Délégués syndicaux : xx(CFTC), xx (CFDT) Direction : xx, Rectrice ; xx, Secrétaire Général ; xx, Directrice des Ressources Humaines.
Préambule
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues par le Code du travail, les représentants de la direction et les organisations syndicales représentatives de l’Institut Catholique de Toulouse (ICT) se sont réunis afin d’échanger sur les thèmes obligatoires relatifs à la rémunération, au partage de la valeur ajoutée et aux éléments de reconnaissance des salariés. Ces échanges se sont tenus lors des réunions suivantes :
le 30 septembre 2025 (14h00 – 16h00),
le 15 octobre 2025 (9h30 – 11h30),
le 8 décembre 2025 (12h00 – 14h00).
Les parties rappellent que ces négociations s’inscrivent dans un contexte financier contraint pour l’établissement, tel que présenté aux salariés lors de l’assemblée du personnel du 8 septembre 2025, et dans un contexte de transformation structurelle. Le présent accord formalise les engagements pris au titre de la NAO 2025/26.
Article 1 – Orientation générale de la politique de rémunération pour l’année universitaire 2025/26
Les parties conviennent que, compte tenu de la situation financière actuelle de l’Institut Catholique de Toulouse, la politique de rémunération au titre de l’année 2025 s’inscrit dans une logique de maîtrise de la masse salariale. Dans ce cadre, la direction privilégie, pour l’année 2025/26, des dispositifs ciblés et exceptionnels de reconnaissance, ainsi que le maintien de leviers de revalorisation individuelle, dans l’attente de la définition d’une politique salariale globale intégrant la mise en œuvre de la convention collective EPI. Les mesures mises en œuvre au titre de la négociation annuelle obligatoire 2025 sont définies aux articles suivants.
Article 2 : Prime de Partage de la Valeur (PPV)
Les délégués syndicaux ont sollicité, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, la mise en place d’un dispositif de Prime de Partage de la Valeur. À l’issue des échanges et au regard de la situation financière de l’établissement, la direction a accepté le principe du versement d’une Prime de Partage de la Valeur d’un montant brut de
500 € pour un salarié à temps plein, versée sur la paie de décembre 2025.
Cette prime est destinée à reconnaître l’engagement des salariés ayant eu une contribution significative à l’activité de l’ICT sur l’année universitaire de référence.
2.1 Conditions d’éligibilité
Sont éligibles à la Prime de Partage de la Valeur les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Avoir été liés à l’ICT par un contrat de travail au cours de la période du 1er septembre 2024 au 31 août 2025 ;
Avoir accompli un volume minimal de 200 heures de travail effectif sur cette période, tel que résultant des éléments de paie et de gestion du temps ;
Être titulaire d’un contrat de travail en cours au moment du versement de la prime.
2.2 Modalité de calcul et de versement
Le montant de la prime est proratisé en fonction du temps de travail contractuel du salarié. Conformément aux dispositions légales et réglementaire en vigueur, les absences légalement assimilées à du temps de travail effectif ne donnent pas lieu à minoration du montant de la prime. La prime de Partage de la Valeur constitue une mesure exceptionnelle de reconnaissance et ne se substitue pas aux dispositifs de rémunération pérennes de l’établissement.
Article 3 : Revalorisation individuelles
La direction confirme la mise en œuvre d’une campagne de revalorisations salariales salariale en janvier 2026, reposant sur l’attribution d’une enveloppe de points. Chaque point correspond à une revalorisation de 4.92 € brut mensuel. L’enveloppe globale dédiée aux revalorisations individuelles est fixée à 54 360 € brut en base annuelle, correspondant à une enveloppe de points, et s’inscrit dans le respect du cadrage budgétaire arrêté par les instances de gouvernance de l’ICT et en cohérence avec la situation financière de l’établissement. L’attribution des points relève de la responsabilité des doyens, directeurs d’organisme et responsables de service, dans le cadre des orientations de la politique salariale de l’ICT et selon des critères objectifs, transparents et partagés. Les modalités précises de répartition, ainsi que l’enveloppe globale arrêtée, feront l’objet d’une information des représentants du personnel préalablement au lancement de la campagne.
Article 4 : Prime de Responsabilité
Les parties conviennent de la nécessité d’engager un travail de clarification et d’harmonisation des dispositifs de primes de responsabilité existants au sein de l’Institut Catholique de Toulouse. Ce travail visera à disposer d’une vision partagée des dispositifs en vigueur et de leurs modalités d’attribution, dans une logique de cohérence globale et de lisibilité, notamment au regard de la mise en œuvre de la convention collective EPI. À ce titre, un état des lieux sera conduit au cours du premier semestre 2026. Les représentants du personnel seront associés à cette réflexion dans un cadre de concertation dédié. Ce travail aura vocation à alimenter les échanges et décisions à venir dans un esprit de dialogue social et de construction collective.
Article 5 : Durée et portée de l’accord
Le présent accord est conclu au titre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année universitaire 2025/26. Il entre en vigueur à compter de sa date de signature et s’applique à l’ensemble des salariés relevant de son champ d’application.
