Accord d’Entreprise relatif au versement d’une prime exceptionnelle
à l’ONCOPOLE CLAUDIUS REGAUD
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
L’ONCOPOLE CLAUDIUS REGAUD
Dont le siège social est situé à Toulouse, 1 Avenue Irène Joliot-Curie 31059 TOULOUSE CEDEX 9,
Représenté par son Directeur Général,
ET
L’ORGANISATION SYNDICALE CFE-CGC, XXX en sa qualité de délégué syndical
L’ORGANISATION SYNDICALE CGT xxx en sa qualité de délégué syndical
L’ORGANISATION SYNDICALE SUD SANTE SOCIAUX 31 SOLIDAIRES xxx en sa qualité de délégué syndical
Vu la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
PREAMBULE
La loi n° 2022-1158, du 16 août 2022, portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, institue une prime de partage de la valeur qui peut être versée depuis le 1er juillet 2022 et remplace l'ancien dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d'achat qui a pris fin le 1er mars 2022.
Conformément à l’article 1 de cette loi et aux Négociations Annuelles Obligatoires (NOE) telles que prévues à l’article 2242-1 du Code du travail, l’ONCOPOLE CLAUDIUS REGAUD, en accord avec l’ensemble des partenaires sociaux soucieux de préserver le pouvoir d’achat des salariés, décide le versement d’une prime de partage de la valeur.
Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’Oncopole ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord d’entreprise a pour objet de déterminer les modalités de versement d’une prime exceptionnelle au titre de l’année 2022. Il est convenu que le présent accord concerne exclusivement les salariés de l’Oncopole.
ARTICLE 2 : MODALITES DE VERSEMENT
Article 2.1 Critères d’éligibilité
Les salariés de l’Oncopole bénéficiaires de cette prime devront :
- Etre liés par un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime (28 juin 2023).
Article 2.2 Critères de modulation
La Direction et les organisations syndicales signataires ont décidé d'un commun accord que le montant brut de la prime exceptionnelle est versé en une seule fois et modulé selon le niveau de classification :
-2000 euros pour les salariés classés dans le groupe de rémunération conventionnel A à D -1800 euros pour les salariés classés dans le groupe de rémunération conventionnel E à H -1300 euros pour les salariés classés dans le groupe de rémunération conventionnel I à N et pour les médecins.
Le versement sera également modulé au prorata en fonction des heures rémunérées sur l’année 2022 pour chaque salarié.
Article 2.3 Versement
Cette prime exceptionnelle apparaitra sur le bulletin de salaire du mois de juin 2023.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS GENERALES
3.1 Durée
Le présent Accord d’entreprise est conclu dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de sa conclusion. Il s’applique à compter de sa date de signature et prendra fin à la date de versement de la prime.
3.2 Révision
La Direction et les Organisations syndicales pourront faire une demande de révision du présent accord.
Une réunion de négociation organisée par la Direction devra alors se tenir dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de la demande.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant, ou à défaut, seront maintenues.
3.3 Dénonciation
L’accord peut être dénoncé à tout moment conformément aux dispositions légales par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Cette dénonciation doit être adressée à tous les signataires par lettre recommandée.
Dans ce cas, la Direction et les Organisations syndicales se réuniront à l’initiative de l’employeur pendant la durée du préavis pour négocier un nouvel accord.
La dénonciation ne sera effective qu’à la date de la signature et de la prise d’effet du nouvel accord.
3.4 Dépôt
Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera déposé par la société en un exemplaire sur support électronique à la DREETS via la plateforme de téléprocédure en ligne accessible depuis le site Télé@ccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Le dépôt sera notamment accompagné des pièces requises.
L’accord sera aussi déposé au Greffe du Conseil des prud’hommes compétent.
Les parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert (à ce jour Légifrance). Le présent accord sera publié dans une version anonyme, c’est-à-dire sans les noms et prénoms des personnes physiques ayant signé l’accord.
Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.
Fait en 8 Exemplaires, le 07/06/2023 à Toulouse.
L’ONCOPOLE,
L’ORGANISATION SYNDICALE CFE-CGC,
L’ORGANISATION SYNDICALE CGT,
L’ORGANISATION SYNDICALE SUD SANTE SOCIAUX 31 SOLIDAIRES,
