2024-01 PROTOCOLE DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
Entre :
L’Institut Bergonié, représenté par le Professeur XXXX, agissant en qualité de directeur général, et par délégation XXXX, directeur général adjoint,
Et
Les délégations suivantes :
L’organisation syndicale FO, représentée par XXXX
L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXX
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXXX
D’autre part,
En application de l’article L2240-10 du Code du travail, a été adopté le présent protocole qui régira la négociation annuelle obligatoire 2024.
Le présent accord a donc pour objectif exclusif de définir les règles d’organisation que les parties ont convenues d’appliquer à cette négociation.
ARTICLE 1 – DELEGATION PATRONALE
Par délégation du directeur général, le directeur général adjoint préside et anime les réunions de négociation. En cas d’absence, la délégation est transmise au directeur des ressources humaines. Il est assisté du directeur des ressources humaines et du juriste en droit du travail. Il peut se faire assister d’un ou plusieurs autres représentants de la direction, autant que nécessaire en fonction des sujets abordés. Le nombre de membres de la délégation patronale ne peut excéder le nombre de membres de la délégation syndicale.
ARTICLE 2 – DELEGATIONS SYNDICALES
Conformément à l’article L2232-17, les délégations syndicales seront composées des délégués syndicaux.
Chaque organisation peut compléter sa délégation par des salariés de l’Institut, dont le nombre est au plus égal, par délégation, à celui des délégués syndicaux de la délégation.
Ils participent aux négociations se déroulant pendant leur temps de travail sans perte de salaire.
ARTICLE 3 – INFORMATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Les organisations syndicales recevront les informations nécessaires au déroulement des négociations au moins une semaine avant chaque réunion suivante.
ARTICLE 4 – ORGANISATION DES REUNIONS
La négociation se déroulera au cours de six réunions :
Le 26 janvier 2024 à 14h30 – Salle de la Bibliothèque ;
Le 15 mars 2024 à 14h30 – Salle de la Bibliothèque ;
Le 14 juin 2024 à 14h30 – Salle de la Bibliothèque ;
Le 27 septembre 2024 à 14h30 – Salle de la Bibliothèque ;
Le 8 novembre 2024 à 14h30 – Salle de la Bibliothèque ;
Le 13 décembre 2024 à 14h30 – Salle de la Bibliothèque.
A l’issue de chaque réunion est établi, pour chaque point de l’ordre du jour étudié, un compte rendu faisant état des positions exprimées. Faute d’accord à l’issue de ce processus de réunions, les parties constateront leur désaccord par un procès-verbal de désaccord. Elles conservent la faculté par accord unanime de poursuivre les négociations au-delà de cette date.
ARTICLE 5 – THEME DES NEGOCIATIONS
Les représentants des organisations syndicales s’engagent à transmettre par écrit à la Direction leurs revendications au plus tard le 22 janvier 2024 (annexe 1).
Les propositions des organisations syndicales et de la Direction sont discutées lors de la réunion du 26 janvier 2024.
Les parties se réservent le droit de rajouter des sujets de négociation au cours de l’année.
ARTICLE 6 – EFFETS DU PROTOCOLE
Le présent protocole d’accord engage les parties pour la négociation visée ci-dessus sans qu’aucune des parties ne puisse s’en prévaloir pour toute autre négociation.
ARTICLE 7 – COMMUNICATION DE L’ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement.
ARTICLE 8 – PUBLICITE
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir un dépôt auprès de la DIRECCTE en version numérique sur la plate-forme « TéléAccords » www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr selon les modalités de dépôt en vigueur et un dépôt format papier au greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux.
Fait à Bordeaux, le 1er février 2024.
Pour l’Institut Bergonié :
XXXX Directeur général adjoint,
Pour les organisations syndicales représentatives :
L’organisation syndicale FO, représentée par XXXX
L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXX
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXXX
Annexe 1 : Synthèse des propositions de négociation dans le cadre de la NAO 2024
BLOC
THEMES
DIRECTION
FO
CGT
CFE-CGC
1 Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Rémunération
- Prime de 50 € bruts pour les manipulateurs d’électroradiologie médicale. - Révision du compte épargne temps. - Prime se soins palliatif. - Prime pour les techniciens macroscopistes. - Prime chaussure ou chaussures fournis par l'Institut pour les personnels des unités de soins (chirurgie, médecine, USC). - Revalorisation salariale du Niveau D dont l'écart avec le niveau C se réduit. - Maintien de la prime de dimanche lors d'un échange entre un dimanche et un jour de semaine demandé au salarié. - Rétablissement d’un treizième mois. - Pour 2024 est prévue une inflation de plus de 4% : maintien de la rémunération des salariés à la hauteur de cette hausse, soit sous forme de salaire soit sous forme de primes. - Instauration d’une prime de 1 500 € pour le personnel positionné de B à H. - Participation de la Direction aux tickets repas (montant à déterminer). - Passage du personnel de niveau B au niveau C. - Passage des cuisiniers au niveau D. - Passage des assistantes médicales au niveau F ou G au vu de la spécialisation de leur travail et de la délégation de tâches qui lui est demandée depuis plusieurs années. - Application du différentiel prévu par la Convention Collective (2.5.5.3) au personnel SIAP/Accueil (niveau C) qui remplace occasionnellement le personnel SSIAP positionné au niveau D. - Revalorisation du statut du personnel administratif, notamment celui des Ressources Humaines qui effectue un travail encore récemment dévolu aux cadres sans en avoir le statut. - Forfaitisation des primes variables additionnelles et de performance et de bonification individuelle de carrière respectivement pour les médecins et les cadres et l’ensemble du personnel de B à H. - Application de l’accord intéressement. -Augmentation de la participation forfaitaire liée à l’exercice du télétravail de 15 à 20 €.et du covoiturage
- Augmentation du % d’ancienneté lié à la durée de présence dans l’Institut pour le porter à 1 % par an pour l’ensemble des personnels non médicaux
Pour les spécialités en difficulté de recrutement : proposer une prime de poste prioritaire après pour une durée déterminée après accord entre le directeur, le coordonnateur du département et après l’approbation de la CME ou une prime de fidélisation.
Evolution des éléments de revenus :
-Evolution des astreintes de sécurité vers des astreintes opérationnelles, -Augmentation de la rémunération des jours fériés à 150% -Compensation financière majorée de l’astreinte chirurgicale lorsque le repos consécutif au déplacement ne peut pas être pris le lendemain matin de l’astreinte du fait des obligations de service du praticien.
-Mise en place d’une
épargne salariale au titre de la loi Pacte de 2019 en proposant un contrat d’assurance retraite sur le modèle du contrat de complément de retraite des hospitaliers ouvert aux agents de la fonction hospitalière.
Temps de travail
- Mise à jour de l’accord sur les astreintes non médicales. - Absences pour hospitalisation d’un enfant jusqu’à ses 18 ans au lieu des 16 ans (acceptée en 2023). - La semaine de 4 jours (prolongation du dispositif/modification/annulation).
- Organisation du temps de travail des cadres non médicaux
- 2 jours d'absences supplémentaires pour les salariés ayant des enfants en situation de handicap en plus des 25 jours de CP. - 1 jour de congé supplémentaire à partir de 25 ans d'ancienneté. - Journées enfants malades comptabilisés par salariés et non par enfant. - Maintien de l'acquisition des RTT pendant les 6 mois de fin de carrière l'indemnité de départ est versé mensuellement. -Instauration de roulements avec les horaires en 7h48 pour les ASH (imagerie, radiothérapie, hospitalisation), les livreurs, la magasiniers (Logipole) et les plongeurs (cuisine). -Augmentation du quota de jours attribué à chaque famille de salarié dans le cadre de la garde d’un enfant malade (+ 2 jours).
-Décompte du temps de travail : Recours à l’informatisation du décompte du temps de travail pour identifier l’activité clinique exercée entre 18h30 et 22h30 comme une 3ème demi-journée.
Proposer une journée de repos après une semaine d’astreinte.
2 Négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail
QVCT
-Accord sur la QVCT Maintien de POOL de remplacement dans tous les secteurs afin d’éviter le recours à l’auto-remplacement. Accompagnement de la parentalité avec une solution d’accueil des enfants.
Travailleurs handicapés
-Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap.
3 Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels
GPEC
-La formation et l'insertion durable des jeunes dans l'emploi, l'emploi des salariés âgés et la transmission des savoirs et des compétences, les perspectives de développement de l'alternance, ainsi que les modalités d'accueil des alternants et des stagiaires et l'amélioration des conditions de travail des salariés âgés. Mise en place d'un contrat de génération.
Offre de formation qualifiante à tout le personnel qui en fait la demande Affichage des postes à pourvoir dès leur création sur tous les supports à disposition
Pour faciliter le recrutement des médecins en début de carrière :
-Proposer une formation post doctorat dans le cadre de la réponse aux besoins d’une activité clinique jugée prioritaire pour le projet d’établissement. -Proposer la participation facilitée à la recherche clinique. -Proposer des formations managériales aux jeunes médecins afin de leur donner les bases et les outils nécessaires aux fonctions de coordination et de travail en équipe qu’ils assumeront lors de leur carrière. -Pour les postes de praticien en CDD, négocier le salaire sur la base du 4éme échelon de praticien spécialiste des CLCC si ancienneté inférieure. -Engagement de proposition de CDI au bout de 2 contrats en CDD.
Fin de carrière
Remplacement de tout départ à la retraite dans les mêmes conditions avec garanties de maintien des emplois sous la CCN. -Proposer une prime d’expertise au médecin encadrant un médecin junior et/ou proposer systématiquement une période de cumul emploi/retraite aux praticiens dans les 2 ans avant la fin de leur activité professionnelle.
Prévoyance et frais de santé
Prise en charge de 100 % de la mutuelle complémentaire santé (de haut niveau) pour tous les salariés de l’Institut.
Mobilité
-Remboursement des frais de transport pour les salariés utilisant les transports en commun et du covoiturage à 75 % (mesure Guérini). -Augmentation du forfait « mobilité durable » à 400 € pour les salariés utilisant le vélo ou la trottinette pour le trajet domicile-travail. -Respect de l’article 18 de l’accord mobilité en embauchant un technicien spécialisé dans la réparation des vélos musculaires ou électriques
Autres
Internalisation de toutes les activités externalisées, Dont l’offre de la restauration rapide par le personnel de la cuisine de l’Institut au niveau du PJR (actuel relais H).
Prise en charge des dossiers de demande de logement par le service RH et accompagnement des salariés
Remise en fonction du numéro 3247 des premiers rendez-vous piur accès patients
