ACCORD 2023 – 07 RELATIF A LA CLOTURE DE LA NAO 2023
Entre :
L’Institut Bergonié, représenté par XXXX, agissant en qualité de directeur général et par délégation XXXX, agissant en qualité de directeur général adjoint,
Et
Les délégations suivantes : L’organisation syndicale FO,
L’organisation syndicale CGT,
L’organisation syndicale CFE-CGC,
D’autre part
ARTICLE 1 – THEMES NEGOCIES
Ont été engagées, lors de la Négociation Annuelle Obligatoire 2023, des négociations sur les thèmes suivants :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée ;
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.
Le présent accord est établi à la suite des cinq réunions de négociation qui ont eu lieu :
Le 30 juin 2023 - 9h30/12h30 - Salle de la Bibliothèque ;
Le 8 septembre 2023 – 14h30/17h30 – Salle de la Bibliothèque ;
Le 6 octobre 2023 – 14h30/17h30 – Visioconférence ;
Le 13 novembre 2023 – 8h30/11h – Bureau de la Direction Générale ;
Le 1er décembre 2023 – 14h30/17h30 – Salle de la Bibliothèque.
ARTICLE 2 – ACCORDS CONCLUS
Au terme de la négociation, les parties se sont entendues sur la conclusion des accords suivants :
Accord 2023-01 relatif au renouvèlement du CSE du 27 janvier 2023 signé par le syndicat FO, le syndicat CFE-CGC et le syndicat CGT ;
Avenant n°1 relatif à la mise en place de la commission économique du CSE du 17 octobre 2023 signé par le syndicat FO, le syndicat CFE-CGC et le syndicat CGT ;
Accord 2023-02 relatif à l’organisation de la NAO 2023 du 30 juin 2023 signé par le syndicat FO, le syndicat CFE-CGC et le syndicat CGT ;
Accord 2023-03 relatif à l’expérimentation de la semaine de 4 jours du 30 juin 2023 signé par le syndicat FO et le syndicat CFE-CGC ;
Avenant n°1 relatif à l’expérimentation de la semaine de 4 jours du 1er décembre 2023 signé par le syndicat FO et le syndicat CFE-CGC ;
Accord 2023-04 relatif à l’égalité professionnelle du 30 septembre 2023 signé par le syndicat FO et le syndicat CFE-CGC ;
Accord 2023-05 relatif au versement d’une prime pour les IDE du POOL du 17 octobre 2023 signé par le syndicat FO et le syndicat CFE-CGC ;
Accord 2023-06 relatif au versement de la PPV du 30 novembre 2023 signé par le syndicat FO, le syndicat CFE-CGC.
Il n’a pas été possible d’obtenir un accord dans les délais fixés pour cette négociation, en particulier sur :
Les astreintes non médicales ;
Les absences pour hospitalisation d’un enfant jusqu’à 18 ans.
ARTICLE 3 – CONSTAT DE DESACCORD
Les parties constatent qu’au terme des négociations, elles n’ont pu aboutir à un accord sur les sujets négociés suivants :
Une prime pour les manipulateurs en radiothérapie ;
Un parcours d’évolution professionnelle avec mesures salariales spécifiques pour les physiciens médicaux.
Ces désaccords ont fait l’objet d’un procès-verbal en date du 5 juillet 2023.
Suite au procès-verbal de désaccord deux décisions unilatérales ont été adoptées.
ARTICLE 4 – ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES
Les propositions respectives des parties en leur dernier état figurent en annexe du présent accord.
ARTICLE 5 – PUBLICITE
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir un dépôt auprès de la DIRECCTE en version numérique sur la plate-forme « TéléAccords » www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr selon les modalités de dépôt en vigueur et un dépôt format papier au greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux. L’accord donnera lieu à diffusion.
Fait à Bordeaux, le 22 décembre 2023
Pour l’Institut Bergonié XXXX Directeur général adjoint,
Les délégations suivantes : L’organisation syndicale FO,
L’organisation syndicale CGT,
L’organisation syndicale CFE-CGC,
Synthèse des demandes des organisations syndicales et de la Direction dans le cadre de la NAO 2023
BLOC
THEMES
DIRECTION
FO
CGT
CFE-CGC
REPONSE DIRECTION
1 Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée Rémunération
Prime de polyvalence et/ou technicité pour les IDE et AS du pool qui ont des missions dans tous les services (chir, onco, PTI,USC, HDJ)
Accord signé
Prime de plateau technique pour les ASH du bloc opératoire
Proposition non retenue
Non prise en compte de l'arrêt maladie pour la retenue du jour de carence s'il y a une hospitalisation
Proposition non retenue
Astreinte : rémunération des astreintes en fonction du temps réel passé sans forfaitisation à 103 MG par semaine
Proposition retenue en ce qui concerne l’actualisation des cadres de fonctionnement des astreintes qui ont évolué depuis l’accord de 2016
Participation de la Direction au ticket repas (montant à déterminer) ou Prise en charge de l'offre de la restauration rapide par le personnel de la cuisine de l'Institut au niveau du PJR.
Proposition non retenue car les tarifs sont déjà peu élevés avec une revalorisation du M.G annuelle
Personnel SSIAP / accueil : versement d'une indemnité différentielle lorsque les agents d'accueil remplace les SSIAP avec proratisation
Proposition non retenue car les hôtesses d’accueil avec des missions de SSIAP relèvent du groupe de classification C alors que celles qui ne font que de l’accueil relèvent du groupe de classification B.La mission SSIAP est déjà prise en compte.
Passage des cuisiniers en D.
Proposition non retenue car la classification D du personnel cuisinier ne correspond pas à leur fiche de fonction. La classification relève des dispositions conventionnelles et des critères classant édictés par la CCN.
Passage en C de tout le personnel actuellement en B.
Proposition non retenue car la classification relève des dispositions conventionnelles. Le personnel en B ne remplit pas les fonctions qui relèvent de la catégorie C de la CCN.
Passage des assistantes médicales en F au niveau G et revoir la prime accordée
Proposition non retenue car la classification relève des dispositions conventionnelles. Les AM en F ne remplissent pas les fonctions qui relèvent de la catégorie G de la CCN..
Instauration d'une prime de 1500 euros pour le personnel positionné de B à H.
Proposition non retenue
Rétablissement d'un treizième mois de salaire
Proposition non retenue car la prime Ségur a déjà augmenté de 14% les salaires.
Application de l'accord intéressement
L'accord intéressement est appliqué
Forfaitisation des primes additionnelle et de performance et la BIC pour les médecins, cadres et l'ensemble du personnel de B à H
Proposition non retenue
Augmentation des salaires de 10 % pour compenser l'inflation de 5,5%
Proposition non retenue : -Augmentation salariale de 1.2 % au niveau national -Versement d’une prime de 550 € sur la base de l’accord PPV
Augmentation du % d'ancienneté lié à la durée de présence à l'Institut pour le porter à 1% par an pour l'ensemble des personnels médicaux et non médicaux
Proposition non retenue
Pour les postes de praticien en CDD , négocier le salaire sur la base du 4éme échelon de praticien spécialiste des CLCC. Proposition non retenue. Aujourd'hui nous ne sommes pas en difficulté pour recruter des praticiens du fait des autres mesures incitatives mises en place à l'Institut : faisant fonction de spécialiste, reprise 100% de l'ancienneté, etc.
Evolution des éléments de revenus :- Evolution des astreintes sécurité vers des astreintes opérationnelles, -Compensation financière majorée de l'astreinte chirurgicale lorsque le repos consécutif au déplacement ne peut être pris le lendemain matin de l'astreinte - Ouverture de l’exercice d’une activité libérale en définissant le ratio de cette activité sur la totalité de l’activité du praticien et la conséquence de l’activité libérale sur la prime d’exclusivité de service public. Proposition non retenue : revalorisation des astreintes au 1er janvier 2024 au niveau national+ les astreintes de sécurité ne répondent pas aux critères des astreintes opérationnelles. Concernant l'activité libérale, cela ne relève pas de la NAO mais des statuts des CLCC.
Pour les spécialités en difficulté de recrutement : proposer une prime de poste prioritaire après pour une durée déterminée après accord entre le directeur, le coordonnateur du département et après l’approbation de la CME. Proposition non retenue
Mise en place d’une épargne salariale au titre de la loi Pacte de 2019 en proposant un contrat d’assurance retraite sur le modèle du contrat de complément de retraite des hospitaliers ouvert aux agents de la fonction hospitalière. Proposition non retenue
Reprendre l’ancienneté des praticiens de manière contractuelle sur la base supra conventionnelle de 100% de l’ancienneté. Cette mesure est déjà mise en œuvre au niveau de l'Institut.
Prime d'attractivité et de fidélisation des manipulateurs en radiothérapie
Accord non signé et adoption d’une DUE
Classification et prime pour les physiciens médicaux
Accord non signé et adoption d’une DUE
Temps de travail
Absences pour enfants hospitalisés comptabilisées pour les enfants jusqu'à 18 ans au lieu de 16 ans Augmentation du quota de jours attribué à chaque famille de salarié dans le cadre de la garde d'un enfant malade.
Proposition retenue pour une négociation
Jours de congés supplémentaires liés à l'ancienneté
Proposition non retenue
Forfaitisation du temps de repas de 30 minutes pour les salariés en travail postés, badgeage si le salarié sort de l'Institut
Proposition non retenue
Instauration de nouveaux roulements avec des horaires en 7 h 48 pour les ASH, imagerie, radiothérapie, le Logipôle et les plongeurs.
Proposition non retenue
Aménagement de fin de carrière pour le personnel de plus de 55 ans en lui permettant d'abonder son compte épargne temps à hauteur de 240 jours. Pour le personnel de moins de 55ans qui le souhaite, possibilité de le porter à 120 jours
Proposition non retenue, les mesures d'accompagnement à la retraite seront négociées dans le cadre de l'accord GEPP.
Mise en place d'un repos compensateur au-delà de 7 jours consécutifs d'astreinte opérationnelle Proposition non retenue
Décompte du temps de travail : définir les modalités de décompte du temps de travail en coordination avec la DRH et la médecine du travail. Proposition non retenue : pas de décompte du nombre de jour de travail car les praticiens bénéficient d'une convention de forfait en jour : autonomie dans la gestion de leur emploi du temps / nature des fonctions qui ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif.
Recours à l’informatisation du décompte du temps de travail pour identifier l’activité clinique exercée entre 18h30 et 22h30 comme une 3ème demi-journée .
Expérimentation de la semaine à 4 jours
Accord signé
Partage de la valeur ajoutée Accord de versement d’une PPV
Accord signé
2 Négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail Egalité professionnelle Renouvellement des engagements sur l'égalité professionnelle
Accord signé
Prévoyance et frais de santé
Avenant accord du 9 avril 2009 « résorption de la précarité », modalité de la mise en place de la subrogation
Proposition non retenue car c'est techniquement impossible de le mettre en place.
Prise en charge à 100% de la mutuelle complémentaire santé (de haut niveau) de tous les salariés par l'Institut Bergonié
Proposition non retenue
Droit d'expression
Droit à la déconnexion
Prévention de la pénibilité
QVT Renouvellement de l'accord QVT
Proposer des solutions de gardes d’enfants de type place en crèche inter-entreprises ou avec les maisons d’assistantes maternelles autour de Bergonié ou l’accès au chèque emploi service universel Proposition non retenue 3 Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels GEPP Accord GEPP Accord GEPP
Proposition retenue pour une négociation en 2024
Contrat de génération
A réfléchir en comparaison avec le développement du dispositif de retraite progressive
Garantir que chaque départ à la retraite soit remplacé dans les mêmes conditions et garantir des emplois pérennes dans l'Institut sous la CCN et non pas leur transfert dans le Groupement d'employeurs
Proposition déjà réalisé à l'Institut
Attractivité des carrières médicales : centraliser l’affichage des postes vacants localement et avec l’ensemble des CLCC sur un site internet unique Proposition qui ne relève pas de la NAO mais d'Unicancer.
Pour faciliter le recrutement des médecins en début de carrière : Proposer des profils de poste partagé en lien avec les GHT et l’ARS pour faciliter leur financement et pour accompagner les missions de santé dans les territoires sanitaires en difficulté pour l’accès aux soins primaires. Proposition qui ne relève pas de la NAO et les profils de poste partagé sont déjà mis en place.
En compensation de l’effort de mobilité imposé au praticien actionner une prime multi-sites et/ou l’octroi de temps de repos supplémentaire. Proposition non retenue.
Proposer un accès rapide au recrutement en CDI en supprimant le concours d’accès au statut de praticien des centres. Proposition qui relève de la négociation nationale. Le concours est maintenu dans la négociation nationale mais il va être simplifié. Etant précisé que le statut de faisant fonction de praticien spécialiste des CLCC acquis avant le concours permet une anticipation de la rémunération.
Renforcer les liens avec l’université en proposant des postes hospitalo universitaire définissant contractuellement la durée et le financement du temps de mise à disposition du praticien pour son activité universitaire sous réserve d’une durée prédéfinie avec le praticien d’exercice dans l’établissement au décours de la formation universitaire. Propositions à réfléchir dans le cadre de l'accord GEPP avec un chapitre "personnel médical".
Faciliter la transmission d’expertise et accompagner les fins de carrière/pérenniser l’expertise du département où exerce le praticien partant en retraite,
Proposer une prime d’expertise au médecin encadrant un médecin junior
et/ou proposer systématiquement une période de cumul emploi/retraite aux praticiens dans les 2 ans avant la fin de leur activité professionnelle.
Mobilité
Embauche d'un technicien spécialisé dans la réparation de vélo
Proposition non retenue.
Associer les praticiens au plan de mobilité. Ok de principe mais proposition qui ne relève pas de la NAO, les praticiens ne sont pas exclus du plan de mobilité.
Augmentation de la prime de transport pour tous les salariés à hauteur de 80 % pour les transports en commun et du forfait mobilité durable à 400 euros.
Proposition à étudier.
Orientation de la formation
Définir par département, en coordination avec le coordonnateur et avec les praticiens du département, le plan de formation continue du département avec : Propositions à réfléchir dans le cadre de l'accord GEPP avec un chapitre "personnel médical".
- prise en compte du temps de travail affecté par action de formation , temps acté par praticien et pour le département
- planification des formations continues financées par l’Institut ,
- participation de l’Institut aux congrès, meetings, EPU, DU/DIU, formations accréditées pour la FMC,
Participation de l’Institut aux sociétés savantes (abonnement , participation aux groupes de travail et/ou au bureau de la société savante,…)
Proposer un recrutement adossé à :- Une Formation post doctorat dans le cadre de la réponse aux besoins d’une activité clinique jugée prioritaire pour le projet d’établissement. - Une Formation prise en charge par l’établissement sous réserve d’une durée prédéfinie avec le praticien d’exercice dans l’établissement au décours de la formation.
Proposer une formation managériale au jeune médecin et les praticiens
Temps partiel, stage, travail précaire
Conditions de travail
Création de POOL de remplacement dans tous les secteurs afin d'éviter le recours à l'auto-remplacement
Proposition non retenue
Carrière des représentants syndicaux
Autres
Arrêt du recours à l'externalisation et « réinternalisation » des activités au sein de Bergonié. Remise en fonction du numéro 3247 des premiers rendez-vous
Proposition qui ne relève pas de la NAO et il n'y pas d'externalisation des taches.
Prise en charge des dossiers de demande de logement par le service des ressources humaines, ainsi que la loi le préconise, et accompagnement des salariés.
Proposition qui ne relève pas de la NAO, le service RH accompagne déjà les salariés dans leurs démarches et alerte Action Logement lors de situation urgente.
Respect de l'accord télétravail
Accord déjà respecté
Recherche clinique : consacrer une enveloppe budgétaire annuelle à la recherche clinique institutionnelle par département permettant un accès plus rapide des praticiens à l’assistance et au support du département de recherche clinique pour la recherche clinique institutionnelle Proposition qui ne relève pas de la NAO mais qui relève d'une décision du département de recherche clinique.
Réaffirmer l’importance du rôle du corps médical dans la gouvernance de l’établissement en réévaluant la place de ses représentants et en élargissant de manière sensible leur champ de compétence au sein des différentes instances exécutives de l’établissement offrant une gouvernance équilibrée. Proposition qui ne relève pas de la NAO.
Contractualiser les missions attendues du praticien avec le temps dédié à chaque mission parmi les missions et obligations suivantes :SoinsEnseignementRechercheCoordination de département et/ou d’activitéContribution à la vie institutionnelle intérieur et extérieur à l’établissementMissions de qualité et de vigilanceParticipation au gestion de crise (plan blanc,…)Formation médicale continue Proposition qui ne relève pas de la NAO, il s'agit davantage d'un problème de communication sur les missions exercées par les patriciens.
