Aux accords collectifs d’établissement relatif à la garantie complémentaire de remboursement des frais de santé de l’ensemble du personnel salarié de l’Institut Catholique de Lille
Pour les établissements relevant de la branche « Enseignant Supérieur et Recherche » (EESPIG)
Considérant :
Les Accords collectifs d’établissement relatifs à la garantie complémentaire de remboursement des frais de santé des salariés AGIRC et NON AGIRC de l’Institut Catholique de Lille – Etablissements d’Enseignement Supérieur et de Recherche – du 16 décembre 2011 et leurs avenants n°1 du 29 novembre 2016 et n° 2 du 4 décembre 2017 et n°3 du 14 décembre 2022.
Entre :
L’Institut Catholique de Lille, situé 60 boulevard Vauban à Lille, représenté par , en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée par, Recteur.
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale SUD SOLIDAIRES, représentée par, dûment mandatée,
Depuis le 1er janvier 2004, l’Institut Catholique de Lille s’est doté d’un régime collectif et obligatoire de Frais de santé dont bénéficie tout ou partie de son personnel. Les organisations syndicales représentatives et la direction ont envisagé la modification du régime compte tenu de la nécessité de rééquilibrer la situation financière du régime, en raison d’un rapport sinistre/prime dégradé et du désengagement de la sécurité sociale au regard du remboursement de certains frais médicaux ;
Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies afin de formaliser les modifications apportées au régime de frais de santé.
Il a donc été décidé ce qui suit en application des articles L. 911-1 et suivants du Code de la sécurité sociale après information du Comité social et économique le 19 décembre 2023.
Les articles ci-dessous viennent se substituer de plein droit aux dispositions de l’avenant n°3 du 14 décembre 2022.
ARTICLE 1 – MODIFICATION DES COTISATIONS
L’article 5.1 de l’avenant n°3 du 14 décembre 2022 « Cotisation » est modifié et intégralement remplacé par ce qui suit :
5.1 Cotisation :
Pour l’année 2024, la cotisation globale obligatoire servant au financement du contrat d’assurance est fixée selon le tableau ci-dessous :
Pour 2024
Formule de base
Option Médium
Option Confort
Montant de la cotisation mensuelle
73.22 €
116.96 €
180.91€
5.2 Prise en charge du financement :
L’article 5.2 de l’avenant n°3 du 14 décembre 2022 « Prise en charge du financement » est modifié et intégralement remplacé par ce qui suit : La cotisation obligatoire couvrant le salarié et ses ayants droit est prise en charge par l’employeur et le personnel dans les proportions suivantes :
Pour 2024
Formule de base
Option Médium
Option Confort
Montant de la cotisation mensuelle
73.22 € 116.96 € 180.91€ Part employeur 70.22 € 70.22 € 70.22 € Part salariale obligatoire 3.00 € 3.00 € 3.00 € Part salariale facultative 43.74 € 107.69 € La part employeur est égale au montant de la cotisation mensuelle « formule de base », déduction faite de la part salariale à 3.00 €. La part employeur ainsi déterminée (en valeur absolue) est identique pour les formules « médium » et « confort ».
5.3 Évolution ultérieure de la cotisation :
Les cotisations évolueront automatiquement :
en fonction des résultats techniques constatés sur le contrat d’assurance précité ;
en cas de modification des dispositions législatives et réglementaires incluant toute modification de la réglementation fiscale ou sociale, de nature à remettre en cause la portée des engagements de l’organisme assureur.
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les proportions sus-indiquées entre l’employeur et le personnel, mais pourra faire l’objet d’un avenant en cas de dégradation du régime.
ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT
Le présent avenant de révision n°4 est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le
1er janvier 2024.
ARTICLE 3 – REVISION
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’articleL. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
ARTICLE 4 - DEPOT DE L’ACCORD
En vertu des articles L.2231-6, L.2231-8 et D.2231-2 et suivants du code du travail et également du décret du 15 mai 2018, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne à la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités), sur la plateforme nationale « TéléAccords ». Ces formalités seront effectuées par le représentant légal de l’établissement.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement et non-signataires de celui-ci.
Fait à Lille, le 21 décembre 2023 (Un exemplaire sera remis à chacune des parties).
Pour l’organisation syndicale SNEPL-CFTC, Pour l’Institut catholique de Lille, Représentée par M.Etablissement d’Enseignement Supérieur Privé d’Intérêt Général (EESPIG) Représenté par
Pour l’organisation syndicale SUD SOLIDAIRES, Représentée par
Pour l’organisation syndicale SYNEP CFE-CGC,
Représentée par
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Annexes 1 et 2 à titre purement informatif : Résumé des garanties et conditions de changement d’option.
