Accord relatif à la base de données économiques, sociales et environnementales et aux consultations récurrentes du Comité Social et Economique pour l’ensemble des établissements de la branche Enseignement Supérieur et Recherche de l’ICL « ICL-ESR »
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 01/01/2999
Accord relatif à la base de données économiques, sociales et environnementales et aux consultations récurrentes du Comité Social et Economique pour l’ensemble des établissements de la branche Enseignement Supérieur et Recherche de l’ICL « ICL-ESR »
ENTRE
L’Institut Catholique de Lille, branche Enseignement Supérieur et Recherche, 60 boulevard Vauban à Lille, représenté par, Recteur, D’une part,
D’autre part, Ci-après dénommées ensemble « les parties » Sommaire TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc172017207 \h 3 Titre I : Dispositions générales PAGEREF _Toc172017208 \h 4 Article 1 : Champ d’application PAGEREF _Toc172017209 \h 4 Article 2 : Objet PAGEREF _Toc172017210 \h 4 Titre II : Base de données économique, sociale et environnementale PAGEREF _Toc172017211 \h 4 Article 3 : Modalités de fonctionnement de la BDESE PAGEREF _Toc172017212 \h 4 3.1. Rappel du niveau de mise en place PAGEREF _Toc172017213 \h 4 3.2. Support PAGEREF _Toc172017214 \h 4 3.3. Droits d’accès et confidentialité PAGEREF _Toc172017215 \h 5 3.4. Modalités de mise à jour de la BDESE PAGEREF _Toc172017216 \h 5 Article 4 : Organisation, architecture, et contenu de la BDESE PAGEREF _Toc172017217 \h 5 Article 5 : Période des données PAGEREF _Toc172017218 \h 8 Titre III : Consultations récurrentes PAGEREF _Toc172017219 \h 9 Article 6 : Niveau auquel les consultations récurrentes sont conduites PAGEREF _Toc172017220 \h 9 Article 7 : Contenu des consultations récurrentes et contenu des informations nécessaires aux dites consultations PAGEREF _Toc172017221 \h 9 7.1. Consultation sur les orientations stratégiques PAGEREF _Toc172017222 \h 9 7.2. Consultation sur la situation économique et financière PAGEREF _Toc172017223 \h 9 7.3. Consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi : PAGEREF _Toc172017224 \h 9 Article 8 : Périodicité des consultations récurrentes PAGEREF _Toc172017225 \h 10 Article 9 : Transmission des informations et modalités de consultations PAGEREF _Toc172017226 \h 10 9.1. Transmission des informations PAGEREF _Toc172017227 \h 10 9.2. Modalités de consultations PAGEREF _Toc172017228 \h 10 Article 10 : Calendrier de consultation PAGEREF _Toc172017229 \h 11 10.1. Consultation sur les orientations stratégiques PAGEREF _Toc172017230 \h 11 10.2. Consultation sur la situation économique et financière PAGEREF _Toc172017231 \h 11 10.3. Consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi PAGEREF _Toc172017232 \h 11 Titre IV : Dispositions finales PAGEREF _Toc172017233 \h 11 Article 11 : Durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc172017234 \h 11 Article 12 : Révision de l’accord PAGEREF _Toc172017235 \h 11 Article 13 : Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc172017236 \h 12 Article 14 : Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc172017237 \h 12
Préambule
Conformément à l’article L. 2312-18 du code du travail, la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du Comité Social et Economique (CSE). Ainsi, une réflexion a été engagée au sein de la Direction afin de repenser l’organisation de ces consultations et de la BDESE.
Dans l’intérêt d’un dialogue social toujours plus efficace, la Direction a proposé aux délégués syndicaux, qui ont accepté, d’ouvrir une négociation en vue de la conclusion d’un accord sur la BDESE et les consultations récurrentes tels que les articles L. 2312-21 et L.2312-19 le permettent.
Il a été proposé d’aménager notamment le niveau auxquels les consultations récurrentes sont conduites ainsi que le contenu et les modalités des consultations récurrentes du CSE afin qu’elles soient plus adaptées à l’Institut Catholique de Lille.
Parallèlement, il a semblé nécessaire d’aménager notamment l’organisation, l’architecture et le contenu de la BDESE, afin que les représentants du personnel puissent identifier plus facilement les informations relatives à chacune des consultations récurrentes et que cette base puisse ainsi être un véritable outil permettant aux représentants du personnel d’exercer utilement leurs compétences et de rendre des avis éclairés lors des consultations récurrentes.
Compte tenu de leur connexité, il est donc apparu judicieux de regrouper les négociations relatives à la BDESE et aux consultations récurrentes du CSE ainsi que de conclure un accord-cadre pour l’ensemble des établissements de l’Institut Catholique de Lille,puis parallèlement de prévoir un accord par branche d’activité afin de favoriser un dialogue social constructif et en adéquation avec l’organisation de l’ICL.
Les Parties se sont donc attachées à déterminer, au sein de l’accord cadre en date du 06 juin 2024, le niveau de mise en place de la BDESE et le niveau auquel les consultations récurrentes du CSE sont conduites, dans le but de faire vivre un dialogue social positif et constructif, basé sur la transparence et la confiance, en tenant compte des spécificités de l’Institut Catholique de Lille, et particulièrement de son organisation et de son fonctionnement.
Dans le même temps, les Parties ont convenu de laisser la possibilité aux deux branches de l’Institut Catholique de Lille de poursuivre d’une part les négociations, afin d’encadrer plus précisément l’organisation, l’architecture et le contenu, les modalités de fonctionnement de leur BDESE et d’autre part de fixer la périodicité et les modalités des consultations récurrentes ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations, objet du présent accord.
Les Parties se sont ainsi réunies entre le 20 juin 2023 et le 18 juillet 2024 pour aboutir au présent accord, pour les établissements relevant de la branche Enseignement supérieur et recherche (ESR) :
Titre I : Dispositions générales
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein des établissements relevant de la branche enseignement supérieur et recherche (ESR) de l’Institut Catholique de Lille, à savoir :
L’établissement principal de l’Institut Catholique de Lille,
et les établissements secondaires autonomes :
Le Groupement des Ecoles Santé-Social (GESS), connu également sous le nom d’ESSLIL ;
L’école Pôle IIID (Piktura) ;
L’Espace Campus 4.0 (TechShop).
En cas d’évolution de l’entité juridique « Institut Catholique de Lille », pour sa branche ESR, le présent accord s’appliquera automatiquement à l’ensemble des établissements distincts qui constitueront ce nouveau périmètre.
Article 2 : Objet
Le présent accord a pour objet de définir notamment :
L’organisation, l’architecture et le contenu de la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) de la branche de l’enseignement supérieur et recherche (branche ESR).
Les modalités de fonctionnement de la BDESE de la branche ESR, notamment les droits d'accès, son support, ses modalités de consultation et d'utilisation.
Le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes du comité social et économique de la branche ESR ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations.
Titre II : Base de données économique, sociale et environnementale
Article 3 : Modalités de fonctionnement de la BDESE
3.1. Rappel du niveau de mise en place
L’accord cadre relatif à la base de données économiques, sociales et environnementales et aux consultations récurrentes du Comité Social et Economique au sein de l’Institut Catholique de Lille en date du 06 juin 2024, prévoit notamment la mise en place d’une BDESE pour les établissements appartenant au périmètre de l’enseignement supérieur et de recherche, à savoir à la date du présent accord : l’établissement principal de l’Institut Catholique de Lille, l’école Pôle IIID (Piktura), l’espace Campus 4.0 (TechShop), le GESS.
3.2. Support
Le support de la BDESE de la branche ESR sera dématérialisé. A ce jour, elle sera disponible via le logiciel ALLSHARE.
3.3. Droits d’accès et confidentialité
La BDESE est accessible en permanence pour les représentants du personnel de la branche ESR, à l’exception d’éventuels problèmes techniques.
Les représentants du personnel sont tenus à une obligation de confidentialité. Aucune impression, reproduction, photographie ou capture d’écran, etc. des informations contenues dans la BDESE ne pourra être transmise à une personne n’ayant pas la qualité de représentant du personnel de la branche ESR.
Les droits d’accès à la BDESE sont strictement personnels et ne peuvent être transmis à un tiers.
3.4. Modalités de mise à jour de la BDESE
Les informations pouvant être générées automatiquement seront mises à jour mensuellement. Ces données rafraichies seront disponibles au plus tard le 15 de chaque mois sauf mail contradictoire transmis par la direction des ressources humaines.
Les informations qui ne peuvent pas être générées automatiquement et qui doivent donc être ajoutées manuellement sont mises à jour annuellement (cf. article 4 et annexe 1).
La mise à jour de la base de données donnera lieu à information des élus par courrier électronique ou tout autre moyen permettant de donner une date certaine à la notification de l’information.
Article 4 : Organisation, architecture, et contenu de la BDESE
Dans le but de mettre en place un outil facile d’utilisation et de compréhension, l’architecture de la BDESE sera découpée en cinq rubriques correspondant pour les trois premières aux consultations récurrentes du CSE. Ces rubriques comporteront les thèmes obligatoirement présents dans la BDESE, conformément aux dispositions prévues à l’article L2312-21 du code du travail.
Orientations stratégiques (Document(s) PDF ajouté(s) manuellement à échéance annuelle)
Situation économique et financière (Document(s) PDF ajouté(s) manuellement à échéance annuelle)
Investissement matériel et immatériel
Variation de l’actif net (N/N-1) (avec projection N+1)
Rémunération des financeurs (rubrique non renseignée en raison du statut juridique de l’ICL)
Fonds propres et endettement
Capitaux propres de l’entreprise
Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières (avec projection)
Flux financiers à destination de l’ICL pour la branche Enseignement Supérieur et Recherche notamment aides publiques et crédits d’impôts
Aides publiques
Crédit d’impôt recherche (avec projection N+1)
Exonérations et réductions de cotisations sociales
Autres subventions (avec projection N+1)
Compte de résultat (avec projection N+1)
Annexe(s)
Politique sociale, conditions de travail et emploi
Politique sociale
Investissement social
Evolution des effectifs
Effectif
Effectif total (par contrat)
Effectif total (par catégorie)
Nombre de salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée
Effectif par sexe et contrat
Effectif par sexe et catégorie
Effectif réparti par âge
Effectif réparti par ancienneté
Effectif par nationalité
Effectif mensuel moyen
Effectif par temps partiel
Travailleurs temporaires/ extérieurs (saisie manuelle à échéance annuelle)
Evolution des emplois par catégorie
Embauches
Nombre d’embauches par CDI
Nombre d’embauches par CDD
Départs
Total des départs
Nombre de démissions
Nombre de licenciements autres qu’économiques
Nombre de fins de CDD
Nombre de départs au cours de la période d’essai
Nombre de ruptures conventionnelles (RC)
Nombre de départs à la retraite
Nombre de mise à la retraite
Nombre de décès
Autres départs
Nombre de conversions CDD en CDI
Chômage partiel (saisie manuelle à échéance annuelle)
Handicap (saisie manuelle à échéance annuelle)
Conditions de travail
Durée et aménagement du temps de travail
Nombre de salariés employés à temps partiel
Visites médicales et inaptitude (saisie manuelle à échéance annuelle)
Absentéisme
Nombre de journées d’absences
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Conditions générales d’emploi
Effectifs
Effectif total (par contrat et catégorie)
Durée et organisation du travail
Répartition de l’effectif selon la durée du travail
Temps plein
Temps partiel
Dont temps partiel (20h à 30h)
Données sur les embauches et départs
Répartition des embauches par types de contrat
Nombre de conversions CDD en CDI
Répartition des départs par motifs
Positionnement dans l’entreprise
Répartition de l’effectif par catégorie
Rémunération et déroulement de carrière
Promotions
Nombre de salariés promus au coefficient supérieur
Taux de promotion à la catégorie conventionnelle supérieure
Ancienneté
Ancienneté moyenne par catégorie professionnelle
Age
Age moyen par catégorie professionnelle
Rémunérations
Rémunérations moyenne par catégorie professionnelle
Rémunération moyenne par tranche d’âge
Articulation vie personnelle/ vie professionnelle
Congés
Congés supérieurs à 6 mois
Rémunération des salariés
Salaire de base moyen
Salaire de base mini
Salaire de base maxi
Salaire de base médian
Rémunération moyenne
Représentation du personnel et activités sociales et culturelles (saisie manuelle à échéance annuelle)
Volume des crédits d’heures
Réunions
Œuvres sociales
Autres charges sociales
Annexe(s) (Document(s) PDF ajouté(s) manuellement à échéance annuelle)
Index de l’égalité professionnelle (périmètre ICL entreprise)
Information trimestrielle effectifs
Perspectives des effectifs salariés sur les trois années suivantes
PAPRIPACT
Bilan social
Rapport annuel sur le bilan de la situation générale de la santé, sécurité, conditions de travail et actions menées au cours de l’année écoulée
Bilan des actions de formation de l’année écoulée par établissement
Plan de développement des compétences du personnel par établissement
Conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise (Document(s) PDF ajouté(s) manuellement à échéance annuelle)
Document(s) CSE central (Document(s) PDF ajouté(s) manuellement à échéance annuelle. Uniquement accessible aux membres du CSE central de la branche ESR)
Comptes combinés
La liste des informations et indicateurs de la rubrique « III. Politique sociale, conditions de travail et emploi » (hors documents ajoutés manuellement à échéance annuelle) est annexée au présent accord (annexe 1).
Les informations contenues aux rubriques « I. Orientations stratégiques » et « II. Situation économique et financière », « IV. Conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise» et « V. Documents CSE central » feront l’objet de documents PDF ajoutés manuellement, à échéance annuelle.
Les informations contenues à la rubrique « III. Politique sociale, conditions de travail et emploi » prennent principalement la forme de données chiffrées. Lorsque cela est nécessaire, ces données chiffrées peuvent être accompagnées de commentaires précisant les éléments pris en compte dans les indicateurs. Elles peuvent également prendre la forme de document annexes ajoutés manuellement à échéance annuelle (notamment le bilan social au 31/12, Les plans de développement des compétences du personnel et les bilans de l’année écoulée, le rapport annuel sur le bilan de la situation générale de la santé, sécurité, conditions de travail et actions menées au cours de l’année écoulée et le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail).
Etant donné que les ressources humaines du GESS (ESSLIL) ne sont actuellement pas gérées par la direction des ressources humaines de l’établissement principal de l’ICL mais sont actuellement sous-traitées, les parties conviennent que les informations et indicateurs relatifs à la politique sociale de l’établissement GESS seront annexées via un document Excel complété annuellement. La liste des indicateurs du GESS est annexée au présent accord (annexe 2).
Dès lors que l’établissement GESS aura intégré l’établissement principal de l’Institut Catholique de Lille, les informations et indicateurs du GESS ne feront plus l’objet d’une annexe et seront intégrés à la BDESE au même titre que les indicateurs de l’établissement principal de l’ICL.
Article 5 : Période des données
Les indicateurs portent sur les deux années civiles ou universitaires précédentes et l'année en cours (hors documents ajoutés manuellement à échéance annuelle au titre des années 2023 et 2024).
Une perspective sur les trois années suivantes sera présentée uniquement sur les effectifs salariés (qui prendra la forme de grandes tendances, notamment par catégorie professionnelle) et une perspective à N+1 sera présentée sur certains indicateurs économiques et financiers (cf. article 4, rubrique « II. Situation économique et financière »). Ces perspectives feront l’objet de document(s) PDF ajoutés manuellement à échéance annuelle.
Titre III : Consultations récurrentes
Article 6 : Niveau auquel les consultations récurrentes sont conduites
Conformément à l’accord cadre relatif à la base de données économiques, sociales et environnementales et aux consultations récurrentes du Comité social et économique au sein de l’Institut Catholique de Lille en date du 06 juin 2024, le niveau auquel les trois consultations récurrentes (orientations stratégiques ; situation économique et financière ; politique sociale, conditions de travail et l’emploi) sont conduites est le CSE de chaque branche, selon leur périmètre respectif.
Article 7 : Contenu des consultations récurrentes et contenu des informations nécessaires aux dites consultations
Conformément aux dispositions du code du travail, le CSE est consulté sur :
1° Les orientations stratégiques de l'entreprise ; 2° La situation économique et financière de l'entreprise ; 3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
7.1. Consultation sur les orientations stratégiques
Lors de la première année du mandat du Recteur ou de la Rectrice, la consultation du CSE sur les orientations stratégiques portera sur les orientations stratégiques définies par la direction de l’Institut Catholique de Lille et validées par le Conseil d’Administration. Les années suivantes, la consultation portera sur l’avancée et le cas échéant des inflexions du projet stratégique initialement présenté au CSE. Les informations mises à la disposition des représentants du personnel, en vue de cette consultation seront celles contenues dans la BDESE à la rubrique suivante : « I. Orientations stratégiques ».
De plus, il est rappelé que le CSE sera informé des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise au cours de cette consultation. Ces informations sont contenues à la rubrique « IV. Conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise » de la BDESE.
7.2. Consultation sur la situation économique et financière
La consultation du CSE sur la situation économique et financière porte sur les éléments contenus dans la BDESE à la rubrique « II. Situation économique et financière ».
De plus, il est rappelé que le CSE sera informé des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise au cours de cette consultation. Ces informations sont contenues à la rubrique « IV. Conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise » de la BDESE.
7.3. Consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi :
La consultation du CSE sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte sur:
Le bilan social de l’Institut Catholique de Lille, branche ESR : qui correspond à une photographie des indicateurs chiffrés de la rubrique « 3. Politique sociale » de la BDESE au 31/12 (N-1) avec une comparaison à N-2 et N-3 (hors documents annexes) ;
Un rapport annuel sur le bilan de la situation générale de la santé, sécurité, conditions de travail et actions menées au cours de l’année écoulée (document ajouté manuellement à échéance annuelle) ;
Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (document ajouté manuellement à échéance annuelle) ;
Un bilan des actions de formation de l’année écoulée par établissement (document ajouté manuellement à échéance annuelle) ;
Un plan de développement des compétences du personnel par établissement (document ajouté manuellement à échéance annuelle) ;
Les informations mises à la disposition des représentants du personnel, en vue de cette consultation seront celles contenues dans la BDESE à la rubrique suivante : « III. Politique sociale, conditions de travail et emploi ».
Les parties conviennent que les indicateurs concernant le GESS ne seront pas intégrés au bilan social au titre des années 2023 et 2024. Toutefois, le CSE sera consulté sur les indicateurs prévus à l’article 4. En outre, les indicateurs concernant IFsanté (FMMS campus Humanicité) ne seront pas intégrés au bilan social au titre de l’année 2022.
Enfin, il est rappelé que le CSE sera informé des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise au cours de cette consultation. Ces informations sont contenues à la rubrique « IV. Conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise » de la BDESE.
Article 8 : Périodicité des consultations récurrentes
Les parties conviennent de la périodicité annuelle des trois consultations récurrentes.
Article 9 : Transmission des informations et modalités de consultations
9.1. Transmission des informations
Il est rappelé, qu’en vertu de l’article L.2312-18 du code du travail, les éléments d'information transmis de manière récurrente au comité sont mis à la disposition de leurs membres dans la base de données et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au comité. Lorsqu’elles sont mises à disposition dans la BDESE, les informations ne sont alors pas transmises sous d’autres formes.
9.2. Modalités de consultations
Le CSE se prononcera :
par un avis unique pour la consultation sur les orientations stratégiques ;
par un avis unique pour la consultation sur la situation économique et financière ;
par des avis séparés organisés au cours de consultations propres à chacun des thèmes énumérés à l’article 7.3, pour la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
Il est rappelé que les modalités de consultations du CSE sont définies par l’accord relatif à la mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel (Comité Social et Economique) au sein de l’Institut Catholique de Lille en vigueur.
Article 10 : Calendrier de consultation
10.1. Consultation sur les orientations stratégiques
La réunion consacrée à cette consultation se tiendra dans le courant du 4ème trimestre de l’année civile considérée selon la périodicité prévue à l’article 8 du présent accord.
10.2. Consultation sur la situation économique et financière
La réunion consacrée à cette consultation se tiendra dans le courant du 1er semestre de l’année N au titre des informations de l’année N-1, selon la périodicité prévue à l’article 8 du présent accord.
10.3. Consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi
La réunion consacrée à cette consultation se tiendra, selon la périodicité prévue à l’article 8 du présent accord, dans le courant du 1er trimestre de l’année N pour le PAPRIPACT au titre de l’année N et dans le courant du 2ème trimestre de l’année N pour :
Le rapport annuel de la SSCT au titre des informations de l’année N-1 ;
Le bilan social ESR au titre des informations de l’année N-1 avec comparaison à N-2 et N-3;
Le bilan des actions de formation au titre des informations de l’année N-1 ;
Le plan de développement des compétences au titre des informations de l’année N.
Titre IV : Dispositions finales
Article 11 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2025, afin de garantir une mise en place de la nouvelle BDESE conforme aux dispositions du présent accord.
Article 12 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet de révisions conformément aux dispositions légales en vigueur. La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires par tout moyen écrit avec accusé de réception (lettre recommandée avec accusé de réception, courrier remis contre décharge, courrier électronique). Une réunion devra être organisée dans un délai d’un mois pour examiner les suites à donner à cette demande. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant. A défaut d’accord sur la proposition de révision dans un délai de 3 mois, il sera mis fin aux négociations et l’accord poursuivra ses effets sans modifications.
Article 13 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, après un préavis de trois mois. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord et doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail.
Article 14 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu'au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Lille. Le présent accord sera notifié par tous moyens, à l'ensemble des Organisations Syndicales.
Il sera à disposition sur la plateforme collaborative interne « Y.O.D.A. » dans la rubrique « Mes Outils RH/Documents réglementaires/Conventions et accords d’établissement » pour l’établissement principal de l’ICL et sera affiché dans les locaux des autres établissements aux emplacements prévus à cet effet.
Fait à Lille, le 18 juillet 2024 (en 6 exemplaires originaux). Un exemplaire original sera remis à chacune des parties.
