Institut Catholique de Paris Négociation Annuelle Obligatoire 2025
Accord d’entreprise
Entre :
L’Institut catholique de Paris, établissement privé d’enseignement supérieur, Association reconnue d’utilité publique, sis au 21 rue d’Assas, 75006 Paris, dont le numéro SIRET est le 784 280 737 000 15, représenté par.
D’une part,
Et
La Fédération syndicale SPEP-CFDT, représentée par
La Fédération syndicale SUNDEP-Solidaires Paris, représentée
D’autre part.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc217291437 \h 4 Article 1Dispositions générales PAGEREF _Toc217291438 \h 5 Article 1.1Champ d’application PAGEREF _Toc217291439 \h 5 Article 1.2Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc217291440 \h 5 Article 2Rémunération PAGEREF _Toc217291441 \h 5 Article 2.1Salaires minimaux hiérarchiques conventionnels de la branche EPI issus de l’avenant n° 69 du 13 juin 2025 PAGEREF _Toc217291442 \h 5 Article 2.2Fixation des salaires de base minimum au sein de l’ICP PAGEREF _Toc217291443 \h 7 Article 2.3 Versement d’une prime exceptionnelle PAGEREF _Toc217291444 \h 7 Article 2.4Versement du 13e mois sur 12 mois PAGEREF _Toc217291445 \h 8 Article 2.5Taux horaire des chargés d’enseignement PAGEREF _Toc217291446 \h 8 Article 2.6Reprise d’ancienneté pour les enseignants déjà en CDI au 31/08/2020 PAGEREF _Toc217291447 \h 8 Article 2.7Primes de Direction PAGEREF _Toc217291448 \h 8 Article 2.8Rémunération des corrections de copie par les chargés d’enseignement PAGEREF _Toc217291449 \h 9 Article 2.9Contrepartie accordée en cas de participation aux événements exceptionnels organisés au sein de l’ICP et pour le compte de l’ICP PAGEREF _Toc217291450 \h 9 Article 2.9.1Cadre général du dispositif PAGEREF _Toc217291451 \h 9 Article 2.9.2Plages horaires concernées PAGEREF _Toc217291452 \h 9 Article 2.9.3Modalités de rémunération des heures de présence lors d’événements exceptionnels PAGEREF _Toc217291453 \h 10 Article 2.10Modalités de rémunération ou de récupération des heures supplémentaires PAGEREF _Toc217291454 \h 10 Article 3Priorité d’accès à un temps plein pour les salariés à temps partiel PAGEREF _Toc217291455 \h 10 Article 4Entretiens annuels d’évaluation PAGEREF _Toc217291456 \h 10 Article 5Politique sociale et qualité de vie au travail PAGEREF _Toc217291457 \h 10 Article 6Matériel informatique et audiovisuel PAGEREF _Toc217291458 \h 10 Article 6.1Personnel enseignant PAGEREF _Toc217291459 \h 10 Article 6.1.1Enseignants titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée PAGEREF _Toc217291460 \h 10 Article 6.1.2Enseignants titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée PAGEREF _Toc217291461 \h 11 Article 7Prise en charge des titres de transport PAGEREF _Toc217291462 \h 11 Article 7.1Personnel enseignant PAGEREF _Toc217291463 \h 11 Article 7.2Personnel administratif PAGEREF _Toc217291464 \h 12 Article 7.3Revalorisation des aides aux mobilités douces et conditions d’accès PAGEREF _Toc217291465 \h 12 Article 8Congé de paternité et d’accueil d’un enfant PAGEREF _Toc217291466 \h 12 Article 9Titres-restaurant PAGEREF _Toc217291467 \h 12 Article 10Congé en cas d’hospitalisation d’un enfant ou en cas de maladie d’un enfant porteur de handicap PAGEREF _Toc217291468 \h 12 Article 11Prise en compte des absences exceptionnelles en cas de situations d’urgence PAGEREF _Toc217291469 \h 12 Article 12Prise en charge des dépenses engagées dans l’exercice du télétravail habituel PAGEREF _Toc217291470 \h 13 Article 13Egalité professionnelle PAGEREF _Toc217291471 \h 13 Article 14Exercice du mandat des représentants du personnel PAGEREF _Toc217291472 \h 13 Article 15Bilan de la mise en œuvre de l’accord d’entreprise du 1er septembre 2023 PAGEREF _Toc217291473 \h 13 Article 16Participation de l’employeur au budget des actions sociales et culturelles du Comité social et économique PAGEREF _Toc217291474 \h 13 Article 17Suivi du dialogue social PAGEREF _Toc217291475 \h 13 Article 18Clause de rendez-vous PAGEREF _Toc217291476 \h 13 Article 19Modalités de révision PAGEREF _Toc217291477 \h 14 Article 20Validité de l’accord PAGEREF _Toc217291478 \h 14 Article 21Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc217291479 \h 14 Annexe 1 : Grille des salaires de base minimum au sein de l’ICP - Enseignants PAGEREF _Toc217291480 \h 15 Annexe 2 : Grille des salaires de base minimum au sein de l’ICP – Personnels administratifs et de service PAGEREF _Toc217291481 \h 16 PREAMBULE Dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, le Secrétariat Général de l’Institut catholique de Paris (ICP), avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’ICP, a ouvert la négociation annuelle obligatoire en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes de la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps et l’organisation du travail, l’évolution de l’emploi, la mobilité et plus généralement sur la « politique sociale et qualité de vie au travail ».
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’ICP, à savoir, la SPEP-CFDT, organisation syndicale majoritaire, et SUNDEP Solidaires Paris, ont contribué à cette négociation annuelle obligatoire et à la conclusion du présent accord.
Pour ce faire, les partenaires sociaux ont été conviés à 6 séances de négociation : le 20 novembre, le 1er décembre, le 4 décembre, le 9 décembre, le 15 décembre et le 18 décembre.
Au cours de la réunion du 20 novembre 2025, conformément à la réglementation, les délégations syndicales et l’équipe de direction ont défini ensemble les sujets à aborder, les informations à transmettre aux délégations syndicales, le calendrier prévisionnel des rencontres et le lieu des réunions.
C’est ainsi qu’au terme du processus de négociation, au cours duquel a été passé en revue l’ensemble des thèmes prévus par le Code du travail, les parties sont parvenues à conclure un accord, étant rappelé que :
Certains de ces thèmes ont d’ores et déjà donné lieu à la conclusion d’accords collectifs au sein de l’ICP ;
Un avenant à l’accord télétravail de l’ICP à durée indéterminée a été signé le 1er décembre 2021 ;
Un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 30 mai 2022 ;
Un accord d’entreprise d’adaptation et de substitution à la suite du passage à la branche Enseignement Privé Indépendant (EPI) a été signé le 28 août 2023, traitant un certain nombre de thématiques en son sein (engagement notamment à négocier un accord GEPP - Gestion des Parcours Professionnels et de l’Emploi).
En conséquence, les parties sont convenues de conclure le présent accord.
Article 1Dispositions générales Article 1.1Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association.
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Article 1.2Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant sa date de signature. Ses dispositions se substitueront entièrement à l’accord NAO 2024 à compter du 1er janvier 2026. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an, il cessera de produire ses effets le 31 décembre 2026.
Article 2Rémunération Article 2.1Salaires minimaux hiérarchiques conventionnels de la branche EPI issus de l’avenant n° 69 du 13 juin 2025 La convention collective de l’Enseignement Privé Indépendant (EPI) comporte 3 grilles de classification qui s’appliquent à l’ICP : une pour le personnel administratif et de service (PAS), une pour le personnel enseignant intégré dans des cycles diplômants générant obligation de recherche et une pour le personnel enseignant dans des cycles sans obligation de recherche.
Ces grilles évolutives suivant les NAO de branche fixent des minima de salaires affectés à chaque catégorie selon le niveau et l’échelon pour les PAS et pour le personnel enseignant.
Le présent accord reproduit ci-dessous les salaires minimaux hiérarchiques de la branche, issus de l’avenant n° 69 du 13 juin 2025 à la convention collective nationale de l’EPI. Les dispositions inscrites sur cet avenant seront applicables à l’ICP dès la publication de l’arrêté d’extension concerné pris par le Ministère du travail.
En conséquence, la base de calcul de la prime d’ancienneté sera alors revalorisée en conformité avec les dispositions de l’article 13 et de l’article 17.2 de l’accord d’entreprise précisant le statut des personnels administratifs et de service et enseignants de l’ICP du 1er septembre 2023.
Avant publication de l'arrêté susdit, les parties conviennent d’indiquer les futurs salaires minimaux hiérarchiques de la branche dans le présent accord.
Ci-après, extrait de l’avenant n° 69 du 13 juin 2025 à la convention collective nationale de l’EPI :
● ●
Grille de salaires des enseignants intégrés dans des cycles sans obligation de recherche
Echelon EPI
Minima EPI applicables à l’ICP
Alignement niveau 6 et 7 du minima 2 de l’enseignement générant obligation de recherche
Niveau et Grade
6
NIVEAU DES
ENSEIGNEMENTS
7
NIVEAU DES
ENSEIGNEMENTS
C 35 858,48
Enseignants FLE
Cursus dit BAC+2 diplômant ou BAC + 3 non diplômant
Responsable Formation
Enseignant langue étrangère au Pôle Langues
Cursus
BAC+3 diplômant ou cursus BAC+4 non diplômant
B 33 888,65 A 32 273,45
Article 2.2Fixation des salaires de base minimum au sein de l’ICP Compte tenu de la dynamique de développement et d’investissement de l’ICP engagée avec le plan Universitas 2030, l’année 2025-2026, période de transition, exige cette année l’adoption d’une politique de modération budgétaire, qui a pour objectif d’assurer la pérennité et la croissance de l’ICP.
Ainsi, les parties conviennent de maintenir les salaires de base minimum tels qu’ils ont été fixés au sein de l’article 2.2 de l’accord NAO 2024. Cette disposition conduit à maintenir les salaires minima de base de l’ICP au-delà des salaires minima hiérarchiques conventionnels issus de l’avenant n° 69 du 13 juin 2025 – tels qu’indiqués ci-dessus dans l’article 2.1 du présent accord – dans une fourchette comprise entre 1,88% et 5,11%. Les salaires de base de l’ICP restent donc supérieurs à ceux de la branche EPI.
Ces grilles sont inscrites en annexe 1 et 2 du présent accord.
Cette mesure s’applique à compter du 1er janvier 2026, pour le personnel en CDI ou CDD présent en 2026, à l’exception des salariés en CDD d’usage.
Article 2.3 Versement d’une prime exceptionnelle Prenant en compte le contexte budgétaire, les parties conviennent néanmoins de mettre en place une mesure tangible visant à reconnaître la fidélité et l’implication des salariés, au service de la communauté étudiante et au profit du développement de l’ICP, tout au long de l’année 2025.
Cette mesure se traduit par le versement d’une prime exceptionnelle d’un montant de 700 € brut (sept cents euros brut) par salarié pour l’intégralité de l’année 2025.
Pour bénéficier de cette prime, il convient de remplir les conditions suivantes :
Être présent dans les effectifs à la date de versement de la prime ;
Disposer d’une ancienneté d’au moins un an, à la date du 31 décembre 2025 ;
Avoir travaillé 500 heures minimum en 2025 (période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025).
Ne sont pas concernés par cette mesure les cadres dirigeants administratifs (Catégorie C3) dont la mission principale est d’assurer le développement stratégique de l’ICP.
Les périodes d’absences ouvrant droit à un revenu de remplacement seront considérées comme des périodes de travail effectif (ex : arrêt de travail pour maladie, congés payés). La prime sera versée sur les salaires du mois de janvier 2026.
Article 2.4Versement du 13e mois sur 12 mois Dans la perspective d’améliorer l’attractivité de l’ICP lors du recrutement des PAS, les parties conviennent de reconduire les modalités de versement du 13e mois. Celui-ci est réparti de manière égale sur chaque mois de salaire. Le montant de cette répartition est mentionné sur le bulletin de salaire.
Article 2.5Taux horaire des chargés d’enseignement Pour l’année universitaire 2025/2026, les taux horaires planchers correspondant à la rémunération des chargés d’enseignement sont les suivants :
63 € pour les cours magistraux ;
105 € pour les cours magistraux en langue étrangère ;
50 € pour les cours ;
45 € pour les travaux dirigés ;
75 € pour les travaux dirigés en langue étrangère ;
22,50 € pour les heures administratives et les heures pédagogiques.
Les cours magistraux et travaux dirigés qui ne sont pas dispensés en français sont considérés comme des cours magistraux et travaux dirigés en langue étrangère. Les tarifs spécifiques de ces cours (75 € et 105 €) s’appliquent uniquement aux enseignants dont la langue d’enseignement n’est pas la langue maternelle.
Article 2.6Reprise d’ancienneté pour les enseignants déjà en CDI au 31/08/2020 Pour les enseignants ayant conclu un CDI avant le 1er septembre 2020, l’ancienneté acquise au sein de l’ICP au moment de la signature du CDI prend en compte l’ensemble de la durée des contrats de travail à durée déterminée conclus avec l’ICP en qualité d’enseignant quelle que soit leur nature, qu’ils soient consécutifs ou non et quelle que soit la quotité travaillée, sachant que les périodes contractuelles de travail s’exécutant simultanément ne se cumulent pas.
Cette reprise d’ancienneté est validée sur présentation de pièces justificatives correspondantes par l’enseignant et fait alors l’objet d’un avenant au contrat de travail à durée indéterminée de chaque salarié concerné.
Article 2.7Primes de Direction Conformément à l’article 15.1 (page 40, 1er alinéa) de l’accord d’entreprise précisant le statut des personnels administratifs et de service et enseignants de l’ICP qui stipule que « les missions sont susceptibles d’évoluer dans le cadre des NAO et donc les montants des primes et le nombre d’heures de décharges également », le tableau des missions est rappelé ci-dessous (maintien des dispositions de la NAO 2024) :
Article 2.8Rémunération des corrections de copie par les chargés d’enseignement Les parties conviennent de maintenir la correction de copie par les chargés d’enseignement à hauteur de 4 € par copie.
Article 2.9Contrepartie accordée en cas de participation aux événements exceptionnels organisés au sein de l’ICP et pour le compte de l’ICP Article 2.9.1Cadre général du dispositif Les événements exceptionnels régis par les présentes dispositions sont ceux organisés en dehors du temps de travail habituel du salarié, pour le compte de l’ICP ou pour l’un de ses organismes.
Il peut s’agir, à titre indicatif :
Des salons ;
Des journées portes ouvertes ;
Des journées de remises de diplômes ;
Des conférences publiques en soirée.
Les parties conviennent de la nécessité de limiter à six le nombre de participations par salarié au cours d’une même année universitaire.
Article 2.9.2Plages horaires concernées
Personnel administratif
A l’exception des chargés de promotion/communication des facultés et organismes, des personnels de la DCM, de la DSIN et de la DISG désignés par leur responsable de service, la participation des personnels administratifs à ces événements se fait sur la base du volontariat.
Personnel enseignant
La participation du personnel enseignant aux événements organisés pour le compte de l’ICP se fait sur la base du volontariat.
Par exception, pour tout événement portant sur la promotion et le développement des organismes de formation de l’ICP et/ou sur les enseignements dispensés dans un organisme, les enseignants occupant des postes de direction ou des responsabilités particulières au sein de l’organisme, en lien avec l’événement, sont tenus de participer audit événement à la demande de leur supérieur hiérarchique dès lors qu’il est prévu dans leur fiche de poste ou en lien avec celle-ci.
Les parties s’accordent sur le fait que la participation à ces événements fait partie intégrante de leur mission et de leur charge de travail au sein de l’ICP.
Article 2.9.3Modalités de rémunération des heures de présence lors d’événements exceptionnels
Pour le personnel administratif et de service
La compensation des heures de présence aux événements exceptionnels se fait en fonction de la catégorie à laquelle appartient le salarié pour l’organisation et l’aménagement de son temps de travail.
Pour les salariés relevant de la catégorie 0 (forfait jours), il s’agit d’un jour de travail « classique », il est donc déductible du nombre de jours de travail prévus par la convention de forfait-jours.
Pour les salariés relevant des catégories 1 (39 heures hebdomadaires), 2 et 3 (modulation du temps de travail et 37 heures hebdomadaires), la compensation de ces heures est effectuée en appliquant le dispositif inscrit à l’article 2.10 du présent accord.
Pour le personnel enseignant
La rémunération de ces heures est effectuée en appliquant le dispositif des heures supplémentaires sur la base du taux horaire salarial pour les salariés à temps plein (application de l’article 15.1 de l’accord d’entreprise précisant le statut des PAS et des enseignants du 1er septembre 2023). Ces heures ne constituent pas des heures de décharge.
Article 2.10Modalités de rémunération ou de récupération des heures supplémentaires Les parties rappellent que les heures supplémentaires sont rémunérées et assorties des majorations salariales prévues par la loi. Elles peuvent être compensées par des temps de repos équivalents à l’heure majorée en accord avec le salarié.
Article 3Priorité d’accès à un temps plein pour les salariés à temps partiel Il est convenu que tout salarié à temps partiel bénéficie d’une priorité d’accès et de retour à un poste à temps plein si un poste correspondant à ses qualifications est disponible dans l’entreprise et qu’il manifeste le souhait d’y être affecté. En cas de refus, l’employeur s’engage à motiver sa décision.
Article 4Entretiens annuels d’évaluation Les parties conviennent de rappeler aux responsables hiérarchiques la nécessité de réaliser les entretiens annuels d’évaluation avec chaque salarié intégré. De même, les parties rappellent l’importance pour les salariés d’obtenir un retour de la part du responsable hiérarchique sur les demandes exprimées au cours de cet entretien.
Article 5Politique sociale et qualité de vie au travail Tous les salariés peuvent bénéficier des dispositifs de la politique sociale. Les formulaires de demande liés à ces derniers sont disponibles sur l’extranet au plus tard chaque année en janvier à la rubrique Ressources Humaines/Qualité de Vie au Travail.
Article 6Matériel informatique et audiovisuel
Article 6.1Personnel enseignant Les parties s’accordent sur le fait qu’il est nécessaire, pour la bonne exécution de leurs missions, que le personnel enseignant dispose d’un matériel adapté et à jour des évolutions technologiques.
Article 6.1.1Enseignants titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée Il est rappelé que l’ensemble du personnel enseignant titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée bénéficie de la possibilité d’installer le pack office et ce, dans la limite de 5 ordinateurs.
La Direction de l’ICP s’engage à participer aux frais d’acquisition de matériel informatique et audiovisuel ou de logiciels spécifiques par le personnel enseignant tous les quatre ans, à hauteur maximum de 500 euros dans les conditions cumulatives suivantes :
Avoir le statut d’enseignant, enseignant-chercheur, ou formateur-expert (IDSP) ;
Être titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ;
Fournir à la direction des ressources humaines une facture acquittée pour l’achat de matériel informatique ou audiovisuel à son nom personnel.
Article 6.1.2Enseignants titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée La Direction de l’ICP s’engage à participer aux frais d’acquisition de matériel informatique et audiovisuel par le personnel enseignant exerçant son activité sous contrat à durée déterminée et dans un montant maximum de 125 euros par an. Pour bénéficier de cette aide, le salarié doit remplir les conditions cumulatives suivantes :
Être titulaire d’un contrat à durée déterminée lors de son achat et de sa demande de prise en charge ;
Enseigner au moins 150 heures sur l’année universitaire en cours au sein de l’ICP ;
Fournir à la direction des ressources humaines une facture acquittée sur la période d’effet des présentes pour l’achat de matériel informatique à son nom personnel.
Il est d’ores et déjà convenu entre les parties que dans l’hypothèse où cette mesure devait être reprise dans les accords NAO à venir, les salariés pourraient présenter des factures datées à compter de la date de signature des présentes pour une durée de 4 ans.
Article 7Prise en charge des titres de transport L’ICP remboursera 60% du prix des abonnements de transport public souscrits par ses salariés pour le trajet entre leur domicile et leur lieu de travail.
Pour les salariés à temps partiel, en cas de mi-temps ou plus, le salarié est remboursé dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet. En cas de durée de travail inférieure à un mi-temps, le salarié bénéficie d’une prise en charge au prorata du nombre d’heures travaillées conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Les parties conviennent que la direction étudiera en 2026 les impacts relatifs à une revalorisation de la prise en charge des titres de transport par l’employeur.
Article 7.1Personnel enseignant
En contrat à durée indéterminée
Compte tenu de la particularité de l’organisation du temps de travail du personnel enseignant, il est convenu que pour la période du 1er juillet au 31 août, les remboursements pour les abonnements mensuels seront effectués uniquement sur présentation des justificatifs de frais de transport et de travail au sein de l’ICP (attestation sur l’honneur).
Le personnel enseignant disposant d’un abonnement annuel n’est pas soumis aux dispositions ci-dessus pour le mois de juillet.
Pendant le reste de l’année universitaire, les remboursements se feront de manière automatique pour les enseignants en contrat à durée indéterminée sous réserve de la fourniture du justificatif de transport au service des ressources humaines à la rentrée académique.
En contrat à durée déterminée
Pour les enseignants en contrat à durée déterminée, les remboursements se feront de manière automatique pendant la durée de leur contrat, sous réserve de la fourniture du justificatif de transport au service des ressources humaines au début de l’exécution de leur contrat de travail.
Article 7.2Personnel administratif Pour le personnel administratif, les remboursements des abonnements se feront de manière automatique pour les salariés en contrat à durée indéterminée sous réserve de la fourniture du justificatif de transport (annuel ou mensuel) au service des ressources humaines, à l’exception du mois d’août.
Les salariés présents au mois d’août devront fournir leur justificatif de transport pour la période en question.
Article 7.3Revalorisation des aides aux mobilités douces et conditions d’accès Les aides aux mobilités douces peuvent, pour chacune dans la limite de 300 euros par an à compter du 1er janvier 2026, couvrir les dépenses suivantes :
Achat de vélo ;
Achat d’accessoires de sécurité ; valable pour tous les items « vélo »
Abonnement parking ;
Location d’un vélo ou d’un engin de déplacement personnel motorisé non thermique ;
Forfait d’entretien d’un vélo ;
Prise en charge des frais de co-voiturage.
Toutes les aides relatives aux mobilités douces sont destinées aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Le salarié doit régulièrement utiliser un vélo personnel afin de se rendre depuis son domicile jusqu’à son lieu de travail ;
L’aide à l’achat d’un vélo n’est possible que tous les 5 ans.
Par ailleurs, le cumul des différents remboursements accordés à un salarié pour les déplacements sur présentation des justificatifs ne pourra pas dépasser 800 euros par an.
Le cas échéant, cette aide pourra être cumulée avec le remboursement à 60 % de l’abonnement transport à la condition que la gare ou la station concernée soit située sur le trajet le plus court entre le domicile du salarié et l’ICP.
Article 8Congé de paternité et d’accueil d’un enfant En cas de congé paternité et d’accueil d’un enfant, le salarié, quelle que soit son ancienneté au sein de l’ICP, bénéficie du maintien intégral de sa rémunération dès lors qu’il ouvre droit aux indemnités journalières de sécurité sociale.
Article 9Titres-restaurant Le montant des titres-restaurant est maintenu à 11 euros. La contribution du salarié au titre-restaurant demeure à 4,40 euros. La contribution patronale au financement du titre-restaurant est reconduite à 6,60 euros. Le formulaire de demande de titres-restaurant pour les chargés d’enseignement salariés (CDDU) est disponible sur l’extranet à la rubrique Ressources Humaines/Qualité de Vie au Travail.
Article 10Congé en cas d’hospitalisation d’un enfant ou en cas de maladie d’un enfant porteur de handicap Un congé spécifique est maintenu. Il est de 5 jours ouvrés par année civile, consécutifs ou non, fractionnables par demi-journée, intégralement rémunérés en cas d’hospitalisation d’un enfant de moins de 16 ans ou de maladie d’un enfant porteur de handicap, sur présentation d’un justificatif.
Article 11Prise en compte des absences exceptionnelles en cas de situations d’urgence Les parties conviennent de rappeler qu’un salarié peut bénéficier d’une autorisation d’absence exceptionnelle durant son temps de travail lorsqu’il se trouve face à une situation d’urgence personnelle. Cette autorisation repose sur une relation de travail fondée sur la confiance entre le salarié et son responsable hiérarchique. Elle a pour objectif de concilier les impératifs liés à la vie personnelle et professionnelle. Les parties rappellent les dispositions de l’article 5.1 paragraphe 4 du Règlement intérieur du personnel de l’ICP : « En cas d’urgence, le Salarié informera immédiatement son supérieur hiérarchique de l’impérieuse nécessité de s’absenter et il devra justifier du motif de son absence inopinée. » Article 12Prise en charge des dépenses engagées dans l’exercice du télétravail habituel L’article 6.4 de l’avenant à l’accord télétravail de 2019 du 1er décembre 2021 encadre la prise en charge des dépenses engagées pour l’exercice du télétravail du personnel administratif et de service. Les parties conviennent de reconduire le montant maximum de cette prise en charge à hauteur de 400 euros pour l’année 2026.
Article 13Egalité professionnelle La direction veille à ce que les augmentations individuelles soient fixées de manière équitable lors de la revue du personnel en conformité avec les dispositions de l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 30 mai 2022, notamment l’article 2.1.
Article 14Exercice du mandat des représentants du personnel Les parties rappellent la nécessité d’assurer l’égalité de traitement pour les salariés exerçant un mandat représentatif du personnel, un mandat syndical ou appartenant à une organisation syndicale. Elles conviennent de mettre en place un entretien portant sur l’exercice du mandat qui se tiendra entre la direction des ressources humaines et les élus titulaires au CSE et les délégués syndicaux. Les élus suppléants pourront demander à bénéficier de cet entretien.
Article 15Bilan de la mise en œuvre de l’accord d’entreprise du 1er septembre 2023 Les parties conviennent d’établir un bilan de la mise en œuvre de l’accord d’entreprise précisant le statut des Personnels administratifs et de service et enseignants de l’ICP du 1er septembre 2023 au cours de l’année 2026. Ce bilan prendra en considération les enjeux d’égalité professionnelle inscrits au sein de l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle susmentionné à l’article 13. Le planning prévisionnel est le suivant :
Cadrage des travaux à mener et accord de méthode : janvier-mars 2026 ;
Elaboration du Bilan réalisé conjointement entre les organisations syndicales et la Direction : mars-juin 2026
Détermination des axes de négociation prioritaires : juin 2026 ;
Négociation sur les axes choisis : juin-novembre 2026 ;
Relecture et conclusion : décembre 2026.
Article 16Participation de l’employeur au budget des actions sociales et culturelles du Comité social et économique La participation de l’employeur au budget des actions sociales et culturelles du Comité social et économique (CSE) est augmentée de 50% en 2026. Cela représente une contribution de l’employeur de 0,30% de la masse salariale brute annuelle.
Article 17Suivi du dialogue social Les parties conviennent d’établir des réunions trimestrielles en vue d’assurer de manière continuelle le dialogue social, de suivre l’application des accords existants et de déterminer les sujets prioritaires de négociation.
Article 18Clause de rendez-vous En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriront sans délai (et au plus tard dans les 2 mois de la demande d’une organisation syndicale représentative) pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans le présent accord.
Article 19Modalités de révision Le présent accord peut être révisé et modifié par avenant, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. Les avenants sont soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Article 20Validité de l’accord La validité du présent accord est subordonnée au respect des conditions fixées à l’article L. 2232-12 du Code du travail. A l’issue de la procédure de signature, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’ICP.
Article 21Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’ICP. Les formalités de dépôt et de publicité sont réalisées dans les conditions et modalités prévues par le Code du travail en vigueur au jour de signature du présent accord.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DREETS de Paris via le site TéléAccords, dont une version sur support numérique signée des parties et une version numérique anonymisée et en un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Enfin, l’ICP s’engage à respecter par tous moyens ses obligations d’information du personnel.
Fait à Paris, le 22 décembre 2025, en 5 exemplaires.
Secrétaire Général
Déléguée Syndicale SPEP-CFDT
Délégué Syndical SUNDEP-Solidaires Paris
Annexe 1 : Grille des salaires de base minimum au sein de l’ICP - Enseignants CatégoriesEPI Niveau ECHELON EPI
MINIMA ANNUEL Avenant 13 juin 2025
MINIMAICP
% Ecart ICP / EPI
OBLIGATION DE RECHERCHE
CADRE
6
C
53 016,34
54 161,99
2,16
6
B
49 089,26
50 150,13
2,16
6
A
46 751,00
47 761,27
2,16
5
C
47 812,08
48 845,32
2,16
5
B
44 380,00
45 339,11
2,16
5
A
42 163,65
43 074,81
2,16
4
C
45 121,51
45 971,78
1,88
4
B
41 667,43
42 567,92
2,16
4
A
39 682,82
40 540,41
2,16
3
C
43 065,43
43 996,07
2,16
3
B
39 874,73
40 736,50
2,16
3
A
37 039,03
37 839,53
2,16
TECHNICIEN
2
C
35 858,48
37 690,10
5,11
2
B
33 888,65
35 619,71
5,11
2
A
32 273,45
33 922,00
5,11
1
B
26 975,62
28 353,58
5,11
1
A
26 067,23
27 398,79
5,11
SANS OBLIGATION DE RECHERCHE
TECHNICIEN
G2-7
C
35 858,48
37 690,10
5,11
Responsable Formation Enseignant langue étrangère au Pôle Langues
G2-7
B
33 888,65
35 619,71
5,11
G2-7
A
32 273,45
33 922,00
5,11
G2-6
C
35 858,48
37 690,10
5,11
Enseignants FLE(Français langue étrangère)
G2-6
B
33 888,65
35 619,71
5,11
G2-6
A
32 273,45
33 922,00
5,11
Annexe 2 : Grille des salaires de base minimum au sein de l’ICP – Personnels administratifs et de service
