Avenant n°2 SET TYPEDOC "VA" VAACCORD relatif AUX conditions générales d’emploi au sein de l’IRSN
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’IRSN dont le siège social est situé 31, avenue de la Division Leclerc 92260 Fontenay-aux-Roses, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n°440 546 018, représenté par Monsieur XXXX en sa qualité de directeur général, d’une part,
ET
Les organisations syndicales signataires, d’autre part,
PREAMBULE
L’accord relatif au régime de prévoyance santé, conclu le 26 juin 2014 pour une durée allant jusqu’au 30 juin 2019, a fait l’objet d’un avenant de prorogation portant son échéance au 31 décembre 2020 afin de mener à terme la négociation d’un nouvel accord. Dans le cadre de la préparation de l’appel d’offres pour le renouvellement du marché public du régime de prévoyance frais de santé et du régime de prévoyance invalidité décès de l’ensemble du personnel de l’Institut, les parties sont convenues de clarifier les dispositions relatives à ces régimes figurant dans l’accord sur les conditions générales d’emploi. C’est dans ce contexte qu’intervient le présent avenant qui modifie l’article 6-009 et l’article 6-010 de l’accord relatif aux conditions générales d’emploi de l’IRSN signé le 21 octobre 2015, les parties étant convenues de ce qui suit.
Dispositions relatives au régime de prévoyance santé
Les dispositions ci-dessous se substituent à l’intégralité des dispositions de l’article 6-009 « Prévoyance santé» de l’accord relatif aux conditions générales d’emploi de l’IRSN signé le 21 octobre 2015 :
ʺ Article 6-009 / Prévoyance santé
Les salariés bénéficient d’un régime de prévoyance santé à caractère obligatoire.
Le financement de ce régime est assuré en partie par l’IRSN et en partie par les salariés selon des modalités fixées par un accord relatif à la prévoyance santé. La participation de l’Institut audit régime de prévoyance santé s’élèvera annuellement à hauteur de 1,65 % de l'ensemble des gains et rémunérations, soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés l’année précédente aux salariés relevant du présent accord, sur la base des effectifs du mois de décembre.
Le choix de l’organisme chargé de la gestion du régime de prévoyance santé intervient dans le cadre d’une procédure de consultation pour le renouvellement du marché public en application du code de la commande publique. Les conditions dans lesquelles cet organisme peut être amené à intervenir, font l’objet de l’accord relatif à la prévoyance santé conclu avec les organisations syndicales.ʺ
Les dispositions ci-dessous se substituent à l’intégralité des dispositions de l’article 6-010 « Invalidité et décès» de l’accord relatif aux conditions générales d’emploi de l’IRSN signé le 21 octobre 2015 :
ʺ Article 6-010 / Invalidité et décès
Les ayants-droit de tout salarié décédé bénéficient d’une garantie décès.
2 –a)Les salariés reconnus invalides par l’Assurance Maladie bénéficient d’une garantie invalidité. b)Cette garantie cesse lors de la transformation automatique par l’Assurance Maladie de la rente invalidité en pension de retraite pour inaptitude. c)Pour bénéficier de l’ensemble de ses droits à retraite, le salarié fait alors liquider ses retraites complémentaires et bénéficie, à cette occasion, de l’indemnité de retraite prévue à l’article 4-203.
3 – a)Les salariés reconnus invalides ou les ayants-droit des salariés décédés après leur départ ou leur mise à la retraite ne bénéficient pas des garanties invalidité et décès, dans les conditions prévues par le contrat de prévoyance applicable à l’IRSN. b)Toutefois, en cas de décès d’un ancien salarié, survenu après son départ à la retraite et avant le jour de son 70ème anniversaire, des suites d'un accident du travail ou d’une maladie professionnelle survenu ou contractée pendant sa période d’activité à l’IRSN et reconnu(e) par l’Assurance Maladie, le bénéfice de la garantie décès est maintenu, sous réserve des stipulations du contrat de prévoyance applicable. Dispositions diverses Les autres dispositions de l’accord relatif aux conditions générales d’emploi de l’IRSN signé le 21 octobre 2015 demeurent inchangées. Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de la Direccte. Sa révision et sa dénonciation s'effectuent selon les mêmes modalités que l'accord du 21 octobre 2015. Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'Institut. Le présent avenant sera, à la diligence de la Direction de l’Institut, déposé à la DIRECCTE, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion. En parallèle, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera déposée à la DIRECCTE, pour versement de l’accord dans la base de données nationale. Il est rappelé qu’après la conclusion de l’accord et dans le respect des dispositions légales, les parties peuvent convenir qu’une partie de l’accord ne fasse pas l’objet de cette publication. Par ailleurs, l’accord sera publié sur le site Intranet de l’Institut.
Fait à Fontenay-aux-Roses, le 13 janvier 2020
Pour l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
Pour l’Union Fédérale des Syndicats du Nucléaire (CFDT)
Pour le Syndicat des ingénieurs, cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés de l’énergie atomique (CFE-CGC)
