ACCORD PORTANT SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE Portant sur la Rémunération, le Temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 31/12/2025
Ont, conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, engagé la
Négociation Annuelle Obligatoire sur les thèmes mentionnés.
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : 12 décembre 2024, 07, 21 et 23 janvier 2025.
Les organisations syndicales ont présenté leurs demandes. Des discussions s’en sont suivies lors des réunions citées ci-dessus. Elles constatent au terme de la négociation, avoir pu aboutir à un accord et conviennent d’établir un procès-verbal dans les conditions définies par l’article L. 2232-12 du code du travail.
Etat des demandes formulées par la délégation syndicale :
Les organisations syndicales ont fait part des demandes communes suivantes :
Demande de fournir les tableaux relatifs à la répartition du personnel administratif et technique dans la nouvelle grille de classification et de qualification de la convention collective du 4 juillet 2002, et pour le personnel enseignant chercheur :
Coefficient plancher
Coefficient mini
Coefficient maxi
1er quartile
Médiane
3ème quartile
Demande de fournir le tableau des rémunérations pour les différents directeurs (avec chiffres 2024)
Taux mini
Taux maxi
1er quartile
Médiane
3éme quartile
Année d’ancienneté
Demande d’une augmentation de 20 points du coefficient hiérarchique pour chaque salarié.
Mise en place d’un Compte épargne temps.
Mise en place d’un accord pour un Plan d’Epargne Entreprise.
Mise en place d’un accord d’aménagement du temps de travail pour les seniors.
Augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant à 9 €.
Mise en place d’un accord pour la prime d’intéressement (au regard de l’augmentation des inscriptions).
Mise en place d’une prime de 200€ pour les salariés qui dépose un dossier de reconnaissance d’un handicap (avec renouvellement de la prime à chaque renouvellement de la reconnaissance).
Mise en place d’une prime de l’entreprise pour les médaillés.
Mise en place d’une prime de cooptation pour l’aide au recrutement d’un collaborateur.
Mise en place d’une prime exceptionnelle généralisée à hauteur de 1300 € bruts par collaborateur.
Conclusion de la Négociation Annuelle Obligatoire
Rémunération :
Pour tenir compte de l’investissement et de la contribution des collaborateurs au développement des établissements de l’ICL, tout en veillant à l’équilibre économique de l’ICL, les parties signataires du présent accord ont convenu pour l’année 2025 d’appliquer les mesures salariales suivantes à l’ensemble des salariés permanents
:
Une mesure générale sur la paie de février 2025 selon les modalités définies ci-après :
Une prime exceptionnelle généralisée2, à hauteur de 1000 € bruts par collaborateur à temps complet, et au prorata du temps de travail en cas de temps partiel.
Soit un montant de plus d’environ 1,132 million d’euros bruts chargés en année pleine (2.04% au global de la masse salariale brute chargée).
Des mesures individuelles seront également appliquées sur la paye de mars 2025 lors des revues de personnels, dans le cadre des rencontres annuelles entre managers et la DRH.
Sur proposition du manager, il pourra s’agir :
d’une revalorisation salariale, notamment en cas d’évolution significative des missions, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Pour un montant global annuel brut chargé d’environ 1.1 million d’euros (
2 % au global de la masse salariale brute chargée).
Une prime exceptionnelle de performance individuelle :
Pour un montant global d’environ 1 million d’euros (1.80 % au global de la masse salariale globale brute chargée) comprenant la prime recherche reprise ci-dessous.
Sur proposition du Vice-Recteur Recherche, une prime exceptionnelle de performance individuelle au titre de l’activité Recherche, avec l’appui du Conseil Scientifique et sur la base d’une grille d’analyse reprenant les critères HCERES et en lien avec les doyens et directeurs, pour un montant global brut chargé de 70 000 euros (près de 0.13 % de la masse salariale).
L’ensemble de ces mesures s’ajoute aux décisions locales, aux dispositions légaleset conventionnelles, à savoir :
L’augmentation de la valeur faciale des titres restaurant, passant de 7 € à 10 € avec prise en charge à hauteur de 60 % par l’ICL (soit un surcoût annuel d’environ 278 000 €).
L’augmentation de 12 % des tarifs de la
complémentaire santé (mutuelle) au 01/01/2025 avec une prise en charge en partie de cette augmentation par l’ICL, soit un coût annuel supplémentaire d’environ 70 000 €.
L’évolution de la prime d’ancienneté, liée aux dispositions conventionnelles (soit environ 0.5 % de la masse salariale) en fonction de la date d’entrée des collaborateurs.
L’augmentation légale du SMIC de 1.13 % applicable depuis le 1er janvier 2024 et 2 % applicables depuis le 1er novembre 2024.
La poursuite de la
prise en charge des frais de transport et du forfait mobilité durable, sous réserve des dispositions qui seront prises par la loi de finances 2025, dans le cadre de l’incitation à des moyens alternatifs de trajets domicile / travail.
La participation de l’employeur au budget
d’œuvres sociales du Comité Social et Economique (CSE) pour la distribution de bons et cartes cadeaux, chèques vacances, chèques culture...
Il est précisé que cet effort s’ajoute aux dispositions légales et conventionnelles, à savoir :
Au budget alloué à la formation des salariés qui s’élève à plus de 463 000 € répartis entre les formations externes, internes et frais annexes tous établissements secondaires confondus.
Durée et organisation du temps de travail :
Il est ici rappelé qu’un nouvel accord
relatif à la mise en place et aux modalités de télétravail a été signé avec les partenaires sociaux le 3 octobre 2024 avec une entrée en vigueur au1er janvier 2025 pour une durée de 4 ans.
En réponse aux propositions des organisations syndicales portant sur la mise en place
d’un compte épargne temps et la mise en place d’un accord d’aménagement du temps de travail pour les seniors, la Direction ne peut y donner une suite favorable, notamment au regard des nombreux projets en cours (révision des accords locaux pour mise en conformité de la CCN EPI notamment).
Politique sociale et qualité de vie au travail :
Une révision des accords frais de santé et de prévoyance a été signée fin 2024. Par ailleurs, une étude sur la mise en conformité de l’accord actuel sur les frais soins de santé et la prévoyance en comparaison avec la CCN EPI sera réalisée conjointement par la DRH et des membres du CSE
en lien avec le courtier Verspieren courant 2025.
Au sujet de la négociation d’un plan d’épargne d’entreprise et d’un accord d’intéressement, la Direction rappelle qu’aucune étude ne peut être lancée actuellement sur ces sujets tant que le changement de convention collective EPI n’est pas finalisé.
En revanche, concernant la mise en place d’une prime de l’entreprise pour les médaillés du travail, la Direction s’engage à affiner l’étude en cours sur le sujet afin de déterminer notamment les impacts financiers (fiscal et social) pour l’employeur et pour le salarié. Il est rappelé que cette mesure sera étudiée en concertation avec la direction de l’Institut Etienne Leclercq.
Au sujet de la mise en place d’une prime de 200 € pour les salariés déposant un dossier de reconnaissance d’un handicap, la Direction ne peut y donner une suite favorable par souci éthique et afin de garantir une équité de traitement avec les salariés ayant déjà une reconnaissance RQTH.
En réponse aux propositions des organisations syndicales portant sur la mise en place d’une prime de cooptation pour l’aide au recrutement d’un collaborateur, la Direction ne peut y donner une suite favorable.
Durée et application de l’accord.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Modalités de dépôt
Le présent accord sera déposé :
-à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) en 2 exemplaires, dont un exemplaire original et une version sur support électronique, -au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes en un exemplaire original.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Fait à Lille, le 31 janvier 2025 (en 6 exemplaires originaux)
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties.
SUD SOLIDAIRES Recteur
SNEPL CFTC
SYNEP CFE-CGC
ICL Direction des Ressources Humaines - Institut Catholique de Lille, Établissement d’Enseignement Supérieur Privé d’Intérêt Général (EESPIG)
Adresse postale : 60 boulevard Vauban – CS 40109 – 59016 Lille Cedex Adresse physique : bâtiment Sainte Philomène – 3 rue Panckoucke – 1er étage – 59000 Lille – Directrice des Ressources Humaines – – Responsable paie et administration du personnel – Siret 775.624.240.000.13 – Code APE 8542Z – N° TVA intracommunautaire – FR 66 775 624 240 Organisme de formation, enregistré sous le n°31 59 00468 59. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État - www.univ-catholille.fr
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