Portant sur la Rémunération, le Temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
et la qualité de vie au travail
Pour les Etablissements relevant de la branche
« Enseignement Supérieur et Recherche »
Entre
L’Institut Catholique de Lille (ICL-ESR) recouvrant l’ensemble des établissements de la branche «
Enseignement Supérieur et Recherche », dont le siège est situé au 60 boulevard Vauban à Lille, représenté par Monsieur, Recteur.
ET
L’organisation syndicale SUD SOLIDAIRES, représentée par Madame, dûment mandatée, L’organisation syndicale SNEPL-CFTC, représentée par Monsieur, dûment mandaté, L’organisation syndicale SYNEP CFE-CGC, représentée par Monsieur, dûment mandaté.
Ont, conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, engagé la
Négociation Annuelle Obligatoire sur les thèmes mentionnés.
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : les 08 et 14 décembre 2023, puis les 11, 16, 18, 23, 25 janvier 2024.
Les organisations syndicales ont présenté leurs demandes. Des discussions s’en sont suivies lors des réunions citées ci-dessus. Elles constatent au terme de la négociation, avoir pu aboutir à un accord et conviennent d’établir un procès-verbal dans les conditions définies par l’article L. 2232-12 du code du travail.
Etat des demandes formulées par la délégation syndicale :
Les organisations syndicales ont fait part des demandes communes suivantes :
Demande de fournir les tableaux relatifs à la répartition du personnel administratif et technique dans la nouvelle grille de classification et de qualification de la convention collective du 4 juillet 2002, et pour le personnel enseignant chercheur :
Coefficient plancher
Coefficient mini
Coefficient maxi
1er quartile
Médiane
3ème quartile
Demande d’une augmentation des salaires bruts de 6%.
Demande de calculer la prime d’ancienneté sur le coefficient hiérarchique.
Mise en place d’un Compte épargne temps.
Mise en place d’un accord pour la mise en place d’un plan d’épargne entreprise.
Mise en place d’un accord d’aménagement du temps de travail pour les seniors.
Mise en place d’un accord d’intéressement.
Mise en place de jours de CP supplémentaires pour la fidélisation des salariés de plus 15 ans.
Mise en place d’une prime de l’entreprise pour les médaillés selon l’ancienneté des salariés.
Mise en place d’une prime liée à la collecte de la Taxe d’apprentissage.
Mise en place d’une prime de cooptation pour l’aide au recrutement d’un collaborateur.
Révision de l’accord frais de santé au regard de l’augmentation des cotisations prévues au 1er janvier 2024 et souhait que cette augmentation soit prise en charge par l’employeur.
Conclusion de la Négociation Annuelle Obligatoire
Concernant la demande de calcul de la prime d’ancienneté sur le coefficient hiérarchique, il est précisé que cela n’est pas envisageable compte tenu des négociations en cours portant sur la mise en application des nouvelles dispositions conventionnelles EPI.
En revanche, la Direction s’engage à poursuivre la pratique des ajustements d’équité en prenant en considération l’examen des évolutions des rémunérations réalisé pour l’ensemble du personnel permanent (par catégorie conventionnelle, par sexe), du rapport annuel de situation comparée entre les hommes et les femmes, ainsi que par l’étude des situations de chaque salarié, effectuée avec l’ensemble des managers, lors des revues de personnels prévues courant février 2024.
Rémunération :
Dans cette période particulièrement impactée par la hausse des prix, il a été décidé pour cette année d’affecter une partie de l’enveloppe des
4.80 % repris ci-dessous (hors évolution de l’ancienneté) à une mesure générale à destination des personnels permanents :
Revalorisation GENERALE2 sur la paye de FEVRIER :
Une évolution de 1% du salaire brut de base, pour les salariés permanents (techniques, administratifs, enseignants, enseignants chercheurs) présents dans les effectifs au 31 août 2023 :
Soit un montant de 483 000 euros bruts chargés en année pleine (0.85% au global de la masse salariale brute chargée).
Une prime exceptionnelle généralisée, à hauteur de 1% du salaire brut de base (salaire de référence janvier 2024, hors primes d’ancienneté notamment) calculée de février à août 2024 et versée en une fois sur la paye de fin février :
Soit un montant de 255 000 euros bruts chargés en année pleine (0.45% au global de la masse salariale brute chargée).
Cette mesure serait ensuite appliquée sur le salaire brut de base, à compter du 1er septembre 2024, sauf mesures gouvernementales annoncées avant cette date, telles que l’augmentation du point de la fonction publique, impactant l’année universitaire en cours ou l’année universitaire 2024/2025 :
Soit un montant de 483 000 euros bruts chargés en année pleine (0.85% au global de la masse salariale brute chargée).
Prime & revalorisation salariale INDIVIDUELLE sur la paye de MARS : étudiées selon les critères habituels lors des revues de personnels (rencontre annuelle entre Managers et la DRH).
Sur proposition du manager, il peut s’agir de :
Une revalorisation salariale, notamment en cas d’évolution significative des missions, avec effet rétroactif au 1er février 2024.
Pour un montant global annuel brut chargé d’environ
546 000 € sur 23/24 (1% au global de la masse salariale).
Une prime exceptionnelle de performance individuelle :
Pour un montant global brut chargé d’environ 920 000 € (1.65% au global de la masse salariale).
Sur proposition du Vice-Recteur Recherche :
Une prime exceptionnelle de performance individuelle au titre de l’activité Recherche, avec l’appui du Conseil Scientifique et sur la base d’une grille d’analyse reprenant les critères HCERES et en lien avec les doyens et directeurs, pour un montant global brut chargé de 70 000 euros (près de 0.15% de la masse salariale).
L’ensemble de ces mesures viennent en plus des décisions locales, des mesures légales et conventionnelles, reprises ci-dessous :
Complémentaire santé (mutuelle) : L’augmentation de 9 % des tarifs au 01/01/2024, prise en charge à 100% par l’ICL (avec maintien de la formule de base à 3 €), soit un coût annuel de + 94 000 €.
L’Evolution de la prime d’ancienneté : liée aux dispositions conventionnelles (soit environ 0.5% de la masse salariale) en fonction de la date d’entrée de chacune et chacun.
La revalorisation du point de la fonction publique, point de référence appliqué au sein de l’ICL à hauteur de 3.5% depuis le 1er juillet 2022 (soit un montant brut chargé de 1,65 millions d’euros) et à hauteur de 1.5% depuis le 1er juillet 2023 (soit un montant de 711 000€ bruts chargés).
L’augmentation légale du SMIC de 1.13% applicable depuis le 1er janvier 2024.
La poursuite de la
distribution des titres restaurant d’une valeur faciale de 7€ avec prise en charge à hauteur de 60% par l’ICL.
La poursuite de la prise en charge des frais de transport et du forfait mobilité durable dans le cadre de l’incitation à des moyens alternatifs de trajets domicile / travail. L’accord portant sur la prise en charge de l’abonnement transport et du FMD fera l’objet d’une révision au cours du mois de février 2024 sur la base notamment des dispositions prévues par la Loi de Finances du 29 décembre 2023.
La participation de l’employeur au budget d’œuvres sociales du Comité Social et Economique (CSE) pour la distribution de bons et cartes cadeaux, chèques vacances.
Un budget alloué à la formation des salariés qui s’élève à plus de 400 000 € répartis entre les formations externes, internes et frais annexes.
Durée et organisation du temps de travail :
Il est ici rappelé que l’
accord relatif à la mise en place et aux modalités de télétravail signé avec les partenaires sociaux le 12 juillet 2022, a été renouvelé par avenant le 14 décembre 2023 pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2024. Un bilan sera réalisé fin octobre 2024 afin d’envisager ou non sa pérennisation.
En réponse aux propositions des organisations syndicales portant sur la mise en place
d’un compte épargne temps, la Direction ne peut y donner une suite favorable, notamment au regard des nombreux projets en cours (révision des accords locaux pour mise en conformité de la CCN EPI notamment).
Au sujet de la demande de
mise en place d’un accord d’aménagement du temps de travail pour les seniors, une étude sera menée en 2024 en tenant compte par ailleurs de la réforme des retraites et des nouvelles dispositions légales à venir.
Concernant la demande de congés supplémentaires pour fidéliser les salariés de plus de 15 ans, la Direction rappelle que les salariés bénéficient déjà d’un grand nombre de jours de congés payés et JRTT. Par ailleurs, certains salariés (ayant une ancienneté de plus de 20 ans) bénéficient d’un reliquat de jours d’ancienneté au titre de la précédente Convention collective.
Politique sociale et qualité de vie au travail :
En matière de frais mutuelle et prévoyance, la Direction indique qu’une étude sur la mise en conformité de l’accord actuel sur les frais « soins de santé » et la prévoyance, en comparaison avec la CCN EPI, a été réalisée par le courtier Verspieren. Une négociation est à prévoir sur 2024.
Par ailleurs, en sus de la prise en charge par l’employeur de l’augmentation de la complémentaire santé à hauteur de 9% (avec maintien de la formule 1 à 3€ en part salariale), la Direction souhaite accompagner les salariés en mettant en place les mesures suivantes :
Communication et sensibilisation des salariés en début d’année 2024 (ex. ateliers organisés sous forme de webinaire par le courtier Verspieren et/ou des ateliers d’information auprès des salariés) et d’autres mesures incitatives qui permettraient à terme de réduire le ratio « sinistres/primes » notamment sur le poste « optique » et « dentaire ».
Au sujet de la négociation d’un accord d’intéressement, la Direction rappelle qu’aucune étude ne peut être lancée actuellement sur ce sujet tant que le changement de convention collective EPI n’est pas finalisé.
En revanche, concernant la mise en place d’une prime de l’entreprise pour les médaillés du travail, la Direction s’engage à mener une étude sur le sujet afin de déterminer notamment les impacts financiers (fiscal et social) pour l’employeur et pour le salarié.
En réponse aux propositions des organisations syndicales portant sur la mise en place d’une prime liée à la collecte de la Taxe d’apprentissage ainsi que d’une prime de cooptation pour l’aide au recrutement d’un collaborateur, la Direction ne peut y donner une suite favorable.
Durée et application de l’accord.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Modalités de dépôt
Le présent accord sera déposé :
-à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) en 2 exemplaires, dont un exemplaire original et une version sur support électronique ; -au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes en un exemplaire original.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Fait à Lille, le 1er février 2024 (en 6 exemplaires originaux)
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties.
