ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
Entre les soussignées :
L’Association INSEEC, dans le cadre de son établissement Paris-Siège, respectivement situés 27 avenue Claude Vellefaux à Paris 10ème (75010) et 43 Quai de Grenelle à Paris 15ème (75015), numéros Siret 312 409 030 00078 et 312 409 030 00102, dûment représentés par Monsieur <>, agissant en sa qualité de Directeur INSEEC Grande Ecole, dûment habilité,
Dénommée, ci-après, « l’association »,
d’une part,
Et,
L’organisation syndicale représentative SPEP - CFDT, représentée par <> en sa qualité de déléguée syndicale dûment mandatée,
L’organisation syndicale représentative SNPEFP - CGT, représentée par <>, en sa qualité de déléguée syndicale dûment mandatée,
Dénommée, ci-après, « les délégués syndicales »,
d’autre part,
Il est conclu le présent accord.
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 du Code du travail et suivants, les organisations syndicales représentatives de l’établissement INSEEC PARIS-SIEGE ont été invitées aux réunions de négociation qui se sont tenues les 04 octobre, 19 octobre, 24 octobre, 7 et 10 novembre 2023.
Etaient présents lors de ces réunions :
<>, en sa qualité de Directeur de l’Inseec Grande Ecole
<>, en sa qualité de Directrice droit social et relations sociales
<>, en sa qualité de Déléguée syndicale SPEP-CFDT
<>, en sa qualité de Déléguée syndicale SNPEFP-CGT
<>, représentant élu au Comité social et économique et membre de la délégation syndicale SPEP-CFDT en application de l’article L.2232-17 du Code du travail.
Lors de la première réunion, les parties ont échangé sur la volonté commune de mener des négociations loyales et transparentes avec l’objectif de conclure un accord collectif, au mieux des intérêts de l’association et de ses collaborateurs.
Dans le cadre du présent accord, il est rappelé qu’un accord collectif Groupe relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé par les partenaires sociaux en date du 25 avril 2023. L’association INSEEC PARIS-SIEGE, entité du Groupe OMNES Education, entre dans le champ d’application dudit accord – applicable de plein droit.
En conséquence, les partenaires sociaux ont convenu que la négociation annuelle obligatoire 2023 porterait sur le thème de la rémunération. Les organisations syndicales ont parallèlement fait connaitre leur volonté de bénéficier d’un accord de participation dans l’intérêt de l’ensemble des collaborateurs. Or, la Direction a rappelé que l’INSEEC Grande Ecole est une association loi 1901 ne permettant pas légalement la mise en place d’un tel accord. Elle a également rappelé qu’un accord d’intéressement est en vigueur.
A l’issue de ces réunions de négociation, les parties se sont accordées sur les mesures suivantes :
Une augmentation collective des salaires en faveur du pouvoir d’achat ;
Une contribution exceptionnelle au budget des activités sociales et culturelles du Comité social et économique.
Par ailleurs, les parties ont convenu de renouveler le télétravail, déjà en vigueur au sein de l’entreprise, dont les modalités sont précisées dans un accord collectif dédié.
Article 1er : Augmentation collective des salaires
1.1 Champ d’application
Sont éligibles au bénéfice des mesures salariales négociées dans le cadre du présent accord, les salariés en CDI et CDD ayant une ancienneté minimale de 6 mois au 1er octobre 2023 et dont la rémunération annuelle brute de base est strictement inférieure à 80.000€ en équivalent temps plein.
1.2 Mesures collectives
Les partenaires sociaux ont convenu que les salariés visés à l’article 1.1 du présent accord bénéficient de mesures de revalorisation salariale ayant pour effet d’augmenter la rémunération annuelle brute de base de 1.150€ bruts sur la base d’un équivalent temps plein.
Article 2 : Contribution exceptionnelle au budget des activités sociales et culturelles du Comité social et économique (CSE) de l’établissement INSEEC PARIS-SIEGE
A titre exceptionnel, l’association accepte de verser une contribution supplémentaire en faveur des activités sociales et culturelles du CSE d’un montant de 2.000 € afin que ce dernier élargisse son offre de donations au bénéfice des collaborateurs, ce pour l’année 2023.
Cette contribution est unique et exceptionnelle. Elle n’a pas vocation à se répéter et n’aura donc pas d’incidence sur le calcul du rapport.
Article 3 : Formalités
Article 3.1 - Information des bénéficiaires
Mention sera faite du présent accord sur les panneaux d’affichage sur sites.
Article 3.2 : Prise d’effet et durée de la décision
Le présent accord s'applique à compter du lendemain de son dépôt, avec un effet rétroactif au 1er octobre 2023, et pour une durée d’un an de date à date.
Article 3.3 : Formalités de Dépôt
Le présent accord est déposé en :
deux exemplaires sur la plateforme « TéléAccords » du ministère du travail : une version de l’accord signé des parties et une version anonymisée publiable sur la base de données nationale prévue par l’article L.2231-5-1 du Code du travail ;
un exemplaire original du présent accord auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, en 4 exemplaires Le 24 novembre 2023
