AVENANT N° 3 A L’ACCORD COLLECTIF TRANSITOIRE conclu le 7 avril 2022 AU SEIN DE L’INSTITUT CATHOLIQUE DE LILLE Pour les Etablissements relevant de la branche « Enseignement Supérieur et Recherche »
Application de l'accord Début : 14/11/2024 Fin : 31/12/2025
Les parties conviennent à la suite des réunions du 3 octobre et du 16 octobre 2024 que le temps de la négociation portant sur :
l’adaptation aux dispositions de la convention collective de l’Enseignement Privé Indépendant (EPI) et la substitution à la section 1 du chapitre 2 de la convention collective EPNL
qui contient les stipulations de l’ancienne convention collective nationale des Universités et Instituts Catholiques du 4 juin 2002, dans sa rédaction en vigueur à la date du retrait effectif de l’AEUIC de la CEPNL ainsi qu’aux dispositions conventionnelles de certains accords d’entreprise, nécessitait d’être prorogé jusqu’au 31 décembre 2025 inclus.
En conséquence, l’accord transitoire conclu le 7 avril 2022, révisé par avenants N°1 du 24 mars 2023 et N°2 du 10 avril 2024, est révisé selon les termes ci-après :
Article 1 : Modification « Article 4 »
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er avril 2022.
Il est conclu pour une durée déterminée et s’applique jusqu’au 31 décembre 2025.
Article 2 – Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent avenant sera remis à chaque organisation syndicale signataire.
Le présent avenant sera déposé à l’initiative de la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de Lille.
Par ailleurs, Il sera à disposition sur la plateforme collaborative interne « Y.O.D.A. » dans la rubrique « Mes Outils RH / Documents réglementaires / Conventions et accords d’établissement » pour l’établissement ICL-ESR « les facultés » et sera affiché dans les locaux des autres établissements aux emplacements prévus à cet effet. Fait à Lille, le 22 octobre 2024. (en 6 exemplaires originaux). Un exemplaire original sera remis à chacune des parties.
