Portant sur la Rémunération, le Temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
et la qualité de vie au travail
Etablissement d’Enseignement Supérieur et de Recherche
ICL-ESR « Les Facultés » -
ACCORD PORTANT SUR LA
NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Portant sur la Rémunération, le Temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
et la qualité de vie au travail
Etablissement d’Enseignement Supérieur et de Recherche
ICL-ESR « Les Facultés » -
DRH/RW/ YM
Entre
L’établissement d’Enseignement Supérieur et de Recherche de l’Institut Catholique de Lille (ICL-ESR « Les Facultés »), 60 boulevard Vauban à Lille, représenté par, Recteur.
Ont, conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, engagé la
Négociation Annuelle Obligatoire sur les thèmes mentionnés.
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : les 13 octobre, 10 novembre, 9 décembre 2022 et 14 décembre 2022.
Les organisations syndicales ont présenté leurs demandes. Des discussions s’en sont suivies lors des réunions citées ci-dessus. Elles constatent au terme de la négociation, avoir pu aboutir à un accord et conviennent d’établir un procès-verbal dans les conditions définies par l’article L. 2232-12 du code du travail.
Etat des demandes formulées par la délégation syndicale :
Les organisations syndicales ont fait part des demandes communes suivantes :
Demande de fournir les tableaux relatifs à la répartition du personnel administratif et technique dans la nouvelle grille de classification et de qualification de la convention collective du 4 juillet 2002, et pour le personnel enseignant chercheur :
2.Demande de fournir le tableau des salaires pour les différents types de contrats hors grille de classification, à savoir CDII, CDDU, CDD, contrat pro avec les indicateurs suivants : i.Taux mini ii.Taux maxi iii.1er quartile iv.Médiane v.3éme quartile vi.Année d’ancienneté
3.Demande d’augmentation des coefficients planchers de 15 points. 4.Demande d’augmentation de la valeur faciale du titre restaurant à 7€. 5.Demande d’augmentation de la part de remboursement des abonnements de transport à 60%. 6.Demande de relèvement du plafond du forfait mobilité durable à 600€. 7.Demande du déblocage de l’ancienneté à 20 ans. 8.Demande de la mise en place d’un dispositif d’épargne salariale. 9.Mise en place d’un CET. 10.Mise en place d’un accord entreprise/crèche au frais de l’employeur et non du CSE. 11.Mise en place d’un accord d’aménagement du temps de travail pour les seniors.
Conclusion de la Négociation Annuelle Obligatoire
Rémunération :
Une prime exceptionnelle individualisée liée à la performance individuelle et collective sur proposition des Doyens/Directeurs sera versée sur la paie de février 2023.
Une prime exceptionnelle individualisée dédiée à l’activité Recherche. Le Vice-Recteur Recherche, avec l’appui du Conseil Scientifique et sur la base d’une grille d’analyse reprenant les critères HCERES, proposera un « classement » des enseignants-chercheurs ainsi que des montants de primes. Cette prime sera versée sur la paie de février 2023.
L’ensemble de ces mesures se caractérise par un effort sur le budget 2022-2023 à hauteur d’environ
3.5 % de la masse salariale brute chargée des personnels « permanents », répartis de la manière suivante (hors évolution de la prime d’ancienneté définie par la CCN EPNL section AEUIC) :
2.5 % pour le versement d’une prime exceptionnelle individualisée (dont environ 0,17 % pour la prime recherche), versée en février 2023.
1 % pour des revalorisations salariales individuelles consacrées en priorité aux salariés changeant de fonction, de statut… Elles feront l’objet d’un arbitrage par la direction lors des revues de personnels prévues en janvier 2023 et seront appliquées sur la paie de février 2023 (avec effet rétroactif au 1er janvier 2023).
A ces mesures, s’ajouteront l’augmentation de la valeur faciale du titre restaurant portée à 7 € et le nombre de titres restaurant par an pour un salarié à temps complet à hauteur de 190 titres.
Il est précisé que cet effort s’ajoute :
Au budget alloué à la formation des salariés qui s’élève à 370 000 euros répartis entre les formations externes, internes et frais annexes ;
Concernant la demande de calcul de la prime d’ancienneté sur le coefficient hiérarchique, il est précisé que cela n’est pas envisageable compte tenu des négociations au niveau de la branche.
En revanche, la Direction s’engage à poursuivre la pratique des ajustements d’équité en prenant en considération l’examen des évolutions des rémunérations réalisé pour l’ensemble du personnel permanent (par catégorie conventionnelle, par sexe), du rapport annuel de situation comparée entre les hommes et les femmes ainsi que par l’étude des situations de chaque salarié avec l’ensemble des managers lors des revues de personnels prévue courant janvier 2023.
Durée et organisation du temps de travail :
Il est ici rappelé qu’un
accord relatif à la mise en place et aux modalités de télétravail a été signé avec les partenaires sociaux le 12 juillet 2022 pour une durée déterminée fixée au 31 décembre 2023. Un bilan sera réalisé fin octobre 2023 afin d’envisager son éventuel renouvellement.
En réponse aux propositions des organisations syndicales portant sur la mise en place
d’un compte épargne temps, la Direction ne peut y donner une suite favorable.
Au sujet de la demande de
mise en place d’un accord d’aménagement du temps de travail pour les seniors, une étude va être menée tenant compte par ailleurs de la réforme des retraites à venir.
Politique sociale et qualité de vie au travail :
Au sujet de la négociation d’un accord d’entreprise portant sur la réservation de places de crèches aux frais de l’employeur, la Direction précise que cette démarche relève davantage du CSE, que par ailleurs le coût qui s’élève à environ 15 000 euros le berceau par personne s’avère trop important au regard de la quinzaine de naissances par an au sein de l’établissement.
Concernant la demande d’augmentation de la part de remboursement des abonnements de transport à hauteur de 60 % et de l’augmentation du forfait mobilité durable, elle fera l’objet d’une nouvelle négociation et d’une révision de l’avenant relatif au remboursement des frais de transport et du forfait mobilité durable début 2023 sur la base des dispositions prévues par la Loi du 16 août 2022 de finances rectificative en son article 2-III.
Il est rappelé qu’une négociation :
portant sur
le droit à la déconnexion et au bon usage des outils numériques a également abouti à la signature d’un accord le 16 avril 2021 à durée déterminée dont le terme a été fixé au 30 avril 2025.
portant sur l’égalité professionnelle femmes/hommes a également abouti à la signature d’un accord à durée déterminée dont le terme a été fixé au 9 avril 2024.
portant sur la loi Matthys (don de jours de repos au salarié dont l’enfant est gravement malade ou venant en aide à un proche en perte d’autonomie ou handicapée) dont l’accord à durée indéterminée a été signée en octobre 2018.
Portant sur les frais de santé a également abouti à la révision de l’avenant signé en date du 14/12/2022.
Enfin, diverses actions dans le cadre de la
Qualité de Vie au Travail se poursuivent et évolueront selon la situation sanitaire, telles que notamment :
L’accompagnement des salariés repérés en tension avec l’aide de la direction des ressources humaines, du médecin du travail et la psychologue du travail du cabinet Avance.
Les séances de méditation pleine conscience et de yoga proposées à l’ensemble des collaborateurs.
Les aménagements de poste pour les personnes en situation de handicap.
L’opération « semaine QVT » courant juin 2023.
Durée et application de l’accord.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Modalités de dépôt
Le présent accord sera déposé :
-à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) en 2 exemplaires, dont un exemplaire original et une version sur support électronique, -au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes en un exemplaire original.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Fait à Lille, le 14 décembre 2022 (en 6 exemplaires originaux)
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties.
