L’Institut Bergonié, représenté par XXXX, agissant en qualité de directeur général et par délégation XXXX, agissant en qualité de directeur général adjoint,
Et
Les délégations suivantes :
L’organisation syndicale FO, représentée par XXXX
L’organisation syndicale SUD, représentée par XXXX
L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXX et XXXX
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXXX
D’autre part
A été engagée la négociation annuelle obligatoire 2021, portant notamment sur les thèmes de la rémunération, du temps de travail, de la gestion des emplois et des parcours professionnels.
ARTICLE 1 – CONSTAT DE DESACCORD
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises (le 05/01/2021, le 26/03/2021, le 28/05/2021, le 25/06/2021, le 10/09/2021, le 15/10/2021 et le 26/11/2021). Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles n’ont pu aboutir à un accord sur l’ensemble des sujets, notamment sur l’emploi des Masseurs-Kinésithérapeutes, et conviennent d’établir par la présente un accord de clôture de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2021.
ARTICLE 2 – ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES
Les propositions respectives des parties en leur dernier état figurent en annexe du présent accord.
Un accord a été obtenu sur :
Le Télétravail ;
La mobilité durable des salariés de l’Institut ;
Le paiement des congés payés ;
L’amélioration des dispositions conventionnelles pour les jours de carence lors d’une incapacité temporaire de travail.
Sur les autres thèmes, il n’a pas été possible d’obtenir un accord dans les délais fixés pour cette négociation, en particulier sur :
La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
L’organisation des absences prévues : CP/RTT/RHE.
ARTICLE 3 – PUBLICITE
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir un dépôt auprès de la DIRECCTE en version numérique sur la plate-forme « TéléAccords » www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr selon les modalités de dépôt en vigueur et un dépôt format papier au greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux. L’accord donnera lieu à affichage.
Fait à Bordeaux, le 26 novembre 2021
Pour l’Institut Bergonié Monsieur XXXX Directeur général adjoint,
Pour les organisations syndicales représentatives :
Pour le syndicat CFE-CGC, Monsieur XXXX, en sa qualité de délégué syndical,
Pour le syndicat CGT, Monsieur XXXX, en sa qualité de délégué syndical, Ou Madame XXXX, en sa qualité de déléguée syndicale
Pour le syndicat F.O., Monsieur XXXX, en sa qualité de délégué syndical
Pour le syndicat SUD, Monsieur XXXX, en sa qualité de délégué syndical
Bloc
Thèmes Direction FO SUD CGT CGC 26/03/2021 1 Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée Rémunération
Passage en D du personnel de l'accueil participant à la sécurité (SSIAP)
La classification D du personnel d'accueil ne correspond pas à leur fiche de fonction. La classification relève des dispositions conventionnelles et des critères classant édictés par la CCN.
Passage en D du personnel des ASH bloc
La classification D du personnel ASH bloc ne correspond pas à leur fiche de fonction. La classification relève des dispositions conventionnelles et des critères classant édictés par la CCN.
Passage en D des cuisiniers
La classification D du personnel cuisiniers ne correspond pas à leur fiche de fonction. La classification relève des dispositions conventionnelles et des critères classant édictés par la CCN.
Passage en C de tout le personnel actuellement en B
La classification relève des dispositions conventionnelles. Le personnel en B ne remplit pas les fonctions qui relèvent de la catégorie C de la CCN selon la méthode de classification par critère imposé par cette dernière.
Instauration d'une prime de 1400 € pour le personnel positionné de B à H
Proposition non retenue mais à voir une prime intéressement /macron
Augmentation des salariés de 5% pour tous les salariés de l'Institut
La prime Ségur a déjà augmenté de 14% les salaires.
Attribution d'un treizième mois pour tous dans le cadre d'une prime d'assiduité à négocier
Non
En compensation de l'effort de mobilité imposé au praticien : mise en place d'une prime multi-sites Proposition qui relève de la négociation au niveau national
Poste praticien en CDD : négocier le salaire sur la base du 4ème échelon de praticien spécialiste des CLCC Négociation au niveau national en cours sur la grille de rémunération des praticiens spécialistes des CLCC
Reprendre l'ancienneté des praticiens de manière contractuelle sur la base d'au minimum 60 % de l'ancienneté Aujourd'hui, la reprise est de 100 % de l'ancienneté pour les nouveaux praticiens embauchés depuis la date d'obtention de la thèse
Epargne salariale au titre de la loi Pacte 2019 : contrat d'assurance retraite sur le modèle du contrat de complément retraite de la FPH Négociation au niveau national en cours
Pour les spécialités en difficulté de recrutement : prime de poste prioritaire pour une durée déterminée après accord entre le directeur /le coordonnateur de département / la CME Des mesures spécifiques ont déjà été mises en place sur certaines spécialités : radiologues /anesthésistes /radiothérapeutes etc.
Evolution des éléments de revenus : évolution des astreintes sécurités vers des astreintes opérationnelles Non, un effort a déjà été fait pour certaines astreintes + Les astreintes de sécurité ne répondent pas aux critères des astreintes opérationnelles
Proposer une prime d'expertise au médecin encadrant un médecin junior
à discuter
Temps de travail
Accord sur la gestion des RHE
Accord en cours de négociation
Avenant modalité pose des CP ( jours minimums à poser du 1er janvier au 31 mai)
Accord en cours de négociation
Un Jour de congé supplémentaire pour les salariés de plus de 50 ans
Proposition non retenue
Avenant télétravail Avenant télétravail
Avenant signé en 2021
Instauration de nouveaux roulements avec des horaires en 7h48 pour les ASH imagerie, radiothérapie et les plongeurs
Les roulements en 7h30 des ASH répondent aux besoins des services.
Aménagement de fin de carrière pour le personnel de plus de 55 ans en lui permettant d'abonder son CET à hauteur de 240 jours. Pour le personnel de moins de 55 ans qui le souhaite, possibilité de le porter à 120 jours.
Proposition non retenue
Augmentation du quota de jours attribué à chaque famille de salarié dans le cadre de la garde d'un enfant malade.
Un congé de proche aidant a été mis en place en 2020.
En compensation de l'effort de mobilité imposé au praticien : octroi de temps de repos supplémentaire Négociation au niveau national en cours : une rétribution financière est envisagée davantage qu'une contrepartie en repos
Recours à l'informatisation du décompte du temps de travail des praticiens + définir les modalités de décompte du temps de travail Mise en place de Chronos médecin pour les temps d'absence et le suivi. Cependant pas de décompte du nombre de jour de travail car les praticiens bénéficient d'une convention de forfait en jour : autonomie dans la gestion de leur emploi du temps / nature des fonctions qui ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif
Reconnaître l'activité clinique exercée de 18h30 à 22h30 comme une 3ème demi-journée : permettant la reconnaissance de la charge de travail pour justifier les recrutements et pour un temps de repos additionnel Proposition non retenue : ce type de décompte n'est pas envisageable en raison des forfaits jours 2 Négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail Egalité professionnelle
Prévoyance et frais de santé
Avenant accord du 9 avril 2009 « résorption de la précarité », modalité de la mise en place de la subrogation
Négociation avec la prévoyance lors de la mise en concurrence du contrat en 2021
Avenant 2020/09 de la CCN sur la subrogation de l'employeur dans le versement des IJSS en matière de maladie, accident et maternité : 90 jours annualisés et non glissant
Idem
Prise en charge à 100 % de la mutuelle complémentaire santé (de haut niveau) de tous les salariés de l'IB
Proposition non retenue : changement de mutuelle déjà effectué en 2021
Droit d'expression
Droit à la déconnexion
QVT
Solution de garde d'enfants : place en crèche inter-entreprises ou maisons d'assistantes maternelles Proposition déjà réfléchie dans le cadre du Projet Social.
Accès au chèque emploi service universel Proposition pas intéressante pour l'IB 3 Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels GPEC Accord GPEC Contrat de génération
Accord en cours de négociation
Mobilité Accord mobilité / Plan mobilité Mobilité/plan de déplacement.
Oui, accord mobilité signé en 2021
Installation d'un atelier de réparation vélo et embauche d'un salarié dédié
Augmentation à 50centimes/kilomètre l'indemnité kilométrique
Augmentation de la prime de transport pour tous les salaires à hauteur de 80 % pour les transport en commun
Associer les praticiens au plan de mobilité Les praticiens sont déjà associés au plan de mobilité
Orientations de la formation Accord CPF
En cours de négociation : accord GPEC
Offre de formation qualifiante à tous les personnels qui en font la demande
Définir par département et en coordination avec les praticiens du département le plan de formation continue : planification du temps de travail affecté par action de formation / planification des formations continues financées par l'IB / participation de l'IB aux congrès, meetings, EPU, DU/DIU, formations accréditées pour la FMC, participation aux sociétés savantes Les praticiens bénéficient déjà du budget de formation mais ce n'est pas formalisé à travers les EP. Une évolution des processus est envisagée afin de recueillir les besoins de formation et les anticiper dans le plan prévisionnel
Inclure la formation des managers médicaux dans les plans de formation pour accompagner les praticiens dans leurs fonctions de coordination et de management d'équipe Proposition déjà envisagée dans le projet managérial. Un groupe de travail est également mis en place au sein d'Unicancer concernant les médecins ayants des responsabilités managériales
Proposer un recrutement adossé à une formation post doctorat dans le cadre de la réponse aux besoins d'une activité clinique jugée prioritaire pour le projet d'établissement. Formation prise en charge par l'IB sous réserve d'une durée prédéfinie d'exercice avec le praticien Point discuté dans le cadre de la négociation nationale par UNICANCER sur l'attractivité des carrières médicales
Définir en lien avec la médecine du travail les dispositifs de reconversion professionnelle propre à chaque poste de praticien et les critères constitutifs de la pénibilité liés à chaque poste et de la prime pénibilité afférente Les praticiens sont déjà soumis à la même évaluation sur la pénibilité que les autres salariés. Cependant le critère pénibilité ne se retrouve pas sur ces postes.
Temps partiel, stage, travail précaire
Conditions de travail
Avenant télétravail
Avenant télétravail signé en 2021
Salle de repos et/ou restauration pour le personnel.
Cette proposition est déjà envisagée dans le Projet Social.
Carrière des représentants syndicaux
Autres
Renforcement des pools de remplacement de personnel en CDI dans les services où les besoins sont les plus importants : ASH bloc, ASH hospitalisation, cuisine, accueil, brancardiers, secrétariat, laboratoires, AM
Le cadre de fonctionnement est déterminé par le cadre en accord avec la Direction.
Arrêt définitif du recours à l'externalisation des activités de l'IB : pas d'externalisation des tâches des AM
Il n'y a pas d'externalisation des taches des assistances médicales via l'utilisation de Doctolib. Il s'agit d'un outil moderne mis à disposition des AM afin de répondre aux besoins des patients.
Prise en charge de l'offre de la restauration rapide par le personnel de la cuisine de l'IB au niveau du PJR
Proposition non retenue
Prise en charge des dossiers de demande de logement par le service RH et accompagnement des salariés
Le service RH accompagne déjà les salariés dans leurs démarches sur Action logement.
Poursuite de l'activité de stomatologie
Déjà le cas et proposition qui ne relève pas de la NAO. Attractivité des carrières médicales
Réaffirmer l'importance du rôle médical dans la gouvernance de l'établissement : réévaluer la place de ses représentants et élargir leur champ de compétence Proposition qui ne relève pas de la NAO.
Ouverture de l'exercice d'une activité libérale en définissant le ratio de cette activité sur la totalité de l'activité du praticien et la conséquence de l'activité libérale sur la prime d'exclusivité du service public Proposition qui ne relève pas de la NAO : vise le statut des CLCC.
Centraliser l'affichage des postes vacants sur un site internet unique avec l'ensemble des CLCC Proposition qui ne relève pas de la NAO et du ressort de l'IB. Egalement, les offres de postes médicaux sont déjà transmises par la DRH à Unicancer qui transmet aux autres CLCC.
Proposer des profils de poste partagé en lien avec les GHT et l'ARS pour faciliter leur financement et pour accompagner les missions de santé dans les territoires sanitaires en difficultés pour l'accès aux soins primaires. Proposition qui ne relève pas de la NAO + déjà mis en œuvre.
Renforcer les liens avec l'université en proposant des postes hospitalo-universitaire définissant contractuellement la durée et le financement du temps de mise à disposition du praticien pour son activité universitaire sous réserve d'une durée prédéfinie avec le praticien d'exercice dans l'établissement. Proposition qui ne relève pas de la NAO mais d'une négociation entre la Direction générale et l'université.
Recherche clinique : consacrer une enveloppe budgétaire annuelle à la recherche clinique institutionnelle par département permettant un accès plus rapide des praticiens à l'assistance et au support du département de recherche clinique Proposition qui ne relève pas de la NAO mais qui relève d'une décision du département de recherche clinique.
Proposer un accès rapide au recrutement en CDI en supprimant le concours d'accès au statut de praticien des centres Proposition qui relève de la négociation nationale. Le concours est maintenu dans la négociation nationale mais il va être simplifié. Etant précisé, que le statut de faisant fonction de praticien spécialiste des CLCC acquis avant le concours permet une anticipation de la rémunération.
Améliorer la définition des missions des praticiens et du temps de travail dédié par mission : contractualiser les missions du poste de praticien en fonction du des activités de pôle/ département ET en fonction du temps dédié à chaque mission (Soins / Enseignement / Recherche / coordination de département / contribution à la vie institutionnelle de l'établissement / mission de qualité et de vigilance / participation au gestion de crise / formation médicale continue) Proposition qui relève de la négociation nationale.
Faciliter la transmission d'expertise et accompagner les fins de carrières / pérenniser l'expertise du département ou exerce le praticien partant en retraite. Accord GPEC en cours de négociation
Proposer systématiquement une période de cumul emploi/retraite aux praticiens dans les 2 ans avant la fin de leur activité professionnelle. Processus déjà mis en place par la DRH : utilisation du CET visant à réduire progressivement l'activité en maintenant la rémunération pour une cessation progressive de l'activité. Cette pratique relève d'une discussion au cas par cas entre la DRH et le praticien.
