ASSOCIATION INSTITUT D’AMENAGEMENT ET D’URBANISME DE LA REGION D’ÎLE-DE-FRANCE, Association loi 1901, sise au 47 boulevard Ornano 93200 Saint-Denis, représentée par Monsieur XXXXX, en sa qualité de Directeur Général,
D’une part, ci-après désignée par « L’Institut ».
Les organisations syndicales CFDT et CGT représentées par XXXXX, délégué syndical CFDT, et XXXXX, délégué syndical CGT,
D'autre part.
PRÉAMBULE ET ENJEU DE L’ACCORD
Par un accord sur la mise en place de l’indemnité kilométrique vélo signé le 27 octobre 2016, la direction et les organisations syndicales ont souhaité inscrire l’entreprise sur le chemin de la transition énergétique proposée par les Nations Unies lors de la COP 21 et par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. L’objectif était d’inciter, par les mesures proposées, l’ensemble du personnel à changer de comportement et favoriser l’usage du vélo, notamment pour les déplacements domicile - travail.
Depuis la loi LOM et le décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables » qui ont mis en œuvre les modalités de la prise en charge des frais de transports personnels entre le domicile et le lieu de travail et, en particulier, du forfait mobilités durables pour les salariés du secteur privé, L’Institut a souhaité poursuivre son engagement en faveur de l’écomobilité avec ce nouvel accord. Le « forfait mobilités durables » consiste en la prise en charge par l'employeur des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur vélo personnel ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, ou en transports publics de personnes (à l'exception des frais d'abonnement mentionnés à l'article L. 3261-2 du code du travail), ou à l'aide d'autres services de mobilité partagée.
Les organisations syndicales et la direction ont décidé lors des négociations annuelles 2024 et 2025 de remettre à jour cet accord corrélativement au déménagement de L’Institut dans de nouveaux locaux à Saint-Denis et à la décision d’augmenter la prise en charge des frais d’abonnement aux transports en commun.
MOYENS DE TRANSPORT ET SERVICES DE MOBILITÉ CONCERNÉES PAR LE FORFAIT :
L’employeur prend en charge au titre du forfait mobilités durables les trajets des salariés supérieurs à un kilomètre entre leur domicile et L’Institut en utilisant les modes ou services de transport suivants :
Vélo personnel, y compris vélo électrique
Covoiturage, en tant que passager et en tant que conducteur
Engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service
Autopartage de véhicules à faibles émissions (notamment les véhicules alimentés totalement ou partiellement par : électricité, hydrogène, gaz naturel)
Engins de déplacement personnel motorisés (électriques) des particuliers : trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard, etc.
Transports publics (hors abonnement)
Tous les autres moyens de transport sont
exclus, notamment :
Véhicules personnels, qu'ils soient à motorisation thermique (essence, diesel, etc.) ou électrique : scooters, motos, voitures transportant une seule personne, etc.
Taxis, véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC), etc.
Train
Marche à pied
BÉNÉFICIAIRES POSSIBLES DU FORFAIT
Tous les salariés de L’Institut peuvent bénéficier de cette prise en charge : CDI, CDD, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Toutefois, les stagiaires ne sont pas éligibles.
OBJET, MONTANT ET PLAFOND DU FORFAIT
Les salariés utilisant des modes et services de transport cités à l’article 2 pour réaliser les trajets réguliers entre le domicile et le lieu de travail
Ces salariés bénéficient d’une allocation forfaitaire d’un montant mensuel de 50 euros sur 12 mois. Le montant est plafonné à 600 € par année civile. L’allocation forfaitaire est versée mensuellement sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet. Elle est réputée utilisée si l'employeur recueille auprès du salarié, pour chaque année civile, un justificatif de paiement ou une attestation sur l'honneur relatifs à l'utilisation effective d'un ou plusieurs des moyens de déplacement mentionnés à l'article 2 entre sa résidence principale et le lieu de travail sur une distance supérieure à un kilomètre. L’allocation ne sera pas versée en cas d’absence sur un mois complet (maladie ou suspension de contrat) et sera proratisée en fonction de la date d’arrivée ou de départ du salarié.
Les salariés disposant d’un abonnement de transports en commun et utilisant un mode ou un service mentionnés à l’article 2 pour des trajets réguliers de rabattement au transport collectif
Ces salariés bénéficient d’une allocation complémentaire plafonnée à 13,95 euros par mois sur 12 mois. Cette allocation sera ajustée pour ne pas dépasser un plafond de 900 € par année civile en prenant en compte aussi le remboursement partiel des frais d’abonnement aux transports en commun. Elle ne sera pas versée en cas d’absence sur un mois complet (maladie ou suspension de contrat) et sera proratisée en fonction de la date d’arrivée ou de départ du salarié.
Le forfait mobilités durables est exonéré d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite des plafonds mentionnés et par salarié. Au moment de la mise en œuvre de cet accord une rétroactivité sera appliquée à compter du 1er mars 2025 pour les salariés présents au moment de la signature de cet accord, des ajustements seront effectués en fonction des éventuels versements pour chaque salarié qui ont bénéficié de l’ancien accord sur le forfait mobilités durables (notamment du versement de l’allocation complémentaire).
MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU FORFAIT
Chaque année au mois de janvier, ou au cours de l’année civile lors de la mise en œuvre de l’accord, le salarié pourra choisir de bénéficier de l’allocation au titre du forfait mobilités durables ou de se faire rembourser partiellement son abonnement aux transports en commun pour ses trajets domicile/lieu de travail. Le salarié ne pourra pas revenir sur son choix avant l’année civile suivante, sauf en cas de déménagement.
Chaque nouvel embauché devra communiquer au Secrétariat Général - Ressources Humaines son choix retenu pour le remboursement de ses trajets domicile-lieu de travail (remboursement transports publics et/ou forfait mobilités durables), aucun changement ne pouvant intervenir avant le 1er janvier de l’année suivante.
Chaque année, au moment d’effectuer son choix entre forfait mobilités durables et remboursement partiel de l’abonnement aux transports publics, le salarié devra fournir une attestation sur l'honneur ou un justificatif de l’utilisation des modes de transport ouvrant droit à la prise en charge dans le cadre du forfait mobilités durables. À défaut, le forfait mobilités durables ne sera pas versé.
Les justificatifs possibles sont :
pour tous les modes : attestation sur l’honneur de la pratique d’un mode de transport (voir modèle d’attestation en annexe)
pour le covoiturage : une attestation issue du registre de preuve de covoiturage (http://covoiturage.beta.gouv.fr)
factures ou abonnements pour les autres modes de transport, hormis l’utilisation d’un vélo.
L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu à durée indéterminée et prend effet à compter de sa signature. Une rétroactivité au 1er mars 2025 est prévue pour les éléments de paye, elle ne concerne que les salariés présents au moment de la signature de cet accord.
REVISION DE L’ACCORD
À la demande d'une ou plusieurs des organisations syndicales signataires, il peut être convenu d'ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions fixées par l'article L. 2261-9 du Code du travail et moyennant le respect d'un délai de préavis de 3 mois.
NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
La direction de L’Institut procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D.2231-4 du Code du travail.
Une copie du présent accord et du récépissé de dépôt sont communiqués aux organisations syndicales.
Il est également procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.
Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de prud'hommes de Saint-Denis,
un exemplaire sera déposé selon la procédure applicable au titre du télé-dépôt des accords collectifs auprès de la DRIEETS dont relève le siège social.
Par ailleurs, le présent accord sera affiché sur l’Intranet de L’Institut.
Fait à Saint-Denis le 6 novembre 2025
XXXXXXXXXXXXXXX
Délégué syndical CGT Délégué syndical CFDT Directeur Général
