ACCORD COLLECTIF RELATIF AU DISPOSITIF SPÉCIFIQUE D’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE (APLD) REBOND
Entre : L’Association XXX, dont le siège social est situé XXX, immatriculée sous le numéro XXX représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur général, dûment habilité(e) aux fins des présentes. Ci-après dénommée « l'Entreprise »
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l'Entreprise, soussignées : SYNFOR CFDT, représentée par XXX agissant en qualité de déléguée syndicale CFTC, représentée par XXX agissant en qualité de déléguée syndicale
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »
Préambule : Nécessité du Dispositif APLD Rebond
XXX est confrontée à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre sa pérennité, son activité n’étant pas menacée à plus long terme.
Ce ralentissement de l’activité est lié à la conjoncture économique en constante évolution, marqué par une concurrence accrue, des attentes de plus en plus élevées des stagiaires et des financeurs, ainsi que par des contraintes réglementaires spécifiques. Ces facteurs exercent une pression significative sur les charges de fonctionnement et, par conséquent, sur la pérennité des établissements. A cet égard, notre baisse d’activité nous conduit à fermer nos sites secondaires délocalisés de Guer et de Carhaix. Par ailleurs, l'inflation de ces dernières années, a eu des répercussions également significatives sur nos campus, notamment sur les charges salariales avec l’évolution des rémunérations minimales décidées par la branche, sans compensation sur les prix de vente. Nos frais généraux ont également été impactés par le contexte inflationniste (ex +73% pour les énergies) et l’évolution des indices (ex : indice des loyers +15.2%). Il est indispensable désormais d’étudier et de re-questionner l’organisation des campus (XXX, XXX, XXX, XXX, XXX, XXX, XXX, XXX et la Direction générale), car les éléments décrits précédemment affectent durablement la situation globale de XXX en 2025 et 2026. Les projets développés par la suite ont donc pour objectif de faire face aux difficultés économiques prévues au cours de l’exercice 2025 et de les enrayer en 2026, en maintenant ainsi la compétitivité de notre association.
Malgré les mesures économiques prises en 2024, tant au niveau des moyens humains (mesures de licenciement économique, moindre recours aux contrats d’usage et réduction volontaire du temps de travail des CDI) que matériel (économie sur les charges de fonctionnement), la structure n’a pas été en mesure d’équilibrer sa situation financière. Pour 2025, les prévisions de l’exercice sont une nouvelle fois mal orientées avec une activité en recul de - 9.9% et un budget non équilibré.
Cette situation, dont les perspectives de redressement à court terme demeurent incertaines, nécessite la mise en œuvre de mesures exceptionnelles afin d'assurer la pérennité de l'Entreprise, de préserver les emplois et d'anticiper une reprise d'activité dans des conditions optimales. Dans ce contexte, la Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées et ont convenu de la nécessité de recourir au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond (APLD rebond), tel que prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Ce dispositif permettra de faire face à la diminution d'activité tout en maintenant un lien entre l'Entreprise et ses salariés et en investissant dans le développement de leurs compétences en vue d'un rebond d'activité. L'Entreprise s'engage, pendant la durée d'application du présent accord, à mettre en œuvre toutes les actions nécessaires pour favoriser un retour à une activité normale et à informer régulièrement les Organisations Syndicales des évolutions de la situation économique et des perspectives de reprise.
1- Perspectives d'activité de l'entreprise et plan d’actions garantissant sa pérennité
Note économique pour 2025 et perspectives - Un diagnostic partagé et des leviers d'action pour 2027
La première approche budgétaire de l’exercice 2025 n'infirme pas la tendance baissière observée à la fin de l’exercice 2024. Les indicateurs du 1er trimestre 2025 ne font pas état d'une stabilité de l'activité, mais révèlent un recul important de l'ordre de 17.6%, touchant l'ensemble des sites. La commande publique ne se manifeste pas avec dynamisme, présentant des actions retardées (XXX) ou un volume de stagiaires insuffisant pour initier la session (XXX). Concernant l'apprentissage, les inscriptions habituelles en cours de trimestre ne sont pas constatées. Les perspectives d'activités pour le 2ème semestre n'inspirent pas confiance, étant donné que les renouvellements des marchés XXX, XXX XXX et XXX XXX ne devraient pas atteindre les niveaux de générosité des contrats actuels. Pour XXX, un manque à gagner d'environ 600k€ est anticipé. Dans le domaine de l'apprentissage, la difficulté à atteindre un effectif suffisant pour l'ouverture des classes demeure une préoccupation majeure, malgré les efforts déployés pour renforcer la force de vente. L'amélioration de la rentabilité économique n'est pas observée et sa dégradation se poursuit, voire s'accentue, au cours de ce 1er trimestre. La masse salariale chargée (hors personnel de la DG) ne se maîtrise pas et connaît une augmentation significative liée aux coûts de licenciements. Toutefois, ces dernières semaines ont révélé des dynamiques intéressantes en matière d'appels d'offres qui pourraient impacter positivement les activités de la structure à partir de septembre 2025 permettant d’inverser la tendance baissière de ces derniers mois . Parmi les retours positifs nous pouvons noter le déploiement progressif du marché de XXX XXX avec les ateliers XXX (40K€) et XXX (48K€). De même un appel d’offre est en cours d’instruction pour le compte de XXX métropole (XXX-XXX) pour un montant total de 180K€. Le marché XXX XXX XXX est en cours d’instruction pour un montant total de 368K€, idem pour le XXX pour les sites de XXX, XXX, XXX, XXX et pour un montant global de 118K€. Le secteur de l'apprentissage a connu une période d'attentisme chez les employeurs. Cependant, on constate une légère amélioration des signatures de contrats mais qui restera insuffisante pour atteindre nos objectifs de rentrée.. C’est ainsi que la forte contraction de l'activité, observée au 1er trimestre 2025, devrait progressivement s'inverser au cours du second semestre 2025. La perte de chiffre d'affaires devrait se stabiliser autour de -9,9% en fin d'exercice. Ces constats, bien que préoccupants, sont le point de départ d'une
réflexion stratégique approfondie et d'un plan de transformation ambitieux pour l'XXX à horizon 2027 qui a été engagé dès 2024 par notre Directeur général, présenté et validé par le Conseil d’Administration. Ils soulignent la nécessité non seulement de gérer la crise actuelle, mais aussi de se réinventer pour assurer une croissance durable.
Analyse Détaillée des Défis et Opportunités : Vision XXX 2027
La dégradation des indicateurs d'activité en 2025 est la résultante de plusieurs facteurs, mais elle est également l'occasion d'accélérer une transformation structurelle et stratégique, comme le Plan Stratégique XXX 2027 du directeur général au Conseil d’Administration le propose.
Défis actuels (Situation 2025)
Recul significatif de l'activité (-17.6% sur l'ensemble des sites) et atonie de la commande publique :
Faiblesse des volumes : Actions retardées (XXX), volume de stagiaires insuffisant (XXX), difficultés d'inscriptions en apprentissage.
Incertitude des renouvellements de marchés : XXX, XXX XXX, XXX XXX avec un manque à gagner anticipé de 600k€ pour XXX.
Dégradation de la rentabilité économique :
Masse salariale non maîtrisée : Augmentation liée aux coûts de licenciements.
Coûts fixes élevés : Biens immobiliers "trop vastes ou inadaptés" générant des charges importantes.
Axes Stratégiques d'Amélioration (Vision 2027)
Face à ces défis, l'XXX s'engage dans une transformation profonde, identifiant des axes d'amélioration clés pour sa Vision 2027 :
Culture organisationnelle : Un besoin crucial de renforcer l'engagement et la collaboration entre les équipes. L'objectif est de dynamiser les missions avec une approche créative et proactive, et de favoriser les synergies entre les campus (REX, inter-campus, entraide).
Processus internes : Nécessité d'optimiser les méthodes de travail pour gagner en efficacité. Cela inclut l'amélioration continue et la proposition d'idées pour optimiser les processus.
Offre de formation : Une diversification requise pour répondre aux besoins actuels et futurs du marché. L'XXX vise à contribuer à des parcours apprenants personnalisés et impactants, et à améliorer l'expérience apprenant.
Visibilité et notoriété : Amélioration de l'image de marque pour attirer davantage de bénéficiaires et d'entreprises partenaires, en devenant un "ambassadeur XXX" et en valorisant la vision auprès des apprenants et partenaires.
Mesures de Réorganisation et Propositions Stratégiques (2025 - 2027)
Les mesures envisagées pour 2025 s'inscrivent dans une démarche plus large de réorientation stratégique pour l'XXX, telle que définie dans nos plans à horizon 2027.
Mesures immédiates (2025) et impact sur le tableau de bord budgétaire de la structure (ci joint)
Demande d'activité partielle de longue durée "Rebond" : Cette demande est un outil essentiel pour accompagner la transformation et permettre à l'XXX de retrouver une dynamique positive et une croissance durable face à la baisse d'activité.
Renforcement de l'employabilité et des compétences :
Favoriser la mobilité interne.
Renforcer l’employabilité de chacun en développant des compétences transversales.
Accompagner les transitions professionnelles, notamment par la certification (CPF, VAE) ou la requalification, en cas d’évolution ou de transformation des métiers. Ces actions s'inscrivent dans la diversification de l'offre requise par le Plan Stratégique 2027.
Rationalisation immobilière : Décision stratégique de céder plusieurs biens immobiliers devenus "trop vastes ou inadaptés" (décret tertiaire). Ce mouvement vise à rationaliser les ressources et à aligner les dépenses immobilières avec l'évolution de l'entreprise. Pour les futurs besoins, l'XXX privilégiera la location de locaux, apportant une flexibilité accrue et des surfaces précisément dimensionnées, conformément à l'objectif d'optimisation des processus internes.
Un plan d’action détaillé des mesures entreprises depuis mi-2024 jusqu'à ce jour et sur les prochains mois est présenté en Annexe 1.
L'application de ces mesures rapides aura des répercussions significatives sur la clôture des comptes 2025. L'approche budgétaire de fin d'année présentée ci-dessous indique toujours un déficit, mais celui-ci est réduit, ouvrant la voie à une année 2026 plus positive.
Conclusion : Engagement Collectif pour la Transformation et la Croissance Durable
Les prévisions de l’exercice 2025, bien que mal orientées, sont le catalyseur d'une transformation nécessaire. La demande d'activité partielle de longue durée "Rebond" expose clairement les difficultés économiques rencontrées par l'XXX et ses différents établissements. Elle est un outil essentiel pour accompagner cette transformation. Pour que l'XXX retrouve une dynamique positive et une croissance durable, il est impératif d'intégrer pleinement la
Vision Stratégique 2027 et de mobiliser l'engagement de chacun. Chaque collaborateur est un acteur clé du succès d'XXX 2027. En combinant une gestion rigoureuse des difficultés de 2025 avec le déploiement proactif de la stratégie 2027, l'XXX se positionnera comme un acteur incontournable de la formation, répondant aux évolutions du marché et aux besoins de ses bénéficiaires et entreprises partenaires.
2- Les besoins de développement des compétences afin de répondre aux perspectives d’activité de l’entreprise
Dans le cadre du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) « rebond », l’XXX s’engage à faire de cette période de sous-activité une véritable opportunité de montée en compétences, de sécurisation des parcours professionnels et de transformation stratégique de l’organisation. Une démarche GPEC structurée et anticipée Conformément aux recommandations de la branche des organismes de formation et aux préconisations des XXX, l’XXX a initié en amont une démarche structurée de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC), reposant sur une analyse fine de l’évolution de nos métiers, de nos modalités pédagogiques et des attentes de nos financeurs. Cette démarche a permis de :
Cartographier les compétences clés à maintenir, faire évoluer ou développer,
Identifier les écarts de compétences actuels et à venir par établissement, par service et par fonction,
Prioriser les besoins de formation, en fonction des transformations en cours (digitalisation, pédagogie inclusive, qualité, diversification des publics…).
Trois objectifs majeurs animent notre démarche:
Anticiper les évolutions du secteur de la formation professionnelle
Maintenir l’employabilité des collaborateurs
Aligner les compétences internes
Ce travail a conduit à la formalisation d’un plan de développement des compétences 2025, co-construit avec les représentants du personnel, et articulé avec les outils de pilotage RH. Ce plan est immédiatement opérationnel, avec des actions programmées dès le second semestre 2025. La démarche a permis de faire émerger les besoins suivants :
Renforcement des compétences numériques – pour les formateurs
Adaptation aux évolutions des métiers – pour les formateurs
Développement managérial et organisationnel – pour les managers
Renforcement de la posture professionnelle – pour l’ensemble des collaborateurs
Un plan de formation concret, effectif dès le 2nd semestre 2025 Au 1er juillet 2025, plus de 150 inscriptions individuelles sont déjà recensées dans le cadre du plan de développement des compétences. Ces actions, organisées en modules courts ou en parcours plus longs, concernent l’ensemble des personnels concernés par l’APLD. En voici les principales :
1. Digitalisation des pratiques pédagogiques
Objectif : Acculturer tous les formateurs aux outils et méthodes d’animation à distance.
Objectif : Mettre à jour les connaissances et se mettre en conformité.
QUALIOPI, RGPD, RSE – 50 collaborateurs
SST / gestes qui sauvent – 35 inscrits
4. Mobilité interne et requalification
Objectif : Permettre à certains salariés d’accéder à d’autres fonctions.
Formation des tuteurs internes (7h) – 20 participants
Formation longue "Conseiller bilan de compétences" – 5 salariés engagés (10 jours)
5. Accompagnement VAE
Objectif : Valoriser l’expérience par des titres professionnels reconnus.
Démarche de VAE pour les métiers de la formation (FPA, CIP, Coordinateur pédagogique…), en cours pour plusieurs salariés.
Une diversité de modalités de financement Afin de garantir la faisabilité du plan, l’XXX mobilise plusieurs sources de financement, dans une logique de co-investissement :
?? Compte Personnel de Formation (CPF) + abondement XXX
Accompagnement individuel à l’identification de projets certifiants ou qualifiants,
Aide au montage de dossier et activation de la plateforme MonCompteFormation,
Abondement possible de l’XXX pour lever les freins financiers,
Ateliers collectifs d’information à la mobilisation du CPF.
?? Transition Pro
Mobilisation du dispositif pour les projets de requalification portés par les salariés. L’XXX accompagne les démarches vers Transitions Pro Bretagne, pour les formations longues ou les reconversions (conseil, formation RH, bilan, etc.).
?? Plan conventionnel OPCO
Prise en charge complémentaire possible sur les certifications métiers (FPA, Coordinateur…),
Financement d’actions transversales liées à la branche (qualité, inclusion, RH, tutorat).
?? Dispositifs complémentaires activables selon contexte
Pro-A (reconversion en alternance),
FNE-Formation, en veille selon conjoncture économique ou priorités régionales.
Suivi, gouvernance et évaluation L’XXX a mis en place une gouvernance dédiée au pilotage du plan APLD R: L’ensemble des responsables de campus a présenté la démarche, son impact sur le salaire (fourniture d’un tableau de simulation pour chaque salaire), les formations proposées à l’ensemble des collaborateurs:
le 3 juillet à XXX
le 7 juillet à XXX
le 8 juillet à XXX
le 9 juillet à XXX
le 8 juillet à XXX
Le 4 juillet à XXX
Le 4 juillet à XXX
Chaque collaborateur a ensuite été informé, individuellement, des mesures d’APLD R possibles sur les mois de juillet et août puis ces journées sont formalisées dans notre ERP XXX en “AP SANS FORM” et “AP FORM” selon qu’il s’agit d’une journée de formation ou non. Exemple en Annexe 2.
Le CSE est étroitement associé, avec des bilans partagés chaque trimestre,
Un outil de suivi individuel et collectif permet d’assurer la traçabilité, la cohérence et l’impact du plan (XXX et suivi du plan de formation par salarié)
Chaque salarié bénéficie d’un entretien individualisé pour ajuster le parcours à son projet professionnel
Tous les deux mois, les temps sont ajustés selon la charge d’activité, le salarié préalablement informé des temps de travail, des temps APLD R (formation ou activité partielle)
Enjeux stratégiques L’APLD "rebond" à l’XXX ne constitue pas une réponse conjoncturelle mais un levier stratégique pour :
Professionnaliser les équipes dans un contexte d’évolution des référentiels, des publics et des attentes,
Sécuriser les trajectoires professionnelles, tant en interne qu’en externe,
Valoriser l’engagement des salariés dans une logique de reconnaissance et d’investissement collectif,
Préparer les mobilités fonctionnelles ou territoriales,
Renforcer la compétitivité et la capacité d’innovation de l’association.
Conclusion L’XXX transforme l’APLD en dispositif structurant et vertueux, reposant sur une stratégie RH alignée, un pilotage rigoureux et une dynamique partagée avec les salariés et leurs représentants. Le plan de développement des compétences ainsi déployé constitue un atout pour l’avenir, au service des personnes, des territoires et de l’excellence pédagogique.
Les formations proposées dans le cadre de l’APLD R sont présentées en Annexe 3.
Formation DRIVE
Module 1 : Savoir animer une classe virtuelle 2h Module 2 : Créer des modules e-learning 2h Module 3 : Maîtriser des outils de digitalisation 2h Module 1 : Initiation aux concepts de l'IA 2h Module 2 : Découverte et utilisation des outils existants Module 3 : Intégrer l'IA dans sa pratique professionnelle
Formation QUALIOPI / RSE / RGPD
Formation outils GOOGLE 7h
Formation réseaux sociaux 3.5h
Formation devenir conseiller bilan de compétences 10 jours
Formation recyclage SST 7h
Formation Sensibilisation à la lutte contre les arrêts cardiaques et aux gestes qui sauvent 3 H
Sensibilisation au risque incendie et manipulation des moyens d’extinction 3.5h
Gestion des conflits 14H
Formation Action de formation gestion de projets et management 14H
Formation Animation d'un CDR 3H
Parcours managérial XXX 48H
Formation Tuteurs 7h
Nous proposons également des parcours individualisés (modularisés ou certifiants)
Tableau des Formations et Certifications
Intitulé
Type
Dispositif(s) Mobilisable(s)
Objectif / Compétence Visée
RDF (Responsable Développement Formation) Titre pro VAE / CPF Piloter un plan de développement des compétences Assistante RH Titre pro VAE / CPF Gérer les processus RH, assurer le suivi administratif du personnel FPA (Formateur Professionnel d’Adultes) Titre pro VAE / CPF Concevoir, animer et évaluer des actions de formation pour adultes CIP (Conseiller en Insertion Professionnelle) Titre pro VAE / CPF Accompagner des publics vers l’emploi ou la formation Master Manager des Organisations Diplôme universitaire VAE / VAP / CPF Développer des compétences stratégiques en pilotage d’organisation Licence MFII Licence VAE / CPF Acquérir des compétences transversales en accompagnement et pédagogie Formation Outils Google Module CPF Maîtriser les outils collaboratifs (Drive, Docs, Sheets…) Gestion du temps et des priorités Module CPF Optimiser l'organisation du travail individuel et collectif Prise de notes Module CPF Gagner en efficacité dans les réunions, rédaction de synthèses Assistante de direction Titre / fonction VAE / CPF Assurer un rôle d’interface stratégique et opérationnel Devenir certificateur TOEIC Certification CPF Être habilité à faire passer les tests TOEIC Certification en ARABE Langue / Certification CPF Développer une compétence linguistique à visée professionnelle Gestion de la relation client Module / Formation CPF Maîtriser les techniques de communication commerciale Bloc de compétence – Vente Bloc certifiant CPF Savoir vendre, négocier et fidéliser un portefeuille client Modules managériaux : Piloter la performance / Manager en collaboratif Modules thématiques CPF / VAE Développer le leadership, l’autonomie et l'efficacité managériale Ces actions de formation s’inscrivent dans une stratégie cohérente issue de notre GPEC, qui vise :
La sécurisation des parcours professionnels,
L’amélioration continue de notre offre de service,
L’adaptation de notre structure aux mutations de notre secteur.
Elles ont été choisies en lien direct avec les enjeux identifiés et permettent de valoriser les périodes d’activité réduite dans une logique de transformation et de maintien dans l’emploi.
Article 1 : Objet et Champ d'Application
Le présent accord a pour objet de définir les conditions de mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond au sein de l'Entreprise. Il s'applique à l'ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée (cdi) de l'Association et à ses établissements (XXX, XXX, XXX, XXX, XXX, XXX, XXX XXX XXX et la Direction générale) Le dispositif APLD-R, mis en place par la loi de finances pour 2025, est applicable pour une durée maximale de 24 mois consécutifs (appelée "durée d'application du dispositif" ou DAD). Au cours de cette durée d'application de 24 mois (du 15 juillet 2025 au 14 juillet 2027), l'XXX entend bénéficier d'une indemnisation pour un maximum de 18 mois, consécutifs ou non. La décision de validation ou d'homologation vaut autorisation de placement en APLD-R pour une durée de six mois. L'employeur peut demander des renouvellements pour des périodes maximales de six mois. L'employeur a informé et consulté le CSE sur la mise en place d'une première durée d'application du dispositif APLD-R de 6 mois du 15/07/2025 au 14/01/2026. Les établissements concernés par cet accord sont:
XXX de XXX (SIRET XXX)
XXX de XXX (SIRET XXX )
XXX de XXX (SIRET XXX)
XXX de XXX (SIRET XXX)
XXX de XXX (SIRET XXX)
XXX de XXX (SIRET XXX)
Siège social à XXX (SIRET XXX)
XXX Ecole XXX XXX (SIRET XXX)
Article 2 : Réduction de l'Horaire de Travail
La réduction de l'horaire de travail des salariés concernés (tel que précisé à l’article 1) par le présent accord pourra atteindre un maximum de 40 % de la durée légale du travail par salarié sur la période d'application du dispositif. Ce plafond pourra être modulé dans la limite maximale autorisée par la réglementation, soit 50 % par période de six mois, sur justification et autorisation de l’administration. Les modalités de modulation de l'horaire de travail seront définies par la Direction, en concertation avec les responsables de service, en tenant compte des nécessités de l'activité et des impératifs de formation. Les salariés seront informés individuellement, dans un délai raisonnable, des variations de leur horaire de travail. À titre indicatif, un délai de prévenance de 7 jours ouvrés sera respecté, sauf circonstances exceptionnelles justifiées.
Article 3 : Période d’autorisation et bilan
Le bénéfice du dispositif est conditionné à la validation par l’autorité administrative de demandes d'autorisation de placement en APLD-R d’une durée de 6 mois maximum. Conformément à l’article 13 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, l’employeur adresse à l'autorité administrative avant l’échéance de chaque période d’autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond un bilan portant sur :
le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord,
le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;
Conformément à l’article 14 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, lorsque l’employeur demande une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, l’employeur adresse à l'autorité administrative :
un bilan actualisé portant sur le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord et sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;
un diagnostic actualisé justifiant la baisse d’activité durable ;
un état des lieux précis des actions engagées et restant à entreprendre, telles que décrites dans le présent accord, pour rétablir l’activité économique.
Le dernier procès-verbal du CSE sur la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond sera également transmis à cette occasion à l’autorité administrative. Conformément à l’article 19 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, avant l’échéance de la durée d’application du dispositif définie à l’article 2 du présent accord, l’employeur adresse à l’autorité administrative un bilan final portant sur :
le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle,
le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail
Ce bilan est accompagné d’une présentation des perspectives d’activité de l’établissement/entreprise/groupe à la sortie du dispositif ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée rebond.
Article 4 : Engagements de l'Employeur
3.1. Maintien de l'Emploi Pendant toute la durée d'application du présent accord, l'Entreprise s'engage à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique de l’ensemble de ses salariés en CDI. Cet engagement porte sur les contrats de travail en vigueur à la date de signature du présent accord.
Article 5: engagement des salariés dirigeants
Les salariés dirigeants (XXX, XXX, XXX) s’engagent à fournir des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés en consacrant des journées d’activité partielle au regard de l’activité de l’association sur toute la durée du dispositif prévue à l’article 1. Cet engagement vaut pour tous les statuts cadres (hors 2 cadres commerciaux particulièrement mobilisés sur nos enjeux de rentrées et de développement d’activités).
Article 6 : Indemnisation des Salariés
Les salariés placés en activité partielle de longue durée rebond percevront une indemnité horaire correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire, dans la limite de 4,5 fois le montant horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Conformément à l’article 8 du décret 2025-338 du 14 avril 2025, l’indemnisation portée à 100 % s’applique uniquement pour les heures de formation réalisées pendant les périodes chômées déclarées à ce titre. L'indemnisation sera versée aux échéances habituelles de paie. Le bulletin de salaire mentionnera clairement le nombre d'heures indemnisées au titre de l'activité partielle de longue durée rebond et le montant de l'indemnité correspondante.
Article 7 : Information et Suivi de l'Accord
5.1. Information des Salariés et du Comité Social et Économique (CSE) Les salariés seront informés individuellement de l'application du dispositif APLD rebond et des modalités spécifiques les concernant (réduction de l'horaire, opportunités de formation, etc.). Au préalable, la direction générale et chaque responsable de campus aura présenté à ses équipes, la mise en œuvre du dispositif, ses implications (PowerPoint régional de présentation et mise à disposition d’un fichier Excel de simulation des impacts sur le salaire) et l’organisation afférente. Tous les 15 jours, des réunions de calage sont fixées en CODIR afin d’ajuster les charges d’activités et temps APLD R. Chaque salarié est informé individuellement par son manager à l’aide de notre outil ERP XXX qui permet de formaliser la planification des temps pour les deux mois suivants. Le Comité Social et Économique (CSE) sera régulièrement informé et consulté sur la mise en œuvre de l'APLD rebond (tous les 3 mois), notamment sur l'évolution de la situation économique, les actions de formation envisagées et réalisées, et l'impact du dispositif sur les conditions de travail des salariés. Des informations trimestrielles lui seront communiquées. 5.2. Information des Organisations Syndicales Signataires Les Organisations Syndicales signataires seront informées au moins trimestriellement de la mise en œuvre du présent accord. Ces informations porteront notamment sur :
Le nombre de salariés concernés par l'APLD rebond.
Le volume global des heures chômées.
Les actions de formation mises en œuvre et le nombre de salariés y ayant participé.
L'évolution de la situation économique et les perspectives de reprise d'activité.
Des réunions de suivi pourront être organisées à la demande des Organisations Syndicales ou de la Direction afin d'échanger sur l'application de l'accord et d'envisager d'éventuelles adaptations.
Article 8 : Durée de l'Autorisation et Renouvellement
La validation du présent accord par l'autorité administrative compétente vaudra autorisation initiale de placement en activité partielle de longue durée rebond pour une durée maximale de six mois. L'Entreprise pourra solliciter le renouvellement de cette autorisation pour des périodes successives de six mois, dans la limite de dix-huit mois d'indemnisation au total sur la période de vingt-quatre mois d'application du dispositif. Toute demande de renouvellement sera précédée d'une information et d'une consultation du CSE et d'une information des Organisations Syndicales signataires. La demande de renouvellement devra notamment justifier la persistance de la situation économique difficile et présenter les perspectives de reprise d'activité ainsi que le bilan des actions de formation réalisées.
Article 9 : Modalités de Suivi et de Bilan
Le pilotage du dispositif est assuré par le Directeur général, en lien étroit avec la Direction des ressources humaines, le directeur financier, le directeur du CFA. Un bilan de la mise en œuvre du présent accord sera réalisé trimestriellement et présenté au CSE et aux Organisations Syndicales signataires. Ce bilan portera notamment sur :
L'impact du dispositif sur l'emploi et les conditions de travail des salariés.
Le déroulement et l'efficacité des actions de formation.
L'évolution de la situation économique et les perspectives de reprise d'activité.
Des indicateurs de suivi pourront être définis conjointement entre la Direction et les Organisations Syndicales afin de mesurer l'atteinte des objectifs du présent accord. L’XXX adressera à l’autorité administrative avant l’échéance de la période allant jusqu’au 14/01/2026, un bilan complet portant sur le respect des engagements (maintien dans l’emploi, formation professionnelle, respect de la réduction maximale de l’horaire de travail).
Article 10 : Procédure de Validation
Le présent accord sera soumis à la validation de l’autorité administrative compétente, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Sa mise en œuvre est subordonnée à cette validation. Article 11 : Publicité et transmission de l’accord
L’XXX s’engage à communiquer aux salariés le présent accord, par voie d’affichage sur les lieux de travail. Cet affichage fait état de la décision de validation par l’administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs.
Article 12 : Entrée en Vigueur et Dépôt
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de validation par l'autorité administrative compétente. Il sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support papier signé des parties et un sur support électronique, auprès de la Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de Bretagne. L'accord sera également déposé via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) conformément aux obligations légales. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de XXX.
Fait à XXX, le ……………. En plusieurs exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties signataires.
Pour l'Entreprise :Pour les Organisations Syndicales : Monsieur XXX SYNFOR CFDT, Directeur général Madame XXXX Déléguée syndicale
