avenant n°2 à l’accord relatif au fonctionnement du Comite social et economique (CSE) et au droit syndical
ENTRE LES SOUSSIGNES L’IRSN dont le siège social est situé 31, avenue de la Division Leclerc 92260 Fontenay-aux-Roses, immatriculé au RCS de Nanterre sous le n° B 440 546 018 représenté par XXX en sa qualité de directeur général, d’une part,
ET Les organisations syndicales signataires, d’autre part,
PREAMBULE : L’accord relatif au fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) et au droit syndical a été conclu le 3 juin 2019, avec pour objectif de définir le cadre de fonctionnement et les moyens de la représentation du personnel au sein de l’IRSN. Par la signature du présent avenant, les parties souhaitent :
préciser que les réunions des Délégations Locales de Santé Sécurité et Conditions de Travail (DLSSCT) peuvent se tenir par visio-conférence ;
rectifier une imprécision dans la rédaction des moyens destinés aux DLSSCT.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit.
Article 1 – Fonctionnement
Les dispositions de l’article 1.5 d) de l’accord relatif au fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) et au droit syndical signé le 3 juin 2019, intitulé « Recours à la visio-conférence » sont remplacées par les dispositions du présent article : «
d) Recours à la visio-conférence
Conformément à l’article L.2315-4 du code du travail, avec l’accord des membres élus du CSE, les réunions du CSE, de la CSSCT, des DLSSCT et des représentants de proximité peuvent être organisées en visioconférence. Le dispositif de visioconférence respecte les modalités prévues par loi. »
Article 2 – Moyens des DLSSCT
Les dispositions de l’article 2.2 d) de l’accord relatif au fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) et au droit syndical signé le 3 juin 2019, intitulé « Moyens » sont remplacées par les dispositions du présent article : «
d) Moyens des DLSSCT
Le temps passé par les membres de la DLSSCT aux réunions et visites organisées par l’employeur est considéré comme temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Les membres de la DLSSCT qui ne sont pas membres de la CSSCT bénéficient d’un crédit de 10 heures par mois. Ces mêmes membres peuvent également bénéficier de la formation en santé, sécurité et conditions de travail prévue pour les membres du CSE à l’article 1.11 du présent accord ».
Article 3 – Dispositions finales
Les autres dispositions de l’accord relatif au fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) et au droit syndical signé le 3 juin 2019 demeurent inchangées.
Article 3.1 - Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).
Il peut faire l’objet de modification ou de dénonciation, dans le respect de la législation en vigueur.
Article 3.2 – Dépôt et publicité
Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'lnstitut. Le présent avenant sera, à la diligence de la Direction de l’Institut, déposé à la DIRECCTE sur support électronique, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion. En parallèle, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera déposée à la DIRECCTE, pour versement de l’avenant dans la base de données nationale. Il est rappelé qu’après la conclusion de l’avenant et dans le respect des dispositions légales, les parties peuvent convenir qu’une partie de celui-ci ne fasse pas l’objet de cette publication. Par ailleurs, l’avenant sera publié sur le site Intranet de l’Institut.
Fait à Fontenay-aux-Roses, le 03 février 2020
Pour l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
Pour l’Union Fédérale des Syndicats du Nucléaire (CFDT)
Pour le Syndicat des ingénieurs, cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés de l’énergie atomique (CFE-CGC)
