A L’ACCORD 2023-03 RELATIF A L’EXPERIMENTATION DE LA SEMAINE DE 4 JOURS A L’INSTITUT BERGONIÉ
PHASE 1 - PILOTE
Bordeaux, le 1er décembre 2023
Entre
L’INSTITUT BERGONIE, Centre Régional de Lutte contre le Cancer de Bordeaux et du Sud-Ouest 229, Cours de l’Argonne 33 076 BORDEAUX cedex
Représenté par XXXX, agissant en qualité de directeur général et par délégation XXXX, agissant en qualité de directeur général adjoint,
Et
Pour les organisations syndicales représentatives : L’organisation syndicale FO, Représentée par XXXX en qualité de délégués syndicaux. L’organisation syndicale CGT, Représentée par XXXX, en qualité de délégués syndicaux. L’organisation syndicale CFE-CGC, Représentée par XXXX en qualité de délégué syndical.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le 30 juin 2023, la Direction et les organisations syndicales ont conclu un accord relatif à l’expérimentation de la semaine de 4 jours à l’Institut BERGONIÉ.
Cet accord définit les grands principes de l’organisation de la semaine de 4 jours et a vocation à être précisé sur les règles d’organisation et de gestion du temps de travail.
Aussi, le présent avenant parachève la mise en place de la semaine de 4 jours qui débutera, à titre expérimental, le 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2024.
ARTICLE 1 : OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de définir les règles d’organisation et de gestion du temps de travail pour ce nouveau régime horaire.
Il précise et complète l’accord 2023-03 relatif à l’expérimentation de la semaine de 4 jours.
Il s’applique à l’ensemble des salariés éligibles à l’expérimentation définit à l’article 2.
ARTICLE 2 : SERVICES ELIGIBLES A L’EXPERIMENTATION
Sur la base du volontariat, le comité de pilotage a reçu plusieurs candidatures pour expérimenter la semaine de 4 jours.
Après une phase d’étude des organisations proposées permettant de garantir la continuité de l’activité sans aucun surcoût, le comité de pilotage a sélectionné les services suivants pour expérimenter la semaine de 4 jours:
Direction des Données et Santé Numérique (DDSN) : 4 salariés éligibles ;
Direction des Ressources Humaines (DRH) : 5 salariés éligibles ;
Département Prévention et Santé Publique (PRISME) : 5 salariés éligibles ;
Affaires Juridiques de la Direction Générale : 1 salarié éligible.
ARTICLES 3 : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Durée annuelle du travail :
1 600 heures sur l’année civile, journée de solidarité incluse.
Aménagement du temps de travail :
Répartition du temps de travail sur la semaine : Travail sur quatre journées, du lundi au dimanche.
Durée horaire de la journée travaillée : 8 heures 45 minutes.
Horaires : Les horaires collectifs sont fixés par unité de travail.
Le planning effectif, en fonction des données calendaires de chaque année civile, peut amener, individuellement, à un total d’heures travaillés, différent du total annuel de 1600 heures. Le total du temps de travail effectif doit respecter, à l’issue de l’année civile, les limites comprises dans la fourchette de plus ou moins 35 h (4 x 8h45) par rapport aux 1 600 heures à assurer.
Valorisation des congés et absences :
Evènements
Droits conventionnels
Application interne
Equivalence sur un poste en 8h45
Formation professionnelle
8 heures 8 heures Mariage salarié moins d’1 an d’ancienneté 4 jours ouvrables 4 jours ouvrés 4 jours de 8h45 dont 7 heures prises sur un autre droit Mariage salarié plus d’1 an d’ancienneté 6 jours ouvrables 6 jours ouvrés 5 jours de 8h45 dont 1 heure 45 min prises sur un autre droit Mariage d’un enfant du salarié 2 jours ouvrables 2 jours ouvrés 2 jours de 8h45 dont 3 heures 30 min prises sur un autre droit Mariage d’un frère ou d’une sœur 1 jour ouvrable 1 jour ouvré 1 jour de 8h45 dont 1 heure 45 min prises sur un autre droit Mariage de l’un des parents 1 jour ouvrable 1 jour ouvré 1 jour de 8h45 dont 1 heure 45 min prises sur un autre droit PACS du salarié moins d’1 an d’ancienneté 4 jours ouvrables 4 jours ouvrables 4 jours de 8h45 dont 7 heures prises sur un autre droit PACS d’un enfant du salarié
1 jour 1 jour de 8h45 dont 1 heure 45 min prises sur un autre droit PACS d’un frère du salarié
1 jour 1 jour de 8h45 dont 1 heure 45 min prises sur un autre droit PACS des parents du salarié
1 jour 1 jour de 8h45 dont 1 heure 45 min prises sur un autre droit Naissance ou arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption 4 jours ouvrables 4 jours ouvrés 4 jours de 8h45 dont 7 heures prises sur un autre droit Décès d’un enfant du salarié 15 jours ouvrables 15 jours ouvrables 10 jours de 8h45 Décès d’un enfant du conjoint du salarié ou du partenaire lié avec lui par un PACS ou avec lequel il vit maritalement 5 jours ouvrables 5 jours ouvrables 4 jours de 8h45 Décès du conjoint du salarié ou du partenaire lié avec lui par un PACS ou avec lequel il vit maritalement 6 jours ouvrables 6 jours ouvrés 5 jours de 8h45 dont 1 heure 45 min prises sur un autre droit Décès du père ou de la mère 4 jours ouvrables 4 jours ouvrés 4 jours de 8h45 dont 7 heures prises sur un autre droit Décès du père ou de la mère du conjoint du salarié ou du partenaire lié avec lui par un PACS ou avec lequel il vit maritalement 3 jours ouvrables 3 jours ouvrables 3 jours de 8h45 dont 5 heures 15 minutes prises sur un autre droit Décès d’un grand-parent ou arrière grand-parent 2 jours ouvrables 2 jours ouvrés 2 jours de 8h45 dont 3 heures 30 min prises sur un autre droit Décès d’un petit-enfant ou arrière-petit-enfant 2 jours ouvrables
2 jours de 8h45 dont 3 heures 30 min prises sur un autre droit Décès d’un frère ou d’une sœur 3 jours ouvrables 3 jours ouvrés 3 jours de 8h45 dont 5 heures 15 minutes prises sur un autre droit Décès d’un frère ou d’une sœur du conjoint salarié ou du partenaire lié avec lui par un PACS ou avec lequel il vit maritalement 2 jours ouvrables 2 jours ouvrés 2 jours de 8h45 dont 3 heures 30 min prises sur un autre droit Décès d’un oncle ou d’une tante
2 jours 2 jours de 8h45 dont 3 heures 30 min prises sur un autre droit Annonce de la survenance d’un handicap chez un enfant, d’une pathologie faisant partie de la liste citée au décret n°2023-215 ou d’un cancer chez l’enfant : 5 jours ouvrables
5 jours de 8h45 dont 1 heure 45 min prises sur un autre droit Déménagement 2 jours ouvrables
2 jours de 8h45 dont 3 heures 30 min prises sur un autre droit
Absences liées aux charges de famille (article 2.4.3.5 de la CCN) : après 9 mois d’ancienneté, le salarié bénéficie, en tant que de besoin, au moment de l’évènement, d’autorisations d’absences rémunérées, aux conditions suivantes :
Hospitalisation d’un enfant de moins de seize ans et vingt ans pour un enfant handicapé 6 jours calendaires / an 5 jours de 8h45 dont 1 heure 45 min prises sur un autre droit
Maladie d’un enfant de moins de quatorze ans et vingt ans pour un enfant handicapé
4 jours calendaires
4 jours de 8h45 dont 7 heures prises sur un autre droit
Plafond annuel par famille pour ces deux évènements
12 jours / an
10 jours de 8h45 dont 3 heures 30 minutes prises sur un autre droit
ARTICLE 4 : DISPOSITIF D’ALERTE
La répartition de la durée de travail hebdomadaire sur 4 jours conduit mécaniquement à une augmentation de la durée journalière de travail.
Soucieux de garantir la santé et la sécurité des salariés expérimentant cette nouvelle organisation, les parties ont convenu de mettre en place un dispositif d’alerte.
En cas difficulté inhabituelle majeure, le salarié a la possibilité d’émettre par écrit une alerte auprès de son supérieur hiérarchique direct.
Le manageur devra alors recevoir le salarié dans les meilleurs délais pour aborder l’organisation du travail du salarié concerné, sa charge de travail, l’amplitude de ses journées d’activités. L’entretien fait l’objet d’un rapport qui est transmis à la Direction des Ressources Humaines.
Des mesures correctives devront être mise en place afin de traiter les difficultés qui auraient été identifiées.
Si les difficultés persistent, la Direction des Ressources Humaines saisira le médecin du travail d’une demande de visite médicale.
Le salarié peut également solliciter une visite médicale auprès du service de santé au travail.
Le médecin du travail pourra préconiser un retour à une organisation du travail répartie sur 5 jours.
Dans ce cas, l’expérimentation prendra fin et un retour à l’ancienne organisation sera organisée dans un délai n’excédant pas 1 mois.
ARTICLE 5 : REVERSIBILITE
L’expérimentation de la semaine de 4 jours est résiliable, sous réserve d’un délai de prévenance d’un mois, par la Direction de l’Institut dans le cas suivant :
Impact important sur le maintien de l’activité qui ne peut attendre la fin de l’expérimentation pour être corrigé.
Cette décision sera notifiée par écrit au salarié concerné.
Au terme du délai d’un mois, le salarié sera tenu de reprendre son ancienne organisation de travail répartie sur 5 jours.
ARTICLE 6 : DUREE ET PORTEE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. Il entrera en vigueur le jour de sa signature.
Le présent texte est conclu en application des articles L 2221-1 et suivants du Code du travail.
L'ensemble des dispositions du présent avenant complète celles de la Convention Collective des Centres de Lutte contre le Cancer (CLCC).
Il est convenu que les mesures du présent texte ne se cumuleront pas avec les éventuels futurs accords nationaux et avenants de la convention collective des CLCC qui auront pour objet de créer de nouveaux droits ayant le même objet que celles visées dans cet avenant. Si les dispositions légales réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent texte. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent avenant continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.
ARTICLE 7 : ADHESION
Conformément à l'article L 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent texte, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétent et à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
ARTICLE 8 :REVISION
Le présent texte, conclu pour une durée déterminée, pourra être révisé par voie d’avenant, conformément aux dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 9 : INFORMATION DU PERSONNEL
Tous les salariés de l’Institut seront informés des modalités générales de l’avenant par une note d’information, reprenant le texte même de l’avenant, qui sera diffusée par le service communication et publiée sur l’intranet de l’Institut.
L’avenant pourra également être remis sur demande aux salariés intéressés. Le cas échéant, il pourra également être communiqué par voie dématérialisée.
ARTICLE 10 :PROCEDURE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS
En cas de différend dans l’application du présent texte, les parties signataires conviennent de se rencontrer à la demande de la partie la plus diligente, afin de tenter de régler celui-ci dans un délai au plus égal à trois (3) semaines à compter de la réception de la demande par la Direction Générale. Toute demande de règlement d’un différend doit être formulée par écrit et comporter un exposé précis des motifs. La demande est diffusée par la Direction Générale à l’ensemble des parties signataires de l’avenant dans les meilleurs délais. Celle-ci met en place les moyens de discussion nécessaires à la recherche de règlement du différend. Les discussions entre les parties font l’objet d’un procès-verbal remis à chacune des parties et dont la Direction Générale assure la publicité. Chacune des parties s’engage à n’introduire aucune action contentieuse naissant du différend faisant l’objet de cette procédure, tant qu’un éventuel désaccord n’est pas constaté par écrit.
ARTICLE 11 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr et au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Bordeaux. Le texte du présent texte est mis en ligne sur l’intranet de l’Institut Bergonié à la rubrique Ressources Humaines. Une version papier restera consultable au sein de la Direction des Ressources Humaines, auprès du secrétariat de la Direction.
Fait à Bordeaux, le 1er décembre 2023
Pour l’Institut Bergonié XXXX Directeur général adjoint,
Pour les organisations syndicales représentatives : L’organisation syndicale FO, Représentée par XXXX en qualité de délégués syndicaux.
L’organisation syndicale CGT, Représentée par XXXX, en qualité de délégués syndicaux.
L’organisation syndicale CFE-CGC, Représentée par XXXX en qualité de délégué syndical.
