Accord collectif d'entreprise relatif au versement exceptionnel et transitoire d'une prime au bénéfice des Enseignants-Chercheurs au titre de l'année universitaire 2025-2026
Application de l'accord Début : 01/09/2022 Fin : 01/01/2999
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE Relatif au versement exceptionnel et transitoire d’une prime au bénéfice des Enseignants-Chercheurs au titre de l’année universitaire 2025-2026
Entre les soussignés :
L’association INSTITUT CATHOLIQUE DE TOULOUSE
dont le siège social est situé 31 Rue de la Fonderie - BP 7012 31068 TOULOUSE CEDEX 7, Représentée par Madame
xx, agissant en qualité de Rectrice, dûment habilitée aux fins des présentes
Ci-après dénommée « ICT »
D’une part,
et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La CFDT, représentée par Monsieur xx, agissant en qualité de délégué syndical ;
La
CFTC, représentée par xx, agissant en qualité de déléguée syndicale.
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Cet accord, applicable à compter du 1er septembre 2022, avait été conclu pour une durée déterminée de trois années. Conformément à ses stipulations, il a cessé de produire ses effets le 31 août 2025, sans tacite reconduction.
L’Institut Catholique de Toulouse prépare parallèlement la mise en œuvre, à compter du 1er septembre 2026, des classifications et des dispositifs de rémunération issus de la convention collective de l’Enseignement privé indépendant.
Dans ce contexte, et afin d’assurer une continuité transitoire de rémunération jusqu’à l’entrée en vigueur de ce nouveau cadre collectif, les parties ont décidé d’instituer, à titre exceptionnel, une prime forfaitaire d’un montant équivalent à celui prévu par l’accord du 6 avril 2023, au titre de la seule année universitaire 2025-2026.
Compte tenu du caractère forfaitaire du dispositif retenu pour cette période transitoire, les critères de modulation individuelle prévus par l’accord du 6 avril 2023 ne sont pas reconduits.
Le présent accord constitue un accord collectif autonome. Il n’a ni pour objet ni pour effet de renouveler rétroactivement l’accord du 6 avril 2023, qui a définitivement cessé de produire ses effets le 31 août 2025.
Il cessera automatiquement et définitivement de produire ses effets le 31 août 2026 et ne fera l’objet d’aucune tacite reconduction ni d’aucun renouvellement.
Article 1 : Objet et champ d’application
Le présent accord a pour objet de définir les conditions d’attribution et de versement d’une prime forfaitaire et transitoire au bénéfice des enseignants-chercheurs de l’Institut Catholique de Toulouse au titre de l’année universitaire 2025-2026. Il s’applique au sein de l’ensemble des facultés, organismes et services de l’ICT.
Article 2 : Bénéficiaires
Le présent accord bénéficie exclusivement aux enseignants-chercheurs salariés de l’Institut Catholique de Toulouse remplissant cumulativement les conditions suivantes :
appartenir à la catégorie des enseignants-chercheurs, notamment en qualité de maître de conférences ou de professeur ;
être titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée conclu avec l’ICT ;
exercer à temps complet ou à temps partiel pour une durée au moins égale à 50 % d’un temps complet ;
avoir achevé sa période d’essai ;
justifier d’une ancienneté d’au moins six mois dans la fonction au moment du versement de la prime ;
être lié à l’ICT par un contrat de travail en cours au moment du versement de la prime.
Article 3 : Montant de la prime et règle de proratisation
3.1 : Montant de référence
Pour un enseignant-chercheur dont la quotité contractuelle de travail est égale ou supérieure à 90% d’un temps complet annuel, le montant annuel de référence de la prime est fixé à
700€ bruts.
Le montant annuel de référence de la prime est déterminé selon la quotité contractuelle de travail :
De 50% inclus et 62% d’un temps complet :
400€ bruts
De 63% inclus et 74% d’un temps complet :
500€ bruts
De 75% inclus et 89% d’un temps complet :
600€ bruts
A partir de 90% d’un temps complet :
700 € bruts
3.2 : Proratisation
La prime est calculée au titre de l’année universitaire 2025-2026, sur la base de la situation du bénéficiaire entre le 1er septembre 2025 et la date de son versement. Son montant est, le cas échéant, proratisé en fonction :
de la durée de présence du bénéficiaire au sein de l’ICT depuis le 1er septembre 2025 ;
de la quotité contractuelle de travail ;
des périodes d’absence qui ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif ou qui ne donnent pas lieu au maintien de la rémunération en application des dispositions légales, conventionnelles, collectives ou contractuelles applicables.
Le montant annuel de référence n’est pas réduit lorsque le temps consacré à la recherche est diminué en raison de l’exercice d’une décharge ou d’une responsabilité administrative, dès lors que la quotité contractuelle globale de travail demeure inchangée.
Article 4 : Caractère forfaitaire et conditions d’attribution
La prime prévue par le présent accord présente un caractère forfaitaire, exceptionnel et transitoire. Elle est attribuée dans son intégralité aux bénéficiaires remplissant les conditions définies à l’article 2, sous réserve de l’application éventuelle des règles de proratisation prévues à l’article 3.
Son versement n’est subordonné à aucun objectif individuel ni à aucun critère de performance scientifique.
La prime ne présente donc pas le caractère d’une prime de performance ou d’objectifs. Les parties reconnaissent que le dispositif répond exclusivement à la volonté d’assurer une continuité transitoire de rémunération avant la mise en œuvre, au 1er septembre 2026, du nouveau cadre collectif applicable aux enseignants-chercheurs.
Le caractère forfaitaire de la prime au titre de l’année universitaire 2025-2026 ne crée aucun droit à son renouvellement pour une période postérieure au 31 août 2026.
Article 5 : Date de versement
La prime est versée sur le bulletin de paie du mois de juillet 2026. En cas de contrainte administrative ou technique liée à la date de signature ou de dépôt du présent accord, elle sera versée au plus tard sur le bulletin de paie du mois d’août 2026. La prime est soumise aux cotisations et contributions sociales dans les conditions légales et réglementaires en vigueur à la date de son versement.
Article 6 : Principe de non-substitution
La prime versée en application du présent accord ne se substitue à aucun élément de rémunération dû par l’ICT en application d’une obligation légale, réglementaire, conventionnelle, collective ou contractuelle.
Elle ne peut pas davantage se substituer à une augmentation de rémunération, à une autre prime ou à un autre avantage résultant d’un accord collectif, d’un contrat de travail ou d’un engagement de l’employeur en vigueur.
Article 7 : Durée, entrée en vigueur et absence de renouvellement
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de l’autorité administrative compétente et régit exclusivement l’attribution et le versement de la prime due au titre de l’année universitaire 2025-2026.
Il cessera automatiquement et définitivement de produire ses effets le
31 août 2026, sans qu’aucune dénonciation ni autre formalité ne soit nécessaire.
Il ne fera l’objet d’aucune tacite reconduction ni d’aucun renouvellement. Aucune prime ne sera due en application du présent accord au titre d’une période postérieure au 31 août 2026.
Toute difficulté d’application pourra être examinée entre les parties signataires à la demande de l’une d’elles.
Pendant sa période d’application, le présent accord pourra être révisé par avenant conclu dans les conditions légales. Une éventuelle révision ne pourra avoir pour effet de prolonger son application au-delà du 31 août 2026.
Les parties rappellent que les classifications et les dispositifs de rémunération applicables à compter du 1er septembre 2026 seront déterminés dans le cadre de la mise en œuvre de la convention collective de l’Enseignement privé indépendant et des accords collectifs applicables au sein de l’ICT.
Article 8 : Notification, dépôt et publicité
À l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’ICT.
Il sera déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur :
sur la plateforme TéléAccords, accompagné des pièces requises ;
en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Il fera l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables.
Fait à Toulouse, le 25 juin 2026 En 4 exemplaires originaux.
