ACCORD RELATIF AU RECOURS DU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE –2026
ENTRE
L’Institut Catholique de ToulouseDont le siège social est situé au 31 rue de la Fonderie – BP 7012 – 31068 Toulouse Cedex 7Représenté par xx en sa qualité de Recteur,
D’une part,
Et les organisations syndicales suivantes :
CFTC, représentée par son/sa Déléguée Syndicale, xx
CFDT, représentée par son/sa Délégué Syndical, xx
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Dans le cadre de l’organisation des élections des membres du Comité Social et Économique prévues en mars 2026, les parties conviennent du recours exclusif au vote électronique, conformément aux dispositions des articles L.2314-26 à L.2314-34 et R.2314-5 à R.2314-17 du Code du travail. Le présent accord est conclu en application des dispositions légales relatives au vote électronique et fixe les conditions de mise en œuvre de ce mode de scrutin.
Article 1 – Principe du recours au vote électronique
Les parties conviennent que les élections des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Économique se dérouleront
exclusivement par voie électronique, pour l’ensemble des collèges électoraux et pour les deux tours de scrutin.
Le vote électronique est retenu afin de :
garantir la confidentialité, la sincérité et la sécurité du vote ;
faciliter la participation des salariés, notamment en cas d’éloignement géographique ou d’indisponibilité ;
fiabiliser et sécuriser juridiquement les opérations électorales.
Article 2 – Prestataire de vote électronique
L’organisation matérielle et technique du vote électronique est confiée à la société
xx, prestataire spécialisé dans les élections professionnelles.
Le prestataire agit en qualité de tiers de confiance et garantit le respect des exigences légales et réglementaires applicables au vote électronique.
Article 3 – Champ d’application
Le présent accord s’applique :
à l’ensemble des salariés électeurs de l’Institut Catholique de Toulouse ;
à tous les scrutins organisés dans le cadre du renouvellement du CSE de 2026 ;
aux élections des membres titulaires et suppléants.
Article 4 – Sécurité, confidentialité et intégrité du vote
Le système de vote électronique mis en œuvre garantit :
l’identification et l’authentification fiables des électeurs ;
le caractère personnel, libre et secret du vote ;
l’intégrité des suffrages exprimés ;
l’impossibilité de relier un vote à un électeur ;
la traçabilité des opérations, sans atteinte au secret du vote.
Le système est soumis, préalablement à l’ouverture du scrutin, à des opérations de scellement garantissant l’inviolabilité de l’urne électronique.
Article 5 – Modalités pratiques de vote
Chaque électeur recevra, par un canal sécurisé, les éléments nécessaires pour voter, comprenant notamment :
les modalités d’accès à la plateforme de vote ;
ses identifiants personnels et strictement confidentiels ;
la période d’ouverture du scrutin.
Le vote pourra être effectué depuis tout poste informatique, tablette ou smartphone disposant d’un accès à internet. Une assistance technique sera mise à disposition des électeurs pendant toute la durée d’ouverture du scrutin.
Article 6 – Déroulement du scrutin
Le scrutin se déroulera par voie électronique selon les modalités définies par le présent accord. Pour le premier tour, la plateforme de vote électronique est ouverte du 14 mars 2026 au 17 mars 2026 inclus. Dans l’hypothèse où un second tour serait nécessaire, la plateforme de vote électronique est ouverte du 28 mars 2026 au 31 mars 2026 inclus. Les dates et horaires précis d’ouverture et de clôture du scrutin seront portés à la connaissance des électeurs dans les conditions prévues par la réglementation applicable, en cohérence avec le calendrier fixé pour les élections professionnelles. À l’issue de la période de vote :
l’urne électronique est descellée en présence des membres du bureau de vote ;
le dépouillement est effectué électroniquement ;
les résultats sont immédiatement établis et consignés dans les procès-verbaux réglementaires.
Article 7 – Bureau de vote
Un bureau de vote est institué conformément aux dispositions légales. Il est chargé notamment :
de la supervision des opérations de vote électronique ;
du contrôle du scellement et du descellement de l’urne électronique ;
de la proclamation des résultats.
Les organisations syndicales peuvent désigner un représentant pour assister aux opérations électorales, sans voix délibérative.
Article 8 – Information des électeurs
Les électeurs seront informés :
des modalités du vote électronique ;
des garanties offertes en matière de confidentialité et de sécurité ;
des dates et horaires d’ouverture des scrutins.
Cette information sera diffusée par voie électronique et par affichage, en amont de chaque tour de scrutin.
Article 9 – Conservation et accès aux données
Les données relatives aux opérations de vote sont conservées par le prestataire pendant la durée strictement nécessaire aux obligations légales. Les fichiers de sauvegarde, les journaux techniques et les éléments de preuve sont conservés dans des conditions garantissant leur intégrité et leur confidentialité.
Article 10 – Durée et portée de l’accord
Le présent accord est conclu pour la seule organisation des élections du Comité Social et Économique de 2026. Il cesse de produire effet à l’issue de la proclamation définitive des résultats et de l’accomplissement des formalités légales de transmission des procès-verbaux. Le présent accord entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès des autorités compétentes, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Fait à Toulouse, le 10/02/2026 en autant d’exemplaires que de parties,
