XXXX agissant en qualité de Directrice Générale de l’UES CARREL (regroupant les structures « Institut Carrel », « Carrel Centre de Formation », « Carrel Lycée Professionnel et Technologique » et « Carrel Ecole des Métiers du Social et de la Santé »), dûment mandatée et la délégation suivante :
Le Syndicat SNEIP-CGT
ont, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, organisé la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les thèmes mentionnés audit article.
La négociation a été engagée le 22 octobre 2024 avec successivement des réunions qui se sont tenues les 29 octobre 2024, 13 novembre 2024 et 19 novembre 2024 soit 4 réunions de négociation au total. Lors de la 2ème réunion de négociation du 29 octobre 2024, le syndicat a transmis des demandes à la Direction. Celle-ci a répondu aux propositions lors de la réunion du 13 novembre 2024 et a apporté des compléments d’information lors de celle du 19 novembre 2024.
Article 1 : Demandes portées par le syndicat SNEIP-CGT
Les résultats des dernières années de l’UES ont été en forte progression et ont permis à la structure d’investir afin d’améliorer le cadre de travail mais aussi de redistribuer une partie des gains aux salariés permanents. On constate aujourd’hui que nous allons vers plus d’incertitudes, dans un contexte économique, politique et social beaucoup moins favorable. Toutefois, dans un contexte d’inflation encore soutenue (+1,8% à la fin du Q3 avec des projections à 2,5% pour l’ensemble de l’année), il nous parait essentiel d’entamer ce cycle de négociations avec pour objectif la préservation du pouvoir d’achat des salariés de l’UES CARREL.
Le SNEIP-CGT demande donc une augmentation générale des rémunérations de 2% correspondant à la revalorisation annuelle légale du SMIC (qui a été anticipée par le gouvernement au 1er novembre 2024)
Par ailleurs, CARREL s’est engagée dans une démarche de promotion d’une politique de Responsabilité Sociale et Environnementale depuis quelques années avec la création d’une commission dédiée rassemblant des représentants des différentes associations de l’UES, du CSE et du Conseil d’Administration. Cette démarche est notamment valorisée dans le cadre d’un indicateur dédié de l’accord d’intéressement en vigueur. Le SNEIP-CGT s’en félicite et souhaite proposer d’étendre les dispositifs incitatifs à nos collègues en portant la proposition suivante :
Extension du dispositif de Forfait Mobilités Durables (FMD) aux vélos, vélos électriques et aux engins de déplacement personnel à motorisation électrique (trottinettes, monoroues, gyropodes..) selon les modalités ci-dessous :
Conditions d’éligibilité identiques à celles de la prise en charge de l’abonnement TCL, SNCF ou Vélov’
Le salarié bénéficie d’une indemnité de 0.25€ par kilomètre parcouru dans le cadre de son trajet domicile/travail ou travail/domicile, dans une limite de 400€ par an.
Le salarié justifie cette distance par une capture d’écran d’un site de calcul d’itinéraire et joint une attestation sur l’honneur de l’utilisation quotidienne d’un des modes de transport personnel doux cités précédemment.
Le versement se fait sous la base d’un forfait annuel.
Un salarié ne peut bénéficier que d’un dispositif FMD, soit la prise en charge d’un abonnement de transport ou de location de Vélov’ soit l’indemnité kilométrique mobilité douce.
. Après discussions et négociations entre les organisations syndicales et la direction,
Il a été convenu ce qui suit
Article 2 : Propositions de la direction et points d’accord
L’analyse faite du résultat, et surtout l’évolution de celui-ci est complètement partagée. Le niveau de ce résultat est encore haut mais il faut prendre en considération sa diminution substantielle entre les exercices 2022/2023 et 2023/2024. De plus l’incertitude liée au contexte tant économique que social nous pousse à une grande prudence. Les efforts consentis les années précédentes ne peuvent être poursuivis sur cet exercice.
En revanche, l’amélioration du cadre de travail reste un axe central de notre politique sociale. Il est proposé de mettre en place un groupe de travail qui aura pour but de réfléchir sur les actions à proposer aux collaborateurs. La mise en place d’un FMD pourra s’inscrire dans ce cadre. Un autre axe qui devra être travaillé concerne des actions à institutionnaliser (informations à portée diététique et hygiène de vie, instauration de temps de relaxation, …).
En parallèle une action sera menée afin de mettre à jour nos accords relatifs au temps de travail afin qu’ils répondent mieux aux évolutions de nos métiers.
En complément, il est apporté par la direction, un certain nombre de précisions :
Dispositif FMD : Afin de garantir une équité sur l’ensemble des collaborateurs, le forfait mobilités durable SNEIP-CGTs ne pourra être mis en place sous réserve que les sommes versées soient uniquement utilisées pour les déplacements. Ainsi les actions, encore à travailler, pourront être :
Carte de type Edenred « Pass mobilité »
Mise en place d’un partenariat avec un magasin (mobilité douce) lyonnais
Financement d’un prestataire qui interviendrait sur site (entretien matériel de déplacement)
…
Amélioration du cadre de travail : le travail se fera avec les élus du CSE. A minima, les réunions du CSE devront obligatoirement aborder ce thème. Des réunions exceptionnelles pourront être organisées si besoin. L’objectif étant de présenter un projet pour la fin d’année scolaire et une mise en œuvre à la rentrée 2025.
Les négociations pour la mise à jour des accords relatifs au temps de travail devront débuter au plus tard à la mi février 2025.
Article 3 : Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (une en version intégrale signé par les parties au format .PDF et une version publiable au format .DOCX de la quelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paragraphe ou signature de personne physique).
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Lyon. Le personnel sera informé du présent accord par voie d'affichage et par tout moyen habituellement en vigueur au sein de chaque établissement.
Fait à LYON, le 18/12/2024 En quatre exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties contre décharge.
