ACCORD RELATIF AUX GARANTIES COMPLEMENTAIRES "INCAPACITE, INVALIDITE ET DECES" DES SALARIES CADRES DE L'INSTITUT CATHOLIQUE DE LILLE - ETABLISSEMENT ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE RECHERCHE
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 01/01/2999
ACCORD RELATIF AUX GARANTIES COMPLEMENTAIRES « INCAPACITE, INVALIDITE ET DECES » DES SALARIES CADRES DE L’INSTITUT CATHOLIQUE DE LILLE - ETABLISSEMENT ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE RECHERCHE
Entre les soussignés :
L’Institut Catholique de Lille, Etablissement Enseignement Supérieur et de Recherche
Association déclarée, reconnue d'utilité publique, Inscrite au répertoire national des associations, sous le numéro W595026827, Située au 60 boulevard VAUBAN, à LILLE (59800), Représentée par, agissant en qualité de Directrice Générale adjointe des services développement humain et transformation, dûment mandatée par, Recteur.
Ci-après désigné « l’Institut Catholique de Lille » ou l’« ICL »,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’INSTITUT CATHOLIQUE DE LILLE – Etablissement « Enseignement Supérieur et de Recherche »:
Le Syndicat SUD SOLIDAIRES,
Représenté par en sa qualité de Déléguée Syndicale.
Le syndicat SNEPL-CFTC,
Représenté par en sa qualité de Délégué Syndical.
Le syndicat SYNEP-CFE-CGC,
Représenté par en sa qualité de Délégué Syndical.
D’autre part.
PREAMBULE
Au sein de l’Etablissement ICL branche de l’ « Enseignement Supérieur et de Recherche », il existe depuis de nombreuses années, un régime collectif à adhésion obligatoire de prévoyance complémentaire au bénéfice de son personnel « cadre », mis en place par accord collectif du 16 décembre 2011 et avenant du 18 décembre 2024.
Afin de mettre en conformité ce régime avec les dispositions de la convention collective de l’enseignement privé indépendant et plus particulièrement les accords de branche relatifs à la prévoyance, il a été décidé de conclure le présent accord.
Ainsi les organisations syndicales représentatives et la direction de l’ICL se sont réunies les 16 juillet 2025 et 6 octobre 2025, ainsi que le 19 novembre 2025. Le présent accord se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur au sein de l’Etablissement ICL branche de l’« Enseignement Supérieur et de Recherche » de l’ICL et portant sur le même objet que celui prévu par le présent avenant.
Les dispositions de l’avenant du 18 décembre 2024 sont abrogées et remplacées à compter du 1er janvier 2026 par les dispositions ci-après.
En ce sens, il a été décidé et arrêté ce qui suit, en application des dispositions de l’article L.911-1 du Code de la sécurité sociale après information et consultation préalable du Comité Social et Economique conformément à l’article R.2312-22 du code du travail :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent avenant s’applique à l’Etablissement ICL branche de l’« Enseignement supérieur et de recherche » (ESR) de l’ICL, établissement défini notamment par l’accord relatif à la mise en place du CSE du 30 septembre 2022 et composé à la date du présent accord des deux établissements suivants :
L’établissement principal de l’ICL à savoir l’ICL-ESR « les facultés »,
L’école Pôle III D (Piktura).
ARTICLE 2 – OBJET
Le présent accord a pour objet d’organiser la mise en œuvre d’une couverture en matière de prévoyance lourde, à adhésion obligatoire au bénéfice des salariés visés à l’article 3.
L’obligation de l’ICL se limite au seul paiement des cotisations de ce régime et de leur évolution future, dans les conditions fixées à l’article 5 ci-après.
ARTICLE 3 – PERIMETRE DES BENEFICIAIRES
3.1 – Caractère collectif :
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés cadres c’est-à-dire les salariés relevant des articles 2.1. et 2.2. de l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
Pendant une suspension du contrat de travail donnant lieu à une indemnisation par l’employeur ou par un organisme assureur au titre d’une couverture cofinancé par l’ICL, les garanties sont maintenues dans les conditions fixées à l’article 6.1.
3.2 – Caractère obligatoire :
L’adhésion à ce régime est obligatoire pour les salariés concernés.
Le caractère obligatoire résulte de la signature du présent avenant par les organisations syndicales représentatives des salariés. Il s’impose donc dans les relations individuelles de travail, et les salariés concernés ne pourront pas s’opposer, le cas échéant, au précompte de leur quote-part de cotisations.
ARTICLE 4 – GARANTIES
Les garanties du régime obligatoire couvrent les risques : décès, incapacité, invalidité. Il est précisé que l’ICL s’engage à contribuer au financement de ce régime et à adhérer à un contrat d’assurance ayant pour objet un régime de prévoyance collective mis en œuvre par un organisme assureur.
Les garanties, les conditions d’ouverture des droits, les modalités de calcul et de paiement des garanties sont définies au contrat souscrit auprès de l’organisme assureur. Elles sont indiquées dans une notice d’information remise à chaque bénéficiaire. Elles pourraient évoluer sous réserve de l’information préalable par l’ICL des bénéficiaires.
Les garanties ne constituent pas un engagement de l’ICL et relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.
ARTICLE 5 – COTISATIONS
5.1 Taux, assiette, répartition des cotisations
Les cotisations servant au financement du régime s’élèvent à un montant exprimé en pourcentage du salaire brut soumis à cotisations de Sécurité sociale sur les tranches A, B et C.
A titre d’information pour l’année 2026, les taux de cotisations sont les suivants :
Assiette
Cotisation
Répartition de la cotisation
salarié / employeur
Cotisation salarié
Cotisation employeur
Tranche A du salaire brut 2,09 % 0,074 % 2,016 % Tranches B et C du salaire brut 2,85 % 1,14 % 1,71 %
5.2 – Évolution des cotisations :
L’équilibre technique du régime peut justifier de réguliers ajustements des cotisations et/ou garanties et prestations selon l’évolution du contrat d’assurance collective.
Dans ce cas, ces ajustements ne constituent pas une modification des dispositions du présent accord et n’imposent donc pas la conclusion d’un avenant.
La hausse ou la baisse ultérieure des cotisations sera répercutée dans les mêmes proportions que celles convenues à la date de signature du présent avenant, c’est-à-dire que la part patronale correspond à 96,45 % sur la Tranche A et 60 % sur les Tranches B et C de la rémunération.
ARTICLE 6 – MAINTIEN DES GARANTIES
6.1. – Suspension du contrat de travail du salarié :
Hors les situations de gratuité des garanties prévues dans la notice d’information, les garanties sont maintenues et sont financées dans les conditions fixées à l’article 5 pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu, quelle qu’en soit la cause, et qui bénéficient, pendant cette période :
Soit d’un maintien de salaire, total ou partiel,
Soit d’indemnités journalières complémentaires ou rente d’invalidité financées au moins en partie par l’ICL,
Soit d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…).
Il est précisé que l’assiette des cotisations des salariés en suspension du contrat de travail, indemnisés par un revenu de remplacement versé par l’employeur, est égale au montant brut dudit revenu de remplacement (indemnité légale), le cas échéant, complété d’une indemnisation complémentaire ou conventionnelle versée par l’employeur.
Soit d’une situation de suspension du contrat de travail sans indemnisation de l’employeur, dans les situations de maladie, de congé d’accueil de l’enfant ou congé de deuil de l’enfant ou accident ;
Soit plus généralement, d’un maintien de garanties prévu expressément par la réglementation ou la législation en vigueur (notamment en cas de suspension du contrat de travail pour non-respect de l’obligation vaccinale prévue pour certains assurés par l’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021).
Dans tout autre cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à maintien de la garantie à titre obligatoire comme indiqué ci-dessus (notamment congé parental d’éducation, congé de formation, congé de présence parentale, congé de solidarité familiale, congé sabbatique, congé pour création d’entreprise…), les garanties sont suspendues jusqu’à la reprise effective du travail par le salarié.
Toute évolution des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles sur ce point s’appliquerait dès leur entrée en vigueur, sans qu’il soit besoin de procéder à la révision du présent accord.
6.2. – Rupture du contrat de travail – Maintien temporaire des garanties :
Les anciens salariés dont le contrat de travail a fait l’objet d’une rupture ouvrant droit à indemnisation de l’assurance chômage, à l’exclusion d’un licenciement pour faute lourde, continuent à bénéficier des garanties de prévoyance applicables dans l’entreprise, sous réserve de justifier de leur situation, selon les conditions définies à l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.
ARTICLE 7 – Changement d’ORGANISME assureur
Conformément aux dispositions de l’article L. 912-3 du code de la sécurité sociale, en cas de changement d’organisme assureur, les rentes en cours de service continueront d’être revalorisées selon les mêmes modalités que le contrat.
Les garanties décès seront également maintenues au profit des personnes bénéficiant des prestations incapacité, invalidité à la date d’effet de la résiliation du contrat d’assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.
Lors du changement d’organisme assureur, l’ICL s’engage à faire couvrir ces obligations soit par le nouvel assureur, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié.
ARTICLE 8 – OBLIGATION D’INFORMATION
8.1 - Information individuelle :
En qualité de souscripteur, l’ICL remet à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée éditée par l’assureur et résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application. Les salariés sont également informés par écrit préalablement de toute modification de leurs droits et obligations ; une notice modificative leur étant alors remise.
8.2 - Information Collective :
Le Comité Social et Economique (CSE) sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties. En outre, chaque année, le CSE pourra avoir connaissance du rapport annuel sur les comptes des conventions d’assurance.
ARTICLE 9 – DISPOSITIONS FINALES
Les dispositions de l’avenant du 18 décembre 2024 relatif au régime de prévoyance « incapacité, invalidité, décès » des cadres sont abrogées et remplacées par les dispositions du présent accord.
ARTICLE 10 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1er janvier 2026.
ARTICLE 11 – SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ VOUS
En vue de permettre une bonne application du présent avenant, la commission de suivi sera composée comme suit :
Trois membres du CSE maximum,
De deux représentants de la Direction,
Des signataires de l’avenant.
La commission de suivi du présent avenant interviendra dans la résolution des problèmes qui pourraient se présenter dans le cadre de la mise en œuvre de cet avenant et fera toutes les suggestions nécessaires pour faciliter la mise en place de solutions.
La commission de suivi se réunira, chaque fois que nécessaire, à la demande de la majorité de ses membres.
Sur initiative de la Direction, elle se réunira au minimum une fois par an pour faire un bilan des modalités d’application de cet avenant au sein de l’ICL.
ARTICLE 12 – REVISION – DENONCIATION
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé en application des dispositions légales applicables.
ARTICLE 13 – ADHESION A L’ACCORD
Conformément aux articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires.
ARTICLE 14 – PUBLICITE – DEPOT
Le présent accord sera notifié, par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier remis en mains propres contre récépissé, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la l’ICL, signataires ou non au présent avenant.
Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise. Ce dernier déposera le présent avenant sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : https://accords-depot.travail.gouv.fr.
Le déposant adressera également un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de LILLE.
Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent avenant ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
En outre, ce texte sera consultable sur la plateforme collaborative interne « Y.O.D.A ».
Fait à Lille, le 16 décembre 2025
Pour les Organisations syndicales :
Pour l’ICL
Le Syndicat SUD SOLIDAIRES,
Représenté par en sa qualité de Déléguée Syndicale.
Directrice Générale adjointe des services développement humain et transformation,
