Accord d’Entreprise relatif au versement d’une prime exceptionnelle
à l’INSTITUT CLAUDIUS REGAUD
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
L’INSTITUT CLAUDIUS REGAUD
Dont le siège social est situé à Toulouse, 1 Avenue Irène Joliot Curie 31059 TOULOUSE,
Représenté par son Directeur Général Adjoint, ,
ET
L’ORGANISATION SYNDICALE CFE-CGC
Représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale,
L’ORGANISATION SYNDICALE CGT
Représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale,
L’ORGANISATION SYNDICALE SUD SANTE SOCIAUX 31 SOLIDAIRES
Représentée par en sa qualité de Délégué Syndical.
Vu la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.
PREAMBULE
Dans le but de soutenir le pouvoir d’achat des ménages, le Gouvernement a décidé d’ouvrir aux employeurs la possibilité de verser une prime exceptionnelle brute de pouvoir d’achat, défiscalisée et exonérée de charges sociales salariales et patronales, dans le respect du plafond d’une rémunération annuelle brute inférieure à 53 944 euros annuels bruts (pour un équivalent temps plein).
ARTICLE 1 : OBJET DE L’AVENANT
Le présent accord d’entreprise a pour objet de déterminer les modalités de versement d’une prime exceptionnelle au titre de l’année 2018. Il est convenu que le présent accord concerne exclusivement les salariés de l’Institut Claudius Regaud.
ARTICLE 2 : MODALITES DE VERSEMENT
La Direction et les organisations syndicales signataires ont décidé d'un commun accord que le montant brut de la prime exceptionnelle est versé selon le niveau de classification : -400 euros pour les salariés classés dans le groupe de rémunération conventionnel A à D -300 euros pour les salariés classés dans le groupe de rémunération conventionnel E à H -150 euros pour les salariés classés dans le groupe de rémunération conventionnel I à N et pour les médecins
Deux critères complémentaires sont appliqués :
Etre lié par un contrat de travail le 31/12/2018,
Un versement au prorata de la durée de travail prévue au contrat de travail (Equivalent Temps Plein contractuel) à la date du 31/12/2018.
Les salariés liés par un contrat de travail le 30/11/2018 et le 15/12/2018, et qui ne seraient plus liés par un contrat de travail le 31 décembre 2018 bénéficient également d’une prime exceptionnelle de 150 euros bruts quel que soit leur classification conventionnelle.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS GENERALES
3.1 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de sa conclusion. Il s’applique à compter de la date de signature jusqu’au 28 février 2019 inclus.
3.2 Validité de l’accord
Sous réserve de l’exercice du droit d’opposition prévu à l’article L.2232-13 du Code du travail, les dispositions de cet accord s’appliqueront à la date de signature.
3.3 Dépôt
Il est transmis à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Midi-Pyrénées et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.
Un exemplaire sera également remis à chacune des parties signataires et un autre sera laissé à la disposition de chaque salarié, pour consultation auprès de la Direction des Ressources Humaines.
Une mention de cet accord collectif d’entreprise figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et sera accessible sur Intranet.
Fait en 8 Exemplaires, le 14 février 2019 à Toulouse.
L’INSTITUT CLAUDIUS REGAUD,
Représenté par son Directeur Général Adjoint,
L’ORGANISATION SYNDICALE CFE-CGC,
Représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale,
L’ORGANISATION SYNDICALE CGT,
Représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale,
L’ORGANISATION SYNDICALE SUD SANTE SOCIAUX 31 SOLIDAIRES,
Représentée par en sa qualité de Délégué Syndical.
