Accord cadre relatif à la base de données économiques, sociales et environnementales et aux consultations récurrentes du Comité Social et Economique au sein de l’Institut Catholique de Lille (ICL)
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 01/01/2999
relatif à la base de données économiques, sociales et environnementales et aux consultations récurrentes du Comité Social et Economique au sein de l’Institut Catholique de Lille (ICL)
06 juin 2024
ENTRE
L’Institut Catholique de Lille, 60 boulevard Vauban à Lille, représenté par, Recteur, D’une part,
ET
L’organisation syndicale SUD SOLIDAIRES représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale centrale, dûment mandatée, L’organisation syndicale SNEPL-CFTC représentée par, en sa qualité de délégué syndical central, dûment mandaté, L’organisation syndicale SYNEP CFE-CGC représentée par, en sa qualité de délégué syndical central, dûment mandaté. D’autre part, Ci-après dénommées ensemble « les parties » Sommaire TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc168561293 \h 2 Article 1 : Champ d’application PAGEREF _Toc168561294 \h 3 Article 2 : Objet PAGEREF _Toc168561295 \h 3 Article 3 : Niveau de la BDESE PAGEREF _Toc168561296 \h 3 Article 4 : Niveau auquel les consultations récurrentes sont conduites PAGEREF _Toc168561297 \h 4 Article 5 : Contenu de l’index de l’égalité professionnelle PAGEREF _Toc168561298 \h 4 Article 6 : Bilan social consolidé ICL PAGEREF _Toc168561299 \h 4 Article 7 : Communication des informations nécessaires à l’information PAGEREF _Toc168561300 \h 4 Article 8 : Accord relatif à la BDESE et aux consultations récurrentes au sein de chaque branche PAGEREF _Toc168561301 \h 5 Article 9 : Durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc168561302 \h 5 Article 10 : Révision de l’accord PAGEREF _Toc168561303 \h 5 Article 11 : Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc168561304 \h 5 Article 12 : Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc168561305 \h 6 Préambule
Conformément à l’article L. 2312-18 du code du travail, la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du Comité Social et Economique (CSE). Ainsi, une réflexion a été engagée au sein de la Direction afin de repenser l’organisation de ces consultations et de la BDESE.
Dans l’intérêt d’un dialogue social toujours plus efficace, la Direction a proposé aux délégués syndicaux, qui ont accepté, d’ouvrir une négociation en vue de la conclusion d’un accord sur la BDESE et les consultations récurrentes tels que les articles L. 2312-21 et L.2312-19 le permettent.
Il a été proposé d’aménager notamment le niveau auxquels les consultations récurrentes sont conduites ainsi que le contenu et les modalités des consultations récurrentes du CSE afin qu’elles soient plus adaptées à l’Institut Catholique de Lille.
Parallèlement, il a semblé nécessaire d’aménager notamment l’organisation, l’architecture et le contenu de la BDESE, afin que les représentants du personnel puissent identifier plus facilement les informations relatives à chacune des consultations récurrentes et que cette base puisse ainsi être un véritable outil permettant aux représentants du personnel d’exercer utilement leurs compétences et de rendre des avis éclairés lors des consultations récurrentes.
Compte tenu de leur connexité, il est donc apparu judicieux de regrouper les négociations relatives à la BDESE et aux consultations récurrentes du CSE ainsi que de conclure un accord-cadre pour l’ensemble des établissements de l’Institut Catholique de Lille, puis parallèlement de prévoir un accord par branche d’activité afin de favoriser un dialogue social constructif et en adéquation avec l’organisation de l’ICL.
Les Parties se sont donc attachées à déterminer le niveau de mise en place de la BDESE et le niveau auquel les consultations récurrentes du CSE sont conduites, dans le but de faire vivre un dialogue social positif et constructif, basé sur la transparence et la confiance, en tenant compte des spécificités de l’Institut Catholique de Lille, et particulièrement de son organisation et de son fonctionnement.
Dans le même temps, les Parties ont convenu de laisser la possibilité aux deux branches de l’Institut Catholique de Lille de poursuivre d’une part les négociations, afin d’encadrer plus précisément l’organisation, l’architecture et le contenu, les modalités de fonctionnement de leur BDESE et d’autre part de fixer la périodicité et les modalités des consultations récurrentes ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations.
Les Parties se sont ainsi réunies entre le 20 juin 2023 et le 06 juin 2024 pour aboutir au présentaccord cadre.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de l’entité juridique « Institut Catholique de Lille » qui regroupe cinq établissements employeurs distincts, à savoir :
L’établissement principal de l’Institut Catholique de Lille « Les Facultés » et les établissements secondaires autonomes, à savoir :
Le Groupement des Ecoles Santé-Social (GESS regroupant l’ISL/l’IUSS), connu également sous le nom de « ESSLIL »,
L’école Pôle IIID (Piktura),
L’espace campus 4.0 (TechShop),
L’Institut Etienne Leclercq (IEL).
En cas d’évolution de l’entité juridique « Institut Catholique de Lille », le présent accord s’appliquera automatiquement à l’ensemble des établissements distincts qui constitueront ce nouveau périmètre.
Article 2 : Objet Le présent accord a notamment pour objet de définir le niveau de mise en place de la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) et le niveau auquel les consultations récurrentes du Comité social et économique (CSE) sont conduites au sein de l’Institut Catholique de Lille.
Article 3 : Niveau de la BDESE Il est rappelé que l’Institut Catholique de Lille regroupe des établissements employeurs distincts, dont les conventions collectives applicables diffèrent du fait de la nature de leur activité. De ce fait, il a été convenu dans le cadre de l’accord relatif à la mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel (Comité Social et Economique) au sein de l’Institut Catholique de Lille du 28 septembre 2018 et ses avenants du 16 décembre 2019 et du 30 septembre 2022, que, dans le but de rendre la représentation du personnel plus efficace et en adéquation avec la réalité de l’organisation actuelle de l’Institut Catholique de Lille, de mettre en place un
CSE central et un CSE par branche d’activité, à savoir :
Un CSE pour la branche de l’Enseignement supérieur et de recherche, regroupant à ce jour l’établissement principal de l’Institut Catholique de Lille « les Facultés », l’école Pôle IIID (Piktura), l’Espace Campus 4.0 (Techshop Lille) et le groupement des écoles santé social (GESS regroupant l’ISL et l’IUSS).
Un CSE pour la branche médico-sociale composée de l’Institut Etienne Leclercq (IEL).
Ainsi, les parties conviennent de la mise en place de plusieurs bases de données, économiques, sociales et environnementales, selon le découpage suivant :
Une BDESE sera mise en place pour la branche médico-sociale soit pour l’Institut Etienne Leclercq (IEL). Cette BDESE sera accessible aux représentants du personnel de la branche concernée.
Une BDESE sera mise en place pour les établissements appartenant au périmètre de l’enseignement supérieur et de recherche. Cette BDESE sera accessible aux représentants du personnel de la branche concernée.
Article 4 : Niveau auquel les consultations récurrentes sont conduites
L’ICL étant composée de deux branches d’activités distinctes : une branche de l’enseignement supérieur et recherche et une branche médico-sociale et en raison de l’organisation de l’ICL, les parties conviennent du niveau auquel les consultations récurrentes sont conduites :
Consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise : au niveau du CSE de chaque branche, selon leur périmètre respectif.
Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise : au niveau du CSE de chaque branche, selon leur périmètre respectif.
Toutefois, le CSE central sera informé annuellement sur les comptes combinés de l’ICL, recouvrant tous les établissements de l’ICL, à savoir, à la date du présent accord : ICL « les facultés », Pôle IIID (Piktura), Espace Campus 4.0 (Techshop), GESS et Institut Etienne Leclercq, en raison du périmètre du document.
Consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi : au niveau du CSE de chaque branche, selon leur périmètre respectif.
Toutefois, seul le CSE central sera informé annuellement sur l’Index de l’égalité professionnelle en raison du périmètre du document.
Article 5 : Contenu de l’index de l’égalité professionnelle
Le contenu de l’index de l’égalité professionnelle est défini à l’article D. 1142-2 du code du travail.
Article 6 : Bilan social consolidé ICL Compte tenu de l’activité de chaque branche et de l’application de conventions collectives différentes, les parties conviennent qu’il n’y aura pas de bilan social consolidé (entité juridique ICL).
Article 7 : Communication des informations nécessaires à l’information Les documents nécessaires : - à l’information du CSE central sur les comptes combinés de l’ICL, - à l’information sur l’Index de l’égalité professionnelle,
seront mis à disposition des membres du CSE central dans la BDESE de chaque branche, ou le cas échéant, adressés par mail ou mis à disposition en format papier aux membres du CSE central.
Article 8 : Accord relatif à la BDESE et aux consultations récurrentes au sein de chaque branche Compte tenu du niveau de mise en place de la BDESE et du niveau auxquels les consultations récurrentes sont conduites, les parties conviennent de la possibilité de négocier un accord
par branche afin de définir notamment :
L’organisation, l’architecture et le contenu de la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE).
Les modalités de fonctionnement de la base de données économiques, sociales et environnementales, notamment les droits d'accès, son support, ses modalités de consultation et d'utilisation.
La périodicité et les modalités des consultations récurrentes du comité social et économique mentionnées à l'article L. 2312-17 ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations (excepté l’index de l’égalité professionnelle).
En l’absence d’accord, les dispositions supplétives prévues par le code du travail s’appliqueront.
Article 9 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Son entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2025 afin de laisser le temps nécessaire à la branche médico-sociale de mettre en place leur BDESE.
Article 10 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet de révisions conformément aux dispositions légales en vigueur.
La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires par tout moyen écrit avec accusé de réception (lettre recommandée avec accusé de réception, courrier remis contre décharge, courrier électronique).
Une réunion devra être organisée dans un délai d’un mois pour examiner les suites à donner à cette demande.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant. A défaut d’accord sur la proposition de révision dans un délai de trois mois, il sera mis fin aux négociations et l’accord poursuivra ses effets sans modifications.
Article 11 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, après un préavis de trois mois. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord et doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail.
Article 12 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent avenant sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu'au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Lille. Le présent avenant sera notifié par tous moyens, à l'ensemble des Organisations Syndicales. Il sera à disposition sur la plateforme collaborative interne « Y.O.D.A. » dans la rubrique « Mes Outils RH/Documents réglementaires/Conventions et accords d’établissement » pour l’établissement ICL « les Facultés » et sera affiché dans les locaux des autres établissements aux emplacements prévus à cet effet.
Fait à Lille, le 6 juin 2024 (en 6 exemplaires originaux). Un exemplaire original sera remis à chacune des parties.
