RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA COMMISSION ECONOMIQUE DU CSE
Bordeaux, le 17 octobre 2023
Entre
L’INSTITUT BERGONIE, Centre Régional de Lutte contre le Cancer de Bordeaux et du Sud-Ouest 229, Cours de l’Argonne 33 076 BORDEAUX cedex
Représenté par le Professeur , agissant en qualité de directeur général et par délégation Monsieur agissant en qualité de directeur général adjoint,
Et
L’organisation syndicale FO, Représentée par Monsieur , Monsieur ou Monsieur en qualité de délégués syndicaux.
L’organisation syndicale CGT, Représentée par Monsieur , Madame ou Monsieur , en qualité de délégués syndicaux.
L’organisation syndicale CFE-CGC, Représentée par Monsieur en qualité de délégué syndical.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions légales, des élections professionnelles ont été organisées en mai 2023 et un accord de mise en place du CSE à durée déterminée pour quatre années a été conclu. L’Institut BERGONIE constituant un établissement unique en matière de représentation des salariés et de dialogue social, un CSE unique est mis en place. Des commissions supplémentaires au CSE sont créés pour l’examen de problématiques particulières dans des domaines de compétence différents : CSSCT, commission égalité professionnelle, commission formation, commission mutuelle et prévoyance, commission logement et commission proximité. Par le présent accord, la Direction et les organisations syndicales ont décidé de la mise en place d’une commission supplémentaire au CSE : la commission économique. Le présent accord définit les règles régissant cette commission.
ARTICLE 1 OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant complète l’accord 2023-01 relatif au renouvellement du CSE du 17 mai 2023 et prévoit la création d’une commission économique.
ARTICLE 2 COMMISSION ECONOMIQUE DU CSE
2.1 MISSIONS DE LA COMMISSION ECONOMIQUE
Cette commission est chargée de mener les travaux préparatoires en vue des consultations récurrentes du CSE sur la situation économique et financière de l’Institut BERGONIE.
A cette fin, elle est chargée d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE et toute question que ce dernier lui soumet.
2.2 COMPOSITION DE LA COMMISSION ECONOMIQUE
La commission est présidée par l’employeur ou son représentant, assisté d’au maximum deux collaborateurs.
De plus, le Directeur des Affaires Financières et le médecin DIM de l’Institut sont membres permanents de la commission.
Le nombre de membres de cette commission est de 3 titulaires du CSE appartenant chacun à un collège différent (ouvrier/technicien/cadre) et conforme à la représentativité syndicale par collège issue des résultats des élections professionnelles. Les membres de la commission auront la possibilité de se faire remplacer par un suppléant en cas d’absence. Les membres de cette commission sont désignés parmi les membres titulaires du CSE par une résolution adoptée à la majorité des membres présents du CSE, conformément aux dispositions légales.
Les membres de la commission économique sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres du CSE.
2.3 MODALITE DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION ECONOMIQUE
La commission économique se réunit deux fois par an à l’initiative de l’employeur. Elle se réunit en amont des réunions au cours desquelles le CSE devra rendre son avis sur la situation économique et financière de l’Institut. Le compte rendu de ces réunions est diffusé à l’ensemble des membres du CSE sur la BDESE.
ARTICLE 3 DUREE ET PORTEE DE L’AVENANT
Le présent avenant complète l’accord relatif au renouvellement du CSE du 17 mai 2023. Il est conclu pour la durée des mandats des représentants élus au CSE, soit pour une durée déterminée de 4 ans et s’achèvera à la date de fin des mandats.
En cas de prorogation des mandats, il sera prorogé d’autant, jusqu’à la prochaine élection professionnelle.
II entrera en vigueur le jour de sa signature et son application débutera en 2024.
Le présent texte est conclu en application des articles L 2221-1 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 4 ADHESION
Conformément à l'article L 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent texte, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétent et à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
ARTICLE 5 REVISION
Le présent texte, conclu pour une durée déterminée, pourra être révisé par voie d’avenant, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
ARTICLE 6 INFORMATION DU PERSONNEL
Tous les salariés de l’Institut seront informés des modalités générales de l’avenant par une note d’information, reprenant le texte même, qui sera diffusée par le service communication et publiée sur l’intranet de l’Institut.
L’avenant pourra également être remis sur demande aux salariés intéressés. Le cas échéant, il pourra également être communiqué par voie dématérialisée.
ARTICLE 7 PROCEDURE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS
En cas de différend dans l’application du présent texte, les parties signataires conviennent de se rencontrer à la demande de la partie la plus diligente, afin de tenter de régler celui-ci dans un délai au plus égal à trois (3) semaines à compter de la réception de la demande par la Direction Générale. Toute demande de règlement d’un différend doit être formulée par écrit et comporter un exposé précis des motifs. La demande est diffusée par la
Direction Générale à l’ensemble des parties signataires dans les meilleurs délais. Celle-ci met en place les moyens de discussion nécessaires à la recherche de règlement du différend. Les discussions entre les parties font l’objet d’un procès-verbal remis à chacun des parties et dont la Direction Générale assure la publicité. Chacune des parties s’engage à n’introduire aucune action contentieuse naissance du différend faisant l’objet de cette procédure, tant qu’un éventuel désaccord n’est pas constaté par écrit.
ARTICLE 8 DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr et au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Bordeaux.
L’avenant est mis en ligne sur l’intranet de l’Institut Bergonié à la rubrique Ressources Humaines. Une version papier restera consultable au sein de la Direction des Ressources Humaines, auprès du secrétariat de la Direction.
Fait à Bordeaux, le 17 octobre 2023
Pour l’Institut Bergonié Monsieur Directeur général adjoint,
Pour les organisations syndicales représentatives :
L’organisation syndicale FO, Représentée par Monsieur , Monsieur ou Monsieur en qualité de délégués syndicaux.
L’organisation syndicale CGT, Représentée par Monsieur , Madame ou Monsieur , en qualité de délégués syndicaux.
L’organisation syndicale CFE-CGC, Représentée par Monsieur en qualité de délégué syndical.
