Accord de prorogation du mandat des représentants du personnel
Entre les soussignés :
ASSOCIATION INSTITUT D’AMENAGEMENT ET D’URBANISME DE LA REGION D’ÎLE-DE-FRANCE, Association loi 1901, ayant pour nom d’usage L’Institut Paris Region, sise au 66-68 rue Pleyel 93200 Saint-Denis, représentée par XXXXX, en sa qualité de Directeur Général,
D’une part, ci-après désigné « L’Institut ».
Les organisations syndicales CFDT et CGT représentées par XXXXX, délégué syndical CFDT, et XXXXX, délégué syndical CGT,
D’autre part,
Préambule
Les dernières élections professionnelles avaient eu lieu le 2 juin 2022 et les mandats avaient une durée de trois ans. Les organisations syndicales CFDT et CGT se sont réunies le 24 avril 2025 dans le cadre de la négociation du protocole d’accord préélectoral, mais n’ont pas pu définir de dates pour les prochaines élections professionnelles, celles-ci devant se tenir avant le 2 juin 2025. Aussi, toutes les parties prenantes se sont mises d’accord pour proroger les mandats des représentants du personnel actuels afin de définir un calendrier plus propice à la tenue des élections professionnelles.
Article 1 : Durée de la prorogation des mandats
Les mandats des élus du personnel sont prolongés d’un mois supplémentaire, soit jusqu’au 1er juillet 2025 au soir. Le premier tour des élections professionnelles sera organisé en fonction de cette nouvelle date.
Article 2 : Durée et mise en œuvre de l’accord
L’accord est signé pour une durée déterminée, il s’appliquera à compter de sa signature et cessera de plein droit de produire ses effets à la fin des dates de prorogation des mandats telles que définies par l’article 1 du présent accord
Article 3 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. La demande de révision, qui pourra intervenir à tout moment, devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. La demande devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. L’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ de l’accord et la direction se réuniront alors dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la réception de cette demande, afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Article 4 : Publicité et dépôt
Une copie du présent accord sera remise à chaque partie signataire et sera notifiée à chaque organisation syndicale représentative non signataire. Il sera déposé par l’Entreprise à la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.
Fait à Saint-Denis, le 13 mai 2025
XXXXX XXXXX XXXXX
Délégué syndical CGT Délégué syndical CFDT Directeur Général
