Accord relatif au droit à la déconnexion et au bon usage professionnel des outils numériques
Entre
L’Institut Catholique de Lille, 60 boulevard Vauban à Lille, représenté par, Recteur.
D’une part,
ET
L’organisation syndicale SUD SOLIDAIRES, représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale centrale, dûment mandatée, L’organisation syndicale SNEPL-CFTC, représentée par, en sa qualité de délégué syndical central, dûment mandaté, L’organisation syndicale SYNEP CFE-CGC, représentée par, en sa qualité de délégué syndical central, dûment mandaté.
D’autre part, SOMMAIRE TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc192666625 \h 3 Objectifs de l’accord PAGEREF _Toc192666626 \h 3 Article 1 : Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc192666627 \h 3 Article 2 : Date d’application et durée de l’accord PAGEREF _Toc192666628 \h 3 Article 3 : Terminologie PAGEREF _Toc192666629 \h 4 Article 4 : Principe du droit à la déconnexion PAGEREF _Toc192666630 \h 4 Article 5 : Modalités d’exercice du droit à la déconnexion PAGEREF _Toc192666631 \h 4 Article 6 : Situations d’urgence et d’imprévu PAGEREF _Toc192666632 \h 5 Article 7 : Sensibilisation et formation à la déconnexion PAGEREF _Toc192666633 \h 5 Article 8 : Responsabilités individuelles PAGEREF _Toc192666634 \h 5 Article 9 : Pour les salariés détenteurs de téléphone professionnel PAGEREF _Toc192666635 \h 6 Article 10 : Lutte contre la surcharge informationnelle PAGEREF _Toc192666636 \h 6 Article 11 : Révision de l’accord PAGEREF _Toc192666637 \h 7 Article 12 : Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc192666638 \h 7
Préambule
Les signataires se sont réunis en date des 06 mars 2025 et 12 mars 2025 pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’articleL. 2242-17 7° du code du travail.
Ils réaffirment que l’exercice de ce droit s’inscrit dans une démarche de protection de la santé et de bien-être de chaque salarié, en lui permettant notamment d’articuler sa vie privée et familiale et sa vie professionnelle.
Dans cette optique, la déconnexion doit être appréhendée comme un droit et non comme une contrainte. Les garanties de déconnexion ne doivent pas se résumer à l’édiction et l’addition de règles strictes qui pourraient ne pas correspondre au mode de travail souhaité par les salariés.
Il a été convenu ce qui suit :
Objectifs de l’accord Au regard de ce qui vient d’être énoncé et afin de préserver la santé au travail, le contenu du présent accord vise l’atteinte des objectifs suivants :
La maîtrise et le bon usage des outils numériques professionnels par une utilisation raisonnable et régulée de ceux-ci par tous.
L’exercice du droit à la déconnexion.
L’amélioration de la qualité de vie au travail afin de contribuer au bien-être et à l’épanouissement de chaque collaborateur et favoriser ainsi l’implication et la performance individuelle et collective.
L’évolution de chacun dans un environnement de travail respectueux de l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle et des durées minimales de repos et de congés prévus par les dispositions légales et conventionnelles.
Article 1 : Champ d’application de l’accord Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entité juridique « Institut Catholique de Lille » qui regroupe trois établissements employeurs distincts, à savoir :
L’établissement principal de l’Institut Catholique de Lille,
Les établissements secondaires autonomes :
Institut Etienne Leclercq (IEL),
L’école Pôle IIID (Piktura).
Article 2 : Date d’application et durée de l’accord
Les dispositions du présent accord prennent effet à compter du 1er mai 2025 pour une durée déterminée de 4 ans.
Article 3 : Terminologie
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels ou personnels en dehors de son temps de travail.
Outils numériques : équipements informatiques et outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, montres connectées, réseaux…) et outils technologiques dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie, internet/extranet…) qui permettent une connexion donc une disponibilité à distance.
Temps de travail : au sens de l’article L. 3121-1 du code du travail, horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de son employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Ce temps comprend les heures normales de travail ainsi que les heures supplémentaires, à l’exclusion :
Des temps de repos quotidiens et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et jours de repos.
De toute période au titre de laquelle le contrat de travail est suspendu, telle que notamment la maladie, la maternité, l’accident du travail…
Article 4 : Principe du droit à la déconnexion
Un droit à la déconnexion est reconnu à l’ensemble des salariés. Au titre de ce droit, sauf situation d’urgence ou gravité indiquée comme telle (cf. article 6), aucun salarié ne peut se voir reprocher de ne pas répondre à une sollicitation pendant ses périodes de repos ou de suspension du contrat de travail (quotidien et hebdomadaire, congés et toutes absences autorisées).
Ce droit a pour objectif d’assurer le respect pour le salarié de ses temps de repos, de congés et de sa vie personnelle et familiale.
Enfin, il est précisé que les dispositions du présent article ne sont applicables qu’en dehors de toute période d’astreinte dans la mesure où le salarié en astreinte doit, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, rester joignable en permanence par téléphone.
Article 5 : Modalités d’exercice du droit à la déconnexion
Pour les salariés, y compris les salariés en télétravail, la plage de déconnexion s’exercera selon les horaires de travail du service (du lundi au samedi) et/ou en fonction du temps de travail effectif de chaque collaborateur, sauf spécificités liées aux responsabilités et exigences des fonctions exercées.
Chacun a le devoir de respecter ce droit à la déconnexion de tous et de ne pas solliciter les collègues en dehors de leur temps de travail habituel et durant leur temps de repos, congés ou absences. L’exemplarité managériale est essentielle pour l’exercice effectif du droit à la déconnexion.
Aucun collaborateur ne pourra être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en termes de déroulement de carrière pour ne pas avoir répondu durant la plage de déconnexion, ses périodes de repos ou de congés, à un appel téléphonique, à un courrier électronique ou SMS.
Les situations exceptionnelles d’urgence sont visées de manière non exhaustive ci-après par les parties :
Catastrophes (ou risque avéré de catastrophe), survenant ou pouvant survenir dans l’un des établissements, telles que par exemple : incendie, accident de personne, panne électrique, piratage informatique, effraction… nécessitant d’informer en dehors de leurs heures de travail, les collaborateurs dont la fonction requiert une intervention particulière.
Survenue d’un incident sérieux avec un client/usager qui serait de nature à nuire à l’image ou à l’activité de l’établissement, l’intervention du collaborateur contacté étant déterminante pour solutionner cette difficulté.
Article 6-2 Situation d’imprévu
Les situations d’imprévu sont visées de manière non exhaustive et concernent toute situation imprévisible non nécessairement urgente mais nécessitant d’informer le salarié en dehors de ses heures de travail. Ainsi la survenue d’un imprévu de dernière minute (pour assurer la continuité de service, en cas d’annulation d’une formation ou d’un salarié en arrêt maladie par exemple…) nécessite d’informer, en dehors de ses heures de travail, un collaborateur, de la nécessité de reporter son déplacement prévu pour le lendemain par exemple.
Les parties conviennent que les sollicitations en dehors des heures de travail en cas de situation exceptionnelle liée à un cas d’urgence et /ou d’imprévu, devront être, en toute logique, effectuées via appel téléphonique ou SMS, le courriel n’étant pas un canal approprié en cas d’urgence. Néanmoins, si ce canal devait être utilisé, le mail devra commencer dans son objet par : « URGENT… ». Article 7 : Sensibilisation et formation à la déconnexion
Des actions de sensibilisation seront organisées à destination des managers et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.
Article 8 : Responsabilités individuelles Les salariés (managers ou non) doivent être acteurs de leur droit à la déconnexion. Chacun doit en effet être en capacité et en mesure de se connecter et se déconnecter quand il le souhaite et de ne pas céder à l’instantanéité de sa messagerie, notamment pour les messages qui lui sont adressés en dehors de son temps de travail. L’ensemble des collaborateurs peuvent recourir aux fonctions spécifiques des serveurs de messagerie : envoi différé des messages, utilisation du mode brouillon, réponses automatiques en cas d’absence du salarié, etc., assurant ainsi un droit à la déconnexion réel à chacun.
Par ailleurs, les utilisateurs peuvent ajouter à la fin de leur message la phrase suivante : « si vous recevez ce message en dehors de vos heures de travail, sachez qu’il ne requiert pas de réponse immédiate ».
Pour notifier son indisponibilité lors d’une période de congé, il est demandé d’activer impérativement la fonction « réponses automatiques (absence du bureau) » sur la messagerie électronique et d’indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence.
Parce que la déconnexion concerne aussi la sécurité routière, il est interdit à un collaborateur de faire usage des outils numériques lorsqu’il est au volant d’un véhicule en situation de déplacement.
Article 9 : Pour les salariés détenteurs de téléphone professionnel
Il convient de prendre conscience que sa propre utilisation des outils numériques peut être inappropriée dans certains cas. Le fait d’être dérangé en réunion, lors d’une formation ou d’un rendez-vous par des communications électroniques n’ayant aucun caractère d’urgence peut être jugé perturbateur et irrespectueux par ses interlocuteurs. Par conséquent, le présent accord vise également la déconnexion au cours du temps de travail, spécifiquement lors des réunions, formations et moments d’interaction avec des personnes. Article 10 : Lutte contre la surcharge informationnelle
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés notamment de :
Prioriser l’échange physique ou téléphonique en termes d’échanges entre les salariés. En effet, l’utilisation des outils numériques ne doit pas devenir le seul vecteur d’échanges entre collaborateurs.
S’interroger sur la pertinence d’une communication électronique par rapport aux autres outils de communication directe (téléphone, sur place). Ainsi, chacun doit veiller à ce que l’usage de la messagerie ne puisse se substituer au dialogue et aux échanges physiques ou oraux qui contribuent au lien social dans les équipes.
Durant le temps de déconnexion, recourir à l’envoi en différé des messages électroniques afin de garantir l’absence de communications électroniques et le repos nécessaire au cours de cette plage horaire.
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel. L’envoi d’un message à destination de l’ensemble des salariés d’un établissement nécessite l’accord préalable de la direction de l’établissement.
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire.
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » et « répondre à tous ».
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels.
Indiquer un objet précis permettant aux destinataires d’identifier immédiatement le contenu du courriel, en particulier dans les situations d’urgence.
Veiller à utiliser l’adresse électronique professionnelle pour envoyer un courriel ou répondre à un salarié.
Article 11 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet de révisions conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 12 : Dépôt et publicité de l’accord Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par l’ICL ainsi qu'au greffe du conseil des prud'hommes.
La partie la plus diligente des signataires notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives.
Fait à Lille, le 12 mars 2025 (en 6 exemplaires originaux).
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties.
