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit à l'issue de l'opération pour lequel, le salarié a été embauché, son contrat de travail se poursuit sous la forme d'un contrat à durée indéterminée de droit commun.
- 4.2. Modalités adaptées de rupture du contrat si l’opération ne peut pas être réalisée ou se termine de manière anticipée
En parallèle, l'entreprise recherchera dans l'entreprise s'il existe un autre poste disponible compatible avec les compétences de l'intéressé. À défaut de poste disponible ou en cas de refus du salarié, il pourra entamer la procédure de licenciement pour cause réelle et sérieuse dans le cadre de l’article 4-402 de l’accord sur les conditions générales d’emploi au sein de l’IRSN, à l’exception de l’article 4-402-3 relatif au licenciement individuel pour suppression de poste.
Dans ce cas, la lettre de licenciement comporte l’indication des causes de la non réalisation ou de la cessation anticipée de l’opération.
- 4.3. Autres cas de rupture
- 4.4. Priorité d’examen de candidature pour une embauche ou réembauche
Pour permettre l’exercice de ce droit, le salarié concerné :
- a accès, pendant toute la durée de son contrat à durée indéterminée d’opération, à la liste des postes à pourvoir (Pova) au sein de l’Institut ;
- peut demander, à l’issue de son contrat à durée indéterminée d’opération et pour une période de trois mois, à l’unité responsable du recrutement au sein de la Direction déléguée au capital humain, communication des offres d’emploi de postes vacants et non ouverts à l’extérieur (non publiés sur le site internet de l’IRSN) correspondant à ses compétences et qualifications.
- 4.5. Aménagement du temps de travail pendant le délai de prévenance
- Article 5 - Indemnité spécifique de licenciement
10% de la rémunération brute versée au titre des 18 premiers mois du contrat, auxquels s’ajoutent le cas échéant :
- 7 % de la rémunération brute versée à partir du 19ème mois et jusqu'au 36ème mois du contrat,
- 2,5% de la rémunération brute versée à partir du 37ème mois et jusqu'au 59ème mois du contrat,
- 1,5 % de la rémunération brute versée à partir du 60ème mois du contrat.
- Article 6 - Suivi de l’accord
Trois mois avant l’échéance du présent accord, un bilan sera présenté aux organisations syndicales. Ce bilan portera sur l’ensemble des contrats à durée indéterminée d’opération (nombre, durée, objet, conversion en CDI de droit commun) conclus à l’IRSN et permettra d’apprécier, grâce aux retours d’expérience, les besoins d’évolution du présent dispositif en vue de son éventuelle reconduction.
- Article 7- Dispositions finales
- 7.1. Date d’effet d’entrée en vigueur et durée de l’accord
En aucun cas, à l’échéance du terme, il ne pourra produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Les contrats à durée indéterminée d’opération conclus avant l’échéance du présent accord, mais dont la durée excéderait cette échéance, resteraient, jusqu’à leur terme, soumis aux dispositions du présent accord.
- 7.2. Révision de l’accord
- 7.3. Dépôt et publicité
Le présent accord sera, à la diligence de la Direction de l'Institut, déposé à la DIRECCTE, ainsi qu'au greffe du Conseil de Prud'hommes de son lieu de conclusion.
En parallèle, en application de l'article L.2231-5 du Code du travail, une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera déposée à la DIRECCTE, pour versement de l'accord dans la base de données nationale. Il est rappelé qu'après la conclusion de l'accord et dans le respect des dispositions légales, les parties peuvent convenir qu'une partie de l'accord ne fasse pas l'objet de cette publication.
Par ailleurs, l'accord sera publié sur le site intranet de l'institut.
Pour l’Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire
Pour l’Union Fédérale des Syndicats du Nucléaire (CFDT)
Pour le Syndicat des ingénieurs, cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés de l’énergie nucléaire (CFE- CGC)
Pour le Syndicat CGT-IRSN
Fait le 21 avril 2020
Mise à jour : 2020-06-18
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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