Accord Collectif unanime de réduction des mandats des représentants du personnel de l’UES INSTITUT CARREL
Entre les soussignées :
- L’INSTITUT CARREL, association déclarée, numéro W691078842, située 119 RUE BOILEAU 69006 LYON, dont le numéro Siret est le 775 649 171 00078, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;
-Le CENTRE DE FORMATION CARREL, association déclarée, numéro W691078844, située 119 RUE BOILEAU 69006 LYON, dont le numéro Siret est le 424 660 314 00024, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;
- Le LYCEE PROFESSIONNEL ET TECHNOLOGIQUE CARREL, association déclarée, numéro W691079331, située 119 RUE BOILEAU 69006 LYON, dont le numéro Siret est le 750 807 570 00023, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;
- L’ECOLE DES METIERS DU SOCIAL ET DE LA SANTE CARREL, association déclarée, numéro W691079333, située 119 RUE BOILEAU 69006 LYON, dont le numéro Siret est le 750 796 237 00022, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;
Composant une Unité Economique et Sociale et représentées par XXXXXXXXX, dûment habilité à cet effet, Ci-après dénommée l’« UES »,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives des salariés au niveau de l’Unité Economique et Sociale susmentionnée :
S.N.E.I.P. - C.G.T. représentée par XXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical
Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales »,
D’autre part,
Ci-après collectivement dénommées « les Parties ».
Préambule
Une UES a été reconnue par décision de justice en date du 03 septembre 2019, réunissant les entités rappelées ci-dessus. Des élections ont été organisées au sein de cette UES le 25 janvier 2024. Les mandats actuels de l’ensemble des représentants du personnel de l’UES arrivent en conséquence à échéance le 24 janvier 2027. L’instance a été confrontée à l’échéance du mandat de Monsieur XXXXXXXXXX, à la suite de son départ en retraite intervenu le 28 février 2026. Il était le seul représentant du collège « employés ». La vacance de représentation au sein de ce collège obligerait à l’organisation d’élections partielles, pour la seule durée des mandats restant à courir, soit jusqu’au 24 janvier 2027. Toutefois, les prochaines élections devant être organisées à cette date, il est apparu à l’ensemble des parties qu’il serait préférable de procéder à une réduction de la durée des mandats en cours, afin de permettre l’organisation de nouvelles élections et éviter ainsi notamment l’organisation de deux scrutins et permettre un fonctionnement plus constant de l’instance. Le représentant des Organisations Syndicales représentatives a souhaité que les prochaines élections du personnel puissent avoir lieu en 2026. Les membres du CSE ont été consultés sur cette possibilité de réduire la durée de leurs mandats au cours de la réunion en date du 19 février 2026, et ont émis à l’unanimité un avis favorable. En conséquence, il est apparu opportun de s’entendre sur une réduction de la durée des mandats des représentants du personnel actuels en cours. C’est dans ces conditions que les Parties ont convenu, à l’unanimité, de la conclusion du présent Accord visant à réduire la durée des mandats des représentants du personnel du Comité Social et Economique en cours à la date de signature du présent Accord, dans les conditions ci-après définies.
Ceci étant expose, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements distincts composant l’UES tels qu’existant au titre des mandats en cours.
Article 2 – Réduction de la durée des mandats des membres des Instances Représentatives du Personnel
Après consultation des membres du CSE, et avis favorable unanime exprimé par eux, les Parties conviennent unanimement que le présent accord mettra fin à l’ensemble des mandats de représentation du personnel actuellement en cours. La durée des mandats en cours sont donc réduits dans les conditions suivantes. Compte-tenu de l’organisation des élections professionnelles en mai 2026, les Organisations Syndicales décident expressément à l'unanimité de réduire le mandat des membres des CSE d’établissement à l’issue des résultats des élections ainsi organisées. Cette réduction n’interviendra qu’en cas d’organisation des élections professionnelles aboutissant à la désignation de nouveaux membres du CSE. A compter du résultat des élections, les mandats dont la durée a été réduite par le présent accord ne pourront plus produire leurs effets. Les autres mandats de représentation du personnel et ceux liés à la représentation syndicale prendront le cas échéant également fin en application des dispositions légales
Article 3 – Entrée en vigueur, Dépôt et Publicité
Article 3.1 – Entrée en vigueur
Le présent Accord s’applique à compter de sa signature, soit le 13 mars 2026.
Article 3.2 - Dépôt et publicité
Un exemplaire original du présent accord est remis à chaque signataire. Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « teleaccords » Ce dépôt sur plateforme vaut dépôt auprès de la DREETS et donne lieu à un récépissé de dépôt. L'accord sera déposé, en un exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon. Il sera également affiché sur les panneaux d’affichage général de chaque établissement de l’UES.
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Fait à Lyon, le 13 mars 2026, en 6 exemplaires originaux de 4 pages chacun.
