AVENANT N°1 A L’ SET TYPEDOC "VA" VAACCORD RELATIF a LA QUALITÉ DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DU 12 avril 2022
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’IRSN dont le siège social est situé 31, avenue de la Division Leclerc 92260 Fontenay-aux-Roses, immatriculé au RCS de Nanterre sous le n° B 440 546 018 représenté par XXXX en sa qualité de directeur général, d’une part,
ET
Les organisations syndicales signataires, d’autre part,
PREAMBULE : L’accord relatif à la qualité de vie et des conditions de travail a été conclu le 12 avril 2022, et intègre les dispositions de l’ancien accord relatif à la conciliation vie professionnelle-vie personnelle et ses avenants. Par la signature du présent avenant, les parties souhaitent apporter un aménagement aux conditions d’attribution du sursalaire familial pour les parents d’enfant handicapé. En conséquence, il a été convenu ce qui suit.
IAnnexe 1
Les dispositions du point 1.1.2 de l’Annexe 1 de l’accord sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Condition d'enfants à charge
Est considérée comme ayant la charge d'un enfant, toute personne qui assure financièrement son entretien (logement, nourriture, habillement) et assume la responsabilité affective et éducative, qu'il y ait ou non un lien juridique de parenté ou d'alliance entre eux. Est également considéré comme étant à charge, tout enfant à qui ou pour le compte de qui, le salarié verse une pension alimentaire définie par jugement du tribunal des affaires familiales, à son ex-conjoint, concubin ou partenaire, non salarié de l'IRSN.
Dans tous les cas, l'enfant doit avoir moins de 25 ans. Il doit être :
scolarisé ou poursuivre des études supérieures, à l’exception des enfants en situation de handicap, pour lesquels cette condition n’est pas requise,
ou exercer une activité professionnelle et percevoir une rémunération ne dépassant pas 55% du SMIC mensuel. »
IIDispositions finales
Les autres dispositions de l’accord relatif à la qualité de vie et des conditions de travail du 12 avril 2022 demeurent inchangées.
II.1Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DRIEETS, avec application rétroactive de ses dispositions au 1er mai 2022. Il peut faire l’objet de révision ou de dénonciation, dans les conditions de l’accord qu’il révise.
II.2 Dépôt et publicité
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Institut et sera, à la diligence de l’Institut, déposé à la DRIEETS, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.
En parallèle, dans le respect de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera déposée à la DRIEETS, pour versement de l’avenant dans la base de données nationale. Il est rappelé qu’après la conclusion de l’avenant et dans le respect des dispositions légales, les parties peuvent convenir qu'une partie de l’avenant ne fasse pas l'objet de cette publication.
Par ailleurs, l’avenant sera publié sur le site Intranet de l’Institut.
Fait à Fontenay-aux-Roses, le 6 septembre 2022
Pour l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
Pour le Syndicat National CFDT du Nucléaire de la Métallurgie (CFDT)
Pour le Syndicat des ingénieurs, cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés de l’énergie nucléaire (CFE-CGC)
