2026-01 PROTOCOLE DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026
Entre :
L’Institut Bergonié, représenté par le Professeur XXXXX, agissant en qualité de Directeur Général, et par délégation Madame XXXX, Directrice Générale Adjointe,
Et
Les délégations suivantes :
L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur XXXX, Monsieur XXXX ou Monsieur XXXX en qualité de délégués syndicaux.
L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur XXXX, Madame XXXX ou Monsieur XXXX, en qualité de délégués syndicaux.
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur XXXX en qualité de délégué syndical.
D’autre part,
En application de l’article L2240-10 du Code du travail, a été adopté le présent protocole qui régira la négociation annuelle obligatoire 2025.
Le présent accord a donc pour objectif exclusif de définir les règles d’organisation que les parties ont convenues d’appliquer à cette négociation.
ARTICLE 1 – DELEGATION PATRONALE
Par délégation du directeur général, le directeur général adjoint préside et anime les réunions de négociation. En cas d’absence, la délégation est transmise au directeur des ressources humaines. Il est assisté du directeur des ressources humaines et du juriste en droit du travail. Il peut se faire assister d’un ou plusieurs autres représentants de la direction, autant que nécessaire en fonction des sujets abordés. Le nombre de membres de la délégation patronale ne peut excéder le nombre de membres de la délégation syndicale.
ARTICLE 2 – DELEGATIONS SYNDICALES
Conformément à l’article L2232-17, les délégations syndicales seront composées des délégués syndicaux.
Chaque organisation peut compléter sa délégation par des salariés de l’Institut, dont le nombre est au plus égal, par délégation, à celui des délégués syndicaux de la délégation.
Ils participent aux négociations se déroulant pendant leur temps de travail sans perte de salaire.
ARTICLE 3 – INFORMATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Les organisations syndicales recevront les informations nécessaires au déroulement des négociations au moins une semaine avant chaque réunion suivante.
ARTICLE 4 – ORGANISATION DES REUNIONS
La négociation se déroulera au cours de six réunions :
Le 30 janvier 2026 de 15h00 à 17h00 en Salle de Conférences ;
Le 27 mars 2026 de 14h30 à 17h00 en Salle de Conférences ;
Le 5 juin 2026 de 15h00 à 17h00 en Bibliothèque ;
Le 18 septembre 2026 de 14h30 à 17h00 en Bibliothèque ;
Le 13 novembre 2026 de 15h00 à 17h00 en Bibliothèque ;
Le 18 décembre 2026 de 14h00 à 17h00 en Bibliothèque.
A l’issue de chaque réunion est établi, pour chaque point de l’ordre du jour étudié, un compte rendu faisant état des positions exprimées. Faute d’accord à l’issue de ce processus de réunions, les parties constateront leur désaccord par un procès-verbal de désaccord. Elles conservent la faculté par accord unanime de poursuivre les négociations au-delà de cette date.
ARTICLE 5 – THEMES DES NEGOCIATIONS
Les représentants des organisations syndicales ont transmis par écrit à la Direction leurs revendications avant le 19 janvier 2026 (annexe 1).
Les propositions des organisations syndicales et de la Direction ont été présentées lors de la réunion du 30 janvier 2026.
Les parties se réservent le droit de rajouter des sujets de négociation au cours de l’année.
ARTICLE 6 – EFFETS DU PROTOCOLE
Le présent protocole d’accord engage les parties pour la négociation visée ci-dessus sans qu’aucune des parties ne puisse s’en prévaloir pour toute autre négociation.
ARTICLE 7 – COMMUNICATION DE L’ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement.
ARTICLE 8 – PUBLICITE
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir un dépôt auprès de la DIRECCTE en version numérique sur la plate-forme « TéléAccords » www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr selon les modalités de dépôt en vigueur et un dépôt format papier au greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux.
A Bordeaux, le 30 janvier 2026
Pour l’Institut Bergonié :
XXXX Directrice générale adjointe,
Pour les organisations syndicales représentatives :
L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur XXXX, Monsieur XXXX ou Monsieur XXXX en qualité de délégués syndicaux.
L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur XXXX, Madame XXXX ou Monsieur XXXX, en qualité de délégués syndicaux.
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur XXXX en qualité de délégué syndical.
Annexe 1 : Synthèse des propositions de négociation dans le cadre de la NAO 2026
BLOC
THEMES
DIRECTION
FO
CGT
CFE-CGC
1 Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Rémunération
Augmentation de rémunération du Niveau D aligné sur celui des aides-soignantes pour les magasiniers et les SSIAP1 et 2 Accord prime SSIAP1 et 2 Calquer la prime de l’expérience professionnelle cadre à celle des non cadres (en lien avec les demandes FO nationales)
Passage en cadre 3 des ingénieurs biologistes doctorants (en lien avec les demandes FO nationales).
Passage des agents de sécurité SSIAP1 au groupe E
Passage des agents de sécurité SSIAP 2 au groupe F
Rétablissement du 13 mois pour tous.
Augmentation générale des salaires de 9 %
Révision du prix du repas à 3 euros
Changement de niveau de tous les salariés non médicaux
Promotion des cuisiniers, Brancardiers, en position 3 groupe D.
Instauration d'une prime spécifique pour les ASH amenés à accomplir des tâches relevant des prérogatives des aides-soignants.
Passage des assistantes Médicales en position 4 groupe F.
Révision de l'indemnité complémentaire de Bonification AM.
Application de la convention collective des Centres pour le personnel d'accueil, position 3 groupe C, titulaire de la formation SSIAP, et effectuant des remplacements d 'agents de sécurité, position 3 groupe D.
Passage à la position 6, groupe K, pour les ingénieurs doctorants effectuant des fonctions relevant de celles d'un praticien validant des analyses biologiques.
Positionnement des macroscopistes en groupe H plus une prime de 800 euros/an.
Revalorisation des techniciens de laboratoire de groupe F au groupe G et les spécialistes au groupe H.
Forfaitisation à taux plein de la prime additionnelle pour les praticiens. Forfaitisation à taux plein de la prime de performance individuelle pour les cadres.
Attribution d’une prime équivalente à celle octroyée aux infirmières dans le cadre du Ségur 2 pour le salariés ARC et biostaticiens ayant un contact avec les patients.
Temps de travail
Accord relatif au forfait jour
Accord sur le temps de travail des personnels en cycle Accord sur le temps accordé aux bénévoles lors, d’activités événementielles demandées par la Direction, comptabilisé en temps de travail
Accord sur l’octroi d’un jour de repos pour un parent hospitalisé en urgence
Forfaitiser du temps de repas (pause méridienne) pour les personnels en travail posté
Suppression des horaires en 7h 30 pour tous les salariés concernés et les organisés en 7h 48
Octroi d'une journée de repos supplémentaire pour les salariés de plus de 55 ans
Définir les règles du repos post-astreinte doit être est la règle et la non-prise l’exception. Conditions strictes de non-prise possibles, à définir contractuellement
Contreparties obligatoires en cas de non-prise : compensation financière ou repos différé garanti sous délai court
Partage de la valeur
Accord relatif à l'intéressement
Instauration d'une prime d'Intéressement à l'Institut
2 Négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail
QVCT
Accord sur la QVCT
Mise en place d'un canal de signalement des violences verbales Maintien de POOL de remplacement Création de POOL dans tous les secteurs Maintien et renfort des pools notamment celui des ASH Santé mentale et santé au travail : • Temps dédié de prévention et de dépistage via des dispositions auprès du Service de Prévention et de Santé au Travail • Espaces de récupération identifiés, accès facilité à des activités physiques ou de récupération, partenariats (sport, bien-être, mobilité douce) • Déploiement du passeport de prévention des risques sociaux professionnels -> rôle accru dans la prévention primaire, penser l’environnement de travail comme facteur de santé espaces prévention de la surcharge chronique Mise en place d’au moins un berceau d’entreprise, porté ou co-porté par Bergonié, accessible à toutes les catégories professionnelles, sans distinction de statut
Prévoyance et frais de santé
Prise en charge de 100 % de la mutuelle complémentaire pour tous les salariés de l’Institut
3 Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels
GEPP (gestion des emplois et des parcours professionnels)
Accord sur la mise en place d’un Contrat générationnel (GEPP))
Formaliser un accord avec une obligation de formation au management à tous les coordinateurs de département, aux chefs de service et aux principalats
Automatisation des VAP3 sous conditions des EAA des 3 années précédentes Automatisation de paliers de VAP pour tous les salariés concernés
Revoir la cotation du personnel administratif dont la position actuelle ne correspond plus aux tâches effectuées au quotidien, afin de le promouvoir en fonction des points obtenus.
Maintien de pool de remplacement pour les ASH (hospit), A.S, infirmier, Assistantes Médicales.
Création de pool de remplacement dans tous les autres services
Respect de la loi, en titularisant les salariés en contrat CDD effectuant un travail pérenne en dehors des situation prévues par le code de travail. Inclure des formations managériales dans le plan de développement des compétences adossées à l’accession des salariés aux postes porteur de responsabilité managériale.
Mobilité
Prise en charge de 100 % de la mutuelle complémentaire pour tous les salariés de l’Institut
4. Négociation sur les salariés expérimentés
Emploi, travail et amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés,
Emploi Sénior
Remplacement de tout salarié partant à la retraite dans les mêmes conditions avec maintien des emplois sous la convention collective des Centres de Lutte Contre le Cancer
Prise en charge 100 % par l'Institut Bergonié des cotisations de la sécurité sociales pour les salariés optant pour la retraite progressive. Adaptation des postes selon l'âge et l'ancienneté/ emploi des séniors : • Adaptabilité des postes de travail, modulation des contraintes, ajustement des horaires et astreinte • Anticiper les situations d’usure professionnelle par des parcours adaptés, notamment en milieu et fin de carrière. • Transmission, expertise, coordination, formation, accompagnement des plus jeunes.
Autres
IRP
Renouvellement CSE (dernier trimestre 2026)
Embauche d'un SSIAP technique spécialisé en réparation de vélo et autres Internalisation de toutes les activités externalisées, liste non exhaustive. Atalian, service de restauration rapide PJR (actuel relais H). Immusmol, Matwin, les activités réalisées à Beaulieu ainsi que les actes médicaux pouvant être réalisés au sein de l'Institut Bergonié.
